La loi 21 attaquée sur tous les fronts

«Une liste impressionnante de groupes canadiens et québécois sont appelés à la barre pour protester contre la loi 21», écrit l'autrice. 
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne «Une liste impressionnante de groupes canadiens et québécois sont appelés à la barre pour protester contre la loi 21», écrit l'autrice. 

J’assiste au procès sur la Loi sur la laïcité de l’État depuis le début. Le point de départ de la contestation judiciaire réside dans la plainte déposée par Ichrak Nourel Hak qui conteste la loi 21 au motif qu’elle refuse de retirer son hidjab, durant ses heures de travail, dans le milieu scolaire québécois.

Une liste impressionnante de groupes canadiens et québécois sont appelés à la barre pour protester contre la loi 21 : le National Council of Canadian Muslims, la Corporation of the Canadian Civil Liberties Association, la World Sikh Organization of Canada, Amnistie internationale (section Canada francophone), la Commission canadienne des droits de la personne, Québec Community Groups Network, l’Alliance de la fonction publique du Canada, la Fédération autonome de l’enseignement, le Comité juridique de la Coalition inclusion Québec, la Commission scolaire English-Montréal. L’enjeu principal pour ces groupes est de faire reconnaître la loi 21 comme inconstitutionnelle, de prouver qu’elle ne respecte pas les droits des minorités religieuses et le principe du libre accès aux institutions publiques.

Combat politique

 

Le combat est éminemment politique. On le voit d’ailleurs très bien dans deux livres récemment publiés :  Les enjeux d’un Québec laïc. La Loi 21 en perspective et Modération ou extrémisme. Regards critiques sur la loi 21

Vingt-deux avocats contestent la loi, tandis que neuf autres se portent à sa défense. Un nombre important de représentants des groupes (leurs experts) sont appelés à la barre de part et d’autre. Les représentants de la partie gouvernementale se sont efforcés de rappeler que la loi 21 est le résultat d’un long processus historique et non d’une conjoncture particulière, que le signe religieux porte et projette un message social, comme tous les signes qui révèlent des convictions profondes (politiques et identitaires), et qu’à cet égard l’abstention de ce signe durant les heures de travail, dans les institutions publiques, vise à respecter la liberté de conscience des enfants, des citoyens et des citoyennes, au nom de l’intérêt collectif et du bien commun. La loi concerne les hommes et les femmes, bien qu’elle puisse avoir des effets différents selon la surreprésentation d’un sexe dans certains types de métiers (policiers, éducatrices, etc.).

De l’autre côté, les arguments des représentants opposés à la loi 21 sont multiples. Selon eux, cette loi viole la Constitution canadienne, elle oppose la majorité francophone aux minorités et elle est discriminatoire. Ces représentants considèrent les convictions religieuses comme sacrées par essence, et manifestement supérieures aux convictions politiques ou autres, puisqu’elles feraient partie de l’identité même des personnes, échappant de ce fait au devoir de réserve dans le métier d’enseignant et d’enseignante. Ils anticipent déjà des effets désastreux de la loi sur les femmes voilées.

Devant la liste des organismes qui mènent la charge contre la loi 21, et après avoir suivi avec attention l’argumentaire de leurs représentants, je reste estomaquée devant un tel déploiement d’organismes, pour ne pas dire un tel déchaînement de moyens juridiques et financiers, n’ayant pour seul objet que de faire invalider une loi adoptée par un Parlement, en l’occurrence ici l’Assemblée nationale. Je ne sais pas si l’histoire retiendra ce fait comme une première. En tout état de cause, une telle offensive est tout à fait remarquable et peut-être sans précédent.

Où sont les médias ?

Un autre élément me sidère aussi, compte tenu de ce qui précède, et c’est le silence à peu près complet des médias sur un enjeu d’une telle importance politique, sociale et culturelle. Non pas que les médias doivent tous assurer un compte rendu quotidien des délibérations, encore qu’ils n’hésitent pas à le faire dans des causes de bien moins grande importance. Mais leur absence ici est remarquable et j’ajouterais déplorable. Sûrement qu’ils seront là pour faire une manchette avec la fin du procès ! Et l’annonce du jugement, quatre mois plus tard !

Je constate enfin la trop faible voix des politiques et des intellectuels dans la conjoncture. J’exclus la voix de celles et de ceux qui ont été appelés comme experts ou témoins au procès. Mais c’est un peu comme si le transfert du dossier devant les tribunaux avait figé ou mis sur pause l’expression des points de vue et les prises de position démocratiques d’ordre non juridique.

Je trouve que cette situation n’est peut-être pas sans leçon. Car là où normalement les armes du combat démocratique sont le libre débat, la libre expression des points de vue, la manifestation et les rassemblements, l’élection des représentants au suffrage universel, l’adoption des lois ou leur modification par le législateur, ici, tout est remplacé par un « autre » gouvernement, celui des avocats et du juge Marc-André Blanchard qui tranchera. D’aucuns diront que, devant un tel déroulement, notre démocratie est déficiente. Il faudra bien en tout cas qu’un jour pareille évolution fasse l’objet d’une véritable réflexion collective.

Les plaidoiries ont commencé le 30 novembre et se termineront vers le 16 décembre 2020, alors que le jugement aura lieu dans quatre mois environ.

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