Une grave dérive des pouvoirs dévolus au gouvernement

«Il est encore temps pour le gouvernement de modifier substantiellement le [projet de loi 61] PL61 ou de complètement l’abandonner», affirme l'auteur.
Photo: Getty Images «Il est encore temps pour le gouvernement de modifier substantiellement le [projet de loi 61] PL61 ou de complètement l’abandonner», affirme l'auteur.

Bien que le gouvernement du Québec soit sans doute de bonne foi et ait une réelle volonté d’accélérer les projets de construction (ce qui est en soi tout à fait louable), le projet de loi 61 comprend de sérieuses lacunes et a le potentiel de mener à de graves dérives.

Dans sa forme actuelle, le PL61 prévoit une modification radicale du système existant pour l’octroi de contrats publics dans l’industrie de la construction.

Il permettra au gouvernement du Québec de s’arroger des pouvoirs pratiquement illimités en matière d’octroi de contrats publics, une situation à la fois totalement inédite et risquée étant donné qu’aucun contre-pouvoir n’y est prévu pour exercer une surveillance ou un contrôle quelconque.

L’article 50 est sans contredit le plus étonnant de tout le projet de loi : il permet au gouvernement du Québec d’accorder pratiquement n’importe quel contrat public à n’importe quelle entreprise, et ce, à n’importe quel prix, sans aucune procédure particulière à suivre ni condition à respecter. Bref, le gouvernement n’aura aucune obligation de procéder par appel d’offres et pourra accorder de gré à gré tout contrat de construction peu importe sa valeur.

De plus, l’article 36 permet essentiellement au gouvernement de modifier, à sa guise, toute loi ou règlement « qui prévoit une règle dont l’application est difficilement réalisable ou trop onéreuse ». Qui déterminera si l’application d’une telle « règle » est « difficilement réalisable ou trop onéreuse » ? Le gouvernement, encore une fois, et ce, à son unique discrétion.

Autre disposition tout aussi surprenante, l’article 51 vient accorder une immunité judiciaire contre toute poursuite notamment aux membres du gouvernement et même à « toute autre personne ». Pourquoi un tel article est-il nécessaire si le gouvernement dit être de bonne foi et avoir des intentions louables ?

Cela est sans compter d’autres éléments du projet de loi qui sont tout autant critiquables, tels que :

1. la prolongation de l’état d’urgence sanitaire suivant la seule volonté du gouvernement, et ce, pour une durée illimitée ;

2. l’abolition de mesures dont l’objectif est la protection de
l’environnement ;

3. l’interdiction aux citoyens de contester devant les tribunaux leur expropriation dont l’indemnité sera fixée par le gouvernement (à son unique discrétion et sans critères objectifs à respecter) ;

4. la reddition de comptes prévue est limitée à un seul rapport qui sera déposé annuellement par le gouvernement. Aucun critère ni condition n’est prévu à ce « rapport » et, étant donné que le projet de loi couvre une période de deux ans, il n’y aura donc que deux rapports au total ;

5. la limitation à une heure des débats sur tout nouveau projet de construction qui sera présenté, en plus des 202 qui sont déjà prévus à l’annexe de la loi. Faut-il le rappeler, ces projets de construction coûteront plusieurs milliards en fonds publics aux contribuables québécois.

Tout ça dans un contexte où l’industrie de la construction au Québec est en surchauffe et où les travaux sur les chantiers se déroulent à plein régime.

Ainsi, pourquoi le gouvernement du Québec ne concentre-t-il pas plutôt ses énergies à venir en aide aux PME qui ont le plus souffert du confinement et qui peinent à reprendre leurs activités ou ne peuvent pas encore le faire ? Soit par des subventions, des crédits d’impôt ou d’autres programmes, l’éventail de choix est extrêmement large.

De nombreux intervenants, tels que l’ex-inspecteur général de la Ville de Montréal et ex-président de l’Autorité des marchés publics Denis Gallant, le comité de suivi de la commission Charbonneau, tous les partis d’opposition, des juristes et des journalistes, ont exprimé des critiques sévères à l’égard de plusieurs dispositions du PL61.

Il est rare qu’une telle chose puisse être affirmée au Québec, mais ce projet de loi ne constitue ni plus ni moins qu’une grave dérive des pouvoirs dévolus au gouvernement. Il est d’autant plus inquiétant que le souhait du gouvernement semble être de procéder à son adoption à toute vapeur, peut-être même aussi tôt que vendredi de cette semaine.

Il est encore temps pour le gouvernement de modifier substantiellement le PL61 ou de complètement l’abandonner. Sinon, le mince espoir restant est que le premier ministre du Québec s’en tienne à son engagement de ne pas utiliser la procédure parlementaire du bâillon et que les partis d’opposition votent contre le projet de loi.

1 commentaire
  • Claude Bariteau - Abonné 11 juin 2020 10 h 54

    Excellente analyse.

    Sans baîllon, l'analyse et les modifications impliquent une autre approche que la présente.

    Si l'approche demeure, il y a plus que voter contre. Il y a le retrait des parlementaires de l'opposition de la scéance de vote, ce qui serait un geste majeur de désapprobation.