Rendre compte aux contribuables, non au fédéral

La reddition de comptes pour les transferts en santé a évolué depuis les années 1950 et 1960.
Photo: Paul Chiasson La Presse candienne La reddition de comptes pour les transferts en santé a évolué depuis les années 1950 et 1960.

Les membres du Conseil de la fédération se sont réunis jeudi dernier par conférence téléphonique. Ils ont surtout discuté du « besoin urgent de résorber le déficit de financement structurel auquel sont confrontés nos systèmes de soins de santé » selon le communiqué de presse émis du cabinet de John Horgan, premier ministre de la Colombie-Britannique et président du Conseil. Il annonce l’intention d’une rencontre en personne au début de l’année pour négocier une Entente des premiers ministres sur le financement durable des soins de santé avant le dépôt au printemps des budgets des divers gouvernements.

Comme François Legault le réclamait pendant sa présidence du Conseil, la demande spécifique est d’augmenter de 22 % à 35 % la part des dépenses de santé des provinces et des territoires assumée par le fédéral, et ce, au moyen du Transfert canadien en matière de santé. La phrase la plus critique dans le communiqué précise qu’ils « s’entendent également sur l’importance de mettre l’accent sur les résultats, de rendre compte à leurs propres citoyens du fait que l’argent de leurs impôts est investi de manière responsable et de répondre aux besoins urgents de soins de santé de meilleure qualité, et ce, partout au pays. » (italique de l’auteure)

Responsabilité provinciale

 

Cela veut dire qu’ils conviennent qu’ils n’ont pas à rendre compte au gouvernement fédéral. La santé est de responsabilité provinciale ; les gouvernements provinciaux sont responsables devant leurs contribuables dont les impôts alimentent le trésor fédéral. Les membres du Conseil ont raison d’insister sur cette distinction.

Imposer des priorités canadiennes nationales et une reddition de comptes commune ralentirait le transfert des fonds et lierait les mains des provinces, les empêchant de changer de direction selon le contexte ou si un certain mécanisme ne donnait pas les résultats escomptés.

 

Au Québec, lors du dépôt du budget, le gouvernement dévoile un Plan annuel de gestion des dépenses pour chaque ministère. Celui du ministère de la Santé de l’année dernière ventile l’ensemble des coûts associés à la pandémie. Il montre aussi les augmentations prévues dans plusieurs services à la population. C’est le cas notamment pour les postes de préposés aux bénéficiaires en CHSLD, pour les soins et services en santé mentale et itinérance, le soutien à domicile, ainsi que pour la bonification de la structure organisationnelle des services aux personnes âgées.

On trouve également dans le Plan stratégique du ministère des objectifs chiffrés accompagnés d’indicateurs pour mesurer les résultats. Ces résultats sont inclus dans le Rapport annuel de gestion du ministère déposé chaque automne à l’Assemblée nationale. On y trouve des objectifs, par exemple, sur la santé mentale, les services aux jeunes et familles, le temps d’attente à l’urgence.

Outre les budgets, les plans stratégiques et les rapports annuels, il y a des vérificateurs, le Protecteur du citoyen, les enquêtes de coroner et publiques. Il n’y a donc aucune valeur ajoutée à rendre compte également au fédéral des dépenses en santé.

Le contexte de chaque province est différent, les priorités peuvent également l’être. Le système des soins de longue durée subit une réévaluation profonde ces jours-ci au Québec. La Colombie-Britannique fait face à la pire année de décès par surdose de drogue illicite. Le Manitoba se prépare à ouvrir plus de chirurgies en privé, avec financement public, pour baisser les listes d’attente. Est-ce vraiment au gouvernement fédéral de déterminer les priorités qui varient tellement d’un coin du pays à un autre ?

Besoins importants et urgents

 

La reddition de comptes pour les transferts en santé a évolué depuis les années 1950 et 1960. Le site même du gouvernement fédéral souligne que des subventions conditionnelles de coûts partagés originales, l’aide fédérale a depuis pris « la forme d’un financement global fondé sur l’acceptation de principes généraux et sur des objectifs communs. »

Ce programme s’appelle maintenant le Transfert canadien en matière de santé dont il est question dans le communiqué du Conseil. Le texte fédéral continue : « La structure de financement global donne aux provinces et aux territoires plus de latitude dans l’élaboration et l’exécution des programmes. Par suite de cette évolution, les gouvernements se concentrent dorénavant sur la reddition de comptes à la population plutôt qu’aux autres ordres de gouvernement. Cela reconnaît le fait que les gouvernements doivent rendre directement compte à leurs citoyens de leurs dépenses dans leurs secteurs de responsabilité. »

Les besoins en santé sont importants et urgents. C’est au gouvernement Trudeau et à tous les partis d’opposition au niveau fédéral de reconnaître l’esprit du programme et d’appuyer la demande du Conseil de la fédération d’une augmentation simple et significative du Transfert.

À voir en vidéo