Gouvernance scolaire: le projet de loi 40 est discriminatoire

«Il faut surtout poser la question suivante: est-il raisonnable, pour le Québec, de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones?», écrit l'auteur.
Photo: iStock «Il faut surtout poser la question suivante: est-il raisonnable, pour le Québec, de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones?», écrit l'auteur.

J’ai été invité par la Fédération des commissions scolaires du Québec à me pencher sur les dispositions du projet de loi 40 — dont l’objet est de mettre fin à la démocratie scolaire telle que nous l’avons connue à ce jour — pour savoir si celui-ci pouvait être considéré comme discriminatoire à l’égard des francophones. Comme citoyen engagé, préoccupé par le respect des droits fondamentaux, je tiens à rendre publiques mes conclusions sur cette question.

Les modifications proposées à la Loi sur l’instruction publique auraient pour conséquence que l’élection de la majorité des membres d’un éventuel conseil d’administration d’un centre de services scolaires francophones se ferait par les parents uniquement, alors que l’élection du côté anglophone se ferait au suffrage universel. Ce sont ces dispositions concernant les processus électoraux des éventuels centres des services scolaires francophones qui violent le droit à l’égalité garanti par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ces modifications violent d’abord l’article 10 de la Charte québécoise selon lequel « [t]oute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la […] langue » et selon lequel il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre un droit. C’est évidemment le cas ici.

Préjudice

En appliquant les critères énoncés par les tribunaux, on se doit de conclure que le projet de loi crée une distinction entre les francophones et les anglophones relativement au mode d’élection des membres des centres de services scolaires. Les francophones peuvent ainsi participer à l’élection par l’intermédiaire d’un collège électoral dont ne font pas partie l’ensemble des francophones de la communauté, alors que les anglophones — pour la communauté dans son ensemble — peuvent participer au processus électoral en élisant les membres des possibles centres de services scolaires au suffrage universel.

Il s’agit d’une différence de traitement qui engendre une distinction fondée sur la langue. On peut aussi démontrer l’existence d’un préjudice ayant pour effet de détruire et de compromettre le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, d’un droit garanti par la Charte québécoise. Le droit de vote reconnu à l’article 22 de la Charte québécoise est celui qui est détruit et compromis dans la mesure où ce droit n’est pas reconnu en pleine égalité aux francophones et aux anglophones. La notion d’élection énoncée dans l’article 22 comprend d’ailleurs une élection scolaire, ainsi que l’a reconnu la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

La logique s’applique également à la Charte canadienne et à son article 15 garantissant le droit à l’égalité pour tous les citoyens. En bref, tous les Canadiens, anglophones et francophones, ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Selon les critères propres à l’application de cet article, le projet de loi 40 est discriminatoire pour les francophones.

Raisonnable ?

Est-il raisonnable de soulever cette question ? Il faut surtout poser la question suivante : est-il raisonnable, pour le Québec, de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones ? La différence de traitement ne saurait être considérée comme raisonnable dans une société libre et démocratique.

Ce projet de loi ne réussirait pas le test de l’affaire Oakes, et les tribunaux arriveraient assez aisément à la conclusion qu’il n’est pas raisonnable de priver l’ensemble des francophones du droit de vote scolaire et de le maintenir pour la communauté anglophone.

Comme Jean-Pierre Proulx l’a récemment soulevé dans Le Devoir du 5 octobre dernier, et je partage cet avis, le risque n’a pas été adéquatement mesuré par les auteurs du projet de loi et il appartient maintenant aux membres de l’Assemblée nationale de rectifier le tir et d’assurer que les francophones du Québec dans leur ensemble puissent, en toute égalité avec les anglophones, exercer leur droit fondamental de voter dans le cadre d’élections scolaires.

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11 commentaires
  • Pierre Grandchamp - Abonné 11 novembre 2019 07 h 07

    Projet de loi aux antipodes de la démocratie:il remet le système scolaire entre les mains des fonctionnaires

    Il east facilement possible d'améliorer la participation aux élections scolaires.
    Aux dernières élections scolaires, M. François Legault incitait publiquement les gens à ne pas aller voter. Dans son programme électoral, la CAQ promettait d’abolir les commissions scolaires; ce faisant, beaucoup de gens ont pensé qu’il n’y aurait plus d’instance entre l’école et le Ministère. Comme l’écrivait Le Devoir, « les commissions scolaires ne sont pas abolies, elles changent de nom », pour celui de « centres de services ». Comme si la commission scolaire actuelle n’était pas un centre de services pour les écoles?

    Personnellement, je suis partisan du « no taxation without representation », car il y a , encore, des taxes scolaires. J’aurais préféré améliorer la participation démocratique en plaçant les élections scolaires en même temps que les municipales; et, peut-être, le vote électronique? L’avantage du système actuel : le commissaire représente, d’abord, un secteur; il est le répondant pour les gens et les écoles de son milieu. Comme le conseiller de quartier, au municipal.

    La CAQ avait promis d'abolir les commissions scolaires et les élections scolaires. Une autre promesse dans " la demi-mesure". De un, la commission scolaire n'est pas abolie, elle change de nom; de deux, les élections scolaires sont abolies INJUSTEMENT uniquement pour les francophones.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 novembre 2019 09 h 33

      Je pense, sincèrement, que le ministre aurait pu atteindre plusieurs de ses objectifs à l’intérieur du cadre actuel, notamment celui de la décentralisation. Je suis en complet désaccord avec le style bulldozer( comme le ministre de l'Immigration) du ministre, dans ce dossier. Il me semble qu’il aurait fallu plus de temps avant de mettre la hache là-dedans. On parle de mars comme date d’entrée en vigueur de la loi. Dans ce que j’en connais, voici mes réserves. J’estime, d’abord, que c’est une erreur d’appliquer le modèle de gestion en santé à celui des écoles publiques.

      Le ministre va remplacer les commissaires par des bénévoles. Bon! Je vois des élus municipaux, dans des petites municipalités, avec une certaine rémunération pour administrer des budgets de quelques millions $. Alors que les budgets d’une commission scolaire sont énormes; ici, environ 330 millions$ avec au moins 4 000 employés, et plus de 22 000 élèves. A ce que je sache, les commissaires actuels reçoivent une très faible rétribution, très méritée.

      Le projet donne l’impression de considérer le futur centre de services comme un OSBL. Or, être « commissaire » ou administrateur d’un centre de services, cela demande qu’une personne ait beaucoup de temps et beaucoup d’énergies à disposer; ce n’est pas comme siéger au Club d’Age d’Or local. De plus, cela exige de la stabilité : dans les municipalités, mandat de 4 ans. Je crains fort que le futur centre de services devienne une affaire de fonctionnaires parce que les administrateurs vont changer régulièrement et auront des difficultés à suivre le trafic. Je soupçonne que, avec ce projet, le ministre et ses fonctionnaires vont prendre le contrôle sur notre système scolaire.

      Imaginez que seul le directeur général aura le droit de parler publiquement pour l’organisation. Mon expérience, dans l’administration municipale, m’amène à dire que c’est inacceptable! Comme si seulement le directeur général de la Ville de Montréal, soit un employé, avait

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 novembre 2019 11 h 07

      Comme si seulement le directeur général de la Ville de Montréal, soit un employé, avait le droit de s’exprimer publiquement pour la Ville : pas fort, fort au plan démocratique! On reproche le faible taux de votation aux élections scolaires, qui pourrait être corrigé facilement; or, les prochains administrateur parents vont être élus au conseil d’établissement où s’y présentent une poignée de parents. Je crains fort que peu de gens soient intéressés à embarquer dans cette galère.

      De plus, 4 employés seront élus par leurs pairs pour siéger au conseil d’administration : cela signifie qu’ils vont être souvent en situation d’apparence de conflits d’intérêts. C’est comme s’il fallait qu’il y ait un policier, un pompier, un col bleu, un col blanc, au conseil de la Ville de Québec; parce que, eux, ils connaissent le tabac. Employé le jour, patron le soir!

      Je lisais le commentaire d’une ministre, dans ma région, vantant la décentralisation vers les écoles : je pense que certains vont être déçus. Oui, à une certaine décentralisation; mais ce ne peut être que limité, dans un système public. Sinon tout le monde va se piler sur les pieds. Je sais, pertinemment, que dans notre commission scolaire, il y a, déjà, une décentralisation importante en place.

      En conclusion. Je trouve que le ministre accouche d’une structure complexe et que, au bout du compte, le système va devenir une affaire de fonctionnaires, où les gens du conseil d’administration n’auront pas à rendre des comptes publiquement. Car, seul le directeur général, soit un employé, pourra aller sur la place publique.

      Et, je suis loin d’être sûr que la démocratie va y trouver son compte. J’estime qu’il y a d’autres priorités en éducation que celle-là de jouer dans les structures. Pendant ce temps-là, il n’y a pas de ministre assigné, à plein temps, à l’enseignement supérieur. Et M. Legault qui se riait de la votation des citoyens au scolaire, en promettant d’abolir les élections ; et bien, les anglopho

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 novembre 2019 15 h 00

      ; et bien, les anglophones vont pouvoir continuer à le faire. Tout ça pour ça! Le faible taux de votation au scolaire se corrigerait, très facilement, en cédulant les élections en mêmme temps que les municipales.

      Quant au fait qu'il y ait une commission scolaire anglophone sous tutelle, il faut relativer. Des municipalités sous tutelle cela fait partie du paysage. Actuellement la ville de Chambly; jusqu'à tout récemment Baie-Trinité.

      A-on fait disparaître les villes de Montréal, Laval,. Terrebonne, Mascouche, L'Assomption suite aux révélations sur la corruption.

  • Bernard Terreault - Abonné 11 novembre 2019 09 h 04

    Question plus fondamentale encore

    Ces administrations scolaires francophones seront-elles financées à 100% par Québec ou percevront-elles encore des taxes scolaires locales? Dans ce dernier cas, ces administrations doivent être élues au suffrage universel: no taxation without representation !

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 novembre 2019 11 h 03

      Ben oui, la CAQ a diminué les taxes pour les gros propriétaires pour faire une mise à niveau; mais, oui, en août dernier, les commissions scolaires ont envoyé les comptes de taxes aux propriétaires.

  • Mathieu Lacoste - Inscrit 11 novembre 2019 10 h 37

    « que les francophones du Québec dans leur ensemble puissent, en toute égalité […] exercer leur droit fondamental de voter dans le cadre d’élections scolaires.» (Daniel Turp)

    Que c'est beau !

    C'est un beau plaidoyer !

    C'est une finale émouvante, que cet appel aux grands principes...

    ... Mais, ce n'est qu'une vue de l'esprit, ce n'est qu'une avocasserie, une phrase creuse qu'amplifient les effets de manche, vu que depuis des décades une infime fraction de la population participe à ce scrutin… si ce n'est qu'il n'y a quasiment que les commissaires eux-mêmes qui se soucient d'aller voter.

    Des commissaires qui bien souvent sont faiblement scolarisés et un tantinet incultes.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 novembre 2019 14 h 55

      "Des commissaires qui bien souvent sont faiblement scolarisés et un tantinet incultes."...

      Monsieur, je regrette de vous dire que vous faites preuve d'une méconnaissance crasse. "Bien souvent", dites-vous! La politesse m'empêrche de vous répondre ce que je pense de votre affirmation.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 11 novembre 2019 17 h 15

      Aux dernières élections municipales montréalaises. seulement 42,5% des électeurs se sont présentés malgré toute la publicité monstre. Déficit démocratqiue pour déficit démocratique, je préfère le suffrage universel.

      Quelqu'un, qui connaît le système scolaire actuel, sait que lorsque vient le temps des élections au conseil d'établissement, très, très peu de parents s'y présentent.Or, les 8 parents du centre de services vont être élus parmi les parents des conseils d'établissement.

      Je préfère, de beaucoup, une personne qui, publiquement, offre ses services dans un secteur géographique qu'une personne nommée par ses pairs.

  • François Poitras - Abonné 12 novembre 2019 09 h 11

    À 5% et moins de taux de participation aux éelctions scolaires et à 13 miiliards de remises gouvernementales è la gestion du réseau, le "no taxation without representation" est une illusio., Un piège-à-cons qui ne sert que les "happy few" de ces duchès de malgouvernance. Le blabla juridique et pseudo-éthique n'y change rien.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 12 novembre 2019 13 h 41

      J’ai expliqué plus haut qu’il était très facile de hausser le 5%.Je trouve que vous avez la mémoire courte en parlant de la mal gouvernance. Qu’une commission scolaire soit en tutelle, c’est une *peanut*! La ville de Chambly est en tutelle. Baie Trinité l'était récemment.

      J’ai une expérience en gestion municipale : c’est connu que les frais de gestion du municipal sont supérieurs à ceux du scolaire.

      Parlant mal gouvernance, la Commission Charbonneau ne vous a-t-elle pas allumé sur ce qui se passait dans le monde municipal : Montréal, Laval, Terrebonne, Mascouche….pour ne nommer que celles-là.? Des gens sont allés en prison. Les élections clefs en mains, par des firmes d’ingénieurs ou d’avocats.Récemment, brasse camarade à L'Assomption; St-Jérôme.

      Quant au blabla juridique, je prie le ciel que ce projet de remettre l'éducation entre les mains des fonctionnaires soit invalidée par un jugement de Cour. Québeca dû reculer avec les anglophones en raison, justement, du blabla jurique.