Le Canada est lié par les règles britanniques de la succession royale

«Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec aurait
Photo: Kirsty Wigglesworth Associated Press «Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec aurait "inventé" un principe de symétrie voulant que tout nouveau souverain britannique devienne automatiquement roi ou reine du Canada», souligne l'auteur.

Selon Me André Binette, la loi canadienne qui approuve la loi britannique de 2013 sur la succession royale est inconstitutionnelle (Le Devoir, 10 janvier 2020). La loi britannique assure l’égalité homme-femme et élimine la discrimination religieuse. Pour lui, un tel changement exige une modification à la Constitution canadienne. À cet égard, dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec aurait « inventé » un principe de symétrie voulant que tout nouveau souverain britannique devienne automatiquement roi ou reine du Canada.

Pourtant, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que ses dispositions « s’appliquent également aux […] successeurs de Sa Majesté, Rois et Reines du Royaume-Uni » (art. 2). En 1893, cette disposition est abrogée par le Parlement britannique, à une époque où il peut modifier à sa guise le texte de 1867. Quel est l’objectif de cette réforme ? Il s’agit d’éliminer de nombreuses dispositions devenues périmées ou inutiles, sans que cette révision ait un effet sur l’application ou l’interprétation des lois ainsi modifiées.

En outre, aux termes de l’article 30 de la loi d’interprétation britannique de 1889, la mention du souverain régnant lors de l’adoption d’une loi s’entend toujours de ses successeurs. Cette règle d’interprétation rend inutile l’article 2 de la Loi constitutionnelle de 1867.

D’autre part, la loi de 1889 mentionne dans une définition le gouverneur général du Canada. Il s’ensuit qu’elle s’applique certainement à la Loi constitutionnelle de 1867. En somme, en 1867 comme en 1893, tout nouveau souverain britannique règne automatiquement sur le Canada. Notons que ces renseignements ne semblent pas avoir été portés à l’attention des juges de la Cour d’appel.

En 1978, la loi de 1889 est remplacée par une nouvelle loi d’interprétation britannique dont l’article 10 reprend en substance l’article 30 (de 1889). Toutefois, depuis 1931, aucune loi britannique n’a d’effet au Canada, sauf si elle déclare que ce pays a demandé son adoption et y a consenti. Bien entendu, rien de tel ne s’est produit ! Le principe de symétrie prévu par l’article 30 de la loi de 1889 demeure donc inchangé.

Édouard VIII

En 1931, la modification des « règles de succession » du souverain appelé à régner sur des dominions britanniques devenus indépendants pose problème. Le préambule du Statut de Westminster prévoit que, dans ce cas, il « serait conforme » à la situation constitutionnelle des membres du Commonwealth d’obtenir « l’assentiment » de leur législature, mais sans limiter les pouvoirs du Parlement britannique sur cette question. De cette manière, Londres accorde aux dominions le pouvoir de participer à l’adoption d’une règle de succession qui ne fait pas forcément partie de leur droit interne, car il serait politiquement inacceptable de leur imposer celle-ci.

La Loi constitutionnelle de 1982 n’a pas abrogé ce préambule. En exigeant un amendement constitutionnel pour toute modification de la « charge de reine », elle laisse intact le processus d’approbation des règles désignant la personne qui occupe cette charge. C’est ce qui autorise l’adoption de la loi canadienne de 2013. Celle-ci prend simplement acte d’un changement qui s’applique automatiquement en vertu de l’article 30 de la loi d’interprétation britannique de 1889, lequel demeure en vigueur au Canada (voir l’article 11 du Statut de Westminster).

Me Binette fait grand cas de l’avis de la professeure Twomey concernant les événements de 1936. La Cour supérieure et la Cour d’appel ont préféré l’opinion d’autres experts. Selon eux, l’abdication d’Édouard VIII et l’accession de son frère avaient un effet immédiat au Canada. Le gouvernement a alors adopté un décret par lequel il a demandé et consenti à l’adoption de cette loi, conformément à l’article 4 du Statut de Westminster. L’exclusion des héritiers de l’ancien roi constituait plutôt une modification des règles britanniques de succession pour laquelle le préambule exigeait l’assentiment du Parlement canadien, qui fut aussi obtenu. Partant, ces dernières règles ne sont pas devenues canadiennes.

Cette analyse reconnaît l’importance du principe de symétrie. Or, pour Me Binette, « si le Parlement britannique s’avisait de mettre sir Paul McCartney sur le trône, nos élus n’auraient pas à se prononcer » (sauf, évidemment, s’ils donnaient leur assentiment). Dans cette hypothèse, les Canadiens préféreraient peut-être se doter d’un autre souverain (le prince Harry, par exemple…).

Pour effectuer un tel changement, au moins deux options pourraient être envisagées. Si la charge de la reine comprend le principe de symétrie, une modification constitutionnelle approuvée par toutes les provinces serait nécessaire. Si ce principe fait plutôt partie du « pouvoir exécutif fédéral », aux termes de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, une simple loi suffirait pour modifier l’article 9 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui attribue à la reine le « gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada ». Mais la simple acceptation des modifications effectuées au Royaume-Uni ne soulève aucun problème de ce genre.

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