Mettre tous ses oeufs dans le même panier de l’information juridique

Dans un contexte où 55 % des dossiers en matière civile impliquent au moins une personne non représentée par un avocat, des mesures sont plus que nécessaires en matière d’accès à la justice au Québec.
Photo: iStock Dans un contexte où 55 % des dossiers en matière civile impliquent au moins une personne non représentée par un avocat, des mesures sont plus que nécessaires en matière d’accès à la justice au Québec.

Le 12 octobre, le ministre Jolin-Barrette annonçait le lancement d’une nouvelle plateforme d’information et de vulgarisation juridique du nom de JURIQC, une initiative inscrite dans le Plan pour moderniser la justice 2018-2023. JURIQC « offre gratuitement de l’information juridique simplifiée, vulgarisée et centralisée » en plus « d’outils d’accompagnement personnalisés pour aider les citoyens et les citoyennes à bien comprendre leurs droits et à entamer des démarches judiciaires ». Pour le moment, la plateforme se concentre sur le droit familial, mais d’autres domaines de droit seront couverts par la suite.

Dans un contexte où 55 % des dossiers en matière civile impliquent au moins une personne non représentée par un avocat, des mesures sont plus que nécessaires en matière d’accès à la justice au Québec. Nous sommes néanmoins étonnées par cette initiative. Il semble que, bien qu’engagé dans une démarche de modernisation, le gouvernement ait manqué une occasion de se questionner sur les véritables freins à l’accès à la justice, qui vont bien au-delà du partage d’information juridique.

Premièrement, il y a déjà de nombreux organismes voués à l’information juridique dans l’écosystème juridique québécois. Ces organismes, qui ont un mandat très semblable à celui deJURIDQ, font ce travail depuis de nombreuses années et ont développé une expertise qui n’est plus à démontrer. Pensons à Éducaloi, qui existe depuis 20 ans et dont la mission est « d’informer le public sur la loi, sur ses droits et sur ses responsabilités ».Sa plateforme d’information juridique en ligne, développée par des vulgarisateurs juridiques, a été visitéepar 4 913 382 utilisateurs en 2019-2020. Pensons également aux Centres de justice de proximité (CJP), dont la mission est de « vous informer sur vos droits et vos obligations afin que vous puissiez comprendre les diverses réalités juridiques ». Cette information juridique est donnée lors de consultations en personne ou de formations sur des enjeux spécifiques, dont le droit de la famille. Dix de ces centres sont répartis sur l’ensemble du territoire québécois. Éducaloi et les CJP étant financés par le gouvernement du Québec, on peut se demander pourquoi le gouvernement n’investit pas davantage dans ces structures déjà existantes plutôt que d’en créer une nouvelle qui entrera en concurrence avec une offre d’information juridique déjà très présente sur le marché.

 
55 %
Il s’agit de la part des dossiers en matière civile au Québec qui implique au moins une personne non représentée par avocat

Deuxièmement, la recherche menée au Québec et ailleurs démontre que l’information juridique n’est pas suffisante pour soutenir les personnes engagées dans des actions juridiques et n’ayant pas accès aux services d’un professionnel du droit. Au contraire, il est clairement établi que c’est l’accompagnement en personne qui change tout.

D’une part, les personnes rapportent avoir de la difficulté à adéquatement mobiliser l’information juridique. Confrontées à la technicité des procédures judiciaires ou administratives, elles trouvent difficile de savoir comment utiliser les règles de droit vulgarisées pour les appliquer à leur propre situation. Renvoyer à des informations juridiques en ligne une femme victime de violence conjugale qui souhaite se séparer de son conjoint, un locataire faisant face à une procédure d’expulsion ou un travailleur victime de harcèlement ne permet pas de tenir compte des nuances et de la complexité de chaque situation et de les orienter adéquatement.

D’autre part, la recherche démontre qu’il faut favoriser l’accompagnement en personne des citoyens non représentés par un avocat dans des procédures judiciaires ou administratives qui entraînent beaucoup de stress, d’anxiété et d’incertitude. Dans certains cas, les personnes perdent tous leurs moyens et ne réussissent pas à déposer leurs documents à la cour ou à participer à leur audience. La présence d’un allié (qui n’est pas là pour faire de la représentation comme un avocat le ferait, mais simplement offrir un soutien moral) est souvent mentionnée comme une réelle forme d’aide dans ces démarches qui sont déroutantes. Une visite du palais de justice par avance, des explications simples sur le décorum de la cour ou une présence dans la salle d’audience peut suffire à rassurer suffisamment les personnes non représentées pour qu’elles réussissent à présenter adéquatement leur dossier.

Nous croyons qu’un meilleur accès à la justice passe par une réforme majeuredes institutions juridiques. Actuellement, le fardeau de l’accès à la justice est mis sur les épaules des citoyens qui doivent s’informer et organiser seuls leur parcours dans le système judiciaire. Dans un contexte où 53 % de la population québécoise est considérée comme analphabète fonctionnelle et où 88 % des ménages ont accès à Internet, il est illusoire de penser qu’un outil supplémentaire d’information juridique pourra changer les choses.

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