Danger en vue pour l’accord Canada-Europe 

L’AECG (CETA) a suscité beaucoup d’opposition en Europe.
Photo: Patrick Hertzog Agence France-Presse L’AECG (CETA) a suscité beaucoup d’opposition en Europe.

Plus de deux ans après sa ratification et sa mise en oeuvre provisoire du côté européen, l’accord économique et commercial global (AECG) n’attire pas autant l’attention que les péripéties de la ratification de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Pourtant, les critiques contre l’accord sont de plus en plus fortes en Europe et il persiste des risques importants qu’il soit bloqué par un ou des pays membres de l’Union européenne (UE).

Le parti social-démocrate des Pays-Bas s’oppose maintenant à la ratification de l’AECG, ce qui signifie qu’il n’y a plus de majorité pour appuyer l’accord au Sénat du pays.

Selon le Conseil de l’UE, si un seul pays notifie le Conseil de l’Union de son refus de ratifier l’accord, l’ensemble de cet accord deviendra caduc. Nous sommes ainsi face à un « danger clair et immédiat ».

L’AECG représente un accord commercial de la « nouvelle génération ». Il ne porte pas seulement sur la libéralisation des échanges et l’accès aux marchés, mais également sur plusieurs nouveaux enjeux dans les accords de commerce, comme les services, l’investissement, les marchés publics, notamment des États fédérés et des municipalités, la mobilité des personnes, la propriété intellectuelle, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la culture, le commerce électronique, l’environnement, le travail.

En raison de l’importance des enjeux, l’AECG a suscité beaucoup d’opposition en Europe. Une partie de l’opposition s’explique par la faible confiance de nombreux citoyens envers leurs institutions. Même si l’AECG préserve la capacité des parties à l’accord de réglementer les activités économiques dans l’intérêt public, de nombreuses ONG et de nombreux citoyens européens demeurent sceptiques.

Braquage

Une énorme partie du braquage populaire provient également de la partie de l’accord qui porte sur l’investissement et les recours contre les États. À terme, l’AECG prévoit une innovation dans les accords de commerce, soit la mise sur pied d’un tribunal d’arbitrage.

Sur cette question, la Belgique a demandé à la Cour européenne de justice son opinion sur la compatibilité du mécanisme de règlement des différends et les traités européens. Cette dernière a depuis statué que l’accord était compatible.

La protestation contre l’AECG s’explique notamment par le déclenchement d’une autre négociation : celle entre les États-Unis et l’UE concernant le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement en 2013 (PTCI). Dans ce contexte, toutes les concessions qui ont été faites au Canada deviennent susceptibles de devenir des concessions envers les États-Unis. Pour plusieurs protestataires, l’AECG devenait ainsi un cheval de Troie commercial.

Au Canada, la loi de mise en oeuvre de l’AECG a été sanctionnée le 16 mai 2017. Dans l’UE, elle a été mise en oeuvre provisoirement le 21 septembre 2017. La majorité du traité est applicable, soit environ 90 %, notamment les aspects touchant les réductions tarifaires, la mobilité de la main-d’oeuvre ou encore l’accès aux marchés publics.

Plusieurs parties de l’accord, dont celles sur la protection des investissements et le système juridictionnel sur les investissements, ne pourront entrer en vigueur que lorsque tous les États membres de l’UE l’auront ratifié selon les spécificités de ratifications nationales puisque l’accord est « mixte », c’est-à-dire qu’il touche aux compétences de l’Union européenne et à celles des États membres.

Risques

Pour une mise en oeuvre complète de l’accord, l’UE exige que ses 28 États membres l’approuvent. Lorsqu’on ajoute les parlements nationaux, en incluant les pays bicaméraux et régionaux, on parle de 43 parlements qui doivent se prononcer favorablement sur l’AECG.

Si un seul des États membres notifie le Conseil de l’Union qu’il ne ratifiera pas le traité, cela signifiera la fin de celui-ci. Pour le moment, 14 pays ont ratifié l’AECG, dont la France, le Danemark, l’Espagne, l’Autriche, la République tchèque et le Portugal.

Même si les chances d’une ratification complète demeurent bonnes, il ne faut pas oublier que les mouvements antieuropéens des Pays-Bas ont réussi à bloquer en avril 2016 un accord entre l’UE et l’Ukraine et que l’AECG n’obtient plus la majorité au Sénat du pays. Le changement d’opinion des sociaux-démocrates repose sur la faiblesse des chapitres sur le travail, l’environnement et le bien-être animal.

De plus, selon les dernières indications, le gouvernement italien est toujours très critique au sujet de l’AECG, notamment parce que le gouvernement juge insuffisantes la reconnaissance des appellations d’origine protégée et les indications géographiques protégées. En somme, il n’y a pas que la ratification de l’ACEUM qui est périlleuse…

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2 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 23 novembre 2019 00 h 39

    Pas seulement en Europe!

    «de nombreuses ONG et de nombreux citoyens européens demeurent sceptiques.»

    Pas seulement en Europe! Ici aussi, de nombreux organismes s'y opposent. Je rappelle aussi une étude récente de l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques (IRIS) montre que, depuis l'entrée en vigueur de l'AÉCG, le surplus commercial de l'Europe a augmenté fortement. De même, nos entreprises fromagères ne crient pas joie, elles non plus. Bref, nous sommes nombreux à souhaiter que la contestation européenne réussisse!

  • Germain Dallaire - Abonné 23 novembre 2019 08 h 21

    Tant mieux!

    Je doute énormément qu'au final, cet accord ne soit pas ratifié. L'esprit de troupeau des politiciens devrait l'emporter. Ces accords multilatéraux n'ont rien de démocratique. Les représentants des pays sont dans un entonnoir. Quel pays osera porter l'odieux de refuser un accord que tous les autres ont accepté?
    S'il n'est pas ratifié, je serai le premier à m'en réjouir. Il sonnera peut-être le glas de ce type d'accord. Avec raison, ces accords sont en recul dans le monde. L'OMC est moribonde. La raison? Les peuples en ont assez des représentants qui ont les mains liées et ne peuvent rien faire parce que tout, y compris les services publics, doit être sacrifié sur l'autel de la libre-entreprise. Ce monde est à bout de souffle. Il nous a mené à une accentuation sans précédent des inégalités (les 26 premiers milliardaires possèdent autant que la moitié de la population du monde). Nous avons besoin de décisions prises dans le sens des intérêts collectifs. Cela est particulièrement vrai pour la question environnementale. Un peu partout, les peuples se soulèvent. L'espoir, il est là.