Le caractère français du Québec… dans une Constitution légale en anglais

«Lors du rapatriement de la Constitution en 1982, le gouvernement fédéral de l’époque s’était engagé à doter le pays d’une Constitution dont le texte français vaudrait autant que le texte anglais», écrit l'auteur.
Photo: Archives La Presse canadienne / STF - Ron Poling «Lors du rapatriement de la Constitution en 1982, le gouvernement fédéral de l’époque s’était engagé à doter le pays d’une Constitution dont le texte français vaudrait autant que le texte anglais», écrit l'auteur.

Alors que l’Assemblée nationale du Québec se prépare à proposer, dans le cadre du projet de loi 96 modifiant la Charte de la langue française, l’ajout de deux dispositions à la Loi constitutionnelle de 1867 afin d’affirmer que le français est la seule langue officielle de la nation québécoise et la langue commune des Québécois, tous les partis fédéraux ont promis leur appui à ce processus lors de la récente campagne électorale.

En parallèle, un projet de loi déposé à la Chambre des communes, avant l’élection, promettait de moderniser la Loi sur les langues officielles afin de réaffirmer l’importance du français au Canada et d’en promouvoir l’utilisation. Ce projet inclut d’ailleurs des recommandations faites par le Comité sénatorial des langues officielles dans un rapport de juin 2019.

Bref, le statut du français est au cœur des débats tant au Parlement qu’à l’Assemblée nationale.

Et pourtant, on oublie que, dans ce pays où le français et l’anglais sont les langues officielles, il n’existe pas deversion française légale de la Loi constitutionnelle de 1867. La majeure partie de ce texte fondateur, une loi impériale adoptée par le Parlement de Westminster, n’a toujours valeur légale qu’en anglais. Le Canada est ainsi probablement le seul pays au monde qui se déclare un État bilingue avec une Constitution rédigée en grande partie dans une seule langue.

Et pourtant, lors du rapatriement de la Constitution en 1982, le gouvernement fédéral de l’époque s’était engagé à doter le pays d’une Constitution dont le texte français vaudrait autant que le texte anglais. Cette promesse a été faite à tous les francophones de ce pays, et en particulier aux Québécois, en ces termes :

Version française de certains textes constitutionnels

55. Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l’annexe ; toute partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l’époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient.

La première partie de l’obligation constitutionnelle a été parachevée en décembre 1990 par le dépôt au Parlement par le ministre de la Justice d’un rapport qui contient une version française de la Loi constitutionnelle de 1867 et d’une trentaine d’autres documents constitutionnels.

Mais il en va autrement de la deuxième partie. Près de quarante ans après l’engagement solennel, une version française de la Loi constitutionnelle de 1867 n’est pas encore en vigueur, au motif qu’une adoption de l’ensemble de ce texte requiert, selon la procédure de modification mise en place avec le rapatriement de la Constitution, une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement et une majorité des provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne, voire selon plusieurs, l’unanimité des provinces.

Craignant les risques associés à l’initiation d’un tel processus, les gouvernements fédéraux, tant conservateurs que libéraux, n’ont rien fait depuis 1990 pour doter enfin le pays d’une Constitution bilingue, tout en déclarant reconnaître la société distincte québécoise, son caractère national et l’importance du français au Canada. Résultat net de ce manque d’appétit pour l’utilisation d’un processus de modification qui ne changerait pourtant rien dans la répartition des pouvoirs, la structure de la fédération et ses institutions, les gouvernements du pays font ainsi fi de leur obligation constitutionnelle prévue à l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dans un rapport d’octobre 2018, L’accès à la justice en français et en anglais dans le cadre de la modernisation de la loi sur les langues officielles, l’Association du Barreau canadien écrit : « l’absence d’une version officielle française [de la Constitution] a des impacts pratiques sur le développement du droit et dévalorise la participation des juristes et justiciables d’expression française au débat sur l’interprétation des textes juridiques les plus fondamentaux à notre société ».

L’année suivante, l’Association adopte une résolution, communiquée à tous les gouvernements, tant fédéral que provinciaux, demandant aux acteurs politiques de respecter leur obligation constitutionnelle, plutôt que de la jeter aux oubliettes. Afin de pouvoir juger des efforts en ce sens, la résolution suggère de modifier la Loi sur les langues officielles afin d’obliger le procureur général du Canada à faire rapport, tous les cinq ans, des démarches entreprises. En réalité, vu l’importance de la question, l’obligation de faire rapport ne devrait-elle pas incomber au premier ministre ?

Alors qu’Ottawa se dit prêt à adopter la résolution nécessaire pour que la Loi constitutionnelle de 1867 soit modifiée afin d’incorporer les propositions du Québec, pourquoi ne pas en profiter pour relancer le processus de francisation du texte fondateur du pays ? Les francophones attendent depuis près de quarante ans. N’est-il pas grand temps de faire le nécessaire pour que la promesse faite en 1982 soit enfin respectée ?

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