De la nécessité d’une nouvelle loi sur les associations et les OSBL

«Une nouvelle loi québécoise sur les associations et autres organismes sans but lucratif permettrait de distinguer les véritables associations collectives de membres des autres organismes à but non lucratif», estime l'auteur.
Photo: Getty Images / iStockphoto «Une nouvelle loi québécoise sur les associations et autres organismes sans but lucratif permettrait de distinguer les véritables associations collectives de membres des autres organismes à but non lucratif», estime l'auteur.

La récente crise de gouvernance au Musée des beaux-arts de Montréal (un organisme à but non lucratif créé en vertu d’une loi particulière), la mise en lumière en 2018 de présumés conflits d’intérêts des administrateurs du Centre de recherche sur les grains (un organisme sans but lucratif, ou OSBL, largement subventionné), ainsi que la faillite de Montréal c’est électrique (un autre OSBL créé de toutes pièces en 2016) ne sont que quelques exemples connus qui illustrent les problèmes de gouvernance et les carences de l’actuel cadre juridique québécois des associations et des autres OSBL qui leur sont assimilés.

Parallèlement, ces derniers mois, les organismes nationaux de sport et de loisir se voient imposer par le ministère de l’Éducation un code de gouvernance très strict pour obtenir dorénavant le financement de l’État, une imposition qui va à l’encontre de la Politique québécoise des organismes communautaires, qui prévoient certes une reddition de comptes, mais aussi une autonomie de gestion

En effet, le droit des organismes sans but lucratif (ou associations) au Québec fait piètre figure et tarde à se moderniser.

Plus de 50 000 associations ou OSBL ont la personnalité juridique au Québec, la majorité en vertu de la 3e partie de la Loi sur les compagnies. Mais une quinzaine d’autres lois générales ont permis ou permettent encore la constitution d’OSBL, sans compter les lois particulières, comme celle du MBAM, et la législation fédérale, qui accordent aux organismes ou associations la personnalité juridique.

Fouillis juridique

 

Depuis plusieurs années, de consultations privées en consultations publiques, on a souligné le fouillis juridique et les incohérences en ce domaine, et le caractère obsolète de la 3e partie de la Loi sur les compagnies. D’ailleurs, cette 3e partie n’existe actuellement que pour les organismes à but non lucratif, car les autres « compagnies » sont régies maintenant par la Loi sur les sociétés par actions. Malgré plusieurs efforts pour doter le Québec d’une nouvelle loi, dont le dernier remonte à 2011 avec un avant-projet de loi élaboré dans les officines gouvernementales, rien n’est à l’horizon du programme législatif québécois.

Pendant ce temps-là, l’Ontario a adopté, en 2010, sa loi sur les organisations sans but lucratif, et le fédéral a fait de même l’année précédente par une loi sur les organisations à but non lucratif pour remplacer les dispositions de la vieille Loi sur les corporations canadiennes.

Il est aberrant qu’en 2020, au Québec, une association obtienne encore sa personnalité juridique par l’émission de lettres patentes, ce qui n’est plus le cas pour les sociétés par actions. Plusieurs dispositions de la 3e partie de la Loi sur les compagnies ne sont plus adaptées (par exemple, les pouvoirs quasi exclusifs du conseil d’administration malgré les discours sur la souveraineté de l’assemblée générale des membres). L’octroi de la personnalité juridique par l’émission des lettres patentes va à l’encontre de la liberté d’association lorsque le simple dépôt des statuts constitutifs devrait être la norme comme pour les sociétés par actions.

Une nouvelle loi québécoise sur les associations et autres organismes sans but lucratif permettrait de distinguer les véritables associations collectives de membres des autres organismes à but non lucratif. Elle pourrait reconnaître la liberté associative et contenir des dispositions générales impératives ou supplétives sur les droits des membres, les pouvoirs du conseil d’administration, les conflits d’intérêts, la reddition de comptes lors de l’octroi de subventions, les principes d’une bonne gouvernance, etc. Une nouvelle loi de ce type permettrait à terme l’élimination d’autres lois générales et particulières, et donnerait un cadre général moderne qui respecterait à la fois les valeurs associatives et les impératifs de la reddition de comptes… sans tomber dans l’ingérence au coup par coup de l’État concernant la gouvernance des organismes.

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