Pour la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones

«Contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le discours gouvernemental pendant l’automne 2020, ce sont les politiques publiques qui doivent respecter la DNUDPA et non l’inverse», estiment les autrices.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne «Contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le discours gouvernemental pendant l’automne 2020, ce sont les politiques publiques qui doivent respecter la DNUDPA et non l’inverse», estiment les autrices.

Parmi les instruments internationaux de protection et de valorisation des droits de la personne, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) occupe une place singulière, notamment en raison de la forte légitimité dont elle jouit. Alors que le droit international public s’est, depuis le XIXe siècle, construit sur l’exclusion de la personnalité juridique des peuples autochtones, la DNUDPA rompt — d’une certaine manière — avec cette idée.

En effet, la DNUDPA est le premier et le seul instrument international à avoir été élaboré par des représentants autochtones avant d’être négocié et débattu par les États membres de l’Assemblée générale des Nations unies, un processus qui a pris plus de vingt-cinq ans (1982-2007). Le 13 septembre 2007, La DNUDPA a finalement été adoptée par 144 États, et cet instrument fait aujourd’hui consensus. Les quatre États qui avaient voté contre le texte (Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Australie) l’ont d’ailleurs tous accepté depuis lors.

Si les répercussions découlant de la dépossession territoriale demeurent centrales quand il s’agit de penser les droits des peuples autochtones, il convient de souligner que deux axes transversaux sont au cœur de la DNUDPA. Il s’agit, d’une part, du droit à la non-discrimination et, d’autre part, du droit à l’autodétermination. Chaque disposition de la DNUDPA est une déclinaison ou une manifestation de l’une ou l’autre de ces facettes. Cela fait sens, puisque la DNUDPA a elle-même été élaborée à partir du discours des droits de la personne et qu’elle doit être interprétée en fonction du cadre international dans lequel elle s’inscrit et dont plusieurs composantes lient déjà le Québec. Elle se démarque et bonifie néanmoins ce cadre dans la mesure où elle prévoit, d’une part, des droits, mais aussi des devoirs pour les États, et puisque, d’autre part, elle englobe — dans un seul document — un catalogue quasi exhaustif de droits spécifiquement conçu pour répondre aux défis que vivent, en commun, les peuples autochtones à travers le monde.

En droite ligne avec l’idée d’autodétermination et de non-discrimination, on relèvera que les États ont l’obligation d’adopter des politiques publiques, des législations, ou toute autre forme de normes concernant ou affectant les peuples autochtones en concertation avec eux. L’article 19 de la Déclaration révèle bien cette obligation, puisqu’il engage les États à se concerter et à coopérer de bonne foi avec les institutions représentatives des peuples autochtones « avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ». C’est, dans le langage des droits, un droit de participation qui est enchâssé et qui est agencé au droit qu’ont les peuples autochtones de prendre des décisions pour eux-mêmes et de bénéficier des ressources suffisantes pour le faire.

Depuis l’acceptation de la DNUDA par l’Assemblée générale des Nations unies voilà déjà 13 ans, les États membres sont à l’étape de sa mise en œuvre. Le Québec ne fait donc pas exception. Ici, certains États font œuvre de pionniers, et le Québec n’a rien à craindre de s’inspirer des meilleures pratiques, lorsqu’il s’agit de respecter, de protéger et de rendre effectifs les droits fondamentaux qui sont conférés dans cet instrument.

En d’autres termes, contrairement à ce qu’on a pu entendre dans le discours gouvernemental pendant l’automne 2020, ce sont les politiques publiques qui doivent respecter la DNUDPA et non l’inverse. Parmi les modèles intéressants qui se dessinent, soulignons que la Colombie-Britannique a adopté, en 2019, la première loi canadienne visant à harmoniser les lois provinciales à la DNUDPA. Dans ce modèle, qui est aussi celui mis en avant dans un projet de loi à l’échelle fédérale, le gouvernement doit mettre en œuvre la DNUDPA à la suite de l’adoption d’un plan et assurer un suivi sur la mise en œuvre par la production d’un rapport annuel. En Nouvelle-Zélande, un groupe de travail mixte a, en 2019, été mis sur pied pour conseiller le gouvernement sur la mise en œuvre de la DNUDPA. Ce groupe a produit un plan de développement qui a été accepté par le gouvernement au début 2020.

Dans tous ces cas, les Autochtones ont été au cœur de ces processus. À quand un plan d’action similaire et une mise en œuvre effective définie en concertation entre les groupes et les nations autochtones et le gouvernement du Québec ? La motion appuyée par tous les élus de l’Assemblée nationale il y a déjà plus d’un an est certes intéressante, mais elle demeure largement insuffisante. Pour qu’on aille au-delà des paroles en l’air, une telle motion doit engager tous les acteurs de l’État et leur servir de guide. Mais surtout, elle doit être suivie d’une réelle mise en œuvre de la DNUDPA, laquelle, rappelons-le, pose des normes minimales en matière de droits de la personne. Ayons le courage d’aller au-delà de ce minimum.

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