Une extension des principes de la Loi canadienne sur la santé

«Bien que le Québec soit entièrement libre d’adopter ses propres lois sociales sans le gouvernement fédéral, comme il l’a fait de nombreuses fois, il serait dommage de passer à côté d’une possibilité de s’améliorer, même si c’est en réponse à une loi fédérale», écrivent les auteurs.
Photo: iStock «Bien que le Québec soit entièrement libre d’adopter ses propres lois sociales sans le gouvernement fédéral, comme il l’a fait de nombreuses fois, il serait dommage de passer à côté d’une possibilité de s’améliorer, même si c’est en réponse à une loi fédérale», écrivent les auteurs.

Quelques précisions sont de mise à la suite de l’adoption unanime d’une motion à l’Assemblée nationale la semaine dernière concernant la compétence « exclusive » des provinces en matière de santé et en vue de la rencontre fédérale-provinciale qui se tient cette semaine sur les transferts fédéraux. Cette motion a été adoptée dans la lignée des dénonciations de plusieurs provinces concernant l’empiétement du fédéral sur les compétences provinciales.

S’il est vrai qu’il ne faudrait pas que les provinces acceptent n’importe quelles normes fédérales en échange d’une augmentation bien nécessaire des transferts fédéraux en matière de santé, il y a cinq normes dans l’intérêt de tout le monde que nous devrions appuyer, tant pour la couverture des médicaments qu’en matière de soins aux personnes âgées. Ces normes sont celles qui sont inscrites dans la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique.

Ces normes ont protégé nos systèmes d’assurance hospitalisation et d’assurance maladie contre certaines incursions délétères du secteur privé, et il ne faudrait pas qu’un nationalisme mal placé ne vienne affaiblir ces acquis sociaux gagnés de haute lutte politique. Bien que le Québec soit entièrement libre d’adopter ses propres lois sociales sans le gouvernement fédéral, comme il l’a fait de nombreuses fois, il serait dommage de passer à côté d’une possibilité de s’améliorer, même si c’est en réponse à une loi fédérale. Le bon fonctionnement de la Loi canadienne sur la santé depuis plusieurs décennies est la preuve qu’une compétence principalement provinciale en matière de santé peut coexister avec des normes fédérales qui visent une couverture universelle et des droits égaux.

Rappelons à cet effet que dans le dossier des frais accessoires en santé, c’est grâce à un recours fédéral que le ministre Barrette a dû reculer sur une proposition qui les aurait légalisés au grand détriment des patients. L’extension des normes de la Loi canadienne de la santé au domaine du médicament nous forcerait à repenser notre modèle public-privé très inéquitable et à le rebâtir sur des fondements plus universalistes, avec des modalités uniformes pour toute la population. De même, dans le domaine des soins aux personnes âgées, leur extension aux CHSLD amènerait plus de dignité aux aînés du Québec.

Chez nos voisins du Sud, l’Obamacare a fait face à des assauts conservateurs jusqu’en Cour suprême pour contrer la compétence fédérale d’imposer des normes nationales en matière de sécurité sociale. Dans l’autre sens, lorsque le gouvernement Trump a commencé à le défaire, certains États tels que le Vermont ont commencé à reprendre le rôle délaissé par le gouvernement fédéral. Il est important de garder un œil sur les vrais enjeux. Ne laissons pas une vision trop étroite des compétences constitutionnelles dévier notre attention de la nécessité d’améliorer nos systèmes publics de santé.

* Cory Verbauwhede est avocat dans les dossiers d’action collective visant les frais accessoires illégaux en santé, doctorant en histoire et chargé d’enseignement à l’École nationale d’administration publique en droit de la santé ; Karyne Pelletier est vice-présidente de Médecins québécois pour le régime public, néphrologue à l’Hôpital Sacré-Cœur de Montréal et chargée d’enseignement à la Faculté de médecine de l’Université de Montréal ; Isabelle Leblanc est présidente de Médecins québécois pour le régime public, médecin de famille au GMF-U St-Mary’s et professeure adjointe au département de médecine familiale de l’Université McGill.

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