Entre les droits linguistiques et les droits de la personne

«Il s’avère difficile d’avoir un débat significatif dans une société démocratique respectueuse de l’État de droit si un gouvernement n’est pas prêt à défendre ses lois devant les tribunaux», écrit l'auteur.
Photo: Monica Garza Maldonado Getty Images «Il s’avère difficile d’avoir un débat significatif dans une société démocratique respectueuse de l’État de droit si un gouvernement n’est pas prêt à défendre ses lois devant les tribunaux», écrit l'auteur.

Le débat en dehors du Québec concernant le projet de loi 96 n’a jusqu’à maintenant peu porté sur la question de savoir pourquoi il serait nécessaire de réviser la Charte de la langue française et comment y procéder tout en respectant les droits de la personne.

De plus, ce débat n’a pas servi à situer les réformes proposées par rapport à la conversation qui se déroule au Canada concernant nos politiques linguistiques dans leur ensemble. C’est dommage.

Il y a bon nombre de sujets dans cette conversation que nous avons tous besoin de mieux comprendre. Ces sujets incluent ce qui se passe spécifiquement au Québec, les modifications proposées à la Loi fédérale sur les langues officielles, ainsi que la politique fédérale émergente touchant les langues autochtones.

J’ai passé presque deux décennies à bâtir le bureau montréalais d’un cabinet d’avocats d’envergure (Osler) de façon à assurer que ce bureau se conforme aux exigences de la Charte de la langue française. Ma conclusion sur la base de cette expérience est que s’y conformer exige bien sûr un effort, mais qu’il s’agit là d’une saine discipline — tout particulièrement pour une entreprise anglophone qui s’installe au Québec.

Pour autant, ceci ne signifie évidemment pas que les politiques québécoises touchant la langue française ne puissent faire l’objet de changements en vue de leur amélioration. Tirer des leçons de l’expérience que des entreprises ont vécue afin de respecter la Charte de la langue française aiderait certainement à améliorer nos lois. Toutefois, quand on entreprend des réformes majeures, il faut aussi qu’on soit conscient de l’impact que ces réformes risquent d’avoir sur la relation entre les droits linguistiques et les droits de la personne.

C’est pourquoi on se doit d’étudier le projet de loi 96 avec soin.

Certaines dispositions sont sans doute nécessaires. D’autres dispositions — la décision d’élargir l’application de la loi à des entreprises ayant entre 25 et 49 employés, par exemple — méritent une discussion constructive sur la meilleure façon de trouver un juste équilibre entre l’appui de la langue française au travail et les coûts que nous sommes prêts à imposer à nos petites entreprises afin d’améliorer la situation linguistique. Par ailleurs, d’autres dispositions méritent un débat plus musclé : les pouvoirs additionnels qu’on envisage de donner à l’Office québécois de la langue française, par exemple.

Mais il s’avère difficile d’avoir un débat significatif dans une société démocratique respectueuse de l’État de droit si un gouvernement n’est pas prêt à défendre ses lois devant les tribunaux. Cela nous mène à l’élément le plus troublant du projet de loi 96 : la décision du gouvernement non seulement d’invoquer la disposition de dérogation de la Charte canadienne, mais aussi de suspendre l’application de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, et ce, pour presque toutes les clauses du projet de loi.

Un gouvernement provincial, quel qu’il soit, qui décide, afin de mettre ses politiques linguistiques en œuvre, qu’il est nécessaire de suspendre une charte des droits de la personne (qui d’ailleurs, dans le cas du Québec, est reconnue comme faisant partie intégrante de la Constitution québécoise) devrait, au minimum, faire état des dispositions proposées qui, selon lui, seraient en conflit avec la charte.

Ce gouvernement devrait ensuite justifier cette décision et en être tenu responsable. Décider plutôt de soustraire la loi dans son ensemble aux chartes des droits de la personne montre un manque de respect profond pour l’État de droit. Quand un gouvernement décide qu’il n’a nullement l’intention de défendre une loi aux conséquences majeures devant les tribunaux, alors les citoyens et citoyennes se doivent d’exprimer leur mécontentement sans équivoque.

Il n’est pas trop tard pour que se tienne un débat sérieux. Le temps est venu d’exiger des responsables du projet de loi 96 qu’ils nous expliquent les dispositions qui s’avèrent si problématiques pour qu’il soit nécessaire de suspendre l’application de la Charte québécoise des droits de la personne.

Si ces responsables ne peuvent pas ou refusent de présenter une explication, ceci nous indiquera quelque chose d’important : ou bien ils n’y ont pas réfléchi de façon sérieuse, ou bien ils ont fait l’analyse mais ne sont pas prêts à faire preuve de franchise concernant les dispositions qui les inquiètent.

En revanche, s’ils sont capables de répondre à ces questions, alors on doit exiger une explication des raisons qui les ont menés à soustraire des dispositions non problématiques de l’application de la Charte des droits de la personne, et une explication de la raison qui justifie qu’on adopte et applique des dispositions qui vont à l’encontre de la constitution provinciale.

Bien sûr, tout ça exige qu’on soit un peu moins préoccupé par la question de savoir si le Québec peut modifier sa constitution, et un peu plus par la question de savoir pourquoi on pense qu’il est nécessaire de suspendre une pierre angulaire de cette constitution : la Charte québécoise des droits et libertés de la personne.

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