Gouvernance scolaire: le projet de loi 40 est discriminatoire

«Il faut surtout poser la question suivante: est-il raisonnable, pour le Québec, de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones?», écrit l'auteur.
Photo: iStock «Il faut surtout poser la question suivante: est-il raisonnable, pour le Québec, de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones?», écrit l'auteur.

J’ai été invité par la Fédération des commissions scolaires du Québec à me pencher sur les dispositions du projet de loi 40 — dont l’objet est de mettre fin à la démocratie scolaire telle que nous l’avons connue à ce jour — pour savoir si celui-ci pouvait être considéré comme discriminatoire à l’égard des francophones. Comme citoyen engagé, préoccupé par le respect des droits fondamentaux, je tiens à rendre publiques mes conclusions sur cette question.

Les modifications proposées à la Loi sur l’instruction publique auraient pour conséquence que l’élection de la majorité des membres d’un éventuel conseil d’administration d’un centre de services scolaires francophones se ferait par les parents uniquement, alors que l’élection du côté anglophone se ferait au suffrage universel. Ce sont ces dispositions concernant les processus électoraux des éventuels centres des services scolaires francophones qui violent le droit à l’égalité garanti par l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ces modifications violent d’abord l’article 10 de la Charte québécoise selon lequel « [t]oute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la […] langue » et selon lequel il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre un droit. C’est évidemment le cas ici.

Préjudice

En appliquant les critères énoncés par les tribunaux, on se doit de conclure que le projet de loi crée une distinction entre les francophones et les anglophones relativement au mode d’élection des membres des centres de services scolaires. Les francophones peuvent ainsi participer à l’élection par l’intermédiaire d’un collège électoral dont ne font pas partie l’ensemble des francophones de la communauté, alors que les anglophones — pour la communauté dans son ensemble — peuvent participer au processus électoral en élisant les membres des possibles centres de services scolaires au suffrage universel.

Il s’agit d’une différence de traitement qui engendre une distinction fondée sur la langue. On peut aussi démontrer l’existence d’un préjudice ayant pour effet de détruire et de compromettre le droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, d’un droit garanti par la Charte québécoise. Le droit de vote reconnu à l’article 22 de la Charte québécoise est celui qui est détruit et compromis dans la mesure où ce droit n’est pas reconnu en pleine égalité aux francophones et aux anglophones. La notion d’élection énoncée dans l’article 22 comprend d’ailleurs une élection scolaire, ainsi que l’a reconnu la Commission des droits de la personne et de la jeunesse.

La logique s’applique également à la Charte canadienne et à son article 15 garantissant le droit à l’égalité pour tous les citoyens. En bref, tous les Canadiens, anglophones et francophones, ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination. Selon les critères propres à l’application de cet article, le projet de loi 40 est discriminatoire pour les francophones.

Raisonnable ?

Est-il raisonnable de soulever cette question ? Il faut surtout poser la question suivante : est-il raisonnable, pour le Québec, de priver les francophones d’un droit citoyen et de le maintenir pour les anglophones ? La différence de traitement ne saurait être considérée comme raisonnable dans une société libre et démocratique.

Ce projet de loi ne réussirait pas le test de l’affaire Oakes, et les tribunaux arriveraient assez aisément à la conclusion qu’il n’est pas raisonnable de priver l’ensemble des francophones du droit de vote scolaire et de le maintenir pour la communauté anglophone.

Comme Jean-Pierre Proulx l’a récemment soulevé dans Le Devoir du 5 octobre dernier, et je partage cet avis, le risque n’a pas été adéquatement mesuré par les auteurs du projet de loi et il appartient maintenant aux membres de l’Assemblée nationale de rectifier le tir et d’assurer que les francophones du Québec dans leur ensemble puissent, en toute égalité avec les anglophones, exercer leur droit fondamental de voter dans le cadre d’élections scolaires.

À voir en vidéo