Loi sur la tarification du carbone: et maintenant?

Il n’est pas certain que la trajectoire de la taxe carbone envisagée par le fédéral soit suffisante.
Photo: Joël Saget Agence France-Presse Il n’est pas certain que la trajectoire de la taxe carbone envisagée par le fédéral soit suffisante.

La semaine dernière, la Cour suprême a statué qu’Ottawa avait le pouvoir d’imposer des normes nationales minimales de tarification des émissions de gaz à effet de serre.

Le jugement de la majorité dans le Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre signifie qu’Ottawa peut ultimement rendre obligatoire le paiement de tarifs par les automobilistes, les propriétaires et les entreprises de chaque province pour leur utilisation des carburants, et par l’industrie pour leurs émissions. Les provinces sont libres d’élaborer et de mettre en œuvre leur propre système de tarification, à condition que celui-ci soit suffisamment rigoureux.

Cette affaire a mis à l’épreuve la capacité du Canada, en tant qu’État fédéral, à faire face à une menace existentielle à l’échelle nationale et mondiale. Mais même avec cette lutte d’arguments juridiques enfin réglée, les batailles politiques se poursuivront probablement, et ce, malgré un affaiblissement des arguments de l’opposition.

Où cela nous mènera-t-il à l’avenir ? Nous pouvons risquer quelques inférences :

L’imposition d’une norme tarifaire nationale fera sans nul doute avancer le débat et diminuera la résistancede certaines provinces dans la luttecontre les changements climatiques. N’oublions pas que cinq provincessont responsables de 90 % de l’ensemble des émissions. La décision viendra consolider le fait que la réduction des émissions est un combat national, et non provincial. La pollution ne connaît pas les frontières !

Le jugement vient cristalliser l’idée selon laquelle on ne peut plus parler de changements climatiques sans obligatoirement tenir compte de leurs effets sur l’exacerbation des inégalités. On y fait référence à l’impact disproportionné sur les peuples autochtones, de même que sur d’autres groupes vulnérables.

Pour les économistes de l’environnement, la Cour suprême apporte de l’eau au moulin à propos du fait que la tarification du carbone est un instrumentefficace pour atténuer les émissions de CO2. Que ce soit par une taxe ou un marché du carbone, toutes les provinces et tous les territoires se doivent dorénavant d’adopter une tarification des émissions.

Maintenant que les normes minimales nationales pour la tarification du carbone sont bien assises sur le plan juridique, au moins deux importants défis demeurent pour aller plus loin :

Il n’est pas certain que la trajectoire de la taxe carbone envisagée par le gouvernement fédéral et qui culminera à 170 dollars la tonne en 2030 soit suffisante. Certes, cela aidera à accomplir une bonne partie du travail, mais les recherches empiriques indiquent que ce prix ne sera pas assez élevé pour vraiment engendrer des changements de comportements durables.

Le jugement porte uniquement surla tarification du CO2, et des brèches apparaissent déjà. Les provinces pourraient, par exemple, contourner le jugement en diminuant la taxe d’accise sur l’essence ou encore en relaxant leurs réglementations respectives. Dans cecas, la hausse du prix de la pollution n’aurait pas servi à grand-chose.

En conclusion, le jugement de la Cour suprême représente donc un pas en avant décisif dans la lutte contre les changements climatiques, mais il ne s’agit que de cela : un pas supplémentaire. Un long chemin reste encore à parcourir pour une lutte véritablement efficace. Et, pendant ce temps, le compte à rebours continue à tourner, inexorablement.

3 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 29 mars 2021 05 h 30

    Quoi qu'on dise la lutte aux GES est mondiale, ce qu'a confirmé l'accord de Paris sur le réchauffement climatique de 2015 signé par 194 pays sans toutefois établir des règles contraignantes aux signataires de telle sorte que plusieurs signataires, dont le Canada, ont pu parler des deux côtés de la bouche.

    Le jugement de la Cour suprême est du même ordre. S'il ouvre la porte à des normes canadiennes au-dessus de celles des provinces, il ne ferme pas la porte, comme l'explique l'auteur, à des politiques de contournement de ces normes tout en laissant aux provinces la possibilité de les renforcer.

    En cela, le jugement de la Cour suprême s'inscrit dans la vision qui fit des normes en santé un minimum à respecter tout en laissant au Canada la possibilité de moduler son financement, ce qu'il fit en transférant aux provinces ses responsabilités de financement des programmes canadiens quitte à les déborder.

    Le même stratagème peut apparaître avec les contournements et le financement canadien en dédommagement aux entreprises et aux usagers sans parler des sources autres de pollution que la taxe sur le carbone n'aborde pas.

    Le Québec, par l'entremise de la ministre LeBel, a rouspété, mais n’a pas précisé ses craintes, encore moins son approche pour relever ses propres défis et rejoindre les objectifs identifiés dans l’Accord de Paris. Comme le Canada, il demeure évasif sur sa réelle volonté de participer à l’effort international en s’associant, par exemple, à des entités politiques qui entendent mettre un frein à la détérioration de l’environnement et de la vie sur la planète terre.

    Ce n’est toutefois qu’en procédant de la sorte que le peuple québécois pourra faire un pas significatif qui le distinguera des luttes canadiennes de pouvoir, car l’enjeu n’est pas national, mais bien international, là où le Québec n’est même pas un membre actif de plein droit.

  • Bernard Terreault - Abonné 29 mars 2021 08 h 32

    ''La pollution ne connait pas de frontières''

    Justement, si le CO2 passe d'une province à l'autre, il passe aussi facilement la frontière des États-Unis, et dans les deux sens. Donc, sans accord avec les ÉU pour réduire LEURS émissions, nos belles mesures sont illusoires.

  • François Beaulé - Inscrit 29 mars 2021 09 h 40

    Intervenir autrement

    Réprimer les émissions de GES est sans doute nécessaire. Par la fiscalité, par des marchés du carbone et par des normes. Le marché du carbone est risqué, en ce sens qu'il peut impliquer des transferts de capitaux vers un pays étranger, par exemple du Québec vers la Californie.

    Il me semble qu'il est aussi ou plus important d'intervenir autrement que par la répression des émissions en souhaitant que ces contraines suffisent à faire émerger un mode de vie pleinement respectueux de la nature. La définition d'un tel mode de vie doit se faire par dessus le marché économique. Actuellement, les architectes, les urbanistes et les ingénieurs inscrivent leurs actions dans une soumission au marché. Il faut leur permettre de planifier un habitat, des transports et un mode de vie plus rationnellement, avec un objectif de pérennité. Le marché fonctionne avec un pragmatisme à court terme qui mène au désastre à moyen ou long terme.

    Il s'agit d'arriver à planifier un mode de vie pérenne par un processus politique. Un des préalables est l'abandon du mythe de la croissance économique infinie.