Pour des procédures équitables devant les tribunaux québécois

La Constitution canadienne permet à toute personne d’utiliser à son choix le français ou l’anglais devant un tribunal établi par la législature du Québec, dont la Cour du Québec, précise l'auteur.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir La Constitution canadienne permet à toute personne d’utiliser à son choix le français ou l’anglais devant un tribunal établi par la législature du Québec, dont la Cour du Québec, précise l'auteur.

L’ancien ministre de la Justice Paul Bégin écrit dans une opinion publiée le 16 mars 2021 que le ministre Jolin-Barrette doit maintenir fermement sa position et refuser d’inclure l’exigence du bilinguisme comme condition de la nomination des juges relevant de la compétence du Québec.

M. Bégin prétend s’appuyer sur des arguments juridiques pour réfuter la position de la juge en chef du Québec, qui réclame, lorsque cela lui paraît nécessaire, que la maîtrise de la langue anglaise soit exigée comme condition d’admissibilité à la Cour du Québec.

Fidèle aux manières auxquelles il nous avait habitués lorsqu’il était ministre de la Justice, M. Bégin exclut du champ de sa conscience tout ce qui ne sert pas son propos et, de façon particulièrement regrettable, les garanties légales ou constitutionnelles destinées à assurer que les justiciables seront traités de façon équitable.

Malheureusement, il fait ici abstraction de deux pièces maîtresses de la dimension linguistique de l’administration de la justice : la Constitution et le Code criminel.

En vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la province de Québec, les justiciables sont autorisés à employer à leur discrétion le français ou l’anglais devant les tribunaux, y compris la Cour du Québec. Cela est vrai non seulement à Montréal,mais aussi aux îles de la Madeleine comme en Abitibi.

Le Code criminel comporte également des dispositions qui donnent le droit à toute personne accusée d’être jugée à son choix par un tribunal qui parle l’anglais ou le français. Dans un tel cas, la loi exige que le procès soit présidé par un juge qui non seulement comprend l’anglais, mais le parle également suffisamment pour pouvoir l’utiliser comme seule langue des procédures.

Les tribunaux doivent veiller à ce que les procédures dont ils sont saisis se déroulent de manière équitable. Cette cible est ratée si le justiciable plaide devant un tribunal qui ne le comprend pas. Les tribunaux doivent également maintenir une vigilance constante afin que les affaires dont ils sont saisis ne s’embourbent pas dans des délais intolérables. En matière criminelle et pénale, les contraintes constitutionnelles imposées par lajurisprudence de l’arrêt R. C. Jordan exigent que les dossiers soient traités rapidement. Cela exige en retour que les tribunaux s’adaptent avec agilité aux aléas des dossiers qui leur sont soumis, y compris les contraintes reliées à la langue des procédures.

Il faut ajouter qu’en matière criminelle, certaines procédures, comme la comparution des détenus et les procédures relatives à leur mise en liberté provisoire, doivent être traitées d’urgence — dans la langue du prévenu — dans des délais de quelques heures dans le premier cas, de quelques jours dans le second.

Dans ce contexte, la distribution des dossiers en fonction des critères linguistiques doit pouvoir avoir lieu sans provoquer un casse-tête administratif. Peut-être n’est-il pas absolument nécessaire que tous les juges de la Cour du Québec soient bilingues. Ce serait néanmoins souhaitable dans un système où les deux langues peuvent être utilisées à la discrétion du justiciable.

En revanche, il n’y a aucun doute sur le fait que l’administration de la Cour du Québec, dont la juge en chef est la porte-parole, est mieux placée que le ministre de la Justice pour connaître les ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités.

Il est exact, comme le dit M. Bégin, que la Constitution accorde à la province le pouvoir de légiférer en matière d’administration de la justice. L’histoire enseigne cependant que moins le gouvernement se mêlera de son administration, mieux la justice se portera.

8 commentaires
  • Gérard Raymond - Abonné 22 mars 2021 06 h 31

    Un anglophone qui contracterait un acte répréhensible au Japon, en Pologne, au Kénya ou…, aurait-il le droit absolu d’être entendu en langue anglaise devant les tribunaux qui s'y trouvent ?
    Et si le Québec mettait fin à son appartenance au Canada, du coup à la Loi constitutionnelle de 1867, peut-être comprendrait-on mieux la nécessité d’apprendre et de travailler en français au Québec, non ?

  • Jean-François Trottier - Abonné 22 mars 2021 08 h 36

    Que d'arguments spécieux!

    M. Belleau,

    à vous lire on pourrait croire que la justice est immanente et sans le moindre rapport avec la réalité.
    L'apport du pouvoir politique, c'est ça, la réalité.

    On ne laisse pas un politicien influer sur les décisions d'un juge, c'est normal et sain, sachant que la structure de la justice, elle, dépend du politique, ce qui est tout aussi normal et sain, surtout sachant que le politique est un pouvoir sujet à changement, avec devoir de reddition au minimum une fois aux quatre ans.
    Ce n'est pas le cas d'un juge, et ce serait inacceptable s'il n'existait rien pour contrebalancer une telle iniquité. Voilà pourquoi il est nécessaire que les décision structurelles reviennent aux représentants de la nation, dûment élus et donc légitimisés régulièrement pour ce faire.

    D'autre part, puisque vous parlez de déni, le Canada est un pays de déni. C'est sa norme.
    Une loi l'oblige à offrir des services français partout au pays. Il ne le fait pas. Pas du tout. Moins que pas du tout.

    Le Canada est obligé de voir à une "vie saine" pour les Amérinciens à la grandeur du pays.
    On parle de provinces qui les traitent mal.
    Que dire du gouvernement qui en a la charge constitutionnelle et a créé les conditions de ce malaise perpétuel?

    Le déni, l'ignorance des contrats et des lois est la norme dans tout ce qui touche les minorités, y compris celle des anglophones du Québec mais à l'envers : elle a plus que ce à quoi elle a droit, appuyée par des dispositions fort bien inventées dans une Charte que le Québec n'a jamais signée mais doit reconnaître sous la contrainte, dans un des gestes les plus racistes de l'histoire récente duCanada, terre de déni de justice, de traités et de promesses.

    Il est hors de question qu'un anglophone n'ait pas droit aux services compétents de traducteurs. La lettre de la Charte est respectée, que voulez-vous de plus?
    A canadian translator? Pauvre vous! De parfaites nullités.

  • Louis Lapointe - Abonné 22 mars 2021 09 h 57

    Le demi-pays, sa demie langue et la vraie Justice

    Pour reprendre les mots de Jean-François Nadeau, quand on habite un "demi-pays", on a une demi-langue et la Justice qui va avec.

    Une Cour Suprême dont 8 des 9 juges avaient été nommés par Pierre Trudeau a validé le rapatriement de la constitution sans l'accord du Québec, transformant par la suite la loi 101 en une véritable peau de chagrin.

    Louis Belleau a bien raison, en matière de Justice et d'administration de la Justice, les tribunaux ont toujours raison, ce qui fait que nous allons continuer à habiter longtemps encore un demi-pays et à parler une demi-langue.

    Voilà pourquoi tous les juges de notre demi-pays doivent absolument parler la seule vraie langue au Canada poury y rendre pleinement Justice, l'anglais.

    Pourquoi se contenter d'une demi-justice en français quand on peut s'offrir une vraie Justice ?

    And Justice for all!

  • Claude Gélinas - Abonné 22 mars 2021 10 h 00

    La Juge en Chef et la séparation des pouvoirs.

    Le revers de la médaille c'est que la Juge en chef au lieu de s'en tenir à son obligation de réserve et saisir en toute discrétion le Ministre de la Justice de son problème administratif concernant le bilinguisme des juges de la Cour du Québec a décidé de porter cette question dans la sphère publique. Ce qui fait débat et entraîner une polémique.

    SI le Ministre de la justice ne doit pas s'ingérer dans l'Administration de la justice comme le soutient Me Belleau, ce qu'il respecte, de la même manière, la Juge en chef n'a pas à se mêler de questions qui relévent de l'Exécutif à savoir les exigences d'emploi pour être candidat à un poste de juge. Et si elle le fait c'est avec la plus grande déférence et non avec autorité voire supériorité. en bombant le torse par une lettre transmise à tous les juges.

    Dans un Québec français et à la veille du dépôt de modifications à la Loi 101 exiger davantage d'efforts des Juges coordonnateurs dans la désignation des juges bilingues n'est certainement pas une contribution déraisonnable à l'essor de la langue française.

    Et ce d'autant plus que si le Ministre de la Justice accueillant cette demande de la Juge en chef, il est raisonnable de penser que par la suite, c'est toute l'Administration de la Justice qui devrait maîtriser l'anglais.

  • François Beaulne - Abonné 22 mars 2021 11 h 25

    Un autre argument spécieux

    Après le <professeur émérite> de McGill, voici cet <avocat> qui se permet d'interpréter à sa façon les procédures de nominations des juges de la Cour du Québec. Décidément les adversaires <légalistes> de la loi 101 se sont donné rendez-vous ce matin dans les pages du Devoir pour tirer à boulet rouge sur les intentions du ministre Jolin-Barrette de faire appliquer notre loi linguistique fondamentale à un tribunal qui relève de notre juridiction.
    Et ce, de manière disgracieuse en attaquant personnellement l'ancien ministre de la justice du PQ, Paul Bégin, fort apprécié pendant son mandat.

    <Fidèle aux manières auxquelles il nous avait habitués lorsqu’il était ministre de la Justice, M. Bégin exclut du champ de sa conscience tout ce qui ne sert pas son propos et, de façon particulièrement regrettable, les garanties légales ou constitutionnelles destinées à assurer que les justiciables seront traités de façon
    équitable> accuse cet avocat.
    Sur quoi se base t'il pour condamner aussi péremptoirement le ministre Bégin? Ce n'est pas avec des arguments partisans comme ceux là que vous nous convaincrez que vous avez raison, Monsieur l'avocat.
    Citez nous des exemples concrets où des justiciables anglophones se sont vus refuser un procès équitable à la Cour du Québec?
    Sinon gardez vous une petite gêne avant de critiquer et de dénoncer un non-fait.

    • Gilles Théberge - Abonné 22 mars 2021 17 h 23

      Par contre, et ce n'est pas un argument qui compte ici, mais c'est un exemple probant, que les Francophones du ROC sont pas mal désavantagés lorsqu'ils doivent subir un procès. Eux ils savent ce que ça veut dire n'être pas compris...

      Mais ça, monsieur l'avocat n'est pas sensible à ça. Il y a vraiment des coups de pieds au ...postérieur qui se perdent !