L’imposition du masque n’est pas inconstitutionnelle

«Il semble difficile de considérer l’obligation de porter un masque comme disproportionnée alors que cette mesure cherche à sauver des vies et à éradiquer une pandémie mondiale», estime l'auteur.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne «Il semble difficile de considérer l’obligation de porter un masque comme disproportionnée alors que cette mesure cherche à sauver des vies et à éradiquer une pandémie mondiale», estime l'auteur.

Le 18 juillet dernier entrait en vigueur l’obligation de porter le masque au Québec dans une grande variété de lieux publics. Les contestataires de cette mesure furent très rapides à invoquer la Charte canadienne des droits et libertés au motif que cette obligation imposée par le gouvernement violerait leur droit à la liberté et qu’elle serait de ce fait inconstitutionnelle. Qu’en est-il vraiment du point de vue juridique ?

En premier lieu, il faut se demander si l’obligation de porter un masque viole véritablement le droit à la liberté prévu à l’article 7 de la Charte. La question se pose, car le droit à la liberté n’est pas si facile à invoquer. Suivant les enseignements de la Cour suprême, l’article 7 protège les « choix fondamentaux participant de l’essence même de ce que signifie la jouissance de la dignité et de l’indépendance individuelles ».

Devoir porter un masque lorsqu’on se trouve dans certains lieux (et parfois pour l’ensemble d’un quart de travail) semble constituer un choix fondamental qui fait intervenir le droit à la liberté. Un masque cache le visage, coupe un peu la portée de la voix et peut donner chaud. Il doit être retiré chaque fois qu’un individu désire boire ou manger et peut par exemple dissimuler des bijoux, comme des piercings, qui font partie de l’identité d’une personne. Il peut également rendre la respiration plus laborieuse. Cet élément apparaît assez intrusif pour limiter la jouissance de la dignité et de l’indépendance de l’individu au sens où l’entend la jurisprudence.

Une fois qu’il est démontré qu’une mesure gouvernementale atteint le droit à la liberté de l’individu, l’article 7 de la Charte exige qu’on se demande si cette atteinte est « conforme aux principes de justice fondamentale ». Deux principes apparaissent pertinents ici, soit celui du caractère arbitraire et celui de la disproportion totale.

En vertu du principe du caractère arbitraire, la mesure gouvernementale ne sera justifiée que s’il existe un lien direct (ou rationnel) entre l’objectif derrière l’obligation du port du masque et l’effet de cette obligation sur l’individu. Nous pourrions généralement dire que l’obligation de porter le masque dans les lieux publics a pour objectif de protéger la santé publique des citoyens en limitant la transmission de la COVID-19, pour ultimement l’éradiquer. Il faut donc se demander si le port du masque limite la transmission de la COVID-19. Il n’est pas nécessaire ici de se demander si le port du masque est infaillible ou s’il vaincra magiquement à lui seul le virus : la question est plutôt de savoir s’il contribue à l’objectif ne serait-ce qu’un peu, s’il y a un lien entre les deux.

Réduction du risque

Une étude publiée il y a quelques semaines dans la revue scientifique The Lancet s’est attardée à 172 études observationnelles portant sur l’efficacité de différentes mesures de prévention contre la COVID-19. Les conclusions sont sans équivoque : l’utilisation des masques N95 ou même des masques en coton par des personnes exposées à une personne infectée a été associée à une réduction du risque d’infection. Il est donc clair que, bien que l’efficacité véritable du masque fasse toujours l’objet d’un large débat, il permet assurément de limiter la transmission de la COVID-19. La mesure gouvernementale est donc rationnelle et conforme au principe de justice fondamentale du caractère arbitraire puisqu’il y a un lien direct entre le port du masque et la limitation de la transmission de la COVID-19.

Il ne reste plus qu’à vérifier la conformité de la mesure au deuxième principe dont nous avons fait mention : la disproportion totale. Selon ce principe, il faut se demander si le port obligatoire du masque a des effets sur la liberté de l’individu qui « sont si totalement disproportionnés à ses objectifs qu’[il] ne [peut] avoir d’assise rationnelle ». Pour citer la Cour suprême du Canada dans le célèbre arrêt Bedford, le principe de la disproportion totale « ne s’applique que dans les cas extrêmes où la gravité de l’atteinte est sans rapport aucun avec l’objectif de la mesure ».

Il semble difficile de considérer l’obligation de porter un masque comme disproportionnée alors que cette mesure cherche à sauver des vies et à éradiquer une pandémie mondiale. Le fameux « aplatissement de la courbe » a d’ailleurs permis de limiter les dégâts et le port du masque y contribue désormais. Qu’il suffise d’observer l’Italie, où le taux de mortalité a grimpé jusqu’à 9 % lorsque son système de santé était engorgé. Ainsi, il semble que la mesure du port obligatoire du masque viole peut-être le droit à la liberté prévu à l’article 7 de la Charte, mais elle le fait d’une façon conforme aux principes de justice fondamentale que nous avons mis à l’épreuve, soit le caractère arbitraire et la disproportion totale. Au regard de la jurisprudence, il semble donc clair que le port obligatoire du masque respecte la Charte canadienne et est de ce fait parfaitement constitutionnel.

Nous pouvons, comme citoyens, remettre en question l’efficacité du masque, proposer d’autres solutions politiques au problème ou encore souligner les contradictions du gouvernement du Québec dans certaines mesures qu’il adopte. Il s’agit là d’un exercice sain de notre liberté d’expression dans une démocratie libre. Toutefois, invoquer la Charte à outrance serait une erreur. Comme quoi la liberté des uns s’arrête où celle des autres commence.


 
4 commentaires
  • Jacques Patenaude - Abonné 24 juillet 2020 08 h 57

    Il n'y a pas qu'une charte au Québec

    L'auteur ne cite que la charte canadienne, s'il avait cité la charte québécoise on se rendrait compte que celle-ci est beaucoup plus claire, le bien-être général des citoyens y est spécifiquement mentionné comme une condition d'exercice des libertés et des droits par les citoyens.
    On a tendance à mettre de côté la charte québécoise au profit de la charte canadienne beaucoup moins claire qui oblige à tenter de comprendre un charibabia jurisprudentiel difficilement compréhensible au commun des mortels.

  • Cyril Dionne - Abonné 24 juillet 2020 09 h 27

    Si la prémisse est faussée au départ, oui c’est inconstitutionnel

    Oui, « The Lancet s’est attardée à 172 études observationnelles portant sur l’efficacité de différentes mesures de prévention contre la COVID-19 », mais aucune de toutes ces études sont concluantes. Aucune ne peut, en reproduisant les mêmes conditions et méthodologie utilisées dans les différentes expérimentations, arriver toujours au même résultat. Il faut les lire ces études pour arriver à une conclusion scientifique. En plus, ces sont toutes des études observationnelles, donc très limitées au niveau scientifique.

    Ceci dit, aux mesures extraordinaires qui font fi des droits constitutionnels des individus, il faut présenter des preuves extraordinaires et ceci n’est certainement pas le cas. Voici ce que les scientifiques du plus grand laboratoire épidémiologique du monde disaient dernièrement à propos des masques non médicaux : « Après une revue des données existantes, le Center for Infectious Disease Research and Policy conclut que : étant donné le manque d'information sur la performance des masques non médicaux en tant que mesure de contrôle de la transmission des virus, ainsi que l'efficacité faible des masques en tissu comme filtres et leur mauvais ajustement, il n'y a aucune preuve pour soutenir leur utilisation par le public ou les travailleurs de la santé pour contrôler l’émission de particules par le porteur. »

    En voilà une autre : « Aucune étude n'a montré une réduction significative de la grippe confirmée en laboratoire. Les auteurs ont conclu que les essais contrôlés randomisés avec des masques faciaux n’ont pas démontré un effet substantiel sur la transmission de la grippe confirmée en laboratoire. »

    Donc, si le premier principe n’est pas respecter, ce sera difficile pour le 2e. Mais ce qui est remarquable dans tout ceci, ce sont les emplois des « si », qui préconisent toujours une condition pour que l’argument soit valable. Or, si la condition n’est pas vérifiable ou reproductible, c’est bâti sur un château de cartes scientifiques.

  • Sylvain Rivest - Inscrit 24 juillet 2020 12 h 21

    aveuglement volontaire?

    Pour travailler en décontamination dans l'amiante on doit porter un masque couvrant le visage entier avec ventilo et barbe rasé de près. Pourquoi être rasé? l'amainte est plus petite qu'un cheveu... pour être plus précis 5 fois plus petit que l'épaisseur d'un cheveu. FAIT que trop de gens refuse d'entendre, le corona est 100 fois plus petit que l'épaisseur d'un cheveux.

    On sait que: un couvre visage n'est pas un masque. Que chaque masque est bien défini par son fabriquant. Qu'une étude exhausive avait déjà été publié suite au h1n1 et l'OMS ne recommandait en aucun temps le port du masque pour la population y voyant même la possibilité d'un certain risque. Le n95 est un masque et il est concu de façon efficace, c'est un fait scientifique observable et vérifiable, pas une opinion ou un camp...

    Donc imposer un couvre visage en connaissance des faits ci-haut mentionné ne me protège en rien et ne protège autrui. La majorité des plate-forme ferme toute tribune d'opinion sur le sujet. Comme citoyen j'ai le droit d'être inquiet, si cette imposition du couvre visage ne sert pas la santé, qui sert elle? quel loby en tire des bénéfices?

    Nous sommes en droits de se questionner et de s'assurer que nos gouvernement soit au service des population et non de quelconque loby. La question se pose...

  • Marie Nobert - Abonnée 24 juillet 2020 22 h 43

    @Nicolas(Rioux)... Misère!

    Parti comme vous l"êtes, il m'étonnerait (nouvelle ortho de '90) que... Les mauvaises interprétations de l'article 7 (Loi constitutionnelle de '82 qui «formate» la «Constitution» du Canada) et le mélange du «x», du «y», voire du «mlnopq» mènent à de telles.... Suffit de lire l'article 1 de la «Loi des «constitués» de '82» (qui est une loi du «RU»)... Bref. Vous aurez plus de chance avec un billet de «Lotto». Désolé.

    JHS Baril