Succession royale: un jugement discutable de la Cour d’appel

Seize des cinquante-trois membres du Commonwealth conservent Élisabeth II (à droite) comme cheffe d’État, ce qui fait de la monarchie britannique la seule monarchie multinationale.
Photo: Daniel Leal-Olivas Agence France-Presse Seize des cinquante-trois membres du Commonwealth conservent Élisabeth II (à droite) comme cheffe d’État, ce qui fait de la monarchie britannique la seule monarchie multinationale.

Il y a quelques semaines, la Cour d’appel rendait jugement sur la constitutionnalité de la loi fédérale sur la succession royale de 2013. Elle a confirmé la validité de cette loi, rejetant ainsi la contestation mise en avant par les professeurs Geneviève Motard et Patrick Taillon de l’Université Laval. Malheureusement, ce jugement est peu convaincant et peu crédible. Il contient aussi un message politique important.

Les savants juges n’ont pas eu la rigueur de citer la disposition la plus pertinente en l’espèce, qui est l’article 2 de la loi britannique de 1982 sur le rapatriement de la Constitution canadienne, qui se lit comme suit : « Les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982 ne font pas partie du droit du Canada. » La Cour d’appel a complètement ignoré l’essence du rapatriement dans le cas de la monarchie et construit son jugement comme si cette disposition n’avait jamais existé.

Rappelons les faits. Seize des cinquante-trois membres du Commonwealth conservent Élisabeth II comme cheffe d’État, ce qui fait de la monarchie britannique la seule monarchie multinationale. Ces États se sont engagés à modifier les règles de la succession royale de concert, conformément au Statut de Westminster qui a accordé l’indépendance au Canada en 1931. En 2011, ils ont décidé d’accorder aux descendants féminins de la famille royale les mêmes droits de succession que leurs frères possèdent, ce qui n’a suscité aucune controverse sur le fond.

En 2013, le gouvernement Harper a adopté une loi qui exprimait l’assentiment du Canada à cette réforme. La Cour d’appel, reprenant la position du procureur général du Canada, a estimé que cette loi était valide, mais n’était pas nécessaire puisqu’en vertu d’un principe de symétrie inventé pour l’occasion et qui ne trouve aucun appui dans la jurisprudence, le souverain britannique, en accédant au trône de son pays, devient automatiquement roi ou reine du Canada, sans que le consentement du Parlement canadien (encore moins de l’Assemblée nationale) soit requis. Selon ce principe de symétrie, si le Parlement britannique s’avisait de mettre sir Paul McCartney sur le trône, nos élus n’auraient pas à se prononcer.

Le cas australien

Ce raisonnement colonial est contraire à la position prise en Australie et en Nouvelle-Zélande, les deux démocraties les plus comparables au Canada sur ce plan. Dans ces deux cas, l’indépendance a eu pour effet que le droit relatif à la monarchie est devenu du droit interne plutôt que du droit britannique, logiquement considéré comme étranger. Comme l’Australie est une fédération, il a fallu que le gouvernement fédéral obtienne le consentement unanime des États fédérés avant d’adopter la loi pertinente. Les professeurs Motard et Taillon estiment que cette procédure aurait dû être suivie au Canada.

La Cour d’appel ne mentionne pas le jugement majeur et plus persuasif de la High Court australienne sur ce point. Elle n’a pas non plus la courtoisie de mentionner l’étude très fouillée réalisée au soutien des demandeurs par la juriste australienne Anne Twomey, que le quotidien britannique The Guardian appelle l’experte sur la monarchie la plus réputée actuellement. Madame Twomey a examiné en profondeur les positions prises par le gouvernement canadien lors de l’abdication d’Édouard VIII en 1937, le seul précédent applicable. Elle en conclut que Mackenzie King avait alors pris une position diamétralement contraire à celle de Stephen Harper, et que cette position était plus conforme à l’indépendance que le Canada venait d’obtenir en exerçant un leadership dont l’Australie et d’autres États ont bénéficié. Elle ajoute qu’il est décevant de constater que le Canada prend maintenant une position rétrograde qui semble avoir été fabriquée pour contourner l’exigence de rouvrir la Constitution et d’obtenir le consentement du Québec. C’est ainsi que le refus de voir en face la question non réglée du statut du Québec provoque l’effet pervers d’un refoulement constitutionnel.

Il est impossible de prendre la Cour d’appel au sérieux lorsqu’elle refuse de discuter de certains des principaux arguments sur le fond de la question qui lui a été soumise. Le plus haut tribunal québécois a doublé ses torts d’un affront en exigeant que les demandeurs s’acquittent de la totalité des frais judiciaires (environ 5000 $), une décision que l’on réserve aux cas irritants qui mobilisent les ressources judiciaires sans motif valable. Les savants juges n’ont peut-être pas apprécié les contorsions auxquelles ils ont dû se livrer pour arriver à un jugement médiocre, mais politiquement nécessaire. En réalité, les demandeurs ont tenté de placer ce débat à un niveau auquel ces juges ont refusé de s’élever. C’est ainsi qu’ils arrivent à la conclusion étonnante que le Canada est indépendant et que la Constitution est rapatriée, sauf pour la monarchie. Décidément, comme dans l’affaire de la partialité de la juge en chef sur la loi 21, la Cour d’appel du Québec manque d’envergure. La Cour suprême voudra peut-être se saisir de cette affaire en ayant davantage conscience de sa dimension internationale.

*L’auteur était l’un des procureurs bénévoles pour les professeurs Motard et Taillon en première instance dans cette affaire.

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7 commentaires
  • Jacques Patenaude - Abonné 10 janvier 2020 09 h 38

    Un cas pas si insignifiant qu'on pense

    Vous avez bien raison de dénoncer ce jugement même si en soit la cause est disons insignifiante. Quoi qu’avoir Paul Mcartney comme roi ce serait amusant. Mais attendons de voir ce qui se passerait si avec l’avènement du scrutin proportionnel on avait de plus en plus souvent des gouvernements dont la majorité serait voisine de l’égalité numérique. Allez voir ce qu’en dit Chantale Hébert dans le cas du gouvernement Harper lorsqu’il a faillit être renversé par une coalition Libéraux-NPD supportée par le bloc.
    https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/242696/michaelle-jean-contre-harper
    On croit souvent au Québec que le Gouverneur-général et le Lieutenant-gouverneur n’ont qu’un rôle symbolique mais lors de situations corsées qui pourraient provoquer le renversement d’un gouvernement celui-ci est constitutionnellement le dernier recours pour arbitrer la situation. Cette question serait infiniment plus sérieuse qu'on le pense et doit être réglée de façon urgente. De tels cas se sont produits récemment en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. Là-bas la royauté a encore une certaine légitimité ce qui n’est pas le cas au Québec. Si jusqu’à date le Lieutenant-gouverneur n'a eu qu’un rôle symbolique c'est qu’il ne s’est présenté aucun cas qui a nécessité son intervention mais avec l'avènement d’un multi-partisme de plus en plus présent ces cas vont se multiplier particulièrement si on adopte le scrutin proportionnel. On doit y penser avant de plonger dans ce bain.

  • Claude Bariteau - Abonné 10 janvier 2020 10 h 11

    La Cour d'appel du Québec est devenue une cour de connivence pro-canadienne sans envergure. Ce texte le révèle.

    Il est plus que probable que la Cour suprême le confirme, mais encore plus qu'elle refuse d'aborder ce point,qui consisterait à dire que le Canada a fait de la couronne britannique sa référence suprême, ce qui octroie à son parlement et à son PM des pouvoirs supérieurs à ceux d'un président de république puisque l'aval ou non de la reine comme du gouverneur général est un articife.

    • Jacques Patenaude - Abonné 10 janvier 2020 21 h 49

      @Bariteau
      Vous avez raison sur une chose le PM dans la situation actuelle dispose d'un pouvoir important celui d'être le "conseiller " du GG ou du LG . Mais les représentant de la couronne ne sont tenu que par convention de suivre ses conseils. je vous invite à lire ceci « Tous les gestes qu'il pose sont conformes à l'avis reçu du gouvernement. Ce n'est que de façon exceptionnelle qu'il pourra poser des gestes d'importance politique et juridique sans l'approbation du gouvernement. »
      source http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/lieu
      Le pouvoir de la couronne existent quand même toujours selon le site de l'assemblée nationale voila la chose qui passe présentement sous le radar. J'en parle plus haut lisez l'article de Chantale Hébert et nous en reparlerons. Michaelle Jean comme vous le verrez c'est fait piégée dans cette histoire. Mais à mon sens il existe un moyen du moins tant que nous serons pris avec la royauté Britannique de contourner le problème: La présidence de L'assemblée nationale. Il serait possible que l'assemblée nationale se dote d'un président choisit par cette assemblée mais n'étant pas député.. Si par une loi de l'assemblée nationale on décrète que c'est le "conseiller" du Lieutenant-gouverneur et que on lui confère le rôle d'arbitre de la joute politique. le LG ne pourra que suivre ses recommandations sinon au Québec il aura à répondre de sa légitimité. Un tel rôle exercé par le président le l,assemblée n,est pas sans précédent en effet voyez ceci:
      « Jusqu'au 17e siècle, en Angleterre, le poste de président comporte de nombreux risques. En tant que porte-parole de la Chambre, il doit transmettre les décisions et les critiques des élus au roi, au risque de le mécontenter et de subir un châtiment »
      http://www.assnat.qc.ca/fr/deputes/president-assem
      Tout n'étant que convention avec la couronne britannique ma solution est j'en suis convaincu peu tenir le coup.

    • Claude Bariteau - Abonné 11 janvier 2020 07 h 04

      Au Canada, les représentants de la Couronne sont ceux de la reine du Canada et non celle du Royaume-Uni. Ce fut un choix lors de la création du Canada en 1931 et renouvelé en 1982.

      Le problème qui se pose au Québec est la présence d'un LG nommé par le Canada sur avis du gouvernement. Ce dernier, dites-vous, pourrait être sollicité pour faciliter des alliances avec l'introduction d'un mode de scrutin proportionnel, comme il peut l'être dans le mode actuel

      Avec le mode actuel, il n'y a pas de cas récent de gouvernement d'alliance, les partis préférant gouverner en minoritaires jusqu'à leur renversement, ce qui, avec un mode de scrutin proportionnel, pourrait changer, l'obtention d'un gouvernement majoritaire étant moins prévisible.

      Aussi il devrait être prévu dans la loi introduisant un scrutin proportionnel le recours à un conciliateur qui pourrait être nommé par les élus de l'Assemblée nationale sans pour autant être de facto le président de cette assemblée, car celui-ci demeurerait désigné par les partis de l'alliance avec l’aval de l’assemblée législative. À ma connaissance, un tel conciliateur n’a pas été prévu.

      L'introduction d'un scrutin proportionnel dans une monarchie constitutionnelle corrige d’avantage peu que totalement l'écart entre les élus d'un scrutin uninominal à un tour, le peu étant privilégié. L'entente quadripartite prévoyait une correction proche du totalement. La CAQ a choisi le peu pour des motifs de la stabilité car celle-ci importe plus qu’une représentation démocratique dans une telle monarchie.

      Cela dit, un scrutin proportionnel est d’avantage utilisé dans les régimes présidentiels parce qu’ils établissent une autorité élue à la tête du régime et valorisent un pouvoir législatif d’élus représentants les tendances de l’électorat. Aussi assurent-ils généralement une plus grande étanchéité entre les pouvoirs législatifs, exécutifs et juridiques. Seul un Québec indépendant pourrait choisir un tel régime.

    • Jacques Patenaude - Abonné 11 janvier 2020 10 h 48

      Ce que je dis c'est que le LG serait nécessairement un acteur de la joute politique lors d'une presque égalité à l'assemblée nationale s'il y a imbroglio. Ce n'est pas moi qui le dit c'est le site de l'assemblée nationale car il détient ce pouvoir dans des situations exceptionnelle. Celui-ci fut effectivement inutile au Québec car une telle situation ne s'est jamais produite donnant l'impression que le LG est un artifice. Mais depuis dix ans au Canada il y a eu trois cas où des LG ou la GG ont eu à utiliser ce pouvoir et nous sommes soumis aux même règles que ces instances. Ils y ont joués un rôle politique non négligeable. Vous avez raison: la reine agit comme reine du Canada mais dans le même régime politique que celui du Royaume-uni. Un article du Devoir le soulignait récemment. Vous avez raison de dire qu'un scrutin proportionnel est d’avantage utilisé dans les régimes présidentiels parce qu’ils établissent une autorité élue à la tête du régime. Je dirais même qu'il est essentiel d'avoir cette autorité élue dans ce cas. En général elle est élue par un consensus des élus du parlement. Je suis d'accord pour dire qu'un Québec indépendant pourrait choisir un tel régime mais ce n'est pas situation actuelle. Si on veut aller vers un scrutin proportionnel présentement il serait prudent d'y trouver une solution pour éviter la réactivation de ce pouvoir illégitime au Québec. Pour moi ce pis-aller pourrait être de nommer un Président de l'assemblée nationale n'étant pas choisit parmi les députés et ayant le pouvoir d'arbitrage pour ces cas. Le Président de l’assemblée nationale est le seul avec le PM à demeurer en poste lors de la dissolution du parlement. Il aurait la capacité de continuer à agir limitant le LG à accorder la sanction royale recommandée par le Président de l'AN. Je sais que le gouvernement réfléchit actuellement à cet écueil. Ils ont raison de le faire. Lisez l"article de Chantale Hébert que je cite plus haut il y a de quoi nous faire peur.

    • Jacques Patenaude - Abonné 11 janvier 2020 16 h 27

      D’accord pour accorder plutôt un pouvoir de conciliation que d'arbitrage c'est une erreur de ma part. Sur la question de l'élection de ce président compte tenu qu'il serait élus par les députés je crois qu’il serait difficile pour ceux-ci d’en contester la légitimité ce qui risque de ne pas être le cas avec le LG qu’un chef du parti québécois a déjà traité de potiche (PKP). Les députes de QS pour leur part souhaitent publiquement abolir le serment à la reine. Ce serait qu'en même mieux que de laisser cela entre les mains du LG qui est nommé par la reine sur recommandation du gouvernement fédéral. Au Canada anglais le GG et les LG sont des personnes qui possèdent une légitimité qu’ils n’ont pas au Québec.
      Il serait possible que le Président de l’assemblée nationale soit doté de tels pouvoir même si c’est un élu du parlement. Le problème et il a été vécu en CB c’est qu’il peut démissionner de son poste si cela permet au parti dont il est issu de recouvrer une égalité ou une majorité des voix.
      La solution que je propose est innovante, j’en conviens elle s’écarte des sentiers habituellement battus mais je ne vois pas comment elle pourrait être contesté par les tribunaux si les partis politique sont d’accord. Elle est surtout tout à fait compatible avec un mode de scrutin proportionnel.
      En somme peut-être n’aie-je pas la solution mais au moins si cette question deviens objet de débat publique j’aurai atteint mon but.

  • Claude Bariteau - Abonné 11 janvier 2020 14 h 23

    Un pouvoir d'arbitrage octroyé à une personne non élue consiste à enlever aux élus d'échanger avec un conciliateur pour solutionner un problème de gouvernance puisque cet octroi créé un pouvoir au-dessus des élus, comme celui du LG.

    Le rôle du conciliateur ne consisterait pas à trancher un litige mais à amener les partis qui acceptent de s'associer pour gouverner à s'entendre sur un modus vivendi en leur rappelant que la loi électorale mandate les élus à faire opérer le gouvernement sur une période de quatre ans.

    Si l'accord intervenu est brisé, un nouvel accord devra être négocié toujours en présence du conciliateur. Dans un tel processus, un élu nommé conciliateur devrait pouvoir s'entourer de personnes compétentes pour réaliser son travail.

    Personnellement, j'estime qu'en démocratie parlementaire les élus ont la responsabilité d'assurer les activités du parlement. Il s'agit de leur première responsabilité et celle-ci sera mise à l'épreuve avec un scrutin porportionnel. Aussi je vois mal la nomination d'un arbitre détenant un pouvoir d'arbitrage, qui consiste à trancher un litige parce quÙ'il est président de l'Asssemblée sans être élu.