Pas de risque pour la liberté d’expression avec le projet de loi C-10

Le projet de loi C-10 vise à mettre à niveau la législation sur la radiodiffusion afin d’assurer un traitement équitable à l’ensemble des acteurs du système médiatique.

Il attribue de nouveaux pouvoirs au CRTC pour réguler les entreprises qui se livrent, même sur Internet, à des activités de diffusion d’émissions sonores ou audiovisuelles.

Dans certains milieux, ce projet de loi fait l’objet d’une campagne de désinformation. On lui impute une volonté de mettre en place une « censure » des contenus partagés par les individus sur Internet. Or, telle que modifiée par le projet de loi C-10, la Loi sur la radiodiffusion n’autorise pas à prendre des mesures contre les individus. Surtout, la loi prévoit déjà clairement que l’ensemble des mesures mises en place pour encadrer les activités de diffusion d’émissions doivent respecter la liberté d’expression.

Le texte entier de la Loi sur la radiodiffusion ne traite pas de contenu précis. Il n’a jamais ciblé de contenu précis. Toute la pratique du CRTC au cours des cinquante dernières années est là pour en témoigner.

La Loi sur la radiodiffusion fait mieux que cela. Elle prescrit que le CRTC doit s’abstenir de réglementer d’une manière qui viole la liberté d’expression. Il prévoit une exclusion générale en interdisant l’interprétation de la loi en violation de la liberté d’expression et en prévoyant de s’abstenir de réglementer toute activité qui n’a pas de conséquences démontrables pour la réalisation de la politique canadienne de radiodiffusion.

Parmi les objectifs assignés au système de radiodiffusion dans son ensemble par la loi, il y a celui de « favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l’information et de l’analyse concernant le Canada et l’étranger considérés d’un point de vue canadien ». La loi rappelle que « les radiodiffusions de langues française et anglaise, malgré certains points communs, diffèrent quant à leurs conditions d’exploitation et, éventuellement, quant à leurs besoins ». Le projet de loi C-10 propose d’ajouter à la loi la nécessité que le système de radiodiffusion reflète les réalités autochtones et celles des personnes racisées.

Le projet de loi C-10 propose d’inclure aux objectifs de la politique de radiodiffusion la nécessité de faire en sorte que les œuvres émanant de nos créateurs soient « découvrables » dans ces univers en ligne régis par des algorithmes qui, à ce jour, échappent à toute reddition de comptes. Pour cela, le projet de loi C-10 propose d’inscrire clairement que toutes les entreprises qui transmettent des émissions, même sur Internet, seront a priori tenues de respecter la loi et les exigences qui seront mises en place par le CRTC. Dans sa première version, le projet de loi C-10 comportait une disposition qui excluait du champ d’application de la loi les « émissions téléversées vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social, par un utilisateur du service ».

Lors des audiences du comité des Communes sur le patrimoine, cette disposition a été critiquée par plusieurs intervenants des milieux culturels car elle introduisait une confusion sur la question de savoir quelles entreprises étaient visées. En effet, le contenu musical mis en ligne par des maisons de disques, des gestionnaires, des éditeurs de musique et des artistes peut être considéré comme du contenu généré par les utilisateurs par les plateformes de médias sociaux. Avec la disposition telle que rédigée, YouTube, le premier service de musique en ligne au Canada, aurait été exempté de la loi, mais pas Spotify, Apple Music et Qub Musique, même si on peut écouter la même chanson sur ces plateformes. Cette faille, induite par une disposition mal formulée dans la première version du projet de loi C-10, devait être corrigée. C’est ce qui a été fait par le Comité parlementaire chargé d’étudier le projet de loi C-10.

C’est cet incident qui a été utilisé pour tenter de faire croire que le projet de loi C-10 ouvrait la porte à la censure des contenus que les utilisateurs mettent en ligne, par exemple sur YouTube ou sur Facebook. Or, la Loi sur la radiodiffusion (même modifiée comme le propose le projet de loi C-10) ne s’applique pas aux individus qui, dans le cadre de leurs activités personnelles, mettent en ligne des vidéos. Elle s’applique aux entreprises. Ce que vise la Loi sur la radiodiffusion, c’est l’exploitation d’une entreprise. Exploiter une entreprise, c’est essentiellement se livrer à une activité lucrative organisée et structurée. Les individus qui partagent en ligne des contenus n’exploitent pas une entreprise au sens de la Loi sur la radiodiffusion. Il est donc trompeur de prétendre que la loi permettrait de « censurer » les contenus mis en ligne par les internautes.

Le projet de loi C-10 permettrait au CRTC de réglementer les entreprises qui exploitent des plateformes diffusant des émissions, ce qui inclut des pièces musicales ou des vidéos. Les autres dispositions de la loi prescrivent au CRTC de déployer les stratégies réglementaires appropriées à la nature et au fonctionnement des différentes entreprises. On ne réglemente pas YouTube en lui plaquant les quotas applicables à une station de radio. Mais les objectifs de la politique de radiodiffusion énoncés dans la loi peuvent requérir que le CRTC s’intéresse aux algorithmes présidant à l’affichage des contenus.

Le projet de loi C-10 n’induit aucun risque de voir un jour le CRTC se mettre à réglementer les vidéos émanant d’individus « fiers-de-leur-nouveau-petit-chat ». Par contre, tant que l’on retarde la mise en vigueur de cette législation si cruciale pour la viabilité de notre culture, les grandes plateformes d’Internet conservent leur pouvoir à ce jour exclusif de faire ce que bon leur semble, y compris censurer à leur guise les contenus émanant des individus. Est-ce cela que la campagne actuelle de dénonciation contre le projet de loi C-10 vise à protéger ?

 

*Les auteurs ont fait partie du Comité fédéral sur la révision des lois sur la radiodiffusion. Pierre Trudel ne s’exprime pas ici à titre de chroniqueur du Devoir.