Une violation de nos droits les plus fondamentaux

«Il serait grand temps d’entamer des démarches afin que les institutions et les personnes qui ont commis de telles violations répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent pleine et entière réparation», pense l'auteur.
Photo: Peter Bregg La Presse canadienne «Il serait grand temps d’entamer des démarches afin que les institutions et les personnes qui ont commis de telles violations répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent pleine et entière réparation», pense l'auteur.

Cinquante ans après la crise d’octobre 1970, nous ne devons jamais oublier que les actes de violence et les crimes commis par les membres Front de libération du Québec ont servi de prétexte à l’imposition, pour l’unique fois en temps de paix, de la Loi sur les mesures de guerre et à la violation des droits les plus fondamentaux des Québécois et Québécoises, du Parti québécois et du peuple québécois.

Si ces gestes de répression semblent avoir eu comme fondement une disposition de la Loi sur les mesures de guerre rendue applicable par la Proclamation sur l’état d’insurrection du 16 octobre 1970 (« proclamation Trudeau ») ainsi qu’un article de la loi de 1970 concernant l’ordre public (« loi Turner ») qui a déclaré explicitement que cette loi s’appliquait nonobstant la Déclaration canadienne des droits et libertés, il n’aurait jamais dû être tenu pour acquis que de telles dérogations n’avaient pas entraîné la violation par le Canada des droits les plus fondamentaux de la personne.

En 1970, le Canada était lié par des règles du droit international des droits fondamentaux, en particulier celles de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Quelle que soit la source susceptible d’être invoquée pour reconnaître une valeur juridique aux droits fondamentaux énoncés par la Déclaration universelle 22 ans auparavant, il est clair que certains des droits fondamentaux garantis par la Déclaration universelle devaient être respectés par le Canada au moment de la crise d’Octobre du fait de leur caractère obligatoire.

En examinant les faits qui se sont déroulés durant la crise d’Octobre et à la lumière des témoignages recueillis durant les 50 dernières années, et aussi d’informations rapportées dans les décisions judiciaires et dans l’abondante littérature sur la crise d’Octobre, on peut conclure à l’existence d’un ensemble de violations systématiques, graves, flagrantes et massives des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Sur les 497 personnes emprisonnées en octobre 1970, 435 furent libérées sans aucune accusation (87,5 %). Quant aux 62 personnes accusées, 44 furent acquittées ou bénéficièrent d’une ordonnance d’arrêt des procédures.

Parmi les dispositions auxquelles on a porté atteinte, on compte notamment les articles suivants de la Déclaration universelle : 3 (droit à la vie), 5 (interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), 8 (droit à un recours effectif devant les tribunaux), 9 (interdiction de l’arrestation et de la détention arbitraires), 11 (interdiction de l’application rétroactive de la législation pénale), 12 (interdiction d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, d’atteintes à son honneur et à sa réputation) et 19 (liberté d’opinion et d’expression).

À l’égard de ces violations, 50 ans plus tard, l’impunité persiste. D’ailleurs, il serait grand temps d’entamer des démarches afin que les institutions et les personnes qui ont commis de telles violations répondent de leurs actes et que les victimes obtiennent pleine et entière réparation.

Pour le Parti québécois

Parmi les personnes arrêtées et détenues, on dénombrait un grand nombre de membres du Parti québécois, et en particulier des personnes qui exerçaient des fonctions au sein des associations de circonscription de ce parti politique créé à peine deux ans plus tôt. Le PQ était, de toute évidence, la principale cible des « mesures de guerre ». La stratégie de répression ourdie à Ottawa bien avant octobre 1970 et son ampleur étaient destinées à affaiblir le nouveau vaisseau amiral que venaient de se donner les indépendantistes. […]

Si l’on peut démontrer que les droits les plus fondamentaux des Québécois et Québécoises ont été violés pendant les événements d’octobre 1970 et que le PQ a été aussi une victime des mesures de guerre, ne peut-on pas aussi conclure que c’est le droit collectif le plus fondamental qui a été violé, celui du peuple québécois à l’autodétermination ? La Déclaration sur les relations amicales adoptées par l’Assemblée générale des Nations unies pendant la crise d’Octobre elle-même, le 24 octobre 1970, affirme que le droit d’un peuple à disposer de lui-même a comme corollaire le devoir de l’État de s’abstenir de recourir à toute mesure de coercition qui priverait un peuple de ce droit. On doit donc conclure que l’application de la « proclamation Trudeau » et de la « loi Turner » a conduit à des mesures de coercition qui ont constitué une violation grave de cette norme impérative du droit international qu’est devenu le droit à l’autodétermination des peuples.

Si la violence politique, comme celle à laquelle a eu recours le Front de libération du Québec, a été et doit encore être condamnée à juste titre et ne devrait pas être considérée comme une option, les violations des droits fondamentaux pendant la crise d’Octobre ne sauraient être plus acceptables et ne seront jamais suffisamment condamnées quant à elles.

De telles violations ont sans doute provoqué une prise de conscience et joué le rôle d’un puissant électrochoc. Elles n’ont de toute évidence pas refroidi l’ardeur de ceux et celles qui poursuivent le long et patient travail de persuasion démocratique pour convaincre la majorité de nos compatriotes de dire OUI, un jour prochain, à̀ l’indépendance.

* Ce texte est appuyé par les membres du conseil d’administration des Intellectuels pour la souveraineté (IPSO) : Ferid Chikhi, Eli Dubois, Micheline Labelle, Anne-Michèle Meggs, Florent Michelot, Ercilia Palacio-Quintin, Jean-François Payette, Jean-René Plante, Michel Rioux et Pierre Serré.

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