Un projet de loi qui ne répond pas aux préoccupations des régions

«Une réforme du mode de scrutin ne peut s’appuyer uniquement sur le principe de la représentation proportionnelle du vote», affirment les auteurs.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne «Une réforme du mode de scrutin ne peut s’appuyer uniquement sur le principe de la représentation proportionnelle du vote», affirment les auteurs.

Tandis que se déroulent les consultations en commission parlementaire sur le projet de loi no 39 visant à réformer le mode de scrutin, la Fédération québécoise des municipalités (FQM) est préoccupée par les impacts de la réforme proposée pour les régions du Québec.

Une réforme du mode de scrutin ne peut s’appuyer uniquement sur le principe de la représentation proportionnelle du vote. Les diverses réalités des territoires doivent aussi être prises en compte. Le respect du poids politique des régions et le maintien de la proximité du député comme représentant effectif des citoyens sont donc des éléments fondamentaux de toute réforme du mode de scrutin. Malgré la volonté exprimée du gouvernement de respecter ces principes, force est de constater que la réforme proposée ne répond pas à ces conditions.

Actuellement, l’étendue de certaines circonscriptions rend difficiles les échanges entre les députés et les citoyens. Si on diminue leur nombre de façon substantielle, l’immensité territoriale des nouvelles circonscriptions qui seraient créées par le projet de loi no 39 rendrait impossible l’établissement de la proximité nécessaire pour la réalisation de projets et du suivi des dossiers entre le député, les élus municipaux et la population.

Quant aux députés de région, ils auront aussi à couvrir des territoires immenses. À titre d’exemple, le député qui serait élu pour représenter la région de l’Abitibi-Témiscamingue aurait à couvrir un territoire de plus de 65 000 kilomètres carrés, soit plus de deux fois la superficie du Vermont. Le député de la Côte-Nord aurait quant à lui plus de 1300 kilomètres de côtes à parcourir, sans parler de la route 138 qui se termine à Natashquan. La région du Bas-Saint-Laurent et celle de la Gaspésie sont aussi des régions qui ne compteraient qu’un seul siège de député.

L’enjeu de proximité

La proximité entre le citoyen et son député de région serait, dans ce contexte, presque impossible à établir. Pour plusieurs régions du Québec, le député est souvent le seul lien avec l’État en l’absence d’un accès aux services gouvernementaux sur leur territoire. Ainsi, il apparaît clair que l’adoption de ce projet de loi dans sa forme actuelle constituerait un recul important pour la population et les élus municipaux des régions.

Par ailleurs, le projet de loi no 39 prévoit que le territoire des députés issus de la liste régionale comporterait plusieurs circonscriptions, créant ainsi deux classes de députés. Cette nouvelle dynamique soulève plusieurs interrogations. Vers quels députés la population, dont les élus municipaux, devra-t-elle se tourner pour faire avancer ses dossiers ? De quelle façon le travail sera-t-il réparti entre les députés ? De quelle manière les députés de formations politiques différentes parviendront-ils à s’entendre sur les dossiers prioritaires d’une région ?

Les défenseurs de la proposition actuelle rejettent cette préoccupation et soutiennent qu’une nouvelle culture s’installera à l’Assemblée nationale et partout au Québec, un mode plus collaboratif. Pourtant, rien ne s’oppose dans le système politique actuel à une telle collaboration régionale entre les députés issus des différentes formations politiques.

Nous sommes ouverts à des propositions et à des changements visant à améliorer notre mode de scrutin, mais après une analyse à laquelle des centaines d’élus de toutes les régions du Québec ont été associés, il s’avère que le projet de loi actuel ne réunit malheureusement pas ces conditions, et la Fédération ne peut lui donner son appui.

Nous croyons nécessaire de poursuivre le travail en vue d’améliorer notre mode de scrutin pour favoriser une meilleure représentation de la population. Toutefois, une telle réforme ne peut se faire au détriment des régions ni porter préjudice à la relation de proximité entre les députés, les élus municipaux et la population.

Enfin, il ne faut jamais perdre de vue que l’objectif est d’améliorer notre système démocratique. En conséquence, on doit réfléchir à la réforme non seulement eu égard à la représentation des partis politiques ou de courants politiques, mais également en songeant aux besoins et aux attentes du citoyen au service duquel se place un élu.

5 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 29 janvier 2020 04 h 31

    Le scrutin d'arrondissement : la meilleure arme de la province

    « Le scrutin d’arrondissement est la meilleure arme de la province contre l’élite parisienne. »

    « Cependant, le scrutin d’arrondissement, plus conforme aux vérités réelles de structure, développait peu à peu ses institutions caractéristiques, malgré la résistance des partis et des hommes de parti. (…) Et comprenez que le théoricien de politique ne cessera pas de dire et de prouver que cette constitution est mal faite; c’est qu’elle réduit le rôle des idées et des hommes à idées. »

    « De plus en plus il faut être d’un parti si l’on veut être élu, et, une fois élu, se faire écouter. (…) Tel est l’effet de tous ces congrès de partis et de ces évangiles de partis. Et ce serait bien pis encore avec le scrutin de liste et la représentation proportionnelle; car je voterais alors pour une affiche, non pour un homme; et quand je demanderais compte d’un vote, ou d’une réforme mal venue, on me renverrait aux chefs du parti, à la discipline du parti, aux formules et aux décisions du parti. Au lieu d’avoir un Député à mon service, j’aurais pour maître un Congrès. Merci bien. C’est déjà trop que les guichets de l’administration soient fermés. Je veux que la porte du député soit ouverte. »

    « La représentation proportionnelle est un système éminemment raisonnable et évidemment juste; seulement, partout où on l’a essayée, elle a produit des effets imprévus et tout à fait funestes, par la formation d’une poussière de partis, dont chacun est sans force pour gouverner, mais très puissant pour empêcher. C’est ainsi que la politique devient un jeu des politiques. »

    Émile Chartier, dit Alain, philosophe français (1868-1951)

  • Bernard Terreault - Abonné 29 janvier 2020 09 h 11

    Arguments qui ne tiennent pas

    1) Quatre personnes sur cinq votent pour le PARTI, pas pour l'homme ou la femme. Cette fidélité à un parti, quel-le que soit son-sa candidat-e, est particulièrment marqué chez les anglophones et certains groupes culturels ou religieux.
    2) Une fois élu-e-s, les député-e-s votent au Parlement solidairement avec LEUR PARTI, sacrifiant au besoin les intérêts locaux.
    3) Il n'y a pas plus que 1% des gens qui passent par leurs député-e-s pour régler leurs petits ou gros problèmes -- dont ce n'est pas la job d'ailleurs ! Faut-il rappeler que ce sont des LÉGISLATEURS qui font des lois qui s'appliquent également à tous.

    • Léonce Naud - Abonné 29 janvier 2020 13 h 17

      Cher M. Terreault : j'aurais également tendance à penser comme vous. Cependant, en y réfléchissant un peu, je me demande si nous aurions raison.

      Cas No. 1. À Ottawa, le Premier ministre Justin Trudeau est grand, mince, bel homme, dans la force de l'âge, bien lavé, vêtu de chic, bilingue, parlant bien, le regard franc et direct, la démarche assurée, millionnaire heureux accompagné d'une charmante et intelligente épouse et de beaux enfants bien élevés.
      .
      Cas No. 2. À Ottawa, the Prime Minister John Doe est petit, obèse, laid, décrépit, mal lavé, mal vêtu, unilingue anglophone, mal embouché, le regard fuyant et mauvais, boîteux, dépourvu de fortune et célibataire aigri ne pouvant supporter femme et enfants.

      Avec exactement le même programme politique du Parti concerné dans les deux cas, je crois que les résultats électoraux seraient fort différents. C'est pourquoi je me demande si les Évangiles ou les Korans des partis politiques ont bien la force que leurs Croyants leur attribuent lorsqu'on examine de près l'influence de la personnalité des dirigeants sur la destinée des peuples. C'est pourquoi j'incline à penser que les réflexions du paysan-philosophe français Émile Chartier, dit Alain (1868-1951), l'emportent probablement sur les miennes et sur les vôtres. Oeuvres d'Alain : http://classiques.uqac.ca/classiques/Alain/Alain.h

  • Pierre-Alain Cotnoir - Abonné 29 janvier 2020 09 h 31

    Une personne, un vote. Point!

    Quelle est l'intention réelle du président de la Fédération des municipalités du Québec (organisation regroupant les villages et petites municipalités du Québec)? Est-ce de chercher à instituer une démocratie où le poids électoral d'une personne habitant une grande région mais de faible démographie sera plus lourd que celui d'un citadin? Veut-il ainsi instituer une démocratie à deux vitesses comme au bon temps de l'Union nationale où les campagnes étaient surreprésentées par rapport aux milieux urbanisés?

    Pourtant c'est bien ce qui transpire de sa plaidoirie...

  • Pierre Grandchamp - Abonné 30 janvier 2020 08 h 38

    Renier sa signature et sa promesse

    Et ce, malgré une entente signée en mai 2018 dans laquelle François Legault s’engageait formellement à déposer un projet de loi en ce sens avant le 1er octobre 2019. Malgré le fait que le DGEQ a clairement confirmé qu’une telle réforme pouvait bel et bien être réalisée d’ici 2022. Malgré le fait que François Legault a fermement affirmé qu’il « ne ferait pas comme Justin Trudeau », qu’il « respecterait toutes ses promesses ».