Une exigence insultante du gouvernement fédéral pour la reddition de comptes

«C’est au gouvernement qui dépense l’argent et administre les programmes d’en rendre compte directement à sa population», soutient l'autrice.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne «C’est au gouvernement qui dépense l’argent et administre les programmes d’en rendre compte directement à sa population», soutient l'autrice.

En ce qui concerne les sommes transférées par Ottawa pour couvrir des coûts supplémentaires en santé découlant de la pandémie, il semblerait que Québec estime que la reddition de comptes exigée n’est qu’une formalité administrative (Robert Dutrisac, « Que l’intendance suive ! », 22 juillet 2020). Pourtant cette exigence est aussi insultante que l’obligation d’accepter les priorités canadiennes sur la façon dont l’argent sera dépensé.

Faut-il se rappeler que cet argent n’est pas l’argent du fédéral ? Il vient des impôts des contribuables du Québec et est dépensé dans des domaines généralement reconnus comme de compétence provinciale par le gouvernement provincial, un gouvernement déjà redevable à sa population. Et dans le cas du gouvernement du Québec, les mécanismes de reddition de comptes sont particulièrement nombreux et rigoureux.

Il existe évidemment l’institution du Vérificateur général du Québec et des directions d’audit interne et d’évaluation de programme dans chaque ministère. Mais de plus, aucune autre assemblée législative au Canada ne prévoit un examen annuel aussi détaillé et exigeant des dépenses et des prévisions financières gouvernementales (communément appelé l’étude des crédits). Chaque printemps lors du dépôt du budget, les partis d’opposition soumettent des centaines de questions écrites, dont les réponses, préparées par les ministères et organismes, sont transmises aux commissions parlementaires et déposées sur le site de l’Assemblée nationale. Chaque ministre défend en commission parlementaire pendant plusieurs heures les dépenses de l’année précédente et les décisions financières prises pour l’année à venir.

La Loi sur l’administration publique, adoptée par le gouvernement Bouchard en 2000, a créé une infrastructure de gestion axée sur les résultats obligeant chaque ministère et organisme à produire un plan annuel de gestion des dépenses, un plan stratégique pluriannuel, une déclaration de services au citoyen et un rapport annuel de gestion qui rend compte de l’ensemble des engagements ministériels. Avec le temps, il est devenu habituel de se servir du rapport annuel de gestion pour rendre compte également des multiples politiques et plans d’action gouvernementaux annoncés.

Les réponses aux milliers de demandes d’accès aux documents des organismes publics sont rendues disponibles sur les sites Internet des ministères. Il y a aussi des commissions d’enquête, comme la commission Charbonneau, et des rapports du Protecteur du citoyen.

Ottawa a toujours eu la fâcheuse habitude de traiter les transferts aux provinces comme s’ils étaient des prêts aux entreprises ou des subventions aux organismes communautaires. Sous la gouverne de Trudeau père, des fonctionnaires fédéraux étaient frustrés de ne pas avoir reçu les pièces justificatives de Québec pour l’argent « fédéral » visant l’enseignement postsecondaire en « langue minoritaire ». Le gouvernement Harper a décidé que l’argent transféré dans le cadre de l’accord Canada-Québec en immigration était une contribution devant être soumise à une évaluation de programme menée par le fédéral, de la même manière qu’un programme de subvention aux organismes de quartier fêtant le 1er juillet. Ce gouvernement, il va sans dire, évaluait des programmes en vue souvent de les éliminer. L’exercice a été vu comme une première étape pour mettre fin à l’accord et le ministère québécois, avec raison, a refusé de collaborer, ce qui n’a pas empêché le gouvernement canadien d’engager des dépenses pour l’évaluation quand même.

Il est normal et essentiel que les contribuables puissent trouver des réponses sur la façon dont leurs taxes et impôts sont dépensés et sur les résultats obtenus. Mais c’est au gouvernement qui dépense l’argent et administre les programmes d’en rendre compte directement à sa population.

Alors que le gouvernement fédéral finançait 50 % des dépenses admissibles en santé des provinces avant 1977-1978 avec le Transfert canadien en matière de la santé, cette part est désormais inférieure à 25 %. Maintenant, le gouvernement Trudeau veut vanter sa contribution à la lutte contre le virus en rendant au Québec et aux autres provinces l’argent provenant des poches de leurs propres populations dans un domaine de compétence provinciale, en dicter les priorités et, en plus, exiger une reddition de comptes !

Pendant ce temps, non seulement le gouvernement Legault prétend avoir « gagné » dans ses négociations avec le gouvernement Trudeau tout en acceptant les priorités fédérales, mais il minimise la symbolique importante de soumission en acceptant de rendre des comptes au fédéral plutôt que de s’en tenir à la reddition de comptes complète qu’il fera de toute manière à l’Assemblée nationale et auprès de la population québécoise. Belle autonomie !


 
13 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 27 juillet 2020 05 h 15

    Santé : la dictature n’est pas à Québec mais à Ottawa

    Il y a quelques mois, le Gouvernement fédéral a raté un coup d’État. On voulait invoquer la Loi des mesures de Guerre afin de soustraire aux Provinces leurs juridictions constitutionnelles en matière de santé. Du coup, Ottawa aurait réduit les Premiers ministres provinciaux au statut d’employés fédéraux et non de chefs de Gouvernements responsables des affaires de santé publique au Canada. Pour le Fédéral, il est à la fois inconcevable et dangereux pour l’unité canadienne que la population du Québec, en période de crise, fasse massivement confiance à Québec plutôt qu’à Ottawa.

    Vu d'Ottawa, il n’existe pas de Provinces mais des Régions administratives soumises au gouvernement du Canada. Heureusement, au moins trois Provinces ont carrément dit non : l’Ontario, le Québec et l’Alberta. Ottawa a du s’incliner…pour cette fois. Nul doute qu'on reviendra à l’offensive si l’occasion s’en présente, question de réduire progressivement à l'insignifiance ces encombrantes engeances provinciales, préalable à leur abolition éventuelle.

    Rappelons, à l’intention des gnomes du Conseil Privé, la mise au point que le Gouvernement du Québec a jugé bon de faire en date du 5 mai 1938 : « Pour donner naissance à la fédération, les provinces ont consenti à céder à l'entité fédérale une certaine partie de leurs pouvoirs mais elles ont conservé, outre les pouvoirs législatifs non cédés, leur entité politique et leur constitution particulière, et elles sont ainsi demeurées, dans la sphère qui leur est propre, des États souverains. Ce n'est pas du gouvernement central que découlent les pouvoirs et attributions des provinces; c'est, au contraire, de l'accord de volonté des provinces qu'est né le gouvernement central. »

    • Claude Bariteau - Abonné 27 juillet 2020 08 h 41

      M. Naud, l'accord est venu des colonies (Canada-Uni, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse) avec l'aval du Royaume-Uni dont elles relevaient pour créer la colonie du Dominion of Canada assurant une gouverne sur les affaires internes.

      Cet accord est advenu dans un contexte marqué par la fin de la Guerre de sécession lors de laquelle le Royaume-Uni et ses colonies d'Amérique du nord supportèrent les Sudistes alors qu'au sein du Canada-Uni les « Canadiens-français » appuyèrent les Nordistes, ce qui irrita les Américains.

      La Nouvelle-Écosse accepta l'entente fisselée à Québec mais convenue à Charlottetown après que le gouverneur général ait insisté pour qu'une délégation du Canada-Uni avec à sa tête George Brown y expose les vues du Canada-Uni. Comme un référendum en Nouvelle-Écosse renversa cet appui, le Conseil privé de Londres rappela qu'il ne pouvait renverser une décision d'un gouvernement responsable.

      Le Nouveau-Brunswick tint une élection à laquelle John A. Macdonald s'investit financièrement pour que l'élection soit remportée par les partisans du projet, en majorité des descendants des loyalistes qui se virent octroyer une « province-colonie » par scission de la Nouvelle-Écosse après la Guerre d'indépendance des États-Unis.

      Au Canada-Uni, la majorité des députés des deux sections de cette colonie née de l'étouffement du Parti Patriote appuya ce projet. Comme le chef du parti rouge, Antoine-Aimé Dorion, demenda un référendum dans la section-est, il fut décidé, à la suggestion de Londres à G. Brown, de faire un décompte des élus favorables et défavorables de cette section sur base « raciale ». Il en résulta un appui des députés coservateurs dirigés par Georges-Étienne Cariter acoquiné au clergé catholique, au monde des affaires et aux conservateurs de la section ouest.

      Dans ce projet, le Dominion se vit octroyer les pouvoirs de dépenser pour ne pas qu'au Québec il y ait la tentation de le quitter.

    • Léonce Naud - Abonné 27 juillet 2020 09 h 33

      Excellente synthèse historique, M. Bariteau ! Mais comment se fait-il que si peu d'historiens ne prennent à coeur de renseigner leurs concitoyens sur des pans ignorés de notre Histoire, ainsi que vous le faites régulièrement dans les pages du Devoir ?

    • Claude Bariteau - Abonné 27 juillet 2020 10 h 38

      J'ajoute pour Mme Meggs que le mode de gouvernance du Dominion implique que les provinces n'ont de pouvoirs que ceux dans la constitution ou par accord avec le gouvernement central, le détenteur des pouvoirs régaliens de la gestion interne. Depuis 1931, ce gouvernement central détient les pouvoirs régaliens externes après la Première Guerre mondiale et le krach de 1929 avec l’aval de Londres.

      Dans cet univers, pour le gouvernement du Québec, il n'y eut que des revendications qui pouvaient s'exprimer ou des gestes unilatéraux susceptibles d'être rabroués. Duplessis revendiqua le retour de points d'impôt et créa la double taxation provoquant un réalignement.

      L’entente Pearson-Lesage se conclut dans le respect des pouvoirs régaliens du Canada canadiennes. Toutefois, grâce à la création d'outils (Caisse de dépôt et de placement et Sociétés d'État dans les champs provinciaux associés aux ressources), il y eut une hausse des pouvoirs du Québec. Le gouvernement Trudeau-père chercha à les limiter à la suite du « Vive le Québec libre ».

      Depuis, le Canada s’active à déconstruire le Québec pour le ramener à ce qu’il fut dans la constitution de 1867 tout en se remodelant en accentuant ses pouvoirs économiques et en se dotant d’assises multiculturelles dont seules les Premières nations de cet État défini post-national sont reconnues.

      M. Parizeau a voulu briser cet enfermement. Depuis, les gouvernements du Québec ne peuvent que revendiquer. Dernièrement, le gouvernement Legault a pu se péter les bretelles parce qu’il s’imagina plus « libre » à la suite de revendications conjoncturelles partagées par les gouvernements de l’Ontario et de l’Alberta alors qu’il demeura astreint aux choix du gouvernement central.

      Pour changer cet univers, le peuple québécois détient une carte maîtresse. L’ont compris messieurs Lévesque et Parizeau. Or, le Canada a miné la voie référendaire. Il y en a une autre : une élection plébiscitaire comme en 1962.

    • Claude Bariteau - Abonné 27 juillet 2020 12 h 19

      Ajout : dans mon premier commentaire, j'écris « ce qui irrita les Américains ».

      Or ce n'est pas l'appui des « Canadiens-français » qui les irrita, mais celui envers les Sudistes venant de Londres, du milieu d'affaires montréalaIs du Canada-Uni, des conservateurs et des dirigeants en poste dans les colonies britanniques.

      Mes excuses pour la confusion possible.

    • Claude Bariteau - Abonné 27 juillet 2020 13 h 52

      M. Naud, je ne sais pas ce qui incite les historiens à ne pas révéler ces faits. Probablement, me dis-je, parce que leurs analyses ne seraient pas publier. J'ai soumis un manuscrit à date à quatre maisons d'éditions, qui contenait ces informations et bien d'autres. L'une l'a refusé sur le champ, peut-être après avoir noté qu'il prônait l'indépendance du Québec. L'autre m'a signalé qu'il ne rejoignait pas la sensibilité de ses aviseurs dont je ne connais pas les noms. Deux autres maisons ont en mains mon manuscrit. J'ose expérer que l'une d'elles acceptera de le publier au risque d'être l'objet d'une note du gouvernement du Canada l'avisant qu'elle reçoit son aide financière.

      En fait, il est très difficile de publier un essai qui fait la promotion d'une approche citoyenne menant à la création de l'État indépendant du Québec. Par contre, si un auteur, qui se dit favorable à la souveraineté du Québec, présente un manuscrit en mettant de l'avant le groupe porteur des descendants des français, là les portes s'ouvrent parce qu'il s'agit d'une approche ethno-culturelle qui cadre avec les vues canadiennes qui sont, depuis 1931 et encore plus depuis 1982, un calque des vues britanniques.

  • Pierre Desautels - Abonné 27 juillet 2020 09 h 20

    Ça dépend.


    Pourtant, la Loi canadienne sur la santé n'est pas mentionnée dans ce texte. Et c'est cette loi qui sert d'excuse au fédéral pour exiger des comptes, si l'esprit de cette loi n'est pas respecté. Et dans certains cas, c'est le fédéral qui a (malheureusement) raison.

    Par exemple, durant le bras de fer entre Gaétan Barrette et Ginette Petitpas Taylor en 2018, elle avait raison de demander que cesse le système à deux vitesses pour certains examens médicaux, où les patients plus fortunés passaient en avant de la ligne avec une carte de crédit. Elle a tenu son bout et il a dû reculer.

    C'est bien beau les compétences traditionneles du Québec, mais étant donné que nous avons choisi de rester dans le Canada, dans certains cas, c'est le gros bon sens, comme on dit, qui doit primer. Le Québec est la province où le système de santé est le plus inégalitaire et la succession de ministres de la santé depuis vingt ans est un aveu d'échec.

    Les Québécois veulent que les impôts qu'ils paient aux deux niveaux de gouvernement servent à d'autres choses que des chicanes à répétition et que l'on passe finalement à l'action.

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 27 juillet 2020 09 h 23

    Excellent texte

    Il faut que François Legault et ses lieutenants le lisent sans tarder.

    Merci Mme Meggs. Ce sont des hauts fonctionnaires comme vous qu'il nous faut au sein de l'État québécois.

  • Normand Ouellet - Abonné 27 juillet 2020 10 h 02

    Le citoyen pris en otage par une tour de Babel moderne

    Agir avec une bonne connaissance des tenants et aboutissants du terrain implique de favoriser l'autonomie et la responsabilisation des communautés enracinées dans le terreau local. Les divers pouvoirs publics ont la responsabilité de rendre compte aux citoyens qui sont les contribuables payant pour les services publics.

    La répartition des rôles et responsabilités des divers paliers gouvernementaux doit être claire et rigousement respectée pour éviter le financement en double et en triple d'administrations publiques issus de chacun des paliers gouvernementaux. Le conseil de la fédération pourrait être un "Check and balance" pertinent aux visés hégémoniques du gouvernement fédéral.

    Le gouvernement fédéral a toujours eu une tendance à la centralisation et tente de coller les divers territoires ensemble dans un agenda identitaire issu d'une monarchie hégémonique liée au défunt empire britannique. Le gouvernement du Québec a toujours eu des relents d'autonomie qui irritent la classe politique qui souscrit à la thèse d'un État fédéral centralisateur imposant son pouvoir de dépenser et sa vision d'un océan à l'autre qui se traduit par des orientations et des politiques "mur à mur" préservant l'identité canadienne en mosaïque multiculturelle ...

    Comment conjuguer les visions et les réalités identitaires différentes en concevant des grands principes appliqués localement? Je crois que le fédéral devrait considérer que la reddition de comptes du gouvernent du Québec est aussi adéquate que sa propre reddition de comptes tout en étant perfectible et qu'elle doit être focalisée pour répondre aux citoyens. La classe politique a t-elle la maturité et l'humilité pour servir les citoyens et non pas des superstructures politiques qui ultimement ne servent que les intérêts d'une minorité qui contrôlent les partis politiques.

    Félicitations pour votre texte qui met en perspective la dynamique relationnelle difficile entre les paliers de gouvernement.

  • Germain Dallaire - Abonné 27 juillet 2020 11 h 29

    Faire passer des vessies pour des lanternes

    Personnellement, je suis toujours étonné de la faculté qu'ont les politiciens de présenter comme acceptable ce qui ne l'était pas du tout quelques jours auparavant. À croire que le travail politique consiste essentiellement à maquiller la réalité. Et les médias de répéter inlassablement la "bonne" nouvelle. On en a encore vu récemment un exemple en Europe alors qu'on a présenté l'emprunt commun de 750 milliards comme un avancé majeur. On oublie de dire que cet accord à été arraché au prix de concessions qui risquent de devenir à terme fatales pour l'union européenne: diminution des budgets et des contributions des états les plus riches. C'est dire, le parlement européen menace de ne pas appuyer l'accord même si on sait bien ce qu'il en adviendra. Les réflexes politiciens étant ce qu'ils sont.
    Même chose avec ces transferts du fédéral concernant l'actuelle pandémie. Après avoir pellete son déficit dans la cour des provinces, le fédéral ne se contente pas de jouer les pères noël, il impose ses conditions. Robert Dutrisac l'a bien décrit la semaine dernière: les provinces, c'est l'intendance. Pour les provinces anglophones, on peut accepter ce genre de "répartition" de pouvoir mais pour le Québec qui a sa langue et sa culture à défendre auxquels j'oserais ajouter son génie propre, c'est complètement innacceptable. On mesure bien toutes les limites du natinalisme de la CAQ. Vivement l'indépendance!