La contribution santé, une «redevance réglementaire»

«Ressemblant à une taxe, sans en être une, la contribution santé évoquée pourrait relever du concept de la redevance réglementaire», écrit l'autrice.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne «Ressemblant à une taxe, sans en être une, la contribution santé évoquée pourrait relever du concept de la redevance réglementaire», écrit l'autrice.

Les réactions à la proposition du premier ministre Legault du mardi 11 janvier d’une « contribution santé » significative des non-vaccinés COVID escamotent la nature juridique que pourrait prendre ou ne pas prendre une telle contribution. Elle a été qualifiée de « pénalité », de « tarification », de « taxe » ou d’équivalent à la « prime d’assurance » à payer pour la couverture RAMQ du régime général d’assurance médicaments. Or, une telle contribution ne peut être rien de tout cela !

Réglons d’abord une chose. La contribution pourrait-elle être imposée par simple décret en vertu des pouvoirs exceptionnels octroyés au gouvernement en situation d’urgence sanitaire par la Loi sur la santé publique ? Une réponse négative s’impose. Il est vrai que les mesures d’urgence peuvent s’appliquer malgré toute disposition contraire d’une loi, y compris la charte, mais la mesure doit en outre être jugée « nécessaire pour protéger la santé de la population ». On peut concevoir que le gouvernement puisse la juger utile ou équitable, comme l’a souligné M. Legault, mais sa nécessité serait difficile à démontrer ; sans compter que son application ne pourrait alors tenir que le temps de l’urgence sanitaire, que tous espèrent voir levée dès que possible.

Il est clair qu’une telle contribution est prohibée, tant par les lois québécoises (Loi sur l’assurance-hospitalisation et Loi sur l’assurance maladie) que par la Loi canadienne sur la santé, si elle est liée à la consommation de soins. Selon les bribes d’informations données par M. Legault, ce n’est pas la direction que prendrait la proposition, puisque tous les non-vaccinés adultes seraient soumis à la contribution, et non pas seulement ceux qui sont malades de la COVID et requièrent des soins. Justin Trudeau peut donc garder son calme. On ne peut soutenir que la contribution contreviendrait au principe d’universalité d’accès aux soins.

Quelle serait sa nature ? Elle n’est pas une pénalité, puisqu’elle n’est pas liée à une obligation légale, le gouvernement n’ayant pas évoqué la possibilité d’instaurer la vaccination obligatoire. La contribution n’est pas non plus une prime comme celle versée à la RAMQ pour la couverture de médicaments, puisqu’elle ne donne pas accès à un régime d’assurance. Est-ce un tarif du genre de la contribution santé (de 200 $ à compter de 2012) instaurée par le gouvernement Couillard et imposée à tous les assurés RAMQ lors de la déclaration de revenus ? Non, puisqu’elle n’est pas liée à l’accès à un service et qu’elle cible une sous-population ayant une caractéristique particulière : celle de ne pas avoir reçu le vaccin contre la COVID.

Qu’est-ce donc ? Ressemblant à une taxe, sans en être une, la contribution santé évoquée pourrait relever du concept de la redevance réglementaire. Il s’agit d’un mécanisme de prélèvement financier dont disposent le fédéral et les provinces (ainsi que les municipalités, depuis peu) et reconnu par les tribunaux, même s’il n’est pas explicitement énoncé à la Loi constitutionnelle de 1867. La redevance réglementaire présente des particularités qui la distinguent de la taxation et de ses exigences constitutionnelles. Mais surtout, la redevance réglementaire doit, dès sa conception, établir un lien solide avec un régime de réglementation qui relève la compétence du percepteur. Elle peut avoir deux objectifs possibles : financer le régime de réglementation, ou encore, par la hauteur du prélèvement, viser à influencer le comportement des personnes soumises au prélèvement vers l’atteinte des objectifs poursuivis. La proposition semble plutôt pencher de ce côté. Comme la redevance réglementaire n’est pas une taxe, le droit limite aussi les personnes qui peuvent être soumises à son prélèvement. Deux catégories peuvent en principe être visées : les personnes qui bénéficient du régime réglementaire, ou celles qui en créent le besoin. La première catégorie n’est pas possible dans le cadre du régime de soins universels, comme souligné plus haut. Par contre, il pourrait être pertinent de cibler les personnes qui augmentent le risque de rupture de soins pour tous, ce qui correspond tout à fait à la structure d’une redevance réglementaire. En effet, les données démontreraient que les personnes non vaccinées augmentent les risques non seulement pour elles-mêmes, mais aussi pour autrui, par la contamination, mais aussi en raison du délestage des autres soins de santé qui deviennent indisponibles à la population en général.

En ce sens, hors du contexte des pouvoirs d’urgence, la redevance réglementaire pourrait représenter un outil particulièrement bien conçu à la préservation du système universel de soins en situation de pandémie. Si l’analyse de la proposition doit se poursuivre, c’est donc sous cet angle relativement nouveau de la redevance réglementaire qu’elle devrait se faire.

À voir en vidéo