Contre le contrôle des propos de chacun par la Loi sur la radiodiffusion

Avec Internet, ce ne sont plus seulement quelques-uns qui peuvent être entendus pendant que des millions doivent les écouter, mais ce sont ces millions de personnes qui ont la parole… et d’autres millions qui les écoutent.
Photo: Hubert Hayaud Le Devoir Avec Internet, ce ne sont plus seulement quelques-uns qui peuvent être entendus pendant que des millions doivent les écouter, mais ce sont ces millions de personnes qui ont la parole… et d’autres millions qui les écoutent.

Il arrivait souvent au regretté Pierre Elliott Trudeau de répondre qu’il « rejetait totalement la prémisse de la question ». On peut dire que les auteurs du projet de loi C-10 ont la mauvaise prémisse quand ils estiment qu’Internet devrait s’adapter à la Loi sur la radiodiffusion. Nous croyons que c’est plutôt le contraire et que c’est au régime réglementaire de la radiodiffusion du Canada de s’adapter à Internet.

Cela veut dire que le gouvernement doit être clair quant au problème qu’il tente de résoudre, soit l’imposition de taxes aux grandes plateformes au profit de l’industrie canadienne de la production télévisuelle et la restriction de la réglementation à un nombre limité d’acteurs. L’ébauche du projet de loi propose plutôt d’étendre la portée réglementaire du CRTC à des millions de sites Web… et à des millions de Canadiens. Le gouvernement affirme qu’il ne réglementera pas vos publications dans les médias sociaux. Non : il réglementera plutôt directement les plateformes qui les abritent. Et celles-ci, en retour, se tourneront vers les directives du CRTC pour savoir ce qui peut s’y dire, ou pas. Le pouvoir de ces grandes plateformes pour réglementer nos propos sera donc légitimé par le gouvernement. Cela ne règle en rien le problème des grandes plateformes, mais vient plutôt ancrer leur pouvoir, grâce à la réglementation du gouvernement.

Pour un grand nombre de questions importantes, le gouvernement laisse le CRTC établir ce que veut dire le libellé du projet de loi, entre autres ce qu’est exactement une « plateforme de médias sociaux ». On voit déjà poindre à l’horizon des années de contestations et d’incertitudes. La loi sera contestée en Cour suprême, tant pour des questions de liberté d’expression que sur la base de l’autorité du fédéral sur la radiodiffusion.

Internet a changé la donne

La Loi sur la radiodiffusion est un produit des années 1930. Et comme les ondes radioélectriques causaient de l’interférence, seuls quelques-uns pouvaient être entendus, pendant que des millions devaient les écouter. Mais Internet allait changer la donne et la notion de marchés nationaux qui servait de base à la radio et à la télévision a volé en éclats. Désormais, ce sont ces millions de personnes qui ont la parole… et d’autres millions qui les écoutent. L’époque des quelques voix qui se font entendre et qui sont régies et modérées par la force bienfaisante de notre gouvernement est révolue.

Avec le projet de loi C-10, on constate que le gouvernement tente de remettre le dentifrice dans le tube, en tentant de transformer un monde planétaire dynamique et innovant, où règne la liberté d’expression absolue, en un marché sous contrôle national. Certaines personnes diront que le CRTC n’a aucun contrôle et ne peut pas censurer le discours. En fait, l’organisme contrôle ce qui se dit de la même façon que la forme d’un pichet contrôle la façon dont l’eau va s’en écouler. Alors, si quelqu’un dépasse vraiment les bornes (les animateurs des radios poubelles, par exemple), le CRTC peut fermer la station où cette personne officie.

La principale caractéristique de la radiodiffusion au pays est l’octroi d’un permis du gouvernement. Lorsque vous allez en ondes, vous prenez la parole avec l’autorisation du gouvernement. Inutile de dire que le citoyen ordinaire n’a pas besoin de demander de permis. Les ordonnances d’exemption du CRTC sont les conditions qu’une personne prenant la parole doit respecter pour se conformer aux exigences énoncées par l’organisme. Des amendes salées sont imposées à qui prend la parole sans permission ou dit un mot de travers.

La caractéristique de base d’Internet, tout comme l’imprimé ou le discours, est que vous n’avez pas besoin de l’approbation préalable du gouvernement. Quand, dans le projet de loi C-10, on affirme que les publications dans les médias sociaux constituent de la « radiodiffusion », cela signifie que des millions de Canadiens prendront la parole avec la permission du gouvernement, ce qui n’est absolument pas justifiable dans une démocratie libérale.

Le système fermé de radiodiffusion du Canada et ses bénéficiaires sont convaincus d’être les gardiens de notre culture. À l’inverse, de nombreux Canadiens utilisent Internet pour recruter des abonnés ou des adeptes partout dans le monde. Ces créateurs culturels ne s’appuient pas sur des subventions, sur des privilèges accordés par l’État ou sur la coercition pour s’exprimer et gagner des auditoires de millions de personnes. Aucune crise de la production culturelle canadienne ne justifie le projet de loi C-10.

Contrôler les grandes plateformes ?

Les défenseurs de ce projet de loi ne sont pas parvenus à nous expliquer pourquoi une vaste expansion de la réglementation sur les communications de tout un chacun est nécessaire ou souhaitable. Contrôler les grandes plateformes technologiques ? On ne fera qu’asseoir davantage leur pouvoir en les transformant en alliés de la réglementation gouvernementale. Si le gouvernement était le moindrement sérieux dans son désir d’obtenir de l’argent de leur part, il pourrait le faire en statuant que chaque site Web, chaque appel par Zoom ou chaque publication dans les médias sociaux constitue une forme de radiodiffusion.

Le projet de loi, tel qu’il est rédigé, ne dit rien sur la proportion des fonds qui sera destinée aux productions francophones, ce qui laisse la décision entre les mains des commissaires du CRTC. C-10 aura aussi des répercussions considérables sur les sites Web créés par des Québécois, qui seront désormais soumis à la juridiction du gouvernement fédéral. Est-ce bien ce que souhaite le Québec ?

L’écart est énorme entre ce que ce projet de loi prévoit et ce que ses tenants affirment qu’il pourra accomplir. Le fossé est si grand, en fait, que cela donne à penser que le ministre responsable en ignore le contenu, ou qu’il estime pouvoir le faufiler devant le Parlement sans examen sérieux.

Une société en santé peut débattre d’idées. Si le premier réflexe d’une population est de clore la discussion lorsque des points de vue divergents sont exprimés, chacun demeurera campé sur ses positions. Les sociétés qui ferment la porte au débat finissent toujours par mal tourner. On semble croire, dans certains milieux, que la liberté d’expression qu’offre Internet doit être encadrée, et que le projet de loi C-10 est le bon outil pour le faire. Dans les deux cas, on a tout faux.

Nous sommes tous favorables à la subvention du contenu canadien. Mais nous sommes contre le contrôle des propos de chacun dans Internet par la Loi sur la radiodiffusion.

*Cette lettre a l’appui de :

 

Konrad von Finckenstein, ancien président du CRTC, 2007-2012 ; Peter Menzies, vice-président, télécommunications, CRTC, 2013-2018 ; Michel Morin, commissaire national, CRTC, 2008-2012 ; Philip Palmer, conseiller juridique, ministère de la Justice et chef du contentieux au ministère des Communications, 1987-1994

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5 commentaires
  • Robert Morin - Abonné 17 mai 2021 07 h 37

    Vos raccourcis m'inquiètent

    Quand vous écrivez : «(Le) problème qu’il tente de résoudre, soit l’imposition de taxes aux grandes plateformes au profit de l’industrie canadienne de la production télévisuelle», mais pourquoi donc restreindre ainsi le milieu culturel à celui de la «production télévisuelle»? Saviez-vous que la culture, c'est aussi la chanson, le théâtre, la littérature, la peinture, la musique? Je remarque aussi l'absence complète de référence à la PROTECTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE dans votre texte. J'imagine que votre admiration sans borne pour Internet vous a rendu aveugle aux effets délétères de la monoculture dominante qui a cours chez «ces millions de personnes qui parlent à des millions de personnes». Mais de quoi parlent-ils au juste et dans quelle langue unique? Et puis, comment pouvez-vous ignorer qu'Internet a aussi des impacts très négatifs sur les fondements mêmes de l'exercice de la démocratie (destruction des médias traditionnels, interférence dans les processus électoraux), tout en détruisant aussi la diversité commerciale par la disparition des commerces locaux («Le monde selon Amazon») et par des pratiques monopolistiques indéniables, en faisant grimper le coût du logement, la spéculation foncière et les taux d'inoccupation sous l'action des plateformes de type AirBnB. Et puis parlez aussi de Uber aux chauffeurs de taxi. Et tout cela, sans que les géants du web qui s'enrichissent de façon indécente ne versent quoi que ce soit pour l'éducation, la santé, le transport, etc. Sans qu'ils ne sient soumis au moindre encadrement? Il me semble évident que cela nous dirige droit dans le mur, à moins que vous ne favorisiez à terme la vision d'une société sans état, sans filet social, une jungle où seuls les plus riches, seuls les gros «influenceurs» auront le droit de vivre et de prospérer. Est-ce bien cela la «liberté» Internet dont vous vous réclamez?

  • Christian Roy - Abonné 17 mai 2021 09 h 30

    Grand Frère a des questions pour vous...

    Vous écirvez: "Nous sommes tous favorables à la subvention du contenu canadien. Mais nous sommes contre le contrôle des propos de chacun dans Internet par la Loi sur la radiodiffusion."

    - Qui a parlé de contrôler le contenu ?
    - Comment cela peut-il être fait ? Régime de dénonciations ?

    P.S. J'espère que cette communication n'est pas sous surveillance ! Je suis paranoïaque.

  • François Beaulne - Abonné 17 mai 2021 09 h 58

    Peu convaincant

    Il arrive rarement que les porte-parole souverainistes et fédéralistes s'entendent pour soutenir conjointement un projet de loi fédérale qui touche à notre identité et à notre culture.
    Or c'est le cas avec ce projet de loi C-10 que le Bloc s'est engagé à appuyer pour qu'il soit adopté avant la fin de cette session.
    Cette collaboration, dans l'intérêt des artistes, des producteurs culturels québécois et canadiens, mérite d'être soulignée.
    Vos commentaires ne nous convainquent pas qu'il faudrait le bloquer au nom d'une liberté individuelle fumeuse que vous ne spécifiez pas et qui, de surcroît s'inscrivent dans la pensée du <regretté Pierre Elliot Trudeau>, peu inspirant chez nombre de Québécois francophones. C'est peut-être cette inspiration douteuse qui vous fait conclure que <Nous sommes tous favorables à la subvention du contenu canadien. Mais nous sommes contre le contrôle des propos de chacun dans Internet par la Loi sur la radiodiffusion>.

    À ça je répondrais: laisser les radiodiffuseurs agir librement, sans mécanisme de contrôle du contenu, nous conduit à l’américanisation à vitesse Grand V. Il suffit de <zapper> sur la multiplicité des programmations offertes pour s'en convaincre.

  • Michel Gélinas - Abonné 17 mai 2021 12 h 29

    C-10 doit attendre! Il y a deux lois en une!

    On trompe la population par un PL qui a des aspects valables mais on en profite pour passer en sourdine ce qu'on n'oserait pas faire dans un projet de loi distinct: limiter la liberté d'expression. "Genre projet de loi omnibus" où on insère discrètement une pilule difficile à avaler à travers un grand tout.
    La lecture de cet article m'a convaincu des dangers de C-10 pour la liberté d'expression. J'espère que le PCC continuera à s'objecter à ce projet de loi brouillon. J'espère aussi que le ministre Guilbault et les chefs de parti YF Blanchet et Singh lieront ce texte très important venant de spécialistes reconnus des télécommunications et du CRTC.
    Ce projet de loi doit être refait pour s'en tenir seulement aux redevances ou taxes aux grandes plateformes et en redistribuer les profits aux artistes. Il faut y retirer tout ce qui touche à la liberté d'expression sur le Net, soit directement envers les créateurs de contenus WEB ou indirectement par une réglementation des plateformes elles-mêmes.

    • Robert Morin - Abonné 17 mai 2021 19 h 04

      Cet enjeu est discuté depuis la fin des années 1990 et c'est la première fois qu'un gouvernement montre suffisamment de courage pour s'y attaquer. Repousser son adoption, ce serait déclarer sa mort au feuilleton. Vivement qu'on l'adopte.