Trois réflexions sur la loi 21 sur la laïcité

«À chaque Parlement revient donc la responsabilité de décider du modèle de laïcité qui convient au pays qu’il représente», écrit l'auteur.
Photo: iStock «À chaque Parlement revient donc la responsabilité de décider du modèle de laïcité qui convient au pays qu’il représente», écrit l'auteur.

Aucun droit n’est absolu. On n’a jamais fini d’en comprendre exactement le sens et ses implications. Et chaque droit doit être mis en parallèle avec les droits des autres et le bien commun, c’est-à-dire ceux de la collectivité. Il y a donc un équilibre à trouver chaque fois. Deux instances se partagent en particulier cette prérogative : les parlements et les tribunaux. Comment comprendre leur primauté ? Voici quelques réflexions sur le sujet.

Qui doit décider ?

Je signale l’énoncé de la Cour suprême du Canada dans son jugement sur la Loi sur la possession de marijuana pour usage personnel, en 2003. Dans une opposition entre le Parlement et les tribunaux, explique le jugement, la « clause nonobstant » assure la primauté du premier sur le second. Dans l’ensemble de la vie civique, notamment dans les conflits entre individus et dans l’évaluation de la responsabilité criminelle, les juges jouent un rôle indispensable. Il n’est pas question de minimiser leur rôle et leur compétence. Mais cela n’est pas nécessairement vrai pour les questions d’intérêt général, pour des sujets hautement délicats qui appellent une solution de sagesse politique plutôt que théorique (par exemple : connaissance précise du milieu, reconnaissance des droits collectifs, protection de la paix sociale, conséquences pour la société). Et la Cour de conclure : « Les députés sont élus pour prendre de telles décisions et ils ont accès à un plus large éventail de données, à un plus grand nombre de points de vue et à des moyens d’enquête plus souples que les tribunaux » (Cour suprême du Canada, Loi sur la possession de marijuana pour usage personnel, 2003).

La légitimité de la disposition de dérogation s’appuie aussi sur le témoignage de divers politiciens et juges. Jean Chrétien, qui avait pressé P. E. Trudeau d’insérer l’article 33 dans la Charte en 1982 (disposition demandée d’ailleurs par les provinces de l’Ouest), en a défendu la légitimité, sinon la nécessité, pendant toute sa carrière politique. Lors de la course au leadership en 1989, il a critiqué la politique de son parti en déclarant qu’« il y a des situations où elle [la disposition de dérogation] est absolument nécessaire ».

Dans une entrevue au Devoir en 2002, la juge Claire L’Heureux-Dubé, du même haut tribunal, a déclaré que les législateurs pouvaient toujours contourner la Cour suprême en utilisant le « pouvoir de déroger » s’ils étaient en désaccord avec une décision de ladite Cour : aux parlementaires de faire d’abord leur travail. Et la juge de continuer en déplorant que, parfois, ce sont les politiciens qui ne prennent pas leurs responsabilités en renvoyant les dossiers chauds à la Cour. (Rapporté par Josée Boileau, Le Devoir, 20 avril 2002).

Sens de la disposition de dérogation

La disposition de dérogation n’est pas, comme on le laisse parfois entendre, une reconnaissance du fait que la disposition législative en question contrevient aux droits garantis par la Charte. D’une part, elle ne contrevient pas à la Charte puisque l’article 33 fait partie de la Charte. D’autre part, elle ne contrevient pas nécessairement aux droits et libertés puisque ceux-ci ne sont pas des absolus, mais admettent des « limites raisonnables dans une société démocratique », comme le déclare expressément la Charte elle-même. Au fond, le recours au « pouvoir de déroger » soustrait simplement une disposition législative à l’interprétation des tribunaux pour lui substituer celle d’un Parlement dans un contexte particulier. (Voir Henri Brun, « La clause dérogatoire et la paix sociale », dans La Presse, 19 janvier 1989.)

Cette disposition fait donc partie de l’équilibre des pouvoirs dans une saine démocratie et assure la suprématie du Parlement sur la cour dans certaines circonstances.

Notion de laïcité

Notons, enfin, qu’il n’y a pas de définition de la laïcité qui fasse l’unanimité. Chacune renvoie à l’histoire ou à l’idéologie, y compris dans les dictionnaires. « Derrière le même mot, affirment les auteurs du rapport Stasi (rapport de la Commission d’étude nationale présenté au président de la France en 2003), existent pourtant des différences d’approche qui en voilent la signification et la portée. » La même affirmation est faite par le sociologue et historien français Émile Poulat dans un livre remarqué sur la laïcité en 2003 (Émile Poulat, Notre laïcité publique. La France est une république laïque, Berg international, 2003). Une grande attention est donc requise pour éviter les simplifications ou les mauvaises compréhensions. À chaque Parlement revient donc la responsabilité de décider du modèle de laïcité qui convient au pays qu’il représente.

L’auteur a publié le livre Six études d’éthique et de philosophie du droit, Liber, 2006, 154 pages

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