Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles

«La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille», écrit l'auteur.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir «La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille», écrit l'auteur.

En validant une loi, la magistrature affermit la crédibilité du législateur. L’État y trouve alors un soutien gratifiant pour son action et ses projets politiques. Par contre, face à une manœuvre de recyclage politique, une réaction judiciaire négative peut déprécier la démarche gouvernementale et miner la confiance citoyenne.

Parrain du projet de loi 92 — concernant un tribunal spécialisé —, le ministre de la Justice, Jolin-Barette, a favorisé une attitude belliqueuse en modelant son acrimonie vers la juge en chef Lucie Rondeau. Sur Facebook, le ministre insista sur « l’urgence d’instaurer un tribunal spécialisé et de mieux former l’ensemble des acteurs aux réalités des victimes ». Selon lui, « [l] es juges ne devraient pas y faire exception ». Courroucé, il ajouta : « Personne ne pourra empêcher un changement de culture au sein des tribunaux, au sein du système de justice ». Dont acte !

Lors d’une entrevue au quotidien Le Devoir, la juge Rondeau disait candidement avoir ressenti « plus qu’un malaise » face au projet de tribunal spécial. Cette initiative soulève des « questions fondamentales », a-t-elle soutenu avec assurance.

La volonté gouvernementale d’améliorer l’accompagnement et les services requis avant l’étape cruciale de la judiciarisation est louable. Cependant, cette fonction administrative et budgétaire reste à l’écart de la compétence juridictionnelle d’une cour de justice.

À cet égard, la juge en chef Lucie Rondeau redoute que le projet de loi soulève un enjeu fondamental pour l’indépendance judiciaire. Elle a fichûment raison. Depuis 1985, la Cour suprême (arrêt Valente) a statué que le concept d’indépendance de la magistrature comporte deux volets : l’un individuel, l’autre institutionnel.

Le second volet concerne les rapports usuels ou administratifs avec les gouvernements et les élus. Concrètement, selon la Constitution canadienne, l’indépendance institutionnelle réserve à la magistrature le contrôle exclusif des assignations de juges, la fabrique des rôles d’audience et l’activité inhérente au fonctionnement de la justice, y compris la formation permanente des magistrats.

Aussi désirable soit-il, le « changement de culture » évoqué par le ministre doit impérativement respecter la contrainte constitutionnelle.

Juridictions parallèles

La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille.

Jurisconsulte du Conseil exécutif, le ministre de la Justice ne peut ignorer l’incapacité de l’Assemblée nationale québécoise de concevoir une cour parallèle exerçant des pouvoirs inhérents à ceux de la Cour supérieure.

Cet été, la Cour suprême a jugé inconstitutionnelle l’attribution à la Cour du Québec (par l’Assemblée nationale) d’une compétence exclusive sur des réclamations civiles, privant ainsi la Cour supérieure de jouer pleinement son rôle. Cette modification transformait la Cour du Québec en un tribunal parallèle prohibé.

Selon la haute cour, une juridiction de droit commun comme la Cour supérieure entrelace et interprète un grand nombre de principes et de règles générales applicables à plusieurs domaines de droit. Quant à un tribunal spécialisé, il dégage des conséquences juridiques à partir d’un nombre restreint de principes et de règles liés à son champ d’expertise.

Le Code criminel (loi fédérale) reconnaît à la Cour du Québec la compétence générale de juger la plupart des infractions. S’agissant de l’harmonie des compétences juridictionnelles entre des cours supérieures et provinciales, le législateur québécois peut-il unilatéralement chambouler le partage actuel défini par le législateur fédéral ? Un fort doute existe.

A priori, la juge Rondeau a bien raison de signaler l’enjeu de « questions fondamentales ». La nécessité d’un changement de culture des tribunaux n’a rien à voir avec la mauvaise humeur du ministre Jolin-Barette envers la juge en chef. Tant en matière civile que criminelle, il faut éviter un transfert de vastes domaines de compétence à des cours de justice parallèles, d’opiner la Cour suprême.

Cela dit, la Cour reconnaît qu’un objectif social notable, tel l’accès à la justice, pourrait justifier l’attribution de certaines compétences à des cours provinciales. Cependant, un tribunal parallèle ne peut amoindrir la mission d’une cour supérieure. En sol québécois, c’est la garantie constitutionnelle de l’indépendance judiciaire qui limite sérieusement l’autonomie juridictionnelle d’un tribunal spécialisé.

Afin d’en adoucir les angles vifs, le ministre de la Justice doit revoir la copie de son projet de loi… et faire preuve de modestie.

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