État d’urgence et État de droit

«L’une des premières mesures prises par M. Legault a été celle de restreindre l’accès des régions et de limiter la liberté de circulation et de mouvement», rappelle l'auteur.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne «L’une des premières mesures prises par M. Legault a été celle de restreindre l’accès des régions et de limiter la liberté de circulation et de mouvement», rappelle l'auteur.

La crise sanitaire et sociale qui secoue la planète entière pose des défis extraordinaires aux gouvernements et l’on ne saurait passer sous silence l’excellente prestation du premier ministre du Québec, M. François Legault.

Cela dit, conformément à l’article 118 de la Loi sur la santé publique (LSP), M. Legault a décrété l’état d’urgence, pour la première fois, le 13 mars 2020 et ce décret a été renouvelé trois fois depuis en raison du fait qu’il ne peut avoir une durée de plus de 10 jours (pouvoir qui a été préféré à celui de l’Assemblée nationale qui, elle, peut déclarer une situation d’urgence pour une période allant jusqu’à 30 jours).

Bien qu’il ne soit pas déraisonnable de prendre des mesures pour éviter la propagation de la COVID-19, il ne saurait faire de doute que ces pouvoirs extraordinaires conférés à l’État doivent être exercés parcimonieusement et respecter les droits et libertés fondamentaux des individus. Est-ce le cas ?

Premièrement, l’une des premières mesures prises par M. Legault a été celle de restreindre l’accès des régions et de limiter la liberté de circulation et de mouvement, une liberté garantie par l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, laquelle ne pourrait faire l’objet d’une dérogation constitutionnelle. Il pourrait être possible cependant d’en justifier la violation en s’appuyant sur l’article premier de la Charte. Pour ce faire, trois conditions devraient être respectées : d’abord, cette mesure devrait faire l’objet d’un projet de loi ; ensuite, ce projet de loi devrait être adopté par le Parlement fédéral ; enfin, le Parlement devrait démontrer que la violation constitutionnelle vise un objectif urgent et réel et qu’il y a une corrélation entre cet objectif législatif et les mesures prises.

Deuxièmement, j’ai pu prendre connaissance d’autres mesures attentatoires aux droits et libertés fondamentaux prises sans autorité par des agents de la paix. À titre d’exemple, deux individus qui déambulaient dans un parc ont été interpellés et sommés de s’identifier afin de prouver qu’ils partageaient une adresse commune. Les mêmes mesures auraient aussi été prises à l’encontre de passagers de véhicules automobiles.

Troisièmement, dans une analyse fouillée, ma consœur la professeure Martine Valois démontre que le premier ministre a excédé les pouvoirs extraordinaires que lui procure la LSP et que le décret du 20 mars est à sa face même illégal en raison du fait qu’il permettait à des agents de la paix de pénétrer implicitement dans un lieu d’habitation sans mandat.

Ces trois mesures sont incontestablement inconstitutionnelles et illégales.

Rappelons d’abord l’importance du respect des droits et libertés dans une société libre et démocratique. Les pouvoirs de l’État, du premier ministre et des agents de la paix sont limités et doivent s’interpréter en fonction des garanties constitutionnelles.

Ainsi, pour que l’action d’un agent de l’État puisse être conforme à la notion de l’État de droit, il faut que, s’agissant d’un décret (une action du pouvoir exécutif), celui-ci soit conforme à la loi habilitante (une action du pouvoir législatif), et celle-ci doit être conforme à la Charte. S’agissant d’une action d’un agent de l’État (le premier ministre ou les agents de la paix), il faut que leurs actions soient exercées raisonnablement et qu’elles soient conformes à la loi qui, elle-même, est conforme à la Charte.

Au Québec et au Canada, un citoyen n’a aucune obligation d’établir son identité ou de répondre à toute question d’un agent de la paix, sauf si celui-ci est personnellement témoin de la commission d’une infraction ou d’un acte criminel. C’est donc dire que, aussi valable que puissent être les motifs d’une interpellation, la vérification identitaire préventive est illégale. De plus, les sauf-conduits et les autorisations de circuler sont étrangers au droit canadien ou québécois. Et cela, même si cette pratique est commune dans les pays de l’Europe continentale (le 16 mars dernier, le président de la République française a adopté — comme l’ancien ministre libéral Raymond Bachand suggérait que nous le fassions au Québec — l’exigence d’une « attestation de déplacement dérogatoire » pour justifier les déplacements).

D’ailleurs, la Commission de Venise rappelait récemment ce qui suit : « Pendant la pandémie actuelle de COVID-19, les gouvernements nationaux prennent des mesures exceptionnelles pour ralentir la propagation du virus. […]. La Commission a par le passé constamment affirmé que seule une démocratie qui respecte pleinement l’État de droit peut garantir efficacement la sécurité nationale et la sûreté publique. »

À vrai dire, la question qui se pose est la suivante : à quoi servent les droits et libertés s’ils sont bafoués lors de crises ou de situations d’urgence, soit au moment où l’on en a le plus besoin ? Contrairement aux régimes autoritaires, on mesure la grandeur d’une démocratie libérale dans la capacité de ses leaders d’établir un juste équilibre entre les exigences que posent l’état d’urgence et le respect de l’État de droit. À ce titre, la prestation de M. Legault est moins resplendissante.


 
19 commentaires
  • Serge Lamarche - Abonné 16 avril 2020 04 h 08

    D'accord

    J'ai lu aussi des histoires où des policiers donnaient des contraventions à des co-voitureurs. Malheureusement, les policiers n'ont jamais été des étalons de justice.
    En fait, cette situation confirme combien facile, les droits tomberaient en cas de conflit sérieux. Ici, ce n'est qu'un pauvre virus. Mais si des gens peuvent le porter sans paraître, on tombe dans la même situation que d'avoir des espions enemis partout. Faut pas exagérer.

  • Léonce Naud - Abonné 16 avril 2020 06 h 29

    Qu’est-ce que le Droit en temps de guerre?

    L’auteur étant docteur en droit constitutionnel doit savoir que le droit est, en définitive, la résultante d’un rapport de forces (Hegel). Le droit qui prévaut actuellement au Canada – et qui ne manque pas de dévots – trouve son origine dans la qualité des navires de la Royal Navy à l’époque de la Guerre de Sept Ans, de l’intrépidité des marins d’Angleterre et de la qualité leurs canons. Qu’est-il arrivé aux Lois romaines quand les légions furent incapables d’en maintenir le respect par la force sur le territoire de l’Empire, résultat de vagues d’immigration de peuples étrangers auxquelles elles furent sans force pour s'opposer? Quand l’urgence commande, personne ne pense en termes de droits.

    Un constat encore actuel : celui de l’abbé Henri-Raymond Casgrain, qui avait vécu la fin du Régime seigneurial en 1854: « Ce qu’une génération, un parlement même, avait regardé comme un dépôt sacré, inviolable, la génération suivante en fera des gorges chaudes; le parlement suivant l’anéantira d’un trait de plume ». H.-R. Casgrain (1831-1904).

  • Marc Therrien - Abonné 16 avril 2020 07 h 33

    La liberté pour quoi faire?


    Lundi dernier dans La Presse + Patrick Lagacé parlait du « fond de l’air » où il décrivait cette ambiance de surveillance collective qui fait que des gens, qu’il appelait des petits judas, n’hésitent pas voire même semblent prendre plaisir à collaborer avec la police pour contrôler la distanciation sociale. Il citait Pierre Foglia, dont j’aimerais bien connaître son point de vue sur ce qu’on vit actuellement, qui il y a 27 ans a écrit : « Tu sais c’est quoi, l’État policier? Non, c’est pas quand la police est au pouvoir. Ça c’est la dictature. L’État policier, c’est quand une majorité de citoyens se réveillent le matin avec une âme de flic ». Vivement le déconfinement progressif afin que la liberté, même si elle est risquée, reprenne un peu de ses droits et ce, avant que la majorité se mette à dire comme Georges Bernanos : « La liberté pour quoi faire ? »

    Marc Therrien

    • Daphnee Geoffrion - Abonnée 16 avril 2020 12 h 00

      J'approuve!

  • Bernard LEIFFET - Abonné 16 avril 2020 07 h 45

    L'état de droit au Québec brimé par le gouvernement Legault est une autre preuve qu'il y a beaucoup de moutons au Québec!

    Sans faire de la petite politique de parti pendant cette pandémie, le PM Legault outrepasse les droits des citoyens. Ce n'est pas le moment de faire ressortir la job de boss de tous les Québécois devant les caméras et d'entretenir un climat malsain au sein même du milieu sanitaire! La bisbille enttetenue hors des ondes concernant l'aide demandée aux infirmières, médecins spécialistes et non pour aider dans les CHSLD montre combien le politique est néfaste quand on veut tout mener à la baguette comme un dictateur! Ce temps là est résolu et de foncer à l'aveuglette, comme brimer d'abord les droits des citoyens en région, plutôt que de confiner seulement Montréal, illustre combien les gens des régions sont minoritaires au Québec! Cette discrimination est-elle fondée en regard des droits de chacun et chacune?
    D'ailleurs, ne pas faire de commentaire concernant le déplacement du PM Trudeau en dehors d'Ottawa montre aussi l'impuissance du PM Legault face à celui qui vient remettre chaque jour en marche son disque usé à la verve douteuse et dont Radio-Canada en fait son choux-gras, à défaut d'autres contenus plus importants et étoffés! Même pas un mot assez courageux pour dénoncer le Président des États-Unis de couper les vivres de l'OMS.
    Comme d'autres l'ont fait, je ne peux qu'applaudir ceux et celles qui mettent la main à la pâte dans les maisons des aînés, infirmières, médecins, préposés et qui travaillent dans l'ombre, sans parader!

    • Claude Bariteau - Abonné 16 avril 2020 10 h 04

      Il m'est apparu assez évident que le PM Legault était hors de ses pompes et en quasi panique en demandant aux médecins spécialistes d'offrir leurs services dfans les CHSLD. Il y a d'autres avenues. Les étudiant/e/s en fin de parcours en médecine en sont, comme en sont des personnes qui se sont offertes comme bénévoles et diverses personnes en emploi qui ne nécessistent qu'une courte préparation. Il a ciblé les médecins spécialistes parce qu'ils seraient sous-utilisés. Leur réponse dépendra des équipements dont disposent les CHSLD et d'un apprentissage rapide des spécificités des soins dispensés.

      Sur la fermeture des régions, il y a effectivement bris des droits de circuler. En fait, il y a eu un bris avec des exceptions pour des services et des contacts estimés aller de soi. C'est à qui découle d'une urgence en santé. Avec des appareils en mobre pour réaliser des tests rapides, les règles eurent été différentes et les motifs de santé établis différemement. L'approche prise s'est imposée par manque d'appareils de tests.

  • Claude Bariteau - Abonné 16 avril 2020 07 h 59

    Vous référez à une loi de l'Assemblée nationale, ce qui serait fondamental à la lecture de la Charte canadienne des droits et libertés de circuler. Par contre, vous reconnaissez que le PM peut décréter pour 10 jours renouvelables l'état d'urgence santé et que l'Assemblée nationale peut le faire pour 30 jours.

    Ne serait-il pas plutôt opportun d'insérer aussi une règle permettant au gouvernement de déclarer l'état d'urgence santé s'il a l'appui des chefs des partis d'opposition ?

    Par ailleurs, concernant les policiers, c'est différent. S'ils ont mandat d'intervenir, ils n'ont pas le mandat de le faire indépendamment des droits des citoyens et des citoyennes, sauf, comme vous le dites, s'ils sont témoins de gestes illégaux de leur part.