Respecter l’indépendance judiciaire

«Selon la loi actuelle, assisté de juges coordonnateurs, le juge en chef de la Cour du Québec a pour fonction de voir à la distribution des causes et à la fixation des séances de la Cour», écrit l'auteur.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir «Selon la loi actuelle, assisté de juges coordonnateurs, le juge en chef de la Cour du Québec a pour fonction de voir à la distribution des causes et à la fixation des séances de la Cour», écrit l'auteur.

Chose promise, chose due ! Le gouvernement Legault a récemment déposé un projet de loi (no 92) visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Afin d’instruire les juges, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’est inspiré d’une loi fédérale activée au printemps dernier. Dans l’un et l’autre cas, la garantie constitutionnelle de l’indépendance de la magistrature pourrait bien devenir une pomme de discorde.

Selon le Conseil canadien de la magistrature, la responsabilité de la formation et de la discipline des juges de nomination fédérale lui incombe. Composé des juges en chef et des autres juges principaux à l’échelle du pays, l’organisme est présidé par le juge en chef de la Cour suprême.

Le premier magistrat de la haute Cour, le juge Richard Wagner, a semblé dubitatif à l’idée d’imposer aux juges fédéraux une formation sur les agressions sexuelles : généralement « la formation octroyée aux juges au Canada est probablement la meilleure formation disponible au monde. Nous avons des juges extrêmement bien formés ».

Au printemps dernier la Loi (fédérale) sur les juges fut modifiée afin d’obliger les candidats à la magistrature à accepter de participer à une formation (après nomination) sur les questions liées aux agressions sexuelles et sur le contexte social, dont le racisme et la discrimination systémique.

Le Code criminel fut également modifié afin de contraindre les juges à motiver leurs décisions, par écrit ou dans un procès-verbal. L’objectif du législateur canadien est d’accroître la transparence des jugements en matière d’abus sexuels.

Cette exigence fait vainement double emploi avec l’enseignement de la Cour suprême, établi depuis 2002. En toute matière — oralement ou par écrit —, les juges d’instance doivent respecter plusieurs principes, notamment celui requérant qu’une décision judiciaire soit « raisonnablement intelligible pour les parties », afin de fournir « matière à un examen valable en appel ».

Formation des juges

Inspiré par le législateur fédéral, le ministre de la Justice du Québec propose l’insertion, dans la Loi (québécoise) sur les tribunaux judiciaires, d’une disposition contraignant tout candidat à la magistrature de s’engager à suivre, en cas de nomination, le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.

La loi actuelle prévoit que le Conseil établit des programmes d’information, de formation et de perfectionnement des juges nommés par le gouvernement québécois. C’est le juge en chef de la Cour du Québec qui désigne le juge affecté au perfectionnement, sous réserve de l’approbation gouvernementale. Cependant, les fonctions du juge nommé sont définies par le juge en chef.

Le ministre Jolin-Barrette inclut au projet de loi l’obligation d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités de la violence sexuelle et de la violence conjugale. À cette fin, le conseil devra consulter les personnes et les organismes qu’il estime appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise, leur sensibilité ou de leur intérêt en ces matières.

Bref, sans gêne, le pouvoir exécutif souhaite dire à la magistrature quoi faire et comment faire. Ainsi, le projet de loi prévoit — par voie réglementaire — la mise en branle d’un projet pilote.

Affectation des juges

Par son projet de loi, le ministre de la Justice cherche à pouvoir déterminer le type de poursuites auditionnées par le nouveau tribunal spécialisé. Cette prérogative discrétionnaire empiète sur la compétence du juge en chef. Selon la loi actuelle, assisté de juges coordonnateurs, le juge en chef de la Cour du Québec a pour fonction de voir à la distribution des causes et à la fixation des séances de la Cour.

L’Assemblée nationale doit respecter l’indépendance judiciaire garantie par la Constitution, laquelle comprend l’autonomie administrative d’une cour de justice. La Cour suprême a jugé que l’indépendance institutionnelle doit être garantie aux cours provinciales, d’où la nécessité qu’elles jouissent d’un degré particulier d’indépendance institutionnelle.

Le rôle des tribunaux en tant qu’arbitre des litiges, interprètes du droit et défenseurs de la Constitution exige qu’ils soient complètement séparés, sur le plan des pouvoirs et des fonctions, de tous les autres participants au système judiciaire. En somme, les pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement ne peuvent pas empiéter sur les pouvoirs et les fonctions essentiels d’un tribunal.

Mme Lucie Rondeau, juge en chef de la Cour du Québec, a avisé le ministère de la Justice de son refus d’entériner le contenu du rapport. Par conséquent, sa participation au groupe de travail ne cautionne pas le résultat des travaux collectifs.

L’ambiguïté du vocable « tribunal spécialisé » porte à faux, selon la juge en chef Rondeau. Tous les procès pour violences conjugales et sexuelles sont régis par les mêmes normes juridiques. Cette appellation risque fort de stigmatiser les personnes accusées et de générer une apparence de partialité.

À juste titre, le groupe de travail ayant conseillé le gouvernement appréhende de sérieux problèmes juridictionnels et constitutionnels. Qu’à cela ne tienne, l’objectif affirmé du projet de loi étant de gonfler la confiance du public, le gouvernement Legault n’est pas indifférent au reflet politique de la générosité.

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