Une extension des principes de la Loi canadienne sur la santé

«Bien que le Québec soit entièrement libre d’adopter ses propres lois sociales sans le gouvernement fédéral, comme il l’a fait de nombreuses fois, il serait dommage de passer à côté d’une possibilité de s’améliorer, même si c’est en réponse à une loi fédérale», écrivent les auteurs.
Photo: iStock «Bien que le Québec soit entièrement libre d’adopter ses propres lois sociales sans le gouvernement fédéral, comme il l’a fait de nombreuses fois, il serait dommage de passer à côté d’une possibilité de s’améliorer, même si c’est en réponse à une loi fédérale», écrivent les auteurs.

Quelques précisions sont de mise à la suite de l’adoption unanime d’une motion à l’Assemblée nationale la semaine dernière concernant la compétence « exclusive » des provinces en matière de santé et en vue de la rencontre fédérale-provinciale qui se tient cette semaine sur les transferts fédéraux. Cette motion a été adoptée dans la lignée des dénonciations de plusieurs provinces concernant l’empiétement du fédéral sur les compétences provinciales.

S’il est vrai qu’il ne faudrait pas que les provinces acceptent n’importe quelles normes fédérales en échange d’une augmentation bien nécessaire des transferts fédéraux en matière de santé, il y a cinq normes dans l’intérêt de tout le monde que nous devrions appuyer, tant pour la couverture des médicaments qu’en matière de soins aux personnes âgées. Ces normes sont celles qui sont inscrites dans la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique.

Ces normes ont protégé nos systèmes d’assurance hospitalisation et d’assurance maladie contre certaines incursions délétères du secteur privé, et il ne faudrait pas qu’un nationalisme mal placé ne vienne affaiblir ces acquis sociaux gagnés de haute lutte politique. Bien que le Québec soit entièrement libre d’adopter ses propres lois sociales sans le gouvernement fédéral, comme il l’a fait de nombreuses fois, il serait dommage de passer à côté d’une possibilité de s’améliorer, même si c’est en réponse à une loi fédérale. Le bon fonctionnement de la Loi canadienne sur la santé depuis plusieurs décennies est la preuve qu’une compétence principalement provinciale en matière de santé peut coexister avec des normes fédérales qui visent une couverture universelle et des droits égaux.

Rappelons à cet effet que dans le dossier des frais accessoires en santé, c’est grâce à un recours fédéral que le ministre Barrette a dû reculer sur une proposition qui les aurait légalisés au grand détriment des patients. L’extension des normes de la Loi canadienne de la santé au domaine du médicament nous forcerait à repenser notre modèle public-privé très inéquitable et à le rebâtir sur des fondements plus universalistes, avec des modalités uniformes pour toute la population. De même, dans le domaine des soins aux personnes âgées, leur extension aux CHSLD amènerait plus de dignité aux aînés du Québec.

Chez nos voisins du Sud, l’Obamacare a fait face à des assauts conservateurs jusqu’en Cour suprême pour contrer la compétence fédérale d’imposer des normes nationales en matière de sécurité sociale. Dans l’autre sens, lorsque le gouvernement Trump a commencé à le défaire, certains États tels que le Vermont ont commencé à reprendre le rôle délaissé par le gouvernement fédéral. Il est important de garder un œil sur les vrais enjeux. Ne laissons pas une vision trop étroite des compétences constitutionnelles dévier notre attention de la nécessité d’améliorer nos systèmes publics de santé.

* Cory Verbauwhede est avocat dans les dossiers d’action collective visant les frais accessoires illégaux en santé, doctorant en histoire et chargé d’enseignement à l’École nationale d’administration publique en droit de la santé ; Karyne Pelletier est vice-présidente de Médecins québécois pour le régime public, néphrologue à l’Hôpital Sacré-Cœur de Montréal et chargée d’enseignement à la Faculté de médecine de l’Université de Montréal ; Isabelle Leblanc est présidente de Médecins québécois pour le régime public, médecin de famille au GMF-U St-Mary’s et professeure adjointe au département de médecine familiale de l’Université McGill.

8 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 10 décembre 2020 01 h 00

    La privatisation de notre système de santé publique au nom d'un prétendu nationalisme est scandaleuse.

    Vous avez tellement raison, les auteurs de ce cri du coeur pour un système de santé universelle. Malheureusement, plusieurs gouvernements néolibérales ont privatisé au moins 30% de notre système de santé publique au nom d'un prétendue nationalisme. Un système à deux vitesses est une aberration des cinq principes sur laquelle la loi sur la santé est basée. Déjà, les lacunes dans nos hôpitaux et dans nos CHSLD sont criantes. Les malades méritent mieux.

    • Jean-François Trottier - Abonné 10 décembre 2020 08 h 46

      Mme Alexan,
      encore faudrait-il démontrer qu'il y a "nationalisme mal placé", ou qu'il y a "privatisation", ou même, mais ceci relève de faux débats moralistes, intention de privatisation.

      Quand on veut tuer son chien on dit qu'il a la rage. Or, la rage est tout ce qu'il y a de fédérale. Les tentatives de prise de contrôle du fédéral sont continues et perverses.

      Barrette a été un ministre de la Santé pourri. Toutefois le Québec en 2016 voulait augmenter la part des soins aux aînés. Ottawa, non, pour des raisons de "cohérence globale".
      Dékécé, la cohérence globale? Ce sont les décisions de quelques théoriciens d'Ottawa, pour raison de pouvoir. C'est probablement en lien avec des amies pharmaceutiques qui ont besoin de refiler leurs médicaments : les vieux sont un sujet de recherche ni intéressant ni très payant.

      La grande maladie de notre système de santé a commencé il y a 35 ans quand on a vu que la baisse de la contribution fédérale était voulue et concertée.
      Les grandes leçons que Trudeau essaie de donner taisent sa trop grande capacité à taxer versus ses obligations envers la population, qui sont.... nulles! Lui, il peut faire ce qu'il veut de son argent, comme il le fait sans contrôle depuis 9 mois pour carrément acheter des votes.
      Les provinces ont des obligations sérieuses, elles. La santé, c'est toujours urgent. L'éducation, ça ne peut jamais attendre. Les routes, ça crie et il y a de quoi!
      Les villes sont des créatures provinciales, i.e. à chaque pépin la ville peut "accuser" la province ou exiger des sous.
      Pendant ce temps Justin, pépère, se promène de belles pensées en belles promesses sans avoir à prouver quoi que ce soit. Quand il "prouve", c'est en achetant un oléoduc. Bon pour la santé rare!

      La seule responsabilité immédiate d'Ottawa, c'est les Premières Nations. Une catastrophe continue.

      Alors les belles paroles que vous lisez ici, hein... Boulechite fédéraliste, game de pouvoir.

    • Claude Bariteau - Abonné 10 décembre 2020 09 h 06

      Vous oubliez les coupures canadiennes dans ses engagements en santé afin de contraindre les provinces à investir d'avantage, ce qu'elles ne pouvaient faire qu'en coupant ailleurs. Ces coupures peuvent être lues comme le fruit d'une vision néo-libérale alors qu'elles furent surtout des réponses de gestionnaires devant le rétrécissement du portefeuille en santé.

      Aujourd'hui, la protectrice des citoyens canadiens du Québec, nommée sous le gouvernement Couillard, soutient que le « drame incommensurable » dans les CHSLD a été amplifié par l’immobilisme des gouvernements en dépit d’alertes nombreuses. Elle réfère aux gouvernements, ce qui comprend ceux qui se sont succédés au Québec et au Canada, à moins de penser que les seuls gouvernements responsables, pour biais néolibéral, sont ceux qui se sont succédés au Québec.

      Je présume que ce n'est pas votre analyse même si vous ciblez une privatisation à 30% au nom d'un nationalisme québécois alors que le post-nationalisme canadien orchestra le tout pour mieux investir dans les sables bitumineux et les oléoducs sans contraindre les GAFA de ce monde et contrer les évasions fiscales.

    • Nadia Alexan - Abonnée 10 décembre 2020 11 h 19

      Vous avez raison, monsieur Bariteau: le problème provient de plusieurs gouvernements successifs, fédéraux comme provinciaux, ce que j'ai déjà mentionné dans mon commentaire ci-haut, quand j'ai parlé de «gouvrnements» au pluriel.
      Et comme vous le dites bien, les investissements fédéraux dans les sables bitumineux et le laisser-faire de l'évasion fiscale chez les GAFAM de ce monde sont scandaleux. Sans les fonds, les provinces ne peuvent pas subvenir aux besoins criants de leurs citoyens/citoyennes.

  • Claude Bariteau - Abonné 10 décembre 2020 06 h 36

    Vous rappeler les cinq normes de la loi canadienne en matière de santé. Ces normes impliquaient toutefois en 1971 un financement à part égale avec les provinces, qui fut abandonné de sorte qu'il y a actuellement un sous-financement canadien et un sur-financement provincial.

    En clair, le Canada a contraint les provinces, devenues les gestionnaires de ses normes, à investir plus en santé, limitant dès lors leurs investissements dans d’autres secteurs. Pour le gouvernement du Canada du PM Trudeau-père, cette approche limita le déploiement des activités des provinces en éducation, en développement économique, en infrastructures et dans les transports, obligeant les provinces à s’entendre sur des financements conjoints dont le Canada devint le pilote.

    Dans ce cadre, les provinces ont cherché des alternatives moins couteuses en santé. Là se trouvent l’explication du projet de privatisation, la multiplication des CHLSD et une gestion centralisée abracadabrante et l’apparition de CHLSD privés. Votre texte néglige ce point fondamental.

    Que le Canada veuille étendre ses normes au médicament et au CHSLD pour instituer un modèle public-privé avec des modalités uniformes ne surprend personne.

    Il y a un là des problèmes qu’il a nourris. S’il choisit de s’y investir pour les corriger, il instituera de nouvelles normes dont les provinces assureront la gestion. Bien sûr, dans les CHLSD, il haussera sa contribution au début en sachant qu’il pourra transférer les charges aux provinces le moment venu.

    Quant au médicament, il débordera l’assurance-médicament des provinces, dont celle au Québec en se dotant d’un outil d’intervention, que le Québec n’a pas osé faire. Votre texte néglige aussi d’aborder ce point, très pertinent, car on ne sait pas trop ce qui a empêché le Québec de se doter d’un outil d’intervention pour contrer la hausse des prix des médicaments.

  • Simon Grenier - Inscrit 10 décembre 2020 07 h 38

    Mouain... D'une part, la plupart de ces principes sont en réalité bafoués au quotidien - les laissant ainsi au rang de simples "principes" purement théoriques - et d'autre part, ces cinq principes (ou tout aspect fédéral de "la Santé") pourraient tout aussi bien être imposés ou "enchartrés" au niveau provincial. Municipal, mondial. Leur "juridiction" ne change absolument rien.

    Sans parler d' "avocasseries", de partisanerie ou d'idéologie(s) politique(s), la teneur de ce débat (auquel les signataires du présent texte sont des participants de bonne foi, pas des méchants) est quant à moi complètement superflue et fait la démonstration très claire que la façon dont on pense, envisage et gère la santé, au Canada, s'éloigne de plus en plus de la santé. Ça ne peut pas être bon.

    Dans notre cas bien particulier du Québec, on mentionne ici les "frais accessoires" mais c'est encore et toujours le mode de rémunération des médecins, de même que l'ensemble des privilèges indus qui leur sont accordés, qui sont en cause et à la source des problèmes concrets (et quotidiens) relatifs aux cinq principes mentionnés d'emblée dans ce texte. C'est très terre-à-terre et c'est loin du fédéral, nonobstant l'impact de celui-ci en toute fin du processus décisionnel qui a mené à la situation saugrenue, incohérente et inacceptable qui a cours présentement. Des frais accessoires, il y en a encore, à commencer par les très légaux et dégueulasses frais que les "groupes de médecine familiale" (lire: les CLSC privés qui coûtent beaucoup plus cher pour aucune raison) facturent pour "transporter les prélèvements jusqu'aux laboratoires".

  • Cyril Dionne - Abonné 10 décembre 2020 08 h 43

    La simplicité dans la complexité est le principe même de l'art de la gestion

    Bon, on nous parle de normes et des transferts fédéraux. Lorsqu’ils ont créé un système de santé universel au Canada, la part du fédéral était de 50%. Aujourd’hui, elle est de 22% et se rétrécit comme une peau de chagrin à toutes les années. Pardieu, il s’agit de notre argent et ce n’est pas aux idylles fédéralistes de prendre nos argents qui sont destinés pour la santé et les mettre ailleurs dans ses frivolités à n’en plus finir, We Charity oblige.

    Les provinces ne devraient pas être assujettis à un gouvernement central qui a joué et joue la carte d’observateur et de deuxième violon dans cette pandémie. Nous sommes une fédération d’états et non pas une dictature centralisée. Concrètement, qu’a fait le fédéral dans cette crise sanitaire à part de saupoudrer notre argent partout?

    Bon, pour les normes, tout cela est bien beau mais sans l’argent, rien ne se fera. Le budget de la santé accapare la moitié et plus des budgets des gouvernements provinciaux. Comment garantir l’universalité, l’intégralité et l’accessibilité si on ne pas payer pour tous les services? La transférabilité c’est bien beau comme concept, mais cette notion diminue à toutes les années vis-à-vis les transferts fédéraux. Pour la gestion, qui de mieux que ceux qui sont sur le terrain et dans les communautés pour mieux administrer ces budgets. L’uniformité de la centralisation des services a été un échec complet puisque les demandes varient partout en régions.

    Si on se débarrassait du gouvernement fédéral pour gérer nos propres budgets, déjà, ce serait une victoire. Là aussi, un rapport d’impôt serait suffisant et donc moins de bureaucratie. Tout le monde semble oublié dans cette histoire qu’il s’agit de l’argent de tous les contribuables québécois qui fait fonctionner cette machine sanitaire. Alors, pourquoi a-t-on besoin de tellement d’intermédiaires qui n’ont aucune idée des besoins pressants des communautés, mais jouent sur des accords vertueux pour imposer leur volonté dictatoriale?

  • Pierre Desautels - Abonné 10 décembre 2020 11 h 09

    Très juste.


    Il y a eu une dérive certaine dans notre système d'asssurance-maladie qui, au départ, se voulait un système universel et égalitaire. Des gouvernements provinciaux, plutôt conservateurs, en ont détourné le sens tout en déchirant leurs chemises contre les empiètements du fédéral, qui a profité et qui profite encore de cette porte ouverte de ces provinces qui n'ont pas respecté le contrat initial.

    Le recul de Gaétan Barrette, comme vous les soulignez, a démontré les limites d'un nationalisme douteux, celui-ci n'étant même pas appuyé par le PQ et le Bloc québécois face à la ministre Petitpas Taylor dans l'affaire des frais accessoires. Depuis au moins vingt ans, les différents gouvernements du PQ, PLQ et maintenant la CAQ, ont doucement privilégié le privé pour s'occuper de notre système de santé.

    En 2002, Jean Charest déclarait : « On va substituer la carte d'assurance-maladie par la carte de crédit », a déclaré Jean Charest en brandissant une carte de crédit comme symbole du système de santé « rétrograde » prôné par Mario Dumont. Presque vingt ans plus tard, nous en sommes là. Des patients privilégiés passent en avant de la ligne avec leurs Master Card.

    Il n'y a qu'au Québec, le cancre du Canada pour le système de santé, que les médecins et spécialistes peuvent se désafillier du réseau public pour travailler dans le privé uniquement, alors que les sytème public craque de toutes parts! Et la cerise sur le gâteau, notre gouvernement, depuis des années, paie des infirmières du privé à des prix exorbitants pour remplir des tâches qui devraient êtes faites par le réseau public.

    Non, ça va faire, le coup des demandes provinciales de transferts sans conditions du fédéral. En attendant le grand soir, les Québécois en veulent pour leur argent, ils veulent des services de qualité, pas des chicanes traditionnelles.