Abolition des commissions scolaires: demander l’avis des tribunaux est l’approche responsable

«Il serait possible d’éviter une telle bataille si le ministre acceptait de s’adresser à la Cour d’appel avant l’adoption du projet de loi», soulignent les auteurs.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «Il serait possible d’éviter une telle bataille si le ministre acceptait de s’adresser à la Cour d’appel avant l’adoption du projet de loi», soulignent les auteurs.

Le gouvernement du Québec insiste sur le fait que le projet de loi 40, visant l’abolition des commissions scolaires et leur remplacement par des centres de services, est constitutionnel et que les droits de la minorité anglophone du Québec sont respectés.

En tant que membres de la communauté anglophone, nous ne sommes pas d’accord avec cette position, à l’instar d’intervenants clés de notre réseau d’éducation anglophone et des leaders des minorités francophones des autres provinces canadiennes. Ces derniers voient dans le projet de loi un précédent inquiétant, qui pourrait permettre à leur gouvernement provincial de porter atteinte à leurs droits.

L’adoption du projet de loi 40 mène tout droit à l’affrontement ; cette situation pourrait entraîner une bataille judiciaire pouvant s’avérer longue et coûteuse. Il serait possible d’éviter une telle bataille si le ministre acceptait de s’adresser à la Cour d’appel avant l’adoption du projet de loi ou, du moins, avant sa mise en application, comme d’autres provinces l’ont fait dans des circonstances similaires.

Le ministre a rejeté notre proposition dans les heures qui ont suivi sa présentation. Nous nous demandons s’il craint que les tribunaux ne l’exhortent à reconsidérer sa décision et à aller de l’avant avec ce que nous estimons être une manière d’agir responsable et raisonnable.

Rappelons que la Charte canadienne des droits et libertés prévoit la protection des droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada, afin de protéger leur langue et leur culture. Au fil du temps, dans leurs décisions, les tribunaux ont interprété ces droits de manière à s’assurer que les minorités, et non seulement les parents, ont le droit de « gérer et de contrôler » leur système scolaire. Il s’agit là d’une pierre angulaire de la communauté anglophone du Québec et des communautés francophones de l’ensemble du Canada. Ce droit constitutionnel s’exerce dans nos commissions scolaires, dont les représentants sont démocratiquement élus.

Menaces

Comment le projet de loi 40 menace-t-il le droit constitutionnel susmentionné ? Examinons la situation de plus près. Le processus relatif à l’exercice du droit de vote lors des élections des représentants des centres de services proposés est loin d’être clair. Les listes électorales sont un vrai fouillis et n’ont pas été mises à jour de manière sérieuse depuis la tenue des dernières élections, en 2014.

Nous sommes convaincus que bon nombre des membres de la communauté anglophone perdront leur droit de vote si le gouvernement va de l’avant avec son projet et tient le 1er novembre 2020 des élections visant à pourvoir les postes de représentants des centres de services scolaires. Nous recommandons que les élections aient lieu en 2021, en même temps que les élections municipales, afin d’accroître le taux de participation et de réduire les coûts.

On porte grandement atteinte au droit d’être candidat lors des élections des représentants des centres de services scolaires qui vont être créés. Par exemple, pour ce qui est des représentants des parents, seules les personnes siégeant à un conseil d’établissement pourront être candidates — empêchant ainsi la grande majorité des parents de poser leur candidature.

Les candidats potentiels pour les quatre postes de représentants de la communauté doivent appartenir à l’une des quatre catégories proposées. Ils doivent par exemple démontrer qu’ils ont « une expertise en matière de gouvernance », ou « une expertise en matière financière », ou « être issus du milieu municipal, sportif, culturel, de la santé, des services sociaux ou des affaires », sans pourtant fournir quelque définition de la manière dont ces concepts vont être utilisés ou de la manière dont on va appliquer ces catégories le jour des élections.

Au bout du compte, l’approche proposée aura pour effet que bon nombre de personnes qualifiées vont être exclues du processus électoral ou découragées d’y participer. Cela a pour effet de rendre encore plus difficile la tâche d’attirer des personnes talentueuses et qualifiées, plus particulièrement dans un contexte minoritaire.

Enfin, les centres de services proposés seront des coquilles vides, n’ayant pas la possibilité de réellement « gérer et contrôler » nos écoles. Lors d’un échange précédant les travaux de la commission parlementaire du projet de loi 40, le ministre Roberge a été franc quant aux pouvoirs des nouveaux centres de services. [Traduction] « Nous ne leur [les représentants des centres de services] demandons pas de diriger les centres de services comme le font maintenant les commissaires scolaires. »

Nous sommes en profond désaccord avec le gouvernement du Québec. L’approche prudente et raisonnable à adopter est de demander l’avis des tribunaux. Cette approche est dans l’intérêt supérieur de la minorité anglophone du Québec et des minorités francophones des autres provinces canadiennes.

5 commentaires
  • Jean-Pierre Marcoux - Abonné 7 février 2020 08 h 18

    Provocation méprisante

    Aux auteurs de cette opinion,

    Cette stratégie de vous porter à la défense des minorités «opprimées» souhaitant s'intégrer à la communauté anglophone n'est pas nouvelle. Elle existe depuis que l'immigration vers le Canada existe.Au Québec, comment les anglophones et leurs institutions pourraient-ils-elles survivre autrement? C'es votre problème.

    Cette stratégie de démoniser les francophones du Québec et leurs institutions durera aussi longtemps que nous n'aurons pas le culot de voter oui en majorité pour l'indépendance politique du Québec. C'est notre problème.

    Dans les années 70, on se disait que «le mépris n'aura qu'un temps». Mais il semble que le temps branle dans le manche et se fait molasson. Se dire non à soi-même, c'est un peu se mépriser.

    Dites-vous bien que vous rendriez un grand service au projet d'indépendance si votre proposition passait. Vous nous aidez en nous provoquant.

    Vos «speak white» et vos «wanna fight» de mon enfance prennent maintenant des formes légalistes. Mais ce qui se cache derrière, c'est toujours le même mépris du haut de votre piédestal.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 7 février 2020 15 h 27

      L'Indépendantiste, que je suis, pense totalement le contraire. "Le mépris", en ce qui me concerne, c'est la propension de la CAQ à changer RADICALEMENT le système d'éducation, sans qu'il y ait eu un forum, sans que tout cela soit discuté sur la place publique.

      Absolument d'accord avec le "wanna fight" et j'appuierai, de toutes mes forces, les francophones qui s'opposeront, en cour, au fait que les anglophones conservent le droit d'élire leurs représentants, pis pas les francophones.

      Pourquoi faire compliqué ce qui serait simple: placer les élections scolaires en mêrme temps que les municipales ou les provinciales.

      Absolument en désaccord avec le fait que des employés siègent sur le CA. Re:Ils seront souvent en situation d'apparences de conflis d'intérêts...

    • Pierre Grandchamp - Abonné 8 février 2020 19 h 00

      "Provocation méprisante", en effet! Depuis 3h00 ce matin, c'est un non élu, le directeur général qui dirige la gestion des écoles. Inacceptable! Quel recul au plan démocratique! Pis le futur directeur général va être nommé par le ministre et redevable au ministre: quelle provocation méprisante au plan démocratique! C'est comme si le directeur général de votre municipalité était le seul responsable de la municipalité.....pis, en plus, pas redevable aux élus mais redevable au ministre des Affaires municipales.

      Les Anglophones québécois, dans ce dossier, ont amplement raison! Tout un recul au plan démocratique!!

  • Gilles Théberge - Abonné 7 février 2020 11 h 23

    C'est pourquoi j'appuie sans réserve le démantèlement des Comminions Scolaires, qui ne représente à peu près personne.

    Et voilà une preuve de plus que ces gens ne veulent pas être Québécois. Il leur restera cette « poignée » pour montrer leur dissidence, voilà tout !

    • Pierre Grandchamp - Abonné 7 février 2020 15 h 14

      Permettez que je manifeste mon désaccord. L'indépendantiste, que je suis, est absolument d'accord avec le point exprimé dans la lettre.

      A-ton fait disparaître les villes de Montréal, Laval, Mascouche, Terrebonne suite aux révélations de la Commission Charbonneau?????

      "Ne représente à peu près personne", ce seront les parents élus dans les conseils d'établissements:provincialement environ 2% de présence lors de la votation.A peu près pas de parents s'y présentent.

      La CAQ a promis d'abolir les élections scolaires. "Le syndrôme Jolin-Barrette", encore une fois, elle recule car il y aura élections chez les anglophones.

      La CAQ accouche d'un système complexe dans lequel ce seront les fonctionnaires qui vont mener. Seul le DG aura le droit d'aller sur la place publique. Siéger dans un organisme du genre( ici quelque 340 millions $ ça prend des personnes qui ont du temps et des énergies disponibles.Soit des gens ayant l'audace de mettre leur nom et leur photo sur un poteau: commissaire d'école.Corrigeons les choses en mettant les élections scolaires en même temps que les municipales, voire les provinciales.

      En désaccord absolu avec le fait que des employés siègent sur le conseil d'administration: ils seront régulièrement en situation d'apparences de conflits d'intérêts. Comme s'il y avait des représentants des cols bleus, des cols blancs, des policiers...sur le conseil municipal, chez vous.

      J'encourage fortement les opposants anglophones et francophones à contester en cour ce projet de loi.Si les anglophones conservent leurs élections, ce devrait être le cas, aussi, chez les francophones.