L’usurpation de nos pouvoirs en 1982 se fait toujours sentir

«La Charte permet aussi aux adversaires de la différence québécoise de nous attaquer sous prétexte que les droits fondamentaux sont constamment violés chez nous», écrit l'auteur.
Photo: iStock «La Charte permet aussi aux adversaires de la différence québécoise de nous attaquer sous prétexte que les droits fondamentaux sont constamment violés chez nous», écrit l'auteur.

L’identité distincte du Québec a toujours été un problème dans le régime canadien. Pour les fédéraux et pour la plupart des Canadiens anglais, tout ce qui renforce la différence québécoise constitue une menace. Le Canada doit être un pays homogène, au sein duquel toutes les provinces sont égales. Dans cette optique, les Québécois ne constituent évidemment pas un peuple fondateur jouissant de droits collectifs, contrairement aux Premières Nations. Depuis l’adoption de la Constitution de 1982, ce sont les juges fédéraux qui, sous couvert de défendre les droits fondamentaux, sont en réalité chargés de remettre le Québec à sa place.

L’invalidation partielle de la loi 21, le 20 avril dernier, qui consacre notamment le droit d’enseigner en portant la burqa dans les écoles anglaises chez nous, constitue un nouvel exemple de cette dynamique. Invoquant l’article 23 de la Charte canadienne, qui ne peut être neutralisé par la clause dérogatoire, le juge Marc-André Blanchard a décrété que la loi 21 ne s’applique pas aux commissions scolaires anglophones.

Cette disposition controversée (l’article 23) est une invention de Pierre Trudeau qui, entre autres, élève l’accès à l’école anglaise au Québec au rang de droit de la personne fondamental. Le père du régime (et du premier ministre actuel) a fait inclure cette disposition dans la Constitution en 1982, car il voulait invalider la loi 101, adoptée cinq ans auparavant. Celle-ci restreignait notamment l’accès à l’école anglaise à la minorité historique anglophone du Québec, et ce, afin de stopper l’anglicisation galopante de notre société. Le gouvernement péquiste de l’époque avait agi en vertu de la compétence exclusive que le Québec exerçait en matière d’éducation.

Tout cela bien sûr allait à l’encontre des désirs du premier ministre fédéral, qui voulait faire du Canada un pays bilingue from coast to coast. Pour barrer la route au Québec, il fallait lui enlever sa compétence exclusive en éducation. C’est ce que Trudeau a fait grâce à l’article 23, donnant ainsi le mandat aux juges nommés par le pouvoir fédéral d’invalider la loi québécoise. Ces derniers ne se sont pas gênés. Au fil des années, ils ont rendu de multiples décisions affaiblissant les dispositions de la loi 101, notamment celles qui touchent l’accès aux écoles anglaises chez nous.

Il ne serait pas exagéré de dire que cette question est devenue une compétence partagée entre le Québec et les juges fédéraux. Entre autres choses, ces derniers ont interprété l’article 23 de manière à donner toujours plus de pouvoir aux Canadiens anglais du Québec dans la gestion de leurs écoles. Cela a récemment empêché le gouvernement caquiste d’abolir toutes les commissions scolaires du Québec. Celles de langue anglaise ont survécu, et ce, malgré le dysfonctionnement évident de plusieurs d’entre elles, situation ayant mené à des mises sous tutelle et à des enquêtes criminelles qui se poursuivent.

Tout cela est arrivé nonobstant le fait que l’éducation est une compétence exclusive du Québec en vertu du pacte confédératif et en faisant mine d’ignorer que la Charte canadienne nous a été imposée contre notre volonté lors du rapatriement. Il importe en effet de rappeler ici qu’aucun premier ministre du Québec, quel que soit le parti, n’a voulu, à la suite du refus de René Lévesque, apposer sa signature au bas de la Loi constitutionnelle de 1982. Celle-ci constitue une usurpation historique de nos pouvoirs, et c’est précisément en vertu de cela que le juge Marc-André Blanchard a ordonné que les commissions scolaires anglophones soient soustraites aux dispositions de la loi 21.

Munitions politiques

Par ailleurs, la Charte permet aussi aux adversaires de la différence québécoise de nous attaquer sous prétexte que les droits fondamentaux sont constamment violés chez nous. Même si le juge Blanchard n’a pas été en mesure d’invalider toute la loi 21 en raison de la protection partielle que lui procure la clause dérogatoire, il ne s’est pas privé pour dire tout le mal qu’il pense de celle-ci, la qualifiant entre autres de « discriminatoire », suscitant « la peur, l’humiliation, le stress, de l’anxiété », surtout pour « les femmes musulmanes portant le voile ». Tout cela vise à fournir de précieuses munitions politiques aux opposants à la loi, sans compter les deniers fédéraux dont ils bénéficieront pour financer de nouvelles contestations judiciaires.

Les Québécois, pourtant, ne font ici que défendre les valeurs laïques qu’ils ont adoptées lors de la Révolution tranquille en tournant le dos à un catholicisme omniscient et omnipotent. Loin de violer des droits, la laïcité protège la liberté de conscience en limitant la religion dans la sphère publique et permet la pluralité religieuse dans la sphère privée. Mais qu’importe tout cela, car telle est la logique du régime, de ses institutions, de ses juges et de sa charte. Il s’agit de nous imposer le bilinguisme et le multiculturalisme canadien, au détriment de nos pouvoirs, de nos valeurs et de nos aspirations.

À voir en vidéo