À propos de l’Accord Canada-Québec

Selon le texte publié par Anne Michèle Meggs dans «Le Devoir», en 2019, «l’année où le gouvernement du Québec a diminué le nombre d’admissions de 20% pour l’établir à 40 000, il y avait près de 160 000 personnes détenant un permis temporaire au Québec au 31 décembre, excluant les personnes ayant fait une demande d’asile.»
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Selon le texte publié par Anne Michèle Meggs dans «Le Devoir», en 2019, «l’année où le gouvernement du Québec a diminué le nombre d’admissions de 20% pour l’établir à 40 000, il y avait près de 160 000 personnes détenant un permis temporaire au Québec au 31 décembre, excluant les personnes ayant fait une demande d’asile.»

Contrairement à ce que laisse entendre Anne Michèle Meggs dans son article publié le 14 juillet dans Le Devoir, l’Accord Canada-Québec sur l’immigration et l’admission temporaire des aubains, en vigueur depuis 1991, contient tous les outils nécessaires à la solution des problèmes dont elle fait état.

Au dire de Mme Meggs, « presque tout dans l’Accord Canada-Québec signé dans la foulée de Meech concerne l’immigration permanente. Mais aujourd’hui, c’est l’immigration temporaire qui a pris le dessus, sans planification des volumes ». Et pour illustrer la chose, elle affirme qu’en 2019, « l’année où le gouvernement du Québec a diminué le nombre d’admissions de 20 % pour l’établir à 40 000, il y avait près de 160 000 personnes détenant un permis temporaire au Québec au 31 décembre, excluant les personnes ayant fait une demande d’asile ».

Files d’attente déraisonnables

Si ces chiffres sont exacts, et je n’ai aucune raison d’en douter, les 160 000 immigrants et immigrantes temporaires susceptibles d’acquérir un jour le statut de résident permanent au Canada expliqueraient les files d’attente déraisonnables aux guichets fédéraux.

Heureusement, il existe une solution relativement simple. Il suffirait que, dans ses prévisions du nombre d’admissions, le Québec précise, à la lumière d’une étude prospective ou rétrospective, le pourcentage, en gros, des immigrants travailleurs sélectionnés à l’étranger qui, dès le départ, ont entrepris une démarche visant l’acquisition de la résidence permanente et de la citoyenneté canadienne et celui du nombre d’immigrants temporaires (travailleurs temporaires et étudiants étrangers) qu’il souhaite accueillir dans le cadre de programmes spéciaux donnant droit à la résidence permanente une fois le candidat admis en territoire québécois.

Les guichets de services

Ces prévisions donneraient au gouvernement fédéral une idée plus juste du nombre d’aspirants à la résidence permanente susceptibles de se présenter à ses guichets et lui permettraient de s’organiser pour mieux les servir.

Et nul besoin d’un nouvel accord Canada-Québec pour prévenir ainsi le problème d’engorgement évoqué par Anne Michèle Meggs, car l’entente McDougall-Gagnon-Tremblay fournit déjà tous les outils nécessaires pour harmoniser l’exercice des pouvoirs du Québec et ceux du Canada en matière d’immigration permanente et temporaire.

L’Accord confie en effet à un comité mixte, composé de représentants des autorités canadiennes et québécoises, la mission expresse « de favoriser l’harmonisation des objectifs économiques, démographiques et socio-culturels des deux parties en matière d’immigration et d’intégration, et de coordonner la mise en œuvre des politiques du Canada et du Québec découlant de ces objectifs ». Il suffirait donc que le Québec signale à la partie fédérale le nombre prévisible de demandes de résidence permanente en provenance d’immigrants inscrits à ses programmes spéciaux destinés aux étudiants, au personnel spécialisé et aux travailleurs saisonniers appelés à répondre aux pénuries ou aux besoins transitoires du marché du travail québécois.

Les immigrants temporaires relevant de cette filière se voient accorder dans certains cas le droit de demander la résidence permanente pour devenir membres à part entière d’un Québec qu’ils auront adopté et qui les aura adoptés en cours de route. Il y a là un élément de réponse non négligeable aux problèmes économiques et démographiques du Québec. Et l’entente McDougall-Gagnon-Tremblay, avec ses paiements de transferts généreusement indexés, donne au Québec les moyens d’exercer efficacement auprès de tous ses candidats et candidates à l’immigration les pouvoirs exclusifs en matière d’intégration linguistique et culturelle que lui confère cet accord. À preuve, de 75 millions en 1991, les paiements de transfert fédéraux au Québec en matière d’immigration sont passés à plus de 650 millions pour l’exercice 2020-2021.

La pérennité

Cela dit, l’échec de Meech a empêché la constitutionnalisation de l’entente McDougall-Gagnon-Tremblay, mais pour en assurer la pérennité, un article clé prévoit qu’elle ne peut être rouverte que si les deux parties s’entendent sur la façon de la refermer. Avant de réclamer un nouvel accord Canada-Québec sur l’immigration, comme Mme Meggs le suggère, la simple prudence invite tous les intéressés à exploiter à fond les gains obtenus par le Québec dans l’esprit d’ouverture promu par Brian Mulroney à l’époque de Meech, mais qui a manifestement perdu de sa vivacité au cours des dernières décennies.

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