Le pari du Québec est téméraire

«Plutôt que de s’engager sur la voie du changement, le Québec cherche à faire invalider le projet de loi C-92 en prétendant que la protection de l’enfance autochtone est une compétence provinciale exclusive», soulignent les auteurs.
Photo: Nathan Denette La Presse canadienne «Plutôt que de s’engager sur la voie du changement, le Québec cherche à faire invalider le projet de loi C-92 en prétendant que la protection de l’enfance autochtone est une compétence provinciale exclusive», soulignent les auteurs.

Les leaders autochtones de partout au pays ont raison d’être scandalisés de la décision du Québec de contester la validité du projet de loi fédéral C-92. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er janvier, introduit une réforme nécessaire de la protection de la jeunesse en contexte autochtone. Cette manoeuvre du Québec est vouée à l’échec et ne fera que retarder la réforme, au détriment des enfants et des familles autochtones.

Dans les faits, les régimes de protection de la jeunesse, parce qu’ils sont fondés sur des conceptions occidentales de la famille, ont des effets discriminatoires lorsqu’ils sont appliqués en contexte autochtone. Au Québec, un peu moins de 3 % des enfants sont autochtones, alors qu’ils représentent 15 % des enfants placés en famille d’accueil.

Un enfant autochtone placé dans une famille d’accueil non autochtone n’est pas seulement privé de sa famille, il est aussi privé de la possibilité de grandir au sein de sa communauté et d’en apprendre la langue et la culture. C’est ce qui a fait dire à la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) que ces régimes ne font que poursuivre les processus d’assimilation entamés par les pensionnats pour les enfants amérindiens.

L’innovation majeure de la loi fédérale (C-92) est qu’on reconnaît enfin que la solution en matière de protection de la jeunesse repose sur le pouvoir des peuples autochtones de légiférer et de fournir leurs propres services. De nombreuses études ont montré que l’autonomie en matière de services sociaux donne des résultats positifs. Elle améliore les conditions socioéconomiques des communautés et favorise le développement d’approches communautaires originales pour assurer la sécurité, le développement et la préservation de l’identité culturelle des enfants autochtones.

Normes

Le projet de loi C-92 fait également suite à la recommandation de la CVR d’établir des normes minimales afin que tous les enfants et les familles autochtones reçoivent les mêmes protections de base, peu importe où ils vivent. Aux États-Unis, une loi similaire a été adoptée par le Congrès en 1978, reconnaissant la souveraineté inhérente des peuples autochtones et fixant des normes nationales concernant les enfants autochtones dans tous les États. Même si elle n’est pas parfaite, cette loi a considérablement réduit la surreprésentation et encouragé des innovations locales efficaces pour soutenir les familles autochtones.

Plutôt que de s’engager sur la voie du changement, le Québec cherche à faire invalider le projet de loi C-92 en prétendant que la protection de l’enfance autochtone est une compétence provinciale exclusive. Or, ni le Québec ni aucune autre province n’ont jamais prétendu à une telle exclusivité. En réalité, les provinces et le gouvernement fédéral se sont très souvent renvoyé la balle à ce sujet.

Une victoire du Québec aurait des conséquences d’une portée considérable. Logiquement, les provinces auraient aussi une compétence exclusive sur les services destinés aux communautés autochtones, comme l’aide sociale, le logement, l’eau potable et les services d’urgence. Et puisque les responsabilités financières suivent les compétences législatives, on peut se demander pourquoi le gouvernement fédéral continuerait de payer ces services. Les relations intergouvernementales s’en trouveraient bouleversées.

La jurisprudence de la Cour suprême du Canada laisse entendre fortement que le pari du Québec est téméraire. Dans la plupart des domaines, la Cour est favorable à un large chevauchement des compétences. Dans les arrêts Canard (1974) et Parents naturels (1976), la Cour a confirmé que le Parlement peut légiférer à l’égard des « Indiens » dans des domaines qui relèvent des compétences provinciales (les successions et l’adoption, respectivement).

D’ailleurs, comme l’a souligné le constitutionnaliste Peter Hogg, la compétence fédérale concernant les « Indiens » doit inclure le pouvoir de légiférer à l’égard des Autochtones relativement à des questions qui, pour les autres citoyens, relèveraient des provinces, sans quoi cette compétence fédérale serait dénuée de sens.

Un dialogue respectueux de nation à nation et la reconnaissance de normes minimales pour améliorer le bien-être des enfants autochtones ne devraient pas être considérés comme une menace. Ainsi, au lieu d’entamer une contestation judiciaire coûteuse et régressive, le Québec devrait jouer un rôle de premier plan dans la coopération et la coordination interjuridictionnelles.

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