Tarification du carbone: ne paniquons pas!

«Une interprétation correcte du jugement majoritaire ne devrait donc pas inquiéter le Québec. Au contraire, nous devrions nous réjouir», écrivent les auteurs.
Photo: Nathan Denette La Presse canadienne «Une interprétation correcte du jugement majoritaire ne devrait donc pas inquiéter le Québec. Au contraire, nous devrions nous réjouir», écrivent les auteurs.

Dans son éditorial du 30 mars dernier, Robert Dutrisac s’inquiète du jugement que vient de rendre la Cour suprême du Canada confirmant la validité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, adoptée par le Parlement en 2018.

D’importantes nuances s’imposent.

1. La tarification des GES ne relève pas d’une compétence provinciale exclusive

Il est inexact de soutenir que la tarification du carbone relève de la compétence exclusive des provinces. La Loi constitutionnelle de 1867 n’accorde pas explicitement, ni au fédéral ni au provincial, de pouvoir sur la tarification du carbone ou la crise climatique, des enjeux qui n’étaient pas pris en considération en 1867. Comme c’est le cas pour l’environnement plus généralement, les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la crise climatique sont des matières dites de « double aspect », comportant des dimensions provinciales et des dimensions nationales.

2. Le jugement majoritaire n’accorde pas un chèque en blanc au Parlement.

Une interprétation correcte du jugement majoritaire ne devrait donc pas inquiéter le Québec. Au contraire, nous devrions nous réjouir.

L’importance de normes nationales n’est pas, selon ce jugement, une fin en soi. Au cœur du jugement se trouve plutôt le caractère particulier de l’enjeu sur lequel le Parlement souhaitait intervenir. Comme l’écrit le juge en chef Wagner, qui se fonde sur la science, « les GES ne connaissent pas de frontières » et l’inaction d’une ou plusieurs provinces peut avoir des effets concrets bien réels et graves sur d’autres provinces et territoires et, en définitive, sur leurs citoyennes et citoyens (les changements climatiques ayant de surcroît déjà affecté de manière disproportionnée les Peuples autochtones du Canada, comme le souligne à juste titre la majorité).

Ce que les provinces ne pourront plus faire, c’est laisser passer la crise climatique sans prendre de mesures sérieuses de tarification ou d’échange des droits d’émission, à défaut de se voir imposer la tarification fédérale comme plancher.

Le nouveau pouvoir que le Parlement vient d’acquérir est spécifique et strictement limité à l’établissement d’un plancher à respecter en matière de tarification des GES. La Cour a donc opté pour ce qu’on appelle la « qualification de la matière » la plus stricte — comme l’ont plaidé la Colombie-Britannique, le Centre québécois du droit de l’environnement et Équiterre. Cette qualification de l’enjeu est cruciale : en attribuant au Parlement une compétence exclusive sur un nouveau pouvoir, on réduit d’autant la capacité des provinces d’agir sur cette même matière. C’est la raison pour laquelle la Cour a refusé de reconnaître une compétence fédérale exclusive sur les GES en général, comme elle a jadis refusé de le faire en ce qui concerne l’environnement, un sujet jugé beaucoup trop large pour en faire une compétence fédérale dans l’intérêt national puisque les provinces aussi peuvent constitutionnellement agir pour le protéger sur leur territoire… et doivent, selon nous, le faire ! Ainsi, l’autonomie provinciale demeure largement intacte, et la décision sert tant l’intérêt national fédéral que l’intérêt national du Québec.

3. La doctrine de l’intérêt national est strictement encadrée par la Cour.

En plus d’y avoir rarement recours (le dernier jugement dans lequel la Cour a appliqué le pouvoir fédéral dans l’intérêt national remonte à 1988), la majorité de la Cour encadre strictement le pouvoir fédéral de l’intérêt national qui ne peut s’exercer qu’à l’égard d’enjeux ou de défis qui ne se limitent pas aux frontières provinciales et qui peuvent, en conséquence, avoir des répercussions concrètes graves sur les autres provinces. Comme c’est le cas pour les changements climatiques.

Contrairement à ce que M. Dutrisac sous-entend, l’on ne peut comparer les GES à la santé ou à l’éducation. L’inaction d’une province en éducation ou en santé n’est pas susceptible d’avoir un effet pancanadien ou interprovincial direct. Il s’agit de domaines de compétences et des enjeux bien circonscrits localement, sauf bien sûr en cas de pandémie (pour laquelle le Parlement dispose déjà d’un pouvoir constitutionnel d’agir en cas d’urgence).

Il est vrai que la doctrine constitutionnelle de l’intérêt national, sans balises, pourrait donner des pouvoirs exorbitants au Parlement et qu’il y a lieu d’appliquer celle-ci avec retenue et prudence, comme l’a rappelé la Cour suprême à quelques reprises. De là à voir dans son plus récent jugement une boîte de Pandore bousculant l’équilibre du fédéralisme, il y a un pas que la rigueur juridique nous empêche de franchir.

Dans ce système fédéral-provincial renforcé, le Québec doit continuer à asseoir son leadership et à tirer son épingle du jeu, et ainsi, nous l’espérons, contribuer à rehausser l’ambition de tous les décideurs engagés dans cette course contre la montre.

 
 
 

Réplique de l’éditorialiste

Certes, la lutte contre les changements climatiques est un enjeu crucial qui engage toutes les provinces et le gouvernement fédéral. Qu’on parvienne à faire en sorte que les provinces qui refusent de prendre des moyens concrets pour réduire les émissions de gaz à effet de serre apportent leur contribution est certes souhaitable. Remarquez qu’une taxe sur le carbone n’est qu’un des moyens qui peuvent être employés pour diminuer les émissions de GES ; il y en a d’autres qui sont à la portée du gouvernement fédéral, comme cesser de subventionner l’industrie pétrolière et gazière. En outre, soutenir l’essor de cette industrie, en acquérant un oléoduc afin d’alimenter la consommation mondiale de pétrole, n’est certes pas le moyen le plus efficace de participer à l’effort collectif.

Vous vous rangez derrière la majorité des juges sans souffler mot sur les dissidences exprimées par trois des neuf juges. On peut avoir le sentiment que tout jugement de la Cour suprême qui aurait pour effet de renforcer la lutte contre les changements climatiques trouverait grâce à vos yeux.

Il n’en demeure pas moins que le jugement est historique. Il accorde à Ottawa une nouvelle arme pour s’imposer dans les champs de compétence des provinces. En usant de façon inédite de la théorie de l’intérêt national, qui ne devait s’appliquer en principe qu’à des matières résiduelles, la majorité des juges autorise le gouvernement fédéral à superviser l’exercice de la compétence fiscale des provinces. Vous admettrez que c’est novateur. Et il serait étonnant qu’Ottawa n’ait pas conscience des possibilités que lui offre, dans d’autres domaines que l’environnement, ce « fédéralisme de supervision », pour employer l’expression d’un juge dissident.

3 commentaires
  • Cyril Dionne - Abonné 6 avril 2021 08 h 18

    Pourquoi paniquer?

    Le gouvernement des juges non élus a statué dans un domaine où ils ne connaissent absolument rien. Wow. Le juge en chef Wagner qui nous dit sans rire que « les GES ne connaissent pas les frontières ». Il me semble l’avoir déjà écris il y a longtemps cette expression. Enfin, si les GES ne connaissent pas les frontières et que tous les pays autour de nous en produisent plus de 98% de la totalité, est-ce que toutes les bonnes intentions « canadians » font un bruit?

    Une taxe sur le carbone est la « gammick » moderne du trafic des indulgences environnementales comme au siècle de Luther pour aller au ciel. Seul les riches peuvent se permettre de polluer en s’achetant des indulgences écologiques. Cesser de subventionner l’industrie pétrolière et gazière amènera le Canada vers une crise économique sans précédent. Nous allons sortir d’une crise sanitaire bientôt et la relance économique se fera par les produits fossiles. Nous le voyons déjà, le prix de l’essence augmente.

    C’est bien beau de parler de changement de paradigme en fait de transition énergétique, mais c’est très naïf de penser que cela arrivera. Les énergies supposément vertes, sauf pour l’hydroélectricité qui est produit à partir de la gravité naturelle de l’eau, ne sont pas vertes, sont très dispendieuses, intermittentes et subventionnées par les taxes des produits fossiles. L’Allemagne a dépensé plus de 800 milliards sur les énergies vertes et n’a même pas pu rencontrer ses cibles qu’elle avait prises lors de l’Accord de Paris. Aujourd’hui, elle utilise ses centrales au charbon pour produire de l’énergie. Les panneaux solaires sont fait à de charbon et cuit avec du charbon. Les éoliennes sont faites de plastique, donc de pétrole. La biomasse utilise le charbon pour la combustion et en plus, on utilise souvent des vieux pneus déchiquetés pour obtenir la température critique.

    Ah! Les vœux pieux d’Équiterre, l’ancien employeur de Steven Guilbeault devenu ministre du Patrimoine « canadian ». Misère.

  • Bernard Terreault - Abonné 6 avril 2021 10 h 06

    À y penser

    Si le CO2 ne respecte pas les frontières entre les provinces respecte-t-il celle entre les ÉU et la Canada? Seul un accord international pourra être utile.

  • André Juneau - Abonné 6 avril 2021 16 h 53

    André Juneau - abonné

    Excellent texte Mme Paul et M. Viau. Très justement vous attirez l'attention sur les balises réelles imposées à la juridiction fédérale par la majorité qui est en fait de 7 juges sur 9 pour ce qui est de la juridiction, puisque Madame la juge Côté est d'accord avec les 6 autres là-dessus. C'est vous faire un procès d'intention d'affirmer que vous seriez d'accord avec n'importe lequel jugement de ce genre. Comment avoir un dialogue civilisé? Quant à faire, et je ne crois pas que ce soit votre style, mais imaginons ce qui se dirait si les trois juges du Québec avaient été dans la minorité! C'est le contraire et ...pas un mot.