L’arrêt des procédures, seule réparation possible

«Si l’État viole trop souvent le droit constitutionnel d’obtenir un procès dans des délais raisonnables, c’est à l’État qu’il faut demander des comptes», croit l'auteur.
Photo: Getty Images/iStockphoto «Si l’État viole trop souvent le droit constitutionnel d’obtenir un procès dans des délais raisonnables, c’est à l’État qu’il faut demander des comptes», croit l'auteur.

Le 27 juillet dernier paraissait dans ces pages un texte d’opinion prenant appui sur le retour dans l’actualité de l’arrêt Jordan dans le cadre de l’affaire Normandeau. L’auteur, Bruno Gélinas-Faucher, y soutient que l’arrêt des procédures n’est pas la seule réparation possible après qu’un tribunal a conclu à la violation du droit d’un accusé à être jugé dans un délai raisonnable. Il invite le Directeur des poursuites criminelles et pénales à s’opposer à cette réparation.

Respectueusement, l’arrêt des procédures est la seule réparation possible dans le cadre de l’application du régime mis en place par l’arrêt Jordan. La détermination d’une réparation autre que l’arrêt des procédures aurait des implications beaucoup plus vastes que ce que l’auteur laisse présager.

Si des États européens encadrent différemment le droit à être jugé dans un délai raisonnable, au Canada nous nous sommes inspirés du modèle américain qui, pour assurer le respect du sixième amendement, a prôné la réparation unique par l’arrêt des procédures. L’argument juridique est fort simple : cette violation est continue et le tribunal qui la constate se doit d’y mettre un terme en déclarant l’arrêt des procédures. Agir autrement équivaudrait à perpétrer une violation constitutionnelle.

Depuis trente ans, cette finalité irréversible qu’est l’arrêt des procédures a modulé la manière dont les magistrats canadiens ont envisagé le seuil de la « raisonnabilité » des délais. Personne n’exprime mieux cette réalité que le juge Le Dain qui écrivait, dans l’arrêt Rahey : « Il ne fait pas de doute […] qu’un résultat aussi draconien a inévitablement une influence quand il s’agit de déterminer s’il y a eu violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Cela peut bien assurer qu’il faudra des raisons impérieuses pour faire cette détermination, ce qui à mon sens est une bonne chose. »

La finalité est donc indissociable de notre conception du seuil à atteindre pour constituer un délai déraisonnable. Cette conception est incontestablement prise en compte par la Cour suprême lorsque vient le temps d’établir des plafonds objectifs qui incarnent ces « raisons impérieuses ». On le voit dans le texte de l’arrêt Jordan par les nombreuses références directes à l’arrêt des procédures, ainsi que dans l’analyse d’une vaste jurisprudence établie sur le socle de cette réparation unique.

Si comme le propose Me Gélinas-Faucher, d’autres réparations étaient possibles, elles le seraient à l’extérieur du cadre établi par l’arrêt Jordan. De deux choses l’une : ces autres réparations concerneraient nécessairement des violations moins graves et ne remettraient donc pas en question l’arrêt des procédures selon les plafonds de l’arrêt Jordan ; ensuite elles exigeraient une remise en question du fondement conceptuel de ce qu’est un délai déraisonnable compris non plus comme une violation continue à laquelle le juge doit mettre fin, mais plutôt un facteur qui atténuera la lourdeur de la peine ou qui donnera droit à des dommages et intérêts en cas d’acquittement.

L’arrêt des procédures est une réparation exceptionnelle, cependant ce n’est pas le nombre d’accusés ayant bénéficié de l’arrêt Jordan qui détermine ce qui est exceptionnel, mais plutôt la longueur du délai. Si l’État viole trop souvent le droit constitutionnel d’obtenir un procès dans des délais raisonnables, c’est à l’État qu’il faut demander des comptes. C’est vrai pour l’affaire Normandeau comme pour toutes les autres.


 
4 commentaires
  • Pierre Rousseau - Abonné 29 juillet 2020 08 h 23

    Pourquoi les délais sont-ils déraisonnables ?

    Effectivement, l'arrêt des procédures est le remède approprié quand l'état est incapable de traduire un justiciable à procès dans un délai raisonnable. Pourquoi ? D'abord, la plupart des dossiers en matière pénale sont fondés sur des témoignages et l'adage qui dit que la mémoire est une faculté qui oublie est très près de la réalité. Plusieurs études ont démontré que les gens qui étaient soumis à des crimes sérieux avaient tendance à reconstruire les événements pour se protéger - c'est un mécanisme physique du cerveau. Aussi, plus le temps passe, plus il est risqué que des témoins ne soient plus disponibles à témoigner. Si les témoignages deviennent moins fiables après un certain nombre de mois ou d'années, il en découle que le droit d'un accusé à avoir un procès juste et équitable s'érode avec le temps.

    L'autre aspect c'est la responsabilité de l'état de fournir aux citoyens un système de règlement des différends efficace et juste. Or, les provinces et le fédéral ont toujours sous financé le système judiciaire, ce qui entraîne beaucoup de délais. Il y a aussi le système lui-même qui est lourd et qui ne devrait pas être utlisé pour toutes les infractions pénales, c'est comme essayer de tuer une mouche avec une carabine. Pour les cas mineurs qui sont en fait la majorité des dossiers devant les tribunaux pénaux, on pourrait avoir une autre approche qui serait fondée sur la collectivité, avec l'objectif de réparer les torts et réhabiliter les délinquants. Les tribunaux tels qu'on les connaît pourraient être réservés aux cas plus graves où l'aspect punitif prévaut et où la détermination de la culpabilité de l'accusé est contestée.

    Enfin, pour les accusés, les délais sont extrêmement difficiles à endurer et leurs conséquences sont souvent très graves malgré le fait qu'à ce stade ils sont toujours présumés innocents. L'état doit prendre les moyens nécessaires pour tenir les procès dans des délais raisonnables sinon, l'arrêt des procédures est le remède approprié.

    • Jacques Patenaude - Abonné 29 juillet 2020 16 h 56

      "Il y a aussi le système lui-même qui est lourd et qui ne devrait pas être utlisé pour toutes les infractions pénales"

      D'accord avec votre commentaire, trop de cause qui ne devraient pas se régler devant les tribunaux y aboutissent. La sur-judiciarisation est un vrai problème et ça coute très cher en temps et en argent. Ça peut expliquer une bonne partie du problème des délais. La justice est devenue une industrie parmi la plus rentable et qui s'auto-gouverne de plus en plus sans qu'elle aie à rendre de compte aux citoyens. Mais quelle chance avons-nous que ça change? As-t-on vu ces juristes se poser la question si toutes les causes qui sont entendues sont pertinentes? Le système juridique aurait intérêt à être réformé pour que seules les causes qui le justifie atterrissent devant un tribunal. On se pose la question pour la police il serait peut-être aussi pertinent de le faire pour le tribunaux.

    • Cyril Dionne - Abonné 29 juillet 2020 16 h 59

      C'est parce que la police en est jusqu'au coup avec la corruption. Alors, rien de mieux que faire retarder toute l'affaire pour qu'elle finisse en queue de poisson et tout en sort indemme. Alors tout le monde sera heureux sauf pour la population.

  • Bernard LEIFFET - Abonné 29 juillet 2020 11 h 35

    Ben voyons donc!

    Encore une affaire qui semble se terminer en queue de poisson! Le modèle canadien ne tient pas la route puisque les poursuites seont nulles! Voilà comment on sombre dans un scandale calculé pour arriver à ce résultat dont le coupable principal est la politique sale orchestrée par les libéraux pour lesquels une magouille de plus ou de moins ne fait lpas la différence!
    La démocratie dans tout le Dominion est au bord du précipice! Le politique de concert avec la justice ne sont pas à hauteur! Il est temps de juger les coupables et leurs petits amis chargés de planifier l'arrêt des procédures! Évidemment les citoyens n'en n'auront encore pas eu pour leur argent, pauvres demeurés déjà frappés par le corona-virus! Quel modèle de justice pour les générations futures! C'est désolant!