De l’état d’urgence sanitaire comme régime exceptionnel

«Sous l’égide d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement du Québec jouit de pouvoirs normalement dévolus à l’Assemblée nationale et le judiciaire doit faire preuve de plus de réserve par rapport aux décisions de ce même gouvernement», écrit l'auteur.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne «Sous l’égide d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement du Québec jouit de pouvoirs normalement dévolus à l’Assemblée nationale et le judiciaire doit faire preuve de plus de réserve par rapport aux décisions de ce même gouvernement», écrit l'auteur.

Réponse à l’accusation d’ésotérisme du premier ministre François Legault à propos de la critique des règles qui régissent le maintien de l’état d’urgence sanitaire au Québec.

Après que la cheffe de l’opposition officielle se fut saisi d’un sujet qui aurait dû être soulevé depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale, soit celui des problèmes de légitimité politique liés au fait que le gouvernement peut unilatéralement déterminer la durée d’un régime exceptionnel comme celui de l’état d’urgence sanitaire, le premier ministre François Legault l’a accusée de donner dans l’ésotérisme.

Ce faisant, il s’est également trouvé à viser plusieurs juristes qui, comme moi ou ma collègue Martine Valois de l’Université de Montréal, ont pris position publiquement pour dénoncer l’interprétation que fait actuellement le gouvernement du Québec de l’article 119 de la Loi sur la santé publique, sur lequel il s’appuie pour renouveler unilatéralement l’état d’urgence sanitaire, de 10 jours en 10 jours, depuis plus d’un an (le début de l’état d’urgence sanitaire remontant au 13 mars 2020).

L’ésotérisme renvoyant largement à l’occulte, ou plus spécifiquement à « une doctrine suivant laquelle des connaissances ne peuvent ou ne doivent être vulgarisées, mais communiquées seulement à un petit nombre de disciples », je me permets de « briser le charme » en (ré-) expliquant en quoi et pourquoi le fait de demander plus de débats et de transparence dans la gestion de l’état d’urgence sanitaire est essentiel, légitime et porteur d’avantages concrets pour l’ensemble de la population (et même pour le gouvernement en place : fou de même !).

Tout d’abord, tentons de couper l’herbe sous le pied de celles et ceux qui souhaiteraient faire de nous des femmes et des hommes de paille. Il va de soi que permettre à l’exécutif gouvernemental de s’octroyer temporairement des pouvoirs exceptionnels pour gérer une crise de l’ampleur de celle de la pandémie de COVID-19 doit faire partie de l’arsenal législatif de toute société démocratique. Dans le même ordre d’idée, il ne s’agit pas ici de promouvoir un programme complotiste laissant entendre que la pandémie de COVID-19 n’existe pas, ou ne représente pas un véritable risque pour la santé de la population, ou que le Québec est en voie de devenir une dictature.

Tout cela ne change cependant rien au fait que la gestion de la pandémie de COVID-19 au Québec a fait ressortir des failles importantes dans les mécanismes législatifs qui permettent de maintenir en place un mode de gouvernance qui rompt temporairement l’équilibre des pouvoirs qui caractérise les sociétés démocratiques (entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire). En effet, sous l’égide d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire, le gouvernement du Québec jouit de pouvoirs normalement dévolus à l’Assemblée nationale et le judiciaire doit faire preuve de plus de réserve par rapport aux décisions de ce même gouvernement.

La principale faille tient justement au fait que les articles 118 et suivants de la Loi sur la santé publique ne mettent en place aucun garde-fou effectif permettant de forcer un gouvernement majoritaire à rendre compte périodiquement des données et raisons justifiant pourquoi, plus d’un an après qu’il a mis en place l’état d’urgence sanitaire, il est toujours nécessaire de maintenir la rupture d’équilibre entre les trois grands ordres des pouvoirs publics (exécutif, législatif et judiciaire).

Ces débats à l’Assemblée nationale, auxquels le gouvernement pourrait décider de se soumettre volontairement, conformément à l’article 119 de la Loi sur la santé publique, offriraient l’occasion aux membres de l’exécutif : 1) de renforcer l’impression qu’ils sont conscients du caractère exorbitant et extraordinaire des pouvoirs qu’ils se sont octroyés le 13 mars dernier ; 2) de respecter le principe de la séparation des pouvoirs (et de la démocratie parlementaire) en laissant une marge de manœuvre résiduelle à l’Assemblée nationale dans la gestion de la pandémie de COVID-19 ; et, surtout, 3) de s’assurer du maintien de l’adhésion de la population du Québec envers les mesures temporaires qui doivent être mises en place pour protéger les Québécois contre la menace que représente la COVID-19.

Au cours des dernières semaines, le premier ministre a affirmé que c’est lui qui prend les décisions (8 avril) et qu’il croyait que les Québécois savaient qu’il fait de son mieux (16 avril). Malgré des égards pour la bonne foi manifeste du premier ministre, cela est loin d’être suffisant pour justifier l’auto-octroi de pouvoirs extraordinaires sur une aussi longue période de temps. Alors que nous sommes au cœur d’une troisième vague très dangereuse pour l’ensemble de la population, il semble fondamental que le premier ministre et son entourage « ouvrent les fenêtres » et renforcent les garde-fous nécessaires pour assurer le haut degré de transparence qui assurera le maintien d’une large adhésion de la population envers les mesures sanitaires. Pour reprendre le mot de Montesquieu, qui doit s’appliquer même en contexte de crise : « Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. »

Vous admettrez qu’on est (très) loin de l’ésotérisme, non ?

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