Un système de compensation équitable pour les personnes handicapées

Depuis la création de l'Office des personnes handicapées en 1978 et la proclamation de l'Année internationale des personnes handicapées en 1981, beaucoup de chemin a été fait au Québec pour favoriser l'épanouissement et l'intégration des personnes ayant une incapacité.

Des sommes importantes sont investies de façon récurrente: programmes d'aide sous forme de services ou de fournitures d'équipement, allocations monétaires directes, mesures fiscales — les programmes et les mesures d'aide se comptent par centaines. Pourtant, le niveau de vie des personnes handicapées demeure inférieur à la moyenne québécoise, l'offre de services réussit difficilement à répondre à la demande et varie considérablement selon la cause de l'incapacité, l'âge, le lieu de résidence, etc.

À la demande de l'Office, les signataires de ce texte se sont penchés sur la question, avec l'objectif de proposer des solutions qui, tout en étant économiquement viables, permettraient la mise en place d'un système de compensation plus équitable pour les personnes handicapées. Ils ont déposé un rapport de plus de 400 pages, dont voici les grandes lignes.

Iniquités

Les personnes handicapées et les intervenants qui oeuvrent auprès d'elles constatent chaque jour que le système actuel génère des iniquités. La fragmentation des programmes et la multitude des sources de financement expliquent en bonne partie la situation. Telle personne aura droit à une assistance à domicile, alors qu'une autre, dont les besoins sont aussi pressants, sera abandonnée à elle-même parce que le budget du CLSC de son territoire de résidence a été établi en fonction de priorités différentes.

Par ailleurs, alors que le programme d'adaptation des véhicules automobiles fonctionne sans délai important, il faut plusieurs années pour que des travaux soient réalisés pour l'adaptation du domicile d'une personne handicapée: c'est à croire que l'automobile est plus importante que le toit!

Cela ne signifie pas que toutes les différences de traitement constituent autant de sources d'iniquité. Que les personnes devenues handicapées à la suite d'un accident de la route ou du travail soient mieux indemnisées que les autres est explicable: ce ne sont pas les impôts de tous qui financent ces régimes d'indemnisation, mais bien les contributions de ceux et celles qui créent un risque particulier (automobilistes et employeurs).

La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) sont des compagnies d'assurance publiques qui exigent des contributions préalables de personnes soucieuses d'éviter une éventuelle poursuite devant les tribunaux civils. Les indemnités plus élevées et la couverture plus adéquate en services et en équipement qui en résultent ne peuvent être égalées lorsque l'incapacité résulte d'une maladie, où personne ne peut être poursuivi et où l'État n'a d'autre incitatif que la solidarité sociale pour offrir des mesures d'aide adéquates.

En revanche, comment justifier que la victime d'un acte criminel soit mieux indemnisée par l'État (en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels) que celle ayant été frappée par la bactérie mangeuse de chair lors d'un séjour à l'hôpital? Dans les deux cas, ne s'agit-il pas d'un coup du sort, où la victime s'est trouvée au mauvais endroit, au mauvais moment? L'État n'est pas davantage responsable, civilement parlant, dans un cas que dans l'autre: les principes de la solidarité sociale sont à la base de l'aide accordée à ces deux victimes. Pourquoi les traiter différemment?

Par ailleurs, comment expliquer qu'un montant mensuel supplémentaire de 250 $ soit accordé à la personne handicapée qui bénéficie de l'aide sociale et qui est reconnue comme ayant des contraintes sévères à l'emploi, que des crédits d'impôt soient offerts à celui qui a suffisamment de revenus pour justifier le paiement d'un impôt, alors que la personne handicapée placée entre ces deux situations n'a droit à aucune aide monétaire directe? Approche globale et simplification des processus d'indemnisation constituent les fers de lance de nos propositions.

Allocations monétaires

Lorsque l'État agit à titre d'administrateur et de seul bailleur de fonds d'un régime, la recherche de la compensation équitable pour les personnes ayant une incapacité passe à notre avis par l'instauration d'un régime d'indemnisation unifié et cohérent. Ce régime devrait être basé sur l'octroi d'une allocation monétaire fixe et, dans une large mesure, sans égard aux revenus antérieurs ou futurs de son bénéficiaire. En effet, l'idée n'est pas ici d'instaurer un régime de remplacement du revenu, mais plutôt de tendre à l'égalité des chances en permettant aux personnes ayant une incapacité de bénéficier de mesures visant à favoriser leur pleine participation à la vie sociale [...]

Notre proposition implique le remplacement de plusieurs programmes d'indemnisation actuels (victimes d'actes criminels, d'actes de civisme ou de l'application d'un programme d'immunisation), de mesures fiscales (crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique, une partie des crédits d'impôt pour personne à charge ou pour aidant naturel), sans oublier les allocations et les prestations pour enfants handicapés (programmes québécois et fédéral) et pour assistés sociaux ayant une contrainte sévère à l'emploi.

La mise en place de ces programmes s'est échelonnée sur plus de trois décennies, de la fin des années 60 jusqu'en 2003, ce qui explique en partie le caractère hétéroclite de cette liste. À notre avis, il est temps de revoir l'ensemble de ces régimes auxquels l'État consacre annuellement plus d'un demi-milliard de dollars, dans un contexte global de transferts aux personnes handicapées.

Notre proposition d'allocation pour personne handicapée se veut un transfert monétaire direct plutôt que fiscal. Elle prendrait la forme d'une allocation mensuelle non imposable versée aux personnes handicapées jusqu'à l'âge de 65 ans (à partir de cet âge, certaines mesures, dont le supplément fédéral du revenu et le crédit d'impôt en raison de l'âge, remplissent déjà, en partie, le rôle de l'allocation monétaire).

La mise en place d'un tel régime au Québec devrait être assez simple, puisqu'il existe déjà un programme similaire, l'allocation pour enfant handicapé, qui est administré par la Régie des rentes du Québec mais dont le financement est assuré entièrement par les revenus de l'État. La somme versée aux familles est la même pour tous et n'est pas imposable. Nous proposons donc d'étendre cette mesure jusqu'à l'âge de 65 ans, tout en uniformisant son montant. L'administration continuerait d'être confiée à la Régie des rentes du Québec.

Le montant mensuel ne pourrait être inférieur à 250 $, soit le montant actuellement accordé, en surplus de l'allocation de base, aux personnes handicapées ayant des contraintes sévères à l'emploi (bénéficiaires de l'aide sociale) [...]

Ce montant peut sembler modeste, mais il s'agit d'un premier pas permettant à la fois d'améliorer le sort des personnes handicapées inactives (qui perdent actuellement leur supplément lorsqu'elles accèdent au marché du travail) et des travailleurs les plus pauvres (qui ne peuvent bénéficier de l'actuel crédit d'impôt).

Services

Les mesures publiques et universelles actuellement offertes aux personnes ayant une incapacité ont plusieurs mérites du point de vue de l'équité. Cependant, il existe aussi un certain nombre de ratés, relatifs notamment à la régionalisation des services, à l'existence de nombreuses listes d'attente explicites et implicites et à la présence de programmes qui sont parfois placés en situation de concurrence négative. Dans un contexte où la demande de services dépasse l'offre réelle, l'État devra s'assurer à l'avenir que certains objectifs relatifs à une plus grande équité soient atteints.

Voici certaines propositions visant à renforcer l'équité générale dans la gestion collective des services offerts aux personnes handicapées.
- Mieux évaluer les besoins en mettant en place un plan de services individuel: tout processus de compensation devrait débuter par une évaluation complète des besoins de la personne afin de pouvoir la diriger ensuite vers les ressources appropriées, que celles-ci soient publiques, privées ou encore communautaires. L'approche individualisée doit être retenue car elle met la personne handicapée au centre des préoccupations, tout en maximisant l'efficacité des mesures adoptées.
- Mieux informer les clientèles au sujet des services auxquels elles ont droit, par une mise à jour continue des services disponibles. La situation actuelle, où les demandeurs doivent généralement faire eux-mêmes les démarches pour connaître les services existants, entraîne des frustrations mais aussi des occasions d'iniquités très importantes entre les citoyens. Le droit à l'information est une condition préalable de la réalisation de l'équité.
- Mettre en relation continue les organismes qui dispensent des services. Il n'est ni possible ni même pertinent que l'on puisse mettre en place un ministère géant chargé d'administrer tous les services pour cette clientèle nombreuse et diversifiée. La tendance visant à confier la gestion de programmes particuliers à un organisme spécialisé doit être encouragée, dans la mesure du possible. Une telle séparation du travail exige cependant une coordination accrue de la part d'une instance qui pourrait s'occuper de voir à ce que les différentes clientèles soient traitées rapidement.
- Mieux définir les besoins socialement nécessaires: l'État doit s'engager avec ses partenaires, notamment les organisations qui représentent les intérêts des personnes handicapées, dans la définition d'une offre de services équitable. Si ce travail n'est pas fait en amont et validé par la suite, le risque est grand que chaque groupe travaille pour l'amélioration de son propre sort, au détriment de l'équité générale.
- Prioriser si nécessaire afin de faciliter l'accès aux services. La solidarité sociale commande de couvrir les besoins spéciaux des personnes handicapées, mais cela ne doit pas se faire sans limite. L'État doit s'assurer de respecter l'équité entre tous les citoyens et doit prendre en compte sa capacité de payer et les autres missions qu'il doit réaliser.

On dit souvent que l'on peut juger du niveau d'avancement d'une société selon le sort qu'elle réserve à ses membres les plus démunis. La grande majorité des Québécois acceptent le fait que la solidarité sociale justifie l'injection de sommes importantes visant à venir en aide aux personnes handicapées. Les mesures d'aide actuelles, dont l'objectif est de tendre à l'égalité des chances entre tous les citoyens, doivent toutefois être revues afin que les sommes consacrées soient réparties de façon plus équitable entre les citoyens concernés.