À la fois légitime et bienvenu

«Quant à l’usage que fait le projet de loi 96 des dispositions de dérogation, il est compréhensible et justifié, surtout en cette ère marquée par une forte judiciarisation du système politique canadien», écrit l'auteur.
Photo: iStock «Quant à l’usage que fait le projet de loi 96 des dispositions de dérogation, il est compréhensible et justifié, surtout en cette ère marquée par une forte judiciarisation du système politique canadien», écrit l'auteur.

Le projet de loi 96 fait l’objet en ce moment de consultations particulières et d’auditions publiques en commission parlementaire à l’Assemblée nationale du Québec. Il constitue essentiellement une bonification, un peaufinage de la Charte de la langue française (loi 101) qui est à la fois légitime et bienvenu. Parmi toutes les dispositions de ce projet de loi, celles qui nous interpellent ou nous intéressent plus particulièrement sont celles qui concernent les modifications constitutionnelles et celles qui ont trait aux dispositions de dérogation (« clauses nonobstant »).

Sur le chapitre des modifications constitutionnelles, le projet de loi 96 propose de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 afin que celle-ci reconnaisse dorénavant que les Québécoises et les Québécois forment une nation et que le français est la seule langue officielle du Québec et la langue commune de la nation québécoise.

Pour apprécier la constitutionnalité de ces propositions, il faut d’abord chercher à dégager une vision d’ensemble, une vision cohérente de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle contient cinq procédures différentes de modification de la Constitution du Canada. Il en est une qui autorise la modification unilatérale, par simple loi provinciale, de la constitution de la province. Celle-ci est prévue à l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982. Nous croyons que les modifications proposées par le projet de loi 96 tombent sous le couvert de cette dernière procédure.

L’article 45 en question ne s’applique cependant qu’aux modifications constitutionnelles qui ne concernent qu’une province. Il ne s’applique pas, par exemple, lorsque les modifications visées touchent une autre province, lorsqu’elles concernent l’ordre fédéral de gouvernement ou lorsqu’elles portent sur la dynamique fédérative. Il ne s’applique pas davantage lorsqu’on cherche à affecter une condition de l’union de 1867 ou à ébranler la structure fondamentale de l’État canadien.

Comme on peut le constater, l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982 a une portée et un caractère relativement limités. De façon assez paradoxale, cette disposition recèle également un grand potentiel, puisque c’est par elle que passerait éventuellement l’adoption d’une Constitution du Québec, adoption que nous jugeons par ailleurs hautement souhaitable. Dans une telle constitution, les Québécois pourraient consacrer concrètement la laïcité de l’État et l’interculturalisme, parler de la protection de l’environnement et du développement durable, opter pour une plus forte régionalisation de la société québécoise, réaffirmer le principe de l’intégrité territoriale du Québec, redéfinir certaines institutions de l’État québécois, etc.

Quant à l’usage que fait le projet de loi 96 des dispositions de dérogation, il est compréhensible et justifié, surtout en cette ère marquée par une forte judiciarisation du système politique canadien. En effet, les dispositions de dérogation permettent aux assemblées législatives d’avoir le dernier mot sur certaines questions qu’elles jugent essentielles, plutôt que de laisser celui-ci au pouvoir judiciaire. Elles donnent la préséance à des choix collectifs sur certains droits et libertés individuels. Plus concrètement, elles permettent — à l’instar d’ailleurs de l’article 45 dont nous avons parlé ci-dessus — la manifestation de l’identité propre au Québec dans le contexte canadien.

Le concept de « disposition de dérogation » n’a pas été inventé avec la Charte canadienne des droits et libertés. En effet, on retrouvait un pouvoir dérogatoire dans la Déclaration canadienne des droits de 1960. Du reste, on retrouvait pareil pouvoir dans la Charte des droits et libertés de la personne de 1975. Ces pouvoirs dérogatoires s’y trouvent toujours.

La disposition de dérogation permet au législateur de faire valoir ses vues sur des enjeux sociaux ou identitaires fondamentaux. Elle lui permet par ailleurs de prendre des décisions dictées par l’intérêt collectif. Elle ne fait en rien obstacle aux débats devant les tribunaux, comme le dossier de la laïcité de l’État l’a démontré. Elle empêche toutefois la sanction judiciaire de l’inconstitutionnalité.

Dans l’arrêt Ford, la Cour suprême du Canada a jugé que la disposition de dérogation devait obéir à des conditions de forme et non de fond. Il n’est donc pas nécessaire de s’interroger sur ce qui motive le législateur à y avoir recours. Rien n’oblige non plus à ce que son usage ne soit qu’exceptionnel, bien qu’il faille admettre qu’il y a parfois un prix politique à payer pour les gouvernements qui s’en servent.

Somme toute, nous en venons à la conclusion que le projet de loi 96 constitue un acte d’affirmation unilatérale du Québec qui est souhaitable et vraisemblablement nécessaire. Que la nation québécoise et sa langue commune soient formellement reconnues dans la Constitution canadienne ne peut que réjouir ceux qui, comme nous, croient dans l’essor du Québec et du fait français en général dans l’espace canadien.

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