Pour la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

«Contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le discours gouvernemental pendant l’automne 2020, ce sont les politiques publiques qui doivent respecter la DNUDPA et non l’inverse», estiment les autrices.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne «Contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le discours gouvernemental pendant l’automne 2020, ce sont les politiques publiques qui doivent respecter la DNUDPA et non l’inverse», estiment les autrices.

Parmi les instruments internationaux de protection et de valorisation des droits de la personne, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) occupe une place singulière, notamment en raison de la forte légitimité dont elle jouit. Alors que le droit international public s’est, depuis le XIXe siècle, construit sur l’exclusion de la personnalité juridique des peuples autochtones, la DNUDPA rompt — d’une certaine manière — avec cette idée.

En effet, la DNUDPA est le premier et le seul instrument international à avoir été élaboré par des représentants autochtones avant d’être négocié et débattu par les États membres de l’Assemblée générale des Nations unies, un processus qui a pris plus de vingt-cinq ans (1982-2007). Le 13 septembre 2007, La DNUDPA a finalement été adoptée par 144 États, et cet instrument fait aujourd’hui consensus. Les quatre États qui avaient voté contre le texte (Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Australie) l’ont d’ailleurs tous accepté depuis lors.

Si les répercussions découlant de la dépossession territoriale demeurent centrales quand il s’agit de penser les droits des peuples autochtones, il convient de souligner que deux axes transversaux sont au cœur de la DNUDPA. Il s’agit, d’une part, du droit à la non-discrimination et, d’autre part, du droit à l’autodétermination. Chaque disposition de la DNUDPA est une déclinaison ou une manifestation de l’une ou l’autre de ces facettes. Cela fait sens, puisque la DNUDPA a elle-même été élaborée à partir du discours des droits de la personne et qu’elle doit être interprétée en fonction du cadre international dans lequel elle s’inscrit et dont plusieurs composantes lient déjà le Québec. Elle se démarque et bonifie néanmoins ce cadre dans la mesure où elle prévoit, d’une part, des droits, mais aussi des devoirs pour les États, et puisque, d’autre part, elle englobe — dans un seul document — un catalogue quasi exhaustif de droits spécifiquement conçu pour répondre aux défis que vivent, en commun, les peuples autochtones à travers le monde.

En droite ligne avec l’idée d’autodétermination et de non-discrimination, on relèvera que les États ont l’obligation d’adopter des politiques publiques, des législations, ou toute autre forme de normes concernant ou affectant les peuples autochtones en concertation avec eux. L’article 19 de la Déclaration révèle bien cette obligation, puisqu’il engage les États à se concerter et à coopérer de bonne foi avec les institutions représentatives des peuples autochtones « avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». C’est, dans le langage des droits, un droit de participation qui est enchâssé et qui est agencé au droit qu’ont les peuples autochtones de prendre des décisions pour eux-mêmes et de bénéficier des ressources suffisantes pour le faire.

Depuis l’acceptation de la DNUDA par l’Assemblée générale des Nations unies voilà déjà 13 ans, les États membres sont à l’étape de sa mise en œuvre. Le Québec ne fait donc pas exception. Ici, certains États font œuvre de pionniers, et le Québec n’a rien à craindre de s’inspirer des meilleures pratiques, lorsqu’il s’agit de respecter, de protéger et de rendre effectifs les droits fondamentaux qui sont conférés dans cet instrument.

En d’autres termes, contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le discours gouvernemental pendant l’automne 2020, ce sont les politiques publiques qui doivent respecter la DNUDPA et non l’inverse. Parmi les modèles intéressants qui se dessinent, soulignons que la Colombie-Britannique a adopté, en 2019, la première loi canadienne visant à harmoniser les lois provinciales à la DNUDPA. Dans ce modèle, qui est aussi celui mis en avant dans un projet de loi à l’échelle fédérale, le gouvernement doit mettre en œuvre la DNUDPA à la suite de l’adoption d’un plan et assurer un suivi sur la mise en œuvre par la production d’un rapport annuel. En Nouvelle-Zélande, un groupe de travail mixte a, en 2019, été mis sur pied pour conseiller le gouvernement sur la mise en œuvre de la DNUDPA. Ce groupe a produit un plan de développement qui a été accepté par le gouvernement au début 2020.

Dans tous ces cas, les Autochtones ont été au cœur de ces processus. À quand un plan d’action similaire et une mise en œuvre effective définie en concertation entre les groupes et les nations autochtones et le gouvernement du Québec ? La motion appuyée par tous les élus de l’Assemblée nationale il y a déjà plus d’un an est certes intéressante, mais elle demeure largement insuffisante. Pour qu’on aille au-delà des paroles en l’air, une telle motion doit engager tous les acteurs de l’État et leur servir de guide. Mais surtout, elle doit être suivie d’une réelle mise en œuvre de la DNUDPA, laquelle, rappelons-le, pose des normes minimales en matière de droits de la personne. Ayons le courage d’aller au-delà de ce minimum.

13 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 9 février 2021 03 h 24

    Défense et illustration de l’apartheid

    La politique officielle d’apartheid qui domine au Canada anglais, tout comme celle préconisée par la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA), vise à maintenir coûte que coûte la «pureté» des races de part et d’autre. Or, selon Hervé Le Bras, respecté démographe et historien français, «le racisme le plus profond, c’est le refus du métissage».

    Quand on possède un peu l’expérience de l’Amérique, on réalise que les Québécois forment la nation la moins regardante en matière proprement raciale au nord du Rio Grande. Nombre de Québécois sont d’origine autochtone ou encore des Métis. D’autres ont des ancêtres Irlandais, Écossais, Allemands, Français, Anglais, etc. Des noirs, des bruns, des jaunes, des rouges vivent au Québec et tout le monde s’en fout à commencer par eux-mêmes. Au Québec, le mélange génétique des soi-disant «races» n’est pas un péché et ne le deviendra pas de sitôt.

    L’Abénaki Guy O’Bomsawin a déjà signé un Commentaire éclairant là-dessus dans Le Devoir: «Le Québec pullule de centaines de milliers de citoyens d’origine autochtone officieusement hors réserves, comme en témoigne le fait de voir dans de nombreuses municipalités un nombre étonnant de gens qui ont franchement les traits et la couleur de peau qui caractérisent les Amérindiens...à tel point, d'ailleurs qu'on se croirait au coeur d'une collectivité autochtone!» (9/1/2020)

    Le Québec ne doit surtout pas se sentir lié par cette déclaration onusienne qui préconise que chaque supposée «race» demeure coincée dans un ghetto biologique et que de jeunes personnes des deux sexes ne puissent s’aimer et avoir de beaux enfants ensemble sans crainte de se voir ostracisées par leurs familles respectives ou par de «grosses têtes» universitaires. En fait, c'est l'État du Québec lui-même qui devrait favoriser le métissage biologique de sa population. On se demande bien ce qu'il attend pour commencer.

    • Pierre Rousseau - Abonné 9 février 2021 08 h 16

      Encore une fois une malheureuse manœuvre de désinformation. Ni la déclaration ni le droit international parle de race. C'est vous qui le faites et la loi sur les Indiens, une loi qui a inspiré l'apartheid et que bien des francophones ont appliqué avec enthousiasme. Autant la déclaration que le droit international parlent d'ethnies qu'on a souvent dépossédé et que les gouvernements coloniaux ont tenté d'éradiquer pour s'emparer des territoires. Le nivelage anti-autochtone fait bien l'affaire des pouvoirs coloniaux qui ont bâti leur richesse sur le dos des Premiers peuples et on ne voudrait surtout pas redresser les torts ni se décoloniser car ça serait un trop gros effort. On le sait bien, le Québec est le seul état au monde qui possède la vérité, l'ensemble des peuples autochtones ayant élaboré la déclaration ne savaient certainement pas cela.

    • Léonce Naud - Abonné 9 février 2021 09 h 59

      Pierre Rousseau: êtes-vous en faveur ou contre le métissage BIOLOGIQUE entre autochtones et non-autochtones au Canada? Oui ou non.

    • Denis Blondin - Abonné 10 février 2021 09 h 19

      Monsieur Naud, en transformant la DNUDPA en une vulgaire question de pureté du sang ou de métissage, vous ne semblez pas réalisez que vous que vous dévoilez de façon tout à fait limpide votre vision du monde qui s'inscrit en droite ligne dans la tradtion des théories sur la race, celle qui a servi de verni idéologique pour légitimer l'esclavage, l'Aparteid, l'Holocauste, et bien d'autres systèmes sociaux de domination.

  • Cyril Dionne - Abonné 9 février 2021 07 h 38

    Le droit est un sabre tranchant (proverbe arabe)

    D’emblée, des déclarations fortuites qui découlent de l’organisme international le plus corrompu de la planète, les Nations unies, ne font pas force de loi dans les pays indépendants. C’est beau tout cela, mais dans la pratique, ce ne sont que des jeux de mots, ni plus, ni moins. Les Nations unies riment avec la Société des Nations de l’avant 2e guerre mondiale et on sait comment cela a bien tourné.

    Le droit international public qui a fait et fait force de loi partout sur la planète est celui de la possession défavorable. C’est un principe juridique en vertu d'une personne qui n'a pas de titre légal sur un bien, généralement un terrain, acquiert la propriété légale sur la base d'une possession continue ou l'occupation de la propriété sans l'autorisation de son propriétaire légal. Le droit de la possession défavorable permet à une personne de revendiquer la propriété de la terre d’une autre personne si cette personne l’occupe depuis au moins 10 ans. Or, les autochtones n’avaient pas un système juridique qui définissait les titres des propriétés au temps de la Nouvelle-France et de la Conquête.

    Ceci dit, personne n’est contre le droit à la non-discrimination et celui du droit à l’autodétermination de peuples, surtout pas au Québec. Ensuite, est-ce que toutes les personnes vertueuses pourraient nous expliquer comment réconcilier le droit à l’autodétermination de peuples avec la Loi sur les Indiens, elle qui ancrée au cœur de la constitution canadienne? N’est-ce pas les mêmes chefs autochtones qui ne veulent pas se départir d’une loi colonialiste et infantilisante qui les confine dans des petits territoires ou prisons à ciel ouvert qu’ils n’appartiennent même pas?

    Le droit à l’autodétermination stipule aussi que ces derniers deviennent maître chez eux et donc, politiquement, législativement et surtout économiquement, ne dépendent plus de quiconque. Et attention ici, vous ne pouvez pas avoir l’argent du beurre, le beurre et un sourire de la fermière avec cela.

    • Pierre Rousseau - Abonné 9 février 2021 08 h 28

      Quel smorgasborg de concepts. D'abord, les pouvoirs coloniaux n'ont jamais au grand jamais utilisé le soi-disant concept juridique que vous énoncez. C'est d'abord le principe de Terra Nullius qu'on a traduit en anglais par le principe de « Discovery » qui est à la base du droit colonial qui veut que les empires coloniaux aient pris possession des territoires autochtones. Terra Nullius se traduisait simplement pas le fait que le pouvoir colonial considérait que les Autochtones n'étaient pas des gens civilisés et qu'en conséquence ils ne pouvaient détenir des terres. Toutefois, compte tenu de l'instabilité des Prairies et de la présence importante des Autochtones on a quand même négocié des traités avec ces peuples pour qu'ils cèdent « leurs » territoires, on les appelle les traités numérotés. Encore là, on a profité du fossé culturel pour emberlificoter les chefs autochtones et leur faire signer des traités qu'on avait aucune intention de respecter mais ça c'est une autre histoire.

      La loi sur les Indiens est l'antithèse du droit à l'autodétermination et vous savez sans doute que plusieurs Premières Nations ne sont plus sous ce joug, en particulier toutes celles qui ont un traité moderne. En fait on parle surtout d'autonomie gouvernementale mais la prochaine étape serait effectivement le droit à l'autodétermination. Si les chefs de la loi sur les Indiens ne veulent pas s'en départir c'est qu'il n'y a pas grand chose pour la remplacer et les gouvernements coloniaux ont toujours exigé que les Premières Nations en traité renoncent à leurs droits ancestraux. On s'écarte de plus en plus de cette exigeance mais on est encore loin de l'autodétermination. Ils n'ont certes pas besoin de votre condescendance car ceux qui sont en autonomie sont très capables de s'administrer et ils n'ont pas besoin du sourire du colonisateur.

    • Cyril Dionne - Abonné 9 février 2021 10 h 28

      Ah! Les bien-pensants et donneurs de leçons. Pris possession des territoires autochtones alors que presque personne n’y vivait. Misère. Pardieu, les autochtones n’avaient aucun concept de la propriété puisque la plupart étaient nomades et non sédentaires. La population en Amérique du Nord comptait seulement 250 000 âmes en 1700, soit une densité de population d’un habitant par 100 000 km2. 99% des traités ont été négociés par la Couronne britannique ou la monarchie britannique, pas avec l’Assemblée nationale du Québec.

      Bien sûr que la moitié des autochtones ne vivent plus sur des réserves puisqu’ils nous ont rejoint au 21e siècle. Autonomie gouvernementale incorpore la souveraineté économique, sinon le tout n’est qu’un tigre de papier. Le droit à l'autodétermination est synonyme d’indépendance qui se conjugue seulement avec l’indépendance économique. S’ils peuvent s’administrer comme vous dites, eh bien, ils n’ont plus besoins des milliards qui leur parviennent des contribuables. Ils peuvent lever leurs propres impôts et imposer leur système de taxation dans un territoire délimité. C’est cela l'autodétermination, sinon, ce n’est que de la dépendance.

      Enfin, on parle ici de droits octroyés par une entité internationale corrompue, les Nations unies, qui a un pouvoir juridique seulement sur papier et non dans les faits, eux qui entretiennent des gens de la Chine et de la Russie sur leur comité des droits de la personne et des Saoudiens sur les comités des droits des femmes. Si les USA et le Japon ne subventionnaient pas le tiers du budget des Nations unies, eh bien, ils n'existeraient tout simplement pas.

      Amen.

  • Pierre Rousseau - Abonné 9 février 2021 08 h 49

    Pas la première convention

    Il y a aussi la Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'Organisation internationale du travail de 1989 qui reconnaît aussi les droits fondamentaux des peuples autochtones que 23 pays ont ratifié, surtout en Amérique latine et que le Canada a refusé de ratifier. L'Organisation des états américains (OEA) a aussi travaillé sur une convention des droits des peuples autochtones et il y a maintenant la Déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones de 2016 (https://www.oas.org/en/sare/documents/DecAmIND_FRA.pdf) qui se veut le pendant des Amériques de la DNUDPA. La déclaration américaine reconnaît aux peuples autochtones le droit à l'auto-identification de sorte qu'il s'agit plutôt de citoyenneté et non de race ou de gènes. Le Canada est membre de l'OEA.

    Donc, comme le Canada a ratifié la DNUDPA, il doit maintenant la mettre en œuvre et il est certain que les tribunaux pourraient s'en inspirer pour décider des questions autochtones qu'ils auraient à trancher. Le gouvernement Legault peut bien faire obstruction mais le pays a ratifié la déclaration et c'est un fait accompli. La CAQ peut faire des efforts pour la mettre en œuvre en collaboration avec les peuples autochtones ou elle peut faire de l'obstruction mais les tribunaux vont finir par trancher car ce sont là des droits fondamentaux aussi reconnus par l'article 35 de la constitution canadienne.

    Si on ne voit pas beaucoup de changements sur le terrain, c'est que les gouvernements refusent d'agir en conformité avec ces droits et les litiges finissent souvent devant les tribunaux alors que la plupart du temps les gouvernements perdent avec des remontrances de la Cour suprême du Canada; cela coûte très cher aux contribuables alors que ces argents seraient mieux investis en respectant ces droits et en les mettant en œuvre (les Cris en sont un bon exemple). Espérons que les choses vont finir par changer...

  • Claude Bernard - Abonné 9 février 2021 10 h 25

    Les vœux pieux

    Les droits ne sont jamais des cadeaux mais un rapport de forces inégales où le plus faible grignote des acquis selon la bonne conscience, la paix sociale et «l'image internationale» du gouvernement, lequel a d'autres sujes d'inquiétude.
    Appliquer la «Lois sur les indiens» est déjà une impossibilité quasi physique, y ajouter la Déclaration des Nations unies un challenge et un nœux gordien insécable faute de sabre dans l'esprit du législateur.
    Un tel chantier ferait paraître Meech et la réouverture de la Constitution canadienne un piquenique dans un sous-bois laurentien.
    Si quelque audacieux ministre osait présenter un plan d'action en ce sens au conseil des ministres, il serait l'objet de quolibets sans fin.

  • Pierre Jasmin - Abonné 9 février 2021 11 h 21

    "voeux pieux, bien-pensants donneurs de leçons, l’organisme international le plus corrompu de la planète, les Nations unies"

    Heureusement que le Devoir ne publie jamais les positions des Artistes pour la Paix qui seraient aussi vilipendées que les mots sensés de Pierre Rousseau ci-dessus: notre dernière, publiée par https://lautjournal.info/20210204/et-si-le-gouvernement-canadien-respectait-lonu dénonce NEUF brèches du Gouvernement canadien à l'encontre des principes de l'ONU, dont la neuvième évoque justement l'indispensable DNUDPA expliquée par les deux autrices de l'article que nous remercions. Elles auraient pu toutefois expliquer qu'il a fallu attendre mai 2016 pour que le Canada, sous notre insistance et celle de pas mal de groupes, finisse par l'adopter.