Une atteinte aux droits des personnes trans et non binaires

Si le projet de loi 2 est adopté, le Québec deviendrait la province la moins inclusive du pays pour les personnes trans, écrit l'autrice.
Photo: Marie-France Coallier Archives Le Devoir Si le projet de loi 2 est adopté, le Québec deviendrait la province la moins inclusive du pays pour les personnes trans, écrit l'autrice.

Le projet de loi 2, qui vise à modifier le Code civil et réformer le droit de la famille, introduit une distinction entre la mention du sexe et la mention du genre sur le certificat de naissance et sur les documents d’identité. S’il est adopté, les personnes trans et non binaires devront subir des opérations chirurgicales génitales pour pouvoir changer la mention du sexe. Le cas échéant, elles pourraient demander un ajout d’une mention de genre et être obligées de garder la mention du sexe qui leur a été assignée à la naissance. Ces propositions dans le projet de loi constituent une atteinte grave aux droits que la communauté trans et non binaire a acquis depuis 2013.

Coming out forcé, atteinte à l’intégrité et à la vie privée

Les sections concernant l’état civil dans le projet de loi 2 se veulent une réponse à une décision de 2021 de la Cour supérieure du Québec. Dans « Centre de lutte contre l’oppression des genres c. Québec », la Cour reconnaît l’identité de genre comme fondement du genre d’une personne. Le jugement appelle le législateur à accorder des documents d’identité qui respectent les personnes trans et qui favorisent leur pleine intégration à la société civile. Or, l’obligation des opérations chirurgicales génitales empêche la personne qui ne veut — ou ne peut — y recourir d’obtenir un changement de mention de sexe. L’ajout d’une mention de genre que propose le projet de loi et qui diffère de la mention du sexe vient cibler les personnes trans en révélant leurs statuts trans sur les documents d’identité. Ce coming out forcé les expose à de potentielles violences et discriminations, et milite contre leur intégration.

Une réalité sociale ou biologique ?

La jurisprudence canadienne et québécoise réitère la protection des personnes trans contre les discriminations depuis les années 1980. La majorité des décisions confèrent cette protection sur la base du sexe. Essentiellement, les tribunaux ont, à maintes reprises, considéré la notion de sexe dans sa dimension sociale et psychologique, et non dans sa dimension biologique. Dans la vie de chaque jour, nous utilisons les mots sexe et genre de façon interchangeable. De plus, dans nos interactions entre citoyens, on se fie au comportement, aux propos, et à l’expression physique générale et non aux organes génitaux pour classifier autrui comme F, M ou non binaire. La mention de sexe est une mention de genre. Distinguer l’une de l’autre est un exercice encombrant et inutile.

Droits et acquis juridiques en péril

Rappelons qu’en 2013, la loi 35, qui a modifié le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits, a enlevé l’obligation des traitements médicaux et chirurgicaux pour changer la mention de sexe sur le certificat de naissance. En 2016, l’Assemblée a affirmé unanimement son engagement contre la transphobie en ajoutant l’identité et l’expression de genre à la Charte des droits et libertés de la personne. Il est inacceptable de proposer un tel projet de loi, qui menace les acquis d’une communauté gravement désavantagée socio-économiquement et qui marque un recul flagrant des droits de la personne dans notre société. Si le projet de loi 2 était adopté, le Québec deviendrait la province la moins inclusive du pays pour les personnes trans. C’est inacceptable.

Le ministre de la Justice devrait sans tarder consulter les organismes experts en droits des personnes trans pour rectifier le tir et rétablir la confiance des communautés LGBT dans les instances gouvernementales.

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