Des modifications souhaitées au projet de loi no 40

Les élections scolaires sont maintenues dans les communautés anglophones.
Photo: iStock Les élections scolaires sont maintenues dans les communautés anglophones.

Lors de la rédaction du projet de loi no 40 visant à remplacer les commissions scolaires par des centres de services scolaires, le gouvernement du Québec a essayé de respecter les droits constitutionnels des Anglo-Québécois [traduction] « de gérer et de contrôler leur système scolaire ». Nous sommes heureux de constater que les élections scolaires vont être maintenues dans le système scolaire anglophone ; en effet, nous croyons qu’il est important pour l’ensemble des Québécois que les dirigeants des commissions scolaires soient élus, indépendamment de la langue.

Alors qu’une analyse préliminaire du projet de loi soulève des doutes quant au respect intégral des droits de la minorité, notre inquiétude à court terme réside dans le fait que le projet de loi no 40 est extrêmement complexe et qu’il faut y apporter des modifications importantes. Nous craignons qu’il freine l’engagement communautaire et bénévole, et qu’il intensifie le contrôle qu’exercent le ministre de l’Éducation et les fonctionnaires de Québec sur notre système scolaire.

Dans les conseils des centres de services scolaires anglophones, les parents d’enfants fréquentant une école (entre 8 et 17 membres) seront majoritaires et quatre autres membres seront des représentants de la communauté ; tous seront bénévoles et seront élus au suffrage universel. Quatre autres membres du personnel du centre de services scolaire (y compris des enseignants) seront choisis par leurs pairs.

Nous avons des préoccupations quant aux critères applicables aux candidats. Les parents membres du conseil d’administration doivent également siéger à un conseil d’établissement. Pour les parents qui travaillent et qui doivent déjà composer avec un agenda chargé pour emmener leurs enfants aux activités parascolaires, pour préparer le souper et pour superviser les devoirs, ce critère représente vraisemblablement un engagement irréaliste en matière de temps, plus particulièrement lorsque l’on tient compte des travaux des comités.

Contrairement aux représentants des parents, les représentants de la communauté ne seront pas élus dans un district donné ; chacun d’eux sera élu au suffrage universel visant l’ensemble du territoire couvert par le centre de services scolaire. Cette formule ne garantira pas que les représentants de la communauté proviendront de l’ensemble du territoire relevant du centre de services scolaire.

De plus, les représentants de la communauté doivent avoir une expertise dans des domaines précis, allant des finances à la gouvernance. En conséquence, les conseils ne pourront bénéficier de l’apport de l’ensemble de la communauté ni de l’énergie et de l’expérience de parents n’ayant plus d’enfants d’âge scolaire ou d’autres représentants de la communauté. Nous aimerions aussi que davantage de représentants de la communauté siègent à ces conseils.

Règles restrictives

En résumé, les règles sont si restrictives qu’il sera difficile de trouver suffisamment de bénévoles pour pourvoir l’ensemble des postes ; le roulement sera élevé et des membres de notre communauté possédant une expérience pertinente seront exclus. Le modèle proposé pour les élections est si compliqué qu’il sera difficile pour les électeurs d’exercer leur droit de vote.

Comme l’a recommandé le comité d’étude Jennings, nous devons tenir la liste électorale à jour, permettre le vote en ligne et combiner les élections municipales avec les élections scolaires afin d’accroître le taux de participation. Sans adopter ces mesures, le gouvernement propose la tenue d’élections en novembre 2020, en juin 2023 et tous les trois ans par la suite. Ces élections coûteront plusieurs millions de dollars, que devront payer les centres de services scolaires.

Au titre du projet de loi no 40, le directeur général — l’employé occupant le poste le plus élevé dans la hiérarchie d’un centre de services scolaire — est d’office le seul porte-parole officiel du centre de services scolaire, réduisant ainsi au silence le président du conseil d’administration et les autres administrateurs. Cette pratique a été adoptée lors de la réforme des soins de santé, et ce, au détriment des soins. Il est inacceptable d’appliquer une telle approche à notre système d’éducation.

Le fait essentiel à retenir est que le système scolaire existant fonctionne bien. Selon un rapport récent, la Commission scolaire English-Montréal affiche le taux de réussite le plus élevé parmi toutes les commissions scolaires du Québec pour une cohorte d’élèves ayant commencé leurs études secondaires en 2011, et les commissions scolaires anglophones ont obtenu des résultats supérieurs à la moyenne dans chacune des régions de la province.

Notre système scolaire doit relever certains défis importants, de la pénurie de professeurs de français à la capacité de répondre aux besoins des enfants qui ont des problèmes d’apprentissage, en passant par la modernisation de nos installations. Ces investissements influent directement sur le succès des élèves.

Le gouvernement du Québec semble toutefois croire que les écoles ont besoin d’une réforme structurelle — la plus importante depuis la création des commissions scolaires linguistiques.

La portée du projet de loi no 40 est considérable. Nous allons poursuivre notre analyse ; nous invitons aussi le gouvernement à permettre la tenue d’un débat public en profondeur sur cette politique publique. Ensemble, nous pouvons améliorer notre système scolaire au bénéfice des futures générations d’élèves.

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