Une loi qui correspond mal aux réalités des municipalités

«L'actualité ne cesse de rapporter de nouveaux exemples d’immeubles patrimoniaux menacés de démolition», remarque l'auteure.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «L'actualité ne cesse de rapporter de nouveaux exemples d’immeubles patrimoniaux menacés de démolition», remarque l'auteure.

En octobre 2012, la Loi sur le patrimoine culturel (LPC) entrait officiellement en vigueur. Les rôles et les responsabilités qui incombent au gouvernement québécois et aux municipalités y sont bien définis. Néanmoins, l’actualité médiatique ne cesse de porter à notre attention de nouveaux exemples d’immeubles patrimoniaux menacés de démolition. Dans ce contexte, une question persiste : pourquoi la gestion de notre patrimoine bâti se fait-elle au cas par cas ? Nous croyons qu’une partie de la réponse réside dans la difficulté à mettre en oeuvre certains aspects du cadre légal instauré par la LPC.

Cette loi offre la possibilité au ministre de la Culture et des Communications de classer des immeubles dont l’intérêt patrimonial est public. Les municipalités peuvent pour leur part recourir à la citation pour protéger des biens qui présentent un intérêt patrimonial à l’échelle locale. La LPC prévoit également un régime d’ordonnance, qui permet au ministre ou à une municipalité de prendre toute mesure jugée nécessaire lorsque l’intégrité d’un bâtiment subit une menace réelle ou appréhendée. A priori, ces dispositifs confèrent une protection aux bâtiments patrimoniaux. Cependant, force est de constater que certaines limites persistent dans l’application de la LPC.

La LPC délègue beaucoup de responsabilités aux municipalités, sans nécessairement fournir d’incitatifs financiers convaincants. Pour les bâtiments classés et cités, le ministère de la Culture et des Communications (MCC) peut octroyer une contribution couvrant de 20 % à 50 % des travaux d’entretien. D’autres subventions sont également disponibles en fonction du type de bâtiment. Malgré tout, le principal motif invoqué par les municipalités pour justifier la démolition de bâtiments d’intérêt patrimonial demeure l’aspect financier. Nous ne pouvons pas blâmer les municipalités : leurs revenus dépendent presque entièrement de la taxe foncière.

Parallèlement à ces difficultés de financement, les municipalités doivent souvent faire face à un manque de ressources spécialisées en patrimoine. Sans professionnels de la culture et du patrimoine, il est ardu de sensibiliser les élus au patrimoine et de leur en démontrer l’importance. Même lorsque l’état des maisons se dégrade, les conseils municipaux demeurent réticents à l’idée de recourir à la citation. Plutôt que de percevoir cet outil comme une façon d’assurer valorisation et protection, les élus y voient une contrainte imposée aux propriétaires. Cette crainte de prendre des décisions impopulaires empêche les élus de protéger adéquatement leur patrimoine bâti.

Classer, citer… et puis après ?

Même en présence de volonté politique et de ressources humaines et financières, le cadre légal de la LPC comporte des limites. Une fois les bâtiments classés ou cités, elle ne prévoit pas de mécanisme de suivi pour assurer que ceux-ci bénéficient d’un entretien minimal et adéquat. Les bâtiments négligés par leur propriétaire se détériorent donc dans la plus grande discrétion, jusqu’au moment où des citoyens prennent conscience des dommages et décident de sonner l’alarme. C’est pourquoi nous assistons à tant d’interventions in extremis, lorsque les bâtiments sont sur le point de s’effondrer.

C’est au niveau municipal que le suivi s’avère le plus ardu. En effet, si un conseil municipal peut citer un bâtiment par résolution, il peut également lui retirer cette protection de la même manière. Ce cas de figure s’est produit en 2015 à Saguenay, avec l’église Notre-Dame-de-Fatima. Après le rachat de cette dernière par un promoteur qui souhaitait utiliser le terrain pour y réaliser un projet immobilier, le conseil municipal a choisi d’abroger le règlement de citation et d’en autoriser la démolition. Cet exemple montre bien qu’il est indispensable que le processus de retrait d’une citation soit conditionnel à l’obtention d’avis externes.

Si les sept années de mise en pratique de la LPC ont confirmé sa pertinence, elles ont aussi mis en lumière certaines failles dans son fonctionnement. En offrant des ressources et un accompagnement qui conviennent plus ou moins aux besoins et à la réalité des municipalités, cette loi ne parvient pas à mobiliser efficacement les acteurs clés. De plus, en élargissant le champ de compétence des municipalités, la LPC contribue à augmenter la pression qui pèse sur ce milieu.

Surtout, la LPC ne s’insère pas dans une réflexion d’ensemble concernant le patrimoine et l’aménagement du territoire au Québec. La mise en place d’une politique nationale d’aménagement du territoire — objectif pour lequel Action patrimoine milite au sein de l’Alliance ARIANE — serait une occasion idéale de définir notre vision stratégique et nos grandes orientations en ce qui concerne le patrimoine.

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1 commentaire
  • Denis Paquette - Abonné 29 octobre 2019 04 h 40

    peut on laisser le monde dirigé par les seuls ambitieux

    fut-il rendre, les, municipalités monétairement responsables,ne sont-ils pas lesorganismesappropriés pour dicipliner lesambitieux, je suis allergique a ces gensqui ne respecte rien d'autres que leur propres interets