Contre le contrôle des propos de chacun par la Loi sur la radiodiffusion

Avec Internet, ce ne sont plus seulement quelques-uns qui peuvent être entendus pendant que des millions doivent les écouter, mais ce sont ces millions de personnes qui ont la parole… et d’autres millions qui les écoutent.
Photo: Hubert Hayaud Le Devoir Avec Internet, ce ne sont plus seulement quelques-uns qui peuvent être entendus pendant que des millions doivent les écouter, mais ce sont ces millions de personnes qui ont la parole… et d’autres millions qui les écoutent.

Il arrivait souvent au regretté Pierre Elliott Trudeau de répondre qu’il « rejetait totalement la prémisse de la question ». On peut dire que les auteurs du projet de loi C-10 ont la mauvaise prémisse quand ils estiment qu’Internet devrait s’adapter à la Loi sur la radiodiffusion. Nous croyons que c’est plutôt le contraire et que c’est au régime réglementaire de la radiodiffusion du Canada de s’adapter à Internet.

Cela veut dire que le gouvernement doit être clair quant au problème qu’il tente de résoudre, soit l’imposition de taxes aux grandes plateformes au profit de l’industrie canadienne de la production télévisuelle et la restriction de la réglementation à un nombre limité d’acteurs. L’ébauche du projet de loi propose plutôt d’étendre la portée réglementaire du CRTC à des millions de sites Web… et à des millions de Canadiens. Le gouvernement affirme qu’il ne réglementera pas vos publications dans les médias sociaux. Non : il réglementera plutôt directement les plateformes qui les abritent. Et celles-ci, en retour, se tourneront vers les directives du CRTC pour savoir ce qui peut s’y dire, ou pas. Le pouvoir de ces grandes plateformes pour réglementer nos propos sera donc légitimé par le gouvernement. Cela ne règle en rien le problème des grandes plateformes, mais vient plutôt ancrer leur pouvoir, grâce à la réglementation du gouvernement.

Pour un grand nombre de questions importantes, le gouvernement laisse le CRTC établir ce que veut dire le libellé du projet de loi, entre autres ce qu’est exactement une « plateforme de médias sociaux ». On voit déjà poindre à l’horizon des années de contestations et d’incertitudes. La loi sera contestée en Cour suprême, tant pour des questions de liberté d’expression que sur la base de l’autorité du fédéral sur la radiodiffusion.

Internet a changé la donne

La Loi sur la radiodiffusion est un produit des années 1930. Et comme les ondes radioélectriques causaient de l’interférence, seuls quelques-uns pouvaient être entendus, pendant que des millions devaient les écouter. Mais Internet allait changer la donne et la notion de marchés nationaux qui servait de base à la radio et à la télévision a volé en éclats. Désormais, ce sont ces millions de personnes qui ont la parole… et d’autres millions qui les écoutent. L’époque des quelques voix qui se font entendre et qui sont régies et modérées par la force bienfaisante de notre gouvernement est révolue.

Avec le projet de loi C-10, on constate que le gouvernement tente de remettre le dentifrice dans le tube, en tentant de transformer un monde planétaire dynamique et innovant, où règne la liberté d’expression absolue, en un marché sous contrôle national. Certaines personnes diront que le CRTC n’a aucun contrôle et ne peut pas censurer le discours. En fait, l’organisme contrôle ce qui se dit de la même façon que la forme d’un pichet contrôle la façon dont l’eau va s’en écouler. Alors, si quelqu’un dépasse vraiment les bornes (les animateurs des radios poubelles, par exemple), le CRTC peut fermer la station où cette personne officie.

La principale caractéristique de la radiodiffusion au pays est l’octroi d’un permis du gouvernement. Lorsque vous allez en ondes, vous prenez la parole avec l’autorisation du gouvernement. Inutile de dire que le citoyen ordinaire n’a pas besoin de demander de permis. Les ordonnances d’exemption du CRTC sont les conditions qu’une personne prenant la parole doit respecter pour se conformer aux exigences énoncées par l’organisme. Des amendes salées sont imposées à qui prend la parole sans permission ou dit un mot de travers.

La caractéristique de base d’Internet, tout comme l’imprimé ou le discours, est que vous n’avez pas besoin de l’approbation préalable du gouvernement. Quand, dans le projet de loi C-10, on affirme que les publications dans les médias sociaux constituent de la « radiodiffusion », cela signifie que des millions de Canadiens prendront la parole avec la permission du gouvernement, ce qui n’est absolument pas justifiable dans une démocratie libérale.

Le système fermé de radiodiffusion du Canada et ses bénéficiaires sont convaincus d’être les gardiens de notre culture. À l’inverse, de nombreux Canadiens utilisent Internet pour recruter des abonnés ou des adeptes partout dans le monde. Ces créateurs culturels ne s’appuient pas sur des subventions, sur des privilèges accordés par l’État ou sur la coercition pour s’exprimer et gagner des auditoires de millions de personnes. Aucune crise de la production culturelle canadienne ne justifie le projet de loi C-10.

Contrôler les grandes plateformes ?

Les défenseurs de ce projet de loi ne sont pas parvenus à nous expliquer pourquoi une vaste expansion de la réglementation sur les communications de tout un chacun est nécessaire ou souhaitable. Contrôler les grandes plateformes technologiques ? On ne fera qu’asseoir davantage leur pouvoir en les transformant en alliés de la réglementation gouvernementale. Si le gouvernement était le moindrement sérieux dans son désir d’obtenir de l’argent de leur part, il pourrait le faire en statuant que chaque site Web, chaque appel par Zoom ou chaque publication dans les médias sociaux constitue une forme de radiodiffusion.

Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, ne dit rien sur la proportion des fonds qui sera destinée aux productions francophones, ce qui laisse la décision entre les mains des commissaires du CRTC. C-10 aura aussi des répercussions considérables sur les sites Web créés par des Québécois, qui seront désormais soumis à la juridiction du gouvernement fédéral. Est-ce bien ce que souhaite le Québec ?

L’écart est énorme entre ce que ce projet de loi prévoit et ce que ses tenants affirment qu’il pourra accomplir. Le fossé est si grand, en fait, que cela donne à penser que le ministre responsable en ignore le contenu, ou qu’il estime pouvoir le faufiler devant le Parlement sans examen sérieux.

Une société en santé peut débattre d’idées. Si le premier réflexe d’une population est de clore la discussion lorsque des points de vue divergents sont exprimés, chacun demeurera campé sur ses positions. Les sociétés qui ferment la porte au débat finissent toujours par mal tourner. On semble croire, dans certains milieux, que la liberté d’expression qu’offre Internet doit être encadrée, et que le projet de loi C-10 est le bon outil pour le faire. Dans les deux cas, on a tout faux.

Nous sommes tous favorables à la subvention du contenu canadien. Mais nous sommes contre le contrôle des propos de chacun dans Internet par la Loi sur la radiodiffusion.

*Cette lettre a l’appui de :

 

Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC, 2007-2012 ; Peter Menzies, vice-président, télécommunications, CRTC, 2013-2018 ; Michel Morin, commissaire national, CRTC, 2008-2012 ; Philip Palmer, conseiller juridique, ministère de la Justice et chef du contentieux au ministère des Communications, 1987-1994

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