La nouvelle loi sur le patrimoine à l’essai

Les autrices citent en exemple le manoir seigneurial de Mascouche, démoli en 2020, la Ville invoquant son état de dégradation avancé. Un an plus tôt, le conseil municipal souhaitait pourtant citer l’ensemble du domaine.
Photo: Valérian Mazataud Le Devoir Les autrices citent en exemple le manoir seigneurial de Mascouche, démoli en 2020, la Ville invoquant son état de dégradation avancé. Un an plus tôt, le conseil municipal souhaitait pourtant citer l’ensemble du domaine.

En juin 2020, la vérificatrice générale du Québec (VG) publiait un rapport très critique concernant la gestion du patrimoine. S’en est suivi, quelques mois plus tard, le dépôt par la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy, du projet de loi 69 modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives. Si cette nouvelle loi, adoptée en mars 2021, propose certaines solutions aux problèmes soulevés par la VG, il y aurait eu avantage à ce qu’il aille plus loin, notamment en ce qui a trait à sa vision d’ensemble et aux ressources allouées aux acteurs municipaux.

Depuis plusieurs décennies, Action patrimoine prône une politique du patrimoine gouvernementale qui permettrait de développer une vision globale et transversale, bref, interministérielle. Bien que le rapport de la VG émît également un constat en ce sens, le projet de loi 69 ne fait aucune mention d’une telle politique ou même d’une telle vision.

Afin de mieux comprendre les répercussions de cette omission, penchons-nous sur le cas de l’église Saint-Louis-de-France à Québec, construite en 1960. L’Inventaire des lieux de culte du Québec lui accorde une valeur exceptionnelle. Malgré tout, le gouvernement a acheté l’église et a annoncé sa démolition pour construire une maison des aînés. Cette annonce survenait deux semaines seulement après que la VG eut souligné le manque d’exemplaritéde l’État en matière de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine immobilier.

Alors que le gouvernement aurait pu, dans une perspective de développement durable, requalifier l’église en l’intégrant au projet de maison des aînés, il choisit plutôt de la démolir et d’agir à l’encontre des objectifs généraux du ministère de la Cultureet des Communications (MCC). Sans vision d’ensemble commune à tous les acteurs gouvernementaux, de tels scénarios sont voués à se reproduire. Le patrimoine ne relève pas uniquement du MCC, et il est fondamental que l’État fasse preuved’exemplarité à travers l’action de tous les ministères.

Des Idées en revues



Chaque mardi, Le Devoir offre un espace aux artisans d’un périodique. Cette semaine, nous vous proposons un texte paru dans la revue Continuité, printemps 2021, no 168.

Un nouveau rôle pour les MRC

Un des éléments phares de la révision de la Loi sur le patrimoine culturel est sans contredit le nouveau partage des responsabilités entre les MRC et les municipalités, notamment en ce qui concerne l’attribution des statuts de protection, mais également l’autorisation des démolitions de bâtiments. Cependant, ces mesures ne règlent pas tous les problèmes qui affectent la gestion du patrimoine par les municipalités.

Par exemple, même si elle peut désormais être accordée par les MRC, la citation d’un bâtiment ou d’un site comportera toujours certaines limites. Prenons le cas du manoir seigneurial de Mascouche, démoli en novembre 2020. Construit à la fin du XVIIIe siècle, ce dernier était considéré comme le plus ancien manoir de Lanaudière. Ces valeurs d’âge et de rareté lui conféraient un intérêt considérable, si bien qu’en 2019, la Ville de Mascouche a souhaité en reconnaître l’importance en citant l’ensemble du domaine seigneurial comme site patrimonial. Malheureusement, seulement un an après cette décision du conseil municipal, la Ville a procédé à la démolition du manoir, invoquant son état de dégradation avancé.

Si ce scénario s’était produit après l’adoption du projet de loi 69, la MRC Les Moulins aurait disposé de 90 jours pour désavouer la décision de la municipalité. Il faut toutefois noter que les élus siégeant au conseil de la MRC sont les mêmes que dans les municipalités locales. Il faudra donc attendre pour voir si ce pouvoir de désaveu sera utilisé ou non par les MRC.

En plus de ce potentiel conflit sur le plan politique, le nouveau partage des responsabilités ne semble pas être soutenu, pour l’heure, par un programme de financement continu pour les acteurs municipaux. Pour que cette mesure porte réellement ses fruits et ait une incidence réelle sur la protection du patrimoine, il est essentiel qu’elle soit accompagnée de ressources financières et humaines suffisantes. En 2012, avec la refonte de la Loi sur le patrimoine culturel, on n’avait pas tenu compte du fait qu’en augmentant les pouvoirs des municipalités en matière de patrimoine bâti, on augmentait leurs charges sans les outiller adéquatement. Si un accompagnement et des subventions ne sont pas assurés à long terme, la nouvelle loi risque maintenant de rejeter ce problème dans la cour des MRC.

Une discussion ravivée

Dans le cadre des recommandations formulées dans notre mémoire sur le projet de loi, Action patrimoine invitait le gouvernement à se doter d’une politique du patrimoine et de programmes d’aide financière aux MRC et aux municipalités. Une chose est sûre, la modification de la Loi sur patrimoine culturel a ravivé la discussion au sujet de notre patrimoine bâti et des moyens pour le protéger. On peut espérer que ce dialogue renouvelé aura permis de sensibiliser le gouvernement sur l’importance de certains enjeux rarement abordés, tels que la reconnaissance du patrimoine moderne et la pertinence des études de caractérisation.

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