Pour des procédures équitables devant les tribunaux québécois

La Constitution canadienne permet à toute personne d’utiliser à son choix le français ou l’anglais devant un tribunal établi par la législature du Québec, dont la Cour du Québec, précise l'auteur.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir La Constitution canadienne permet à toute personne d’utiliser à son choix le français ou l’anglais devant un tribunal établi par la législature du Québec, dont la Cour du Québec, précise l'auteur.

L’ancien ministre de la Justice Paul Bégin écrit dans une opinion publiée le 16 mars 2021 que le ministre Jolin-Barrette doit maintenir fermement sa position et refuser d’inclure l’exigence du bilinguisme comme condition de la nomination des juges relevant de la compétence du Québec.

M. Bégin prétend s’appuyer sur des arguments juridiques pour réfuter la position de la juge en chef du Québec, qui réclame, lorsque cela lui paraît nécessaire, que la maîtrise de la langue anglaise soit exigée comme condition d’admissibilité à la Cour du Québec.

Fidèle aux manières auxquelles il nous avait habitués lorsqu’il était ministre de la Justice, M. Bégin exclut du champ de sa conscience tout ce qui ne sert pas son propos et, de façon particulièrement regrettable, les garanties légales ou constitutionnelles destinées à assurer que les justiciables seront traités de façon équitable.

Malheureusement, il fait ici abstraction de deux pièces maîtresses de la dimension linguistique de l’administration de la justice : la Constitution et le Code criminel.

En vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans la province de Québec, les justiciables sont autorisés à employer à leur discrétion le français ou l’anglais devant les tribunaux, y compris la Cour du Québec. Cela est vrai non seulement à Montréal,mais aussi aux îles de la Madeleine comme en Abitibi.

Le Code criminel comporte également des dispositions qui donnent le droit à toute personne accusée d’être jugée à son choix par un tribunal qui parle l’anglais ou le français. Dans un tel cas, la loi exige que le procès soit présidé par un juge qui non seulement comprend l’anglais, mais le parle également suffisamment pour pouvoir l’utiliser comme seule langue des procédures.

Les tribunaux doivent veiller à ce que les procédures dont ils sont saisis se déroulent de manière équitable. Cette cible est ratée si le justiciable plaide devant un tribunal qui ne le comprend pas. Les tribunaux doivent également maintenir une vigilance constante afin que les affaires dont ils sont saisis ne s’embourbent pas dans des délais intolérables. En matière criminelle et pénale, les contraintes constitutionnelles imposées par lajurisprudence de l’arrêt R. C. Jordan exigent que les dossiers soient traités rapidement. Cela exige en retour que les tribunaux s’adaptent avec agilité aux aléas des dossiers qui leur sont soumis, y compris les contraintes reliées à la langue des procédures.

Il faut ajouter qu’en matière criminelle, certaines procédures, comme la comparution des détenus et les procédures relatives à leur mise en liberté provisoire, doivent être traitées d’urgence — dans la langue du prévenu — dans des délais de quelques heures dans le premier cas, de quelques jours dans le second.

Dans ce contexte, la distribution des dossiers en fonction des critères linguistiques doit pouvoir avoir lieu sans provoquer un casse-tête administratif. Peut-être n’est-il pas absolument nécessaire que tous les juges de la Cour du Québec soient bilingues. Ce serait néanmoins souhaitable dans un système où les deux langues peuvent être utilisées à la discrétion du justiciable.

En revanche, il n’y a aucun doute sur le fait que l’administration de la Cour du Québec, dont la juge en chef est la porte-parole, est mieux placée que le ministre de la Justice pour connaître les ressources dont elle a besoin pour s’acquitter de ses responsabilités.

Il est exact, comme le dit M. Bégin, que la Constitution accorde à la province le pouvoir de légiférer en matière d’administration de la justice. L’histoire enseigne cependant que moins le gouvernement se mêlera de son administration, mieux la justice se portera.

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