Le plan de la ministre Laforest, trop peu et trop loin de la réalité

«Que doit-on comprendre de cette lettre ? Une telle missive n’est pas envoyée à un grand quotidien à la légère. Il s’agit d’un exercice de communication politique visant à projeter une position du gouvernement et à protéger son bilan en la matière, le tout afin de rassurer et séduire la population», estime l'auteur.
Photo: Jacques Boissinot La Presse Canadienne «Que doit-on comprendre de cette lettre ? Une telle missive n’est pas envoyée à un grand quotidien à la légère. Il s’agit d’un exercice de communication politique visant à projeter une position du gouvernement et à protéger son bilan en la matière, le tout afin de rassurer et séduire la population», estime l'auteur.

La lettre ouverte de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation du Québec, Mme Andrée Laforest, publiée dans les pages du Devoir ce 30 avril, a fortement fait réagir les intervenants du milieu de l’habitation. Et pour cause ! Nous sommes fort étonnés des inexactitudes que contient le texte signé de sa main. Nous ne parlons pas ici de la négation de la crise du logement, décrite comme « surchauffe immobilière » par la ministre, mais plutôt des informations juridiques erronées qu’elle transmet.

Tout d’abord, il convient de corriger la ministre lorsqu’elle qualifie le mécanisme de fixation des loyers actuel de « fonctionnel ». Bien que l’indice publié par le Tribunal administratif du logement (TAL) ait l’avantage d’offrir un barème à la population pour juger du caractère raisonnable des hausses de loyer, sa mise en œuvre est à ce point lacunaire qu’il est impossible de conclure à une protection viable face à la flambée des prix des loyers. En effet, les données de la Société canadienne d’hypothèques et de logement nous permettent de constater que les loyers augmentent, d’année en année, substantiellement plus que ce que prescrivent les taux publiés.

Qui plus est, la logique même de cet outil qui place la responsabilité du contrôle sur les épaules des locataires, alors même qu’il s’agit du groupe désavantagé dans la relation contractuelle, semble plutôt fragile. Les données sur les contestations de hausses de loyer auprès du TAL sont manifestes quant au fait qu’une infime minorité de locataires se prévalent de ce mécanisme. C’est d’ailleurs un secret de Polichinelle que de nombreux propriétaires refusent de louer à des locataires qui sont nommés dans un jugement en fixation de loyer, et ce, même si le tribunal leur a donné raison.

À cet effet, il serait opportun de considérer d’autres options, y compris un registre des loyers, dont le coût ne saurait être considéré comme prohibitif considérant notre conjoncture et les outils technologiques dont nous disposons de nos jours, en contraste avec les exemples offerts par la ministre. À ce sujet, il faut relativiser la teneur des dépenses publiques. Nous fûmes en effet très surpris de lire la qualification de « massifs » aux maigres investissements de 3 millions annuels dans les organisations en logement dont elle se targue. Ceci semble très éloquent quant au rang de priorité qu’accorde le gouvernement à la question du logement.

Nous sursautons également à la lecture de la prétendue amélioration du formulaire obligatoire de bail locatif. Mme Laforest se réfère ici à un mécanisme de contrôle de loyer qui existe depuis de nombreuses années et qui exige des locataires de s’acquitter du rôle de détectives afin de s’en prévaloir. Il suffit encore une fois de consulter les statistiques du TAL pour constater que seule une poignée de locataires revendiquent cet outil, et par le fait même, de conclure à son inefficacité.

Par ailleurs, il convient de corriger les prétentions de la ministre quant à son annonce de « renversement du fardeau de la preuve » voulant que les propriétaires devront justifier des travaux d’agrandissement ou de subdivision pour faire partir des locataires. Ce fardeau de preuve repose déjà sur leurs épaules. On comprend donc de cette prétention que l’on évoque ici la responsabilité de demander au TAL de permettre, ou non, une éviction pour ces motifs en cas de refus des locataires. Cet engagement est certes un pas en avant dans la protection du droit au maintien dans les lieux. Or, elle demeure une promesse et s’avère de surface et de façon prévisible insuffisante si l’on tient compte des circonstances et de la relation asymétrique entre les parties qui façonne la plupart du temps l’issue de ces projets d’éviction.

Enfin, nous constatons avec étonnement la fierté que tire la ministre Laforest de la signature d’une entente avec le fédéral pour la construction de logements sociaux, alors que son gouvernement fut le dernier parmi les provinces à s’entendre sur les juteux transferts de la Stratégie nationale sur le logement. Ce faisant, nous encourons un retard sur la mise en chantier de nombreux projets, aggravant ainsi la situation actuelle.

Devant autant d’imprécisions, nous sommes en droit de nous questionner sur la capacité de Mme Laforest à gérer ce ministère, voire sur la crédibilité et le professionnalisme de ses conseillers et conseillères. Il serait toutefois naïf de croire que l’absence de rigueur explique les propos tenus par la ministre.

Que doit-on comprendre de cette lettre ? Une telle missive n’est pas envoyée à un grand quotidien à la légère. Il s’agit d’un exercice de communication politique visant à projeter une position du gouvernement et à protéger son bilan en la matière, le tout afin de rassurer et séduire la population.

En ce sens, il est inquiétant de constater que celle qui dirige le navire de l’État québécois sur la question du logement a, au mieux, perdu le nord, ou, ce qui semble être plus alarmant et plausible encore, décidé de naviguer dans la direction des intérêts de ceux et celles qui bénéficient de la pénurie de logements abordables.

Au regard de la détresse d’innombrables foyers constatée par les intervenants du milieu du logement et à l’aube d’un 1er juillet qui s’annonce mouvementé, il est temps que les autorités publiques agissent responsablement. Nous sommes en droit d’exiger d’elles d’être réceptives aux constats et aux demandes des professionnels et des organisations qui travaillent dans le domaine et qui ne manquent pas de suggestions pragmatiques et réalistes afin d’atténuer la précarité de milliers de locataires.

12 commentaires
  • Cyril Dionne - Abonné 4 mai 2021 07 h 55

    « Acheter est meilleur marché que demander » proverbe français

    Nous vivons dans une société où même ceux qui sont le plus à gauche, aiment bien profiter de ce système même s’ils ne le disent pas tout haut. Le tout est toujours basé sur l’offre et la demande. Lorsque l’offre est plus grande que la demande, les prix baisses et vice-versa. C’est le yin et yang de l’économie qui a fait ses preuves depuis que l’homme a foulé la Terre.

    Or, depuis le mécanisme de fixation des loyers actuel, cette dernière a accentué la notion de la demande au dépend de l’offre. Le contrôle des loyers fait en sorte de contraindre les gens à ne pas construire de nouveaux logements parce qu’il n’y a aucun intérêt économique qui en découle. Ce contrôle des loyers est extrêmement positif pour ceux qui ont un appartement, mais pour les nouveaux venus sur le marché, c’est une autre histoire.

    Ici, on occulte le fait des indécrottables qui sont protégés par la Régie du logement, qui saccagent les appartements en plus de ne pas payer leur loyer. Si le propriétaire veut se débarrasser du locataire récalcitrant, il devra faire des pirouettes dispendieuses sans être nécessairement le gagnant à la fin. Il peut poursuivre le locataire qu’il devra trouver dans un délai de deux ans et la personne en question doit être capable de rembourser les frais. Alors, pourquoi tous sont surpris qu’il y ait des « rénovictions »?

    Ceci, c’est sans parler de parler de la surchauffe dans le marché immobilier et que nous sommes encore en pleine crise sanitaire. À Montréal, la ville des « bobos » québécois aux pistes cyclables, aux lattés de 15 $, aux écolos qui votent à gauche, les condos sont revenus à la mode. Ils sont en fait la raison principale qui pousse les propriétaires à faire de la rénovation pour se débarrasser des locataires. C’est une pratique non éthique qui devrait être condamnée, mais on revient encore une fois à sempiternelle notion de l’offre et la demande dans une société capitaliste. « Ben » oui, chut, le Québec est une société capitaliste.

  • François Beaulé - Inscrit 4 mai 2021 09 h 19

    La question principale est la fulgurante augmentation des prix de la construction

    Les logements neufs ne sont pas soumis au TAL. Leurs propriétaires peuvent augmenter leurs loyers librement pendant 5 ans. Le problème est que ces loyers sont trop élevés pour de nombreuses personnes. En plus, ces logements sont trop exigus pour les familles. Donc trop petits et trop chers.

    Les prix de la construction ont augmenté beaucoup plus que les revenus de la classe moyenne depuis 20 ans. La crise du logement actuelle en est la conséquence. Il faut trouver ce qui limite la concurrence dans l'industrie de la construction. Il faut ouvrir les portes de l'immigration aux travailleurs de la construction.

    • Cyril Dionne - Abonné 4 mai 2021 12 h 49

      L’augmentation des prix de la construction trouve son origine dans l’inflation créée par l’emprunt publique de milliards de dollars qui dévalue et dilue la valeur des ressources et des services. Attendez, vous n’avez rien vu encore. Ceci n’a rien à voir avec les compagnies de construction, mais bien aux argents investis dans la construction de logement. C’est encore l’affreuse offre et demande. S’il n’y a pas d’argent à faire, personne ne va investir un cent dans la construction et s’activeront plutôt à rentabiliser celles qu’ils ont déjà comme on le voit présentement avec le phénomène de la « rénoviction ». Construire des HLM par milliers, eh bien, voir allez voir la même ghettoïsation communautariste qu’on voit présentement en France, en Angleterre, en Belgique en…

      En passant, il en coûte le double à Toronto et le triple à Vancouver pour le même logement à Montréal. Grâce à une immigration sans limite qui se concentre dans les centres métropolitains au Canada, eh bien, cela a eu pour effet de faire augmenter les prix d’une façon vertigineuse. Et c’est 5 à 6 fois plus cher à San Francisco, la ville « woke » par excellence pour un logement comparable à Montréal.

    • Gilles Théberge - Abonné 4 mai 2021 13 h 41

      Vous écrivez qu'il « faut ouvrir les portes de l'immigration aux travailleurs de la construction. »... !

      Les mythes ont la vie dure n'est-ce pas monsieur Baulé... Ha ha ha.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 4 mai 2021 09 h 59

    «Ici, on occulte le fait [que les] indécrottables (sic) qui saccagent les appartements en plus de ne pas payer leur loyer sont protégés (sic) par la Régie du logement» (Cyril Dionne)


    Bien sûr, les locataires sous les encouragements de la Régie du logement «saccagent les appartements en plus de ne pas payer leur loyer»…

    Sur ce, nous passons à un autre appel sur Radio-Poubelle

    • Cyril Dionne - Abonné 4 mai 2021 12 h 53

      « Ben » oui M. Lacoste. Totalement d’accord avec vous que c'est à partir de Radio-Poubelle. Je me basais sur un article de Radio-Canada, Radio-Pravda pour les initiés, qui détaillaient les calvaires que les gens doivent suivre dans leur chemin de croix pour se réapproprier leur logement suite à des locataires qui ne paient pas leur loyer tout en le saccagent.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 4 mai 2021 10 h 49

    « Si le propriétaire veut se débarrasser du locataire récalcitrant, il devra faire des pirouettes dispendieuses sans être nécessairement le gagnant à la fin.» (Cyril Dionne)


    En dépit de ce que colportent les Radios-Poubelle, rien n'est plus facile que d'expulser rapidement un locataire dès que son loyer est en retard de trois semaines

    Les demandes pour non paiement de loyer sont traitées prioritairement par la Régie du logement: il ne s'écoulera que quelques semaines (≈ huit semaines) entre le dépôt du recours par le propriétaire et l'expulsion du locataire

    Par contre, le locataire n'a pas le droit de retenir le versement de son loyer, afin de contraindre le propriétaire à chauffer et à réparer le logement

    Le locataire qui dépose une demande pour de tels motifs devra attendre des mois, voire des années, avant d'être entendu par la Régie

    Quant au propriétaire, il signifie au locataire une mise en demeure (15$) dans lequel il réclame son loyer; puis, il dépose une demande (60$) de recouvrement de loyer et d'expulsion;

    Le propriétaire est entendu dans le mois qui suit sa demande, il obtient son jugement dans les jours suivants l'audience;

    Il mandate alors un huissier, lequel expulse et vide le logement des effets du locataire qu'il dépose sur le trottoir, après en avoir avisé la fourrière municipale qui, le cas échéant, va entreposer les biens moyennant des frais

    Ou bien, plutôt que de déposer une demande d'expulsion afin d'obtenir un jugement qu'exécutera un huissier, le propriétaire impunément harcèle, harasse, menace, fait menacer, agresse, fait agresser le locataire, s'introduit à sa guise en tout impunité dans le logement de ce dernier, parce qu'en matière locatif la flicaille considère que le litige est civil et que l'évaluation du comportement du propriétaire est du ressort de la Régie du logement.

    Par contre, le locataire, lui, pour faire valoir son droit au logement, devra attendre des mois, voire des années avant d'être entendu par la Régie, et durant ce temps-là le propriétaire et son représentant ont les coudées franches pour harasser son locataire pour le contraindre à déguerpir.

    • Cyril Dionne - Abonné 4 mai 2021 13 h 06

      Ah! Que c'est beau cette démarche. Bien sûr, la bureaucratie est tellement conviviale lorsqu'il en vient d'expulser un locataire qui ne paie pas son loyer malgré le bail, qui est un contrat en bonne et due forme, qu'il a signé. Huit semaines d'attentes et de revenus perdus pour le propriétaire et cela, si seulement la bureaucratie est rapide ce qui n'est jamais le cas, c'est beaucoup dans une année parce que lui doit s'acquitter des taxes, de permis et toute sortes, de frais d'avocats et de belles choses comme cela.

      Bien sûr qu'il y a des propriétaires véreux comme on retrouve souvent à Montréal tout comme il y a des locataires de la même couleur. Mais curieusement, lorsque le locataire paie son loyer et ne détruit pas l'appartement, les demains sont souvent ensoleillés. Ceci dit, le propriétaire est toujours le propriétaire parce qu’il s’agit de son bien.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 4 mai 2021 10 h 49

    «Ici, on occulte le fait [que les] indécrottables (sic) qui saccagent les appartements en plus de ne pas payer leur loyer sont protégés (sic) par la Régie du logement.» (Cyril Dionne)


    Bien sûr, les locataires sous les encouragements de la Régie du logement «saccagent les appartements en plus de ne pas payer leur loyer»…