Une violation de nos droits les plus fondamentaux

«Il serait grand temps d’entamer des démarches afin que les institutions et les personnes qui ont commis de telles violations répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent pleine et entière réparation», pense l'auteur.
Photo: Peter Bregg La Presse canadienne «Il serait grand temps d’entamer des démarches afin que les institutions et les personnes qui ont commis de telles violations répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent pleine et entière réparation», pense l'auteur.

Cinquante ans après la crise d’octobre 1970, nous ne devons jamais oublier que les actes de violence et les crimes commis par les membres Front de libération du Québec ont servi de prétexte à l’imposition, pour l’unique fois en temps de paix, de la Loi sur les mesures de guerre et à la violation des droits les plus fondamentaux des Québécois et Québécoises, du Parti québécois et du peuple québécois.

Si ces gestes de répression semblent avoir eu comme fondement une disposition de la Loi sur les mesures de guerre rendue applicable par la Proclamation sur l’état d’insurrection du 16 octobre 1970 (« proclamation Trudeau ») ainsi qu’un article de la loi de 1970 concernant l’ordre public (« loi Turner ») qui a déclaré explicitement que cette loi s’appliquait nonobstant la Déclaration canadienne des droits et libertés, il n’aurait jamais dû être tenu pour acquis que de telles dérogations n’avaient pas entraîné la violation par le Canada des droits les plus fondamentaux de la personne.

En 1970, le Canada était lié par des règles du droit international des droits fondamentaux, en particulier celles de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Quelle que soit la source susceptible d’être invoquée pour reconnaître une valeur juridique aux droits fondamentaux énoncés par la Déclaration universelle 22 ans auparavant, il est clair que certains des droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle devaient être respectés par le Canada au moment de la crise d’Octobre du fait de leur caractère obligatoire.

En examinant les faits qui se sont déroulés durant la crise d’Octobre et à la lumière des témoignages recueillis durant les 50 dernières années, et aussi d’informations rapportées dans les décisions judiciaires et dans l’abondante littérature sur la crise d’Octobre, on peut conclure à l’existence d’un ensemble de violations systématiques, graves, flagrantes et massives des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Sur les 497 personnes emprisonnées en octobre 1970, 435 furent libérées sans aucune accusation (87,5 %). Quant aux 62 personnes accusées, 44 furent acquittées ou bénéficièrent d’une ordonnance d’arrêt des procédures.

Parmi les dispositions auxquelles on a porté atteinte, on compte notamment les articles suivants de la Déclaration universelle : 3 (droit à la vie), 5 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 8 (droit à un recours effectif devant les tribunaux), 9 (interdiction de l’arrestation et de la détention arbitraires), 11 (interdiction de l’application rétroactive de la législation pénale), 12 (interdiction d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, d’atteintes à son honneur et à sa réputation) et 19 (liberté d’opinion et d’expression).

À l’égard de ces violations, 50 ans plus tard, l’impunité persiste. D’ailleurs, il serait grand temps d’entamer des démarches afin que les institutions et les personnes qui ont commis de telles violations répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent pleine et entière réparation.

Pour le Parti québécois

Parmi les personnes arrêtées et détenues, on dénombrait un grand nombre de membres du Parti québécois, et en particulier des personnes qui exerçaient des fonctions au sein des associations de circonscription de ce parti politique créé à peine deux ans plus tôt. Le PQ était, de toute évidence, la principale cible des « mesures de guerre ». La stratégie de répression ourdie à Ottawa bien avant octobre 1970 et son ampleur étaient destinées à affaiblir le nouveau vaisseau amiral que venaient de se donner les indépendantistes. […]

Si l’on peut démontrer que les droits les plus fondamentaux des Québécois et Québécoises ont été violés pendant les événements d’octobre 1970 et que le PQ a été aussi une victime des mesures de guerre, ne peut-on pas aussi conclure que c’est le droit collectif le plus fondamental qui a été violé, celui du peuple québécois à l’autodétermination ? La Déclaration sur les relations amicales adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies pendant la crise d’Octobre elle-même, le 24 octobre 1970, affirme que le droit d’un peuple à disposer de lui-même a comme corollaire le devoir de l’État de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait un peuple de ce droit. On doit donc conclure que l’application de la « proclamation Trudeau » et de la « loi Turner » a conduit à des mesures de coercition qui ont constitué une violation grave de cette norme impérative du droit international qu’est devenu le droit à l’autodétermination des peuples.

Si la violence politique, comme celle à laquelle a eu recours le Front de libération du Québec, a été et doit encore être condamnée à juste titre et ne devrait pas être considérée comme une option, les violations des droits fondamentaux pendant la crise d’Octobre ne sauraient être plus acceptables et ne seront jamais suffisamment condamnées quant à elles.

De telles violations ont sans doute provoqué une prise de conscience et joué le rôle d’un puissant électrochoc. Elles n’ont de toute évidence pas refroidi l’ardeur de ceux et celles qui poursuivent le long et patient travail de persuasion démocratique pour convaincre la majorité de nos compatriotes de dire OUI, un jour prochain, à̀ l’indépendance.

* Ce texte est appuyé par les membres du conseil d’administration des Intellectuels pour la souveraineté (IPSO) : Ferid Chikhi, Eli Dubois, Micheline Labelle, Anne-Michèle Meggs, Florent Michelot, Ercilia Palacio-Quintin, Jean-François Payette, Jean-René Plante, Michel Rioux et Pierre Serré.

8 commentaires
  • Loyola Leroux - Abonné 30 septembre 2020 09 h 29

    Je n’accepterai des excuses de Justin Trudeau que s’il ne pleure, comme une Madeleine.

    Monsieur Turp, bien que je sois contre la hiérarchisation des droits – pour moi il n’y a pas de droits plus fondamentaux, sacrés, sincères, religieux, etc., que d’autres, un droit est un droit – je suis d’accord pour demander des excuses, mais à condition qu’elles soient accompagnées de pleurs ‘’sincères’’ – selon la définition du mot sincère par notre grand théologien Charles Taylor - de notre Madeleine nationale, alors ‘’je lui pardonnerai’’.

    J’ai été arrêté pendant la ‘’Grande Rafle’’ d’Octobre 70, avec ma petite-amie Caroll-Ann, une grande anglaise, qui avait l’air d’un ange et qui fut relâchée le lendemain. J’avais 20 ans et j’étais étudiant à l’UQAM. Un premier 15 jours au 4e de Parthenais, dans une cellule qui jouxtait celle de Michel Chartrand et en sortant, conférence à l’UQAM, sur la détention. Un 2e séjour en prison, mais au ‘’Poste 4’’. Mon nom est sur le monument en face de la Maison Ludger Duvernay de la SSJB de Montréal, sur Sherbrooke, coin Saint-Laurent.

    Le fait d’avoir arrêté arbitrairement des poètes, des journalistes, des écrivains, des étudiants et autres intellectuels, place Pierre Elliot Trudeau sur un pied d’égalité avec les grands dictateurs du XXe siècle.

    Le fédéral, l’armée et la GRC, avaient déjà posé des gestes semblables en 1940, en arrêtant et en internant le maire élu démocratiquement de Montréal, Camillien Houde. «Son opposition à la politique d'enregistrement pour service militaire décrétée par le gouvernement fédéral canadien de King en 1940 lui valut son internement sans procès dans des camps de concentration pendant quatre ans.» Wikipedia.

    Tout ce que je demande, c’est que ce geste d’autocrate soit associé à la personne de PET et mentionné dans nos livres d’histoire pour la postérité.

    L’an dernier, j’ai entrepris des démarches pour demander qu’une demande officielle d’excuses soit présentée au Premier ministre Justin Trudeau. A 71 ans, j’imagine que nous ne sommes plus tres nombreux à pouvoir encore témoigner. Je me suis

  • Claude Bariteau - Abonné 30 septembre 2020 11 h 19

    Difficile pour le Canada de s'avouer responsable même si le PM Trudeau et son entourage immédiat étaient en guerre contre les opposants à leurs vues canadiennes. Encore plus difficile de le punir.

    Quand les habitants de la Nouvelle-Angleterre se virent imposer des taxes pour rembourser les dettes de guerre de la mère-patrie et découvrirent que cette mère-patrie refusa de leur octroyer les territoires revendiqués à l'ouest de la province de New York, préférant les utiliser pour s'allier les peuples autochtones, ils se mobilièrent pour chasser les Britanniques de la Nouvelle Angleterre. Ils ne demandèrent pas des excuses à Londres. Ils se mobilisèrent pour les chasser militairement de la Nouvelle-Angleterre.

    Aujourd'hui, en Amérique du nord, une telle approche est suicidaire. Le FLQ en a fait la démonstration. Pour quitter le Canada, il n'y a que des voies démocratiques. Celle du référendum est piégè. Elle doit être revu. Demeure par contre le recours à un plébiscite sur l'indépendance comme thème central. Avec un apppui à plus de 50% des futurs citoyens et des futures citoyennes de l'État du Québec, les parlementaires sont mandatés de procéder car une nouvelle autorité démocratique est de facto créée.

  • Pierre Langlois - Inscrit 30 septembre 2020 11 h 41

    Imaginons...

    Imaginons que le Québec est une république, unilingue française et monoculturelle, comme fantasmée par de nombreux nationalistes. Il se trouve des indépendantistes à Montréal qui se battent pour le droit à l'autodétermination de l'île de Montréal ou pour se rattacher au ROC (Rest of Canada). Ils ont un parti politique appelé simplement le Montreal Party. Ils veulent vivre en anglais et craignent d'être assimilés par la majorité francophone. Les plus radicaux usent de violence. Ils posent des bombes dans des boîtes aux lettres. Bien évidemment, ils sont réprimés par la Justice qui ne les reconnaît pas comme des prisonniers politiques, mais comme de vulgaires bandits. Tout à coup, ils enlèvent un diplomate de France et le Premier ministre du Québec. Ils exigent la libération de leurs camarades emprisonnés. Le président de la République refuse net. Pas question de négocier avec des bandits. Mais le chef du Montreal Party, appuyé par plusieurs personnalités montréalaises, demande au président d'accepter de libérer des prisonniers pour sauver la vie des otages. En même temps, plusieurs milliers de personnes se réunissent au centre Paul-Sauvé pour célébrer les preneurs d'otages.

    D'après vous, signataires de ce pamphlet, que fera le président ? Cédera-t-il au chantage des preneurs d'otages et des nombreuses personnes en faveur de la libération des « prisonniers politiques » et de l'indépendance de Montréal ? Sinon, que fera-t-il pour sortir de cette crise ? Croyez-vous sérieusement qu'il n'osera pas utiliser, comme la Constitution le lui permet, la clause de dérogation de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne ? Si vous êtes convaincus qu'il ne ferait jamais cela, pouvez-vous expliquer que vous applaudissiez l'utilisation de cette clause pour limiter la liberté de conscience dans le cadre de la loi 21 ?

    • Fréchette Gilles - Abonné 30 septembre 2020 15 h 59

      Vous faites de la politique-fiction. Il n'y n'en demeure pas moins que le gouvernement libéral de Pierre-Eliot Trudeau a lancé ses sbires sur le Québec. Ça personne ne peut le nier.

    • Marc Therrien - Abonné 30 septembre 2020 18 h 44

      Quand on privilégie la pensée dichotomique, il est bien difficile de se percevoir à la fois comme opprimé et comme oppresseur potentiel en imaginant un renversement des positions et des rôles dans un changement de contexte.

      Marc Therrien

  • Brigitte Garneau - Abonnée 30 septembre 2020 12 h 14

    Devoir de mémoire...

    Comment arriver à se souvenir de quoi que ce soit alors que nous oublions volontairement le langage de nos ancêtres. Mus par un tsunami d'anglicisation, nous suivons le courant...

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 30 septembre 2020 15 h 36

    … mais !

    « De telles violations ont sans doute provoqué une prise de conscience et joué le rôle d’un puissant électrochoc. » (Daniel Turp, Professeur, Faculté Droit, UMtl ; Président, IRAPIN)

    Possiblement, mais pas pour tout le monde !

    En effet, d’exemple, lorsque le premier ministre, vers les débuts de la pandémie, avait quémandé l’aide de l’armée auprès des CHSLD, l’armée ne s’est pas gênée pour rédiger, après son départ, un rapport (A) qui, dépassant ses compétences, semblait s’immiscer dans les affaires de l’État du Québec ; un rapport-CHOC satisfaisant, surtout, la « curiosité » du Canada (« ce » pays si loin et si proche de nulle part) sur des façons de gérer le Québec en matière de santé et de services sociaux !

    Possiblement, mais, mais et …

    … mais ! - 30 sept 2020 -

    A : https://m1.quebecormedia.com/emp/tvanouvelles_prod/file/76873f0f-97da-4961-aa99-0d841a5c703f_Observation_FAC_CHSLD.pdf .