Les commissions scolaires ne sont pas abolies, elles changent de nom

«Le projet de loi 40 fait un pas de plus en confiant aux parents le choix de 12 des 16 administrateurs des centres de services et en leur accordant la moitié des sièges du conseil d’administration», souligne l'auteur.
Photo: Jeff Pachoud Agence France-Presse «Le projet de loi 40 fait un pas de plus en confiant aux parents le choix de 12 des 16 administrateurs des centres de services et en leur accordant la moitié des sièges du conseil d’administration», souligne l'auteur.

Avant même d’être élue, la CAQ annonçait son projet d’« abolir les commissions scolaires ». Ce n’est pas ce que fait le projet de loi 40 : il change simplement leur nom en « centres de services ». Or ce sont ce qu’elles sont déjà, comme le montre l’actuelle Loi sur l’instruction publique (LIP) : « La commission scolaire a pour mission d’organiser les services éducatifs au bénéfice des personnes relevant de sa compétence […] » Malgré certains changements significatifs, la LIP va continuer de s’appliquer aux centres de services.

Le véritable et substantiel changement est ailleurs. Le projet de loi change la gouvernance des commissions scolaires. Il établit un lien organique entre les parents et les centres de services. En effet, dorénavant, la moitié des 16 administrateurs seront des parents membres des conseils d’établissement. Ces administrateurs, du côté francophone, seraient au surplus élus par un collège électoral formé des parents et des élèves des centres de formation professionnelle membres de ces mêmes conseils. Ce collège élirait encore quatre autres administrateurs à titre de membres de la communauté. Les quatre autres seraient des représentants du personnel désignés par leurs pairs.

Ce rôle prépondérant accordé aux parents tire son origine d’une recommandation de la commission Parent en 1966. Elle proposait de faire élire les commissaires par les parents membres des comités d’école qu’elle recommandait aussi de créer. Constatant le « peu d’intérêt » que les élections scolaires avaient suscité jusque-là, elle écrivait : « Cette solution se légitime d’abord parce qu’elle accorde le droit de vote aux parents, premiers intéressés à l’éducation, ensuite parce qu’elle évite l’organisation lourde et souvent inutilement coûteuse d’élections dans l’ensemble de la population ; enfin, parce qu’on peut espérer susciter ainsi plus d’intérêt pour des élections scolaires. »

Sur le plan des principes, le droit international fait des parents les premiers responsables de l’éducation de leurs enfants. C’est la reconnaissance de ce droit qui a entraîné progressivement, depuis les années 1970, la mise en place successive des comités d’école, des conseils d’orientation et des conseils d’établissement. À chaque étape, nos lois leur ont accordé une place plus importante dans la gouvernance des écoles, en passant d’un rôle consultatif à la participation active aux décisions. Le projet de loi 40 fait un pas de plus en confiant aux parents le choix de 12 des 16 administrateurs des centres de services et en leur accordant la moitié des sièges du conseil d’administration.

L’exception anglophone

Pour les commissions scolaires anglophones, la composition des conseils d’administration serait pour l’essentiel la même, si ce n’est que les parents pourraient occuper jusqu’à 17 sièges. Cette disposition s’explique sans doute du fait que, hors de Montréal, les territoires des commissions scolaires sont très grands.

La différence est ailleurs : les administrateurs parents et ceux représentant la communauté seraient élus au suffrage universel des citoyens qui auraient fait le choix de s’inscrire sur la liste électorale.

Cette mesure, dit-on, vise à éviter les contestations judiciaires fondées sur les droits linguistiques conférés aux minorités par la Charte canadienne des droits et libertés. On ne s’explique pas cette crainte. Le célèbre jugement de la Cour suprême de 1990, dans l’affaire Mahé, a statué ce qui suit :

« Lorsque le nombre le justifie, l’art. 23 confère aux parents appartenant à la minorité linguistique un droit de gestion et de contrôle à l’égard des établissements d’enseignement où leurs enfants se font instruire. Cette gestion et ce contrôle sont vitaux pour assurer l’épanouissement de leur langue et de leur culture. […]. Le degré de gestion et de contrôle exigé par l’art. 23 peut, dans certaines circonstances et selon le nombre d’élèves en question, justifier l’existence d’un conseil scolaire indépendant. »

Remarquons que c’est aux parents qu’est reconnu constitutionnellement un droit de gestion. En appliquant aux centres de services anglophones le même régime électoral et de gouvernance qu’aux centres francophones, on respecterait certainement les exigences du jugement Mahé. En effet, les parents électeurs membres des conseils d’établissement sont tous des « ayants droit » au sens de la loi 101 et de la Loi constitutionnelle de 1982. C’est le cas aussi des 17 parents administrateurs puisqu’ils sont aussi membres des conseils d’établissement. C’est encore le cas des quatre représentants de la communauté, puisqu’ils seraient aussi élus par ces mêmes parents. Enfin, les quatre représentants du personnel oeuvrent déjà au sein des établissements anglophones.

Le régime asymétrique du projet de loi comporte un inconvénient politique majeur. Il existe un courant d’opinion important, quoique minoritaire comme le révèlent les sondages, qui tient au suffrage universel. Le régime particulier fait aux anglophones apparaîtra sans conteste un privilège inacceptable. Il se pourrait même qu’il soit contestable sur le plan juridique puisqu’il crée une inégalité selon la langue. Le gouvernement a-t-il mesuré ce risque ?

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7 commentaires
  • Pierre Grandchamp - Abonné 5 octobre 2019 07 h 23

    Peu de parents se présentent pour élire leurs représentants au conseil d'établissement

    Je sais, pertinemment, que peu de parents se présentent à l'école quand vientg le temps d'élire leurs représentants au conseil d'établissement.Je cite:

    « À la dernière assemblée générale d’une école secondaire de 1500 élèves près de chez moi, il y avait 17 parents, a-t-il relaté. Ce n’est pas un reproche que je leur fais, mais ils sont pris par leur responsabilité première qui est : “Je travaille, j’ai des enfants, je m’en occupe”. »

    À la Commission scolaire Des Découvreurs qu’il préside, il y a même une école qui n’a pas été capable de former un conseil d’établissement, faute d’intérêt des parents.

    Lorsque cette même commission scolaire a offert une formation à ceux qui souhaitaient mieux comprendre les budgets-écoles, seulement trois parents sur 300 se sont présentés.

    Pareillement, à la Commission scolaire de Kamouraska—Rivière-du-Loup, seulement sept parents se sont prévalus d’une formation sur le projet éducatif, a déploré la présidente, Édith Samson.
    https://www.lapresse.ca/actualites/education/201910/02/01-5243822-fin-des-commissions-scolaires-mise-en-garde-des-commissaires.php

  • Pierre Grandchamp - Abonné 5 octobre 2019 09 h 51

    Les commissaires actuels ne sont pas des personnes désincarnées

    La semaine dernière, 2 commissaire d'écoles de Montréal ont envoyé une lettre au journal. J'ai lu, en réponse ici, quelqu'un les insulter royalement...notamment avec le 5%.

    Environ 5% des électeurs auraient voté aux dernières élections scolaires. De un, Legault a incité publiquement les gens à ne pas aller voter. De deux, en cédulant les élections scolaires en même temps que les municipales, il y avait moyen d'augmenter le taux de votation. Aux dernières élections municipales, à Montréal, seulement 42,5% des électeurs se sont présentés, malgré toute la publicité monstre

    J'ai un bon ami commissaire. Il est grand-papa. Il fut enseignant au secondaire, d'abord; puis directeur d'écoles au primaire et au secondaire: il a choisi de mettre son nom et d'être élu ou battu par la population :"no taxation without rep^resentation".L’avantage du système actuel, c’est qu’il assure d’une stabilité. La personne, qui s’engage, assume qu’elle est devra être là pour, normalement 4 ans. C’est une tâche exigeante qui exige que la personne dispose de beaucoup de temps et d’énergies. Ici, budget de quelque 329 millions $ pour plus de 22 000 élèves.

    Dans le projet de loi 40, 8 parents seront élus par leurs pairs des conseils d’établissements; si les enfants changent d’école, ils ne peuvent plus siéger au CSS.. Élus par une poignée d'léecteurs, 5% dans le système actuel; ou élus par plus ou moins 5% de parents, dans le projet de loi, je préfère la formule actuelle; car elle assure d’une stabilité.

    De plus 4 membres du personnel siégeront au CSS : je crains fort qu’ils se trouvent assez souvent en apparence de conflits d’intérêts. C’est comme si je disais qu’il devrait y avoir des représentants des policiers, des pompiers, des cols blancs et bleus au conseil municipal de Montréal....parce que, eux, ils connaissent le tabac.

    Comme le dit le titre de l’article, clarifions les choses:" Les commissions scolaires ne sont pas abolies, elles changent de nom".. Autre promesse baf

    • Pierre Grandchamp - Abonné 5 octobre 2019 11 h 42

      Autre promesse bafouée. Comme celle de la réforme du mode de scrutin.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 6 octobre 2019 15 h 08

      En conclusion à M. Bariteau,

      Dans une organisation publique gérant des fonds publics, il doit y avoir un président.Au municipal, on appelle ça un maire. Soit un non employé qui parle au nom du CA. Mais, non, dorénavant, ce sera un employé, le directeur général qui s'exprimera. Vive la démocratie caquiste!

      Pour le ministre, le prochain Centre de services scolaires sera une espèce de OSBL où siègeront des gentils bénévoles généreux de leur temps, genre Association de Loisirs, ...

      Dorénavant, le ministre prétend que le CSS sera aux services des écoles. Or, faudrait lui rappeler que c'est exactement ce que fait une commission scolaire.Bon!

  • Claude Bariteau - Abonné 5 octobre 2019 14 h 43

    L'enjeu est l'exercice du droit des parents. M. Proulx en précise les assises et les mécanismes. M. Grandchamp en doute. Pas moi. Parce qu'en modifant l'institution qu'est la commission scolaire qui gère des écoles, les parents y trouveront leur compte.

    Là où il y a d'éventuels problèmes est la grosseur des centres de gestion des activités scolaires. La loi devrait prévoir une césure entre la gestion des bâtiments et du transport et celles des activités scolaires afin d'éviter ce que craint M. Grandchamp.

    Tel que présenté le PL 40 semble plus proche des commissions scolaires de petites tailles que celles, par exemple de Montréal ou de grandes agglomérations comme celles de Québec, Laval ou Longueuil.

    Pour cette rison, il y a lieu de revoir la responsabilité de la gestion des batisses et les moyens de transport qui est présumé relever des commissions scolaires alors qu'elle pourrait être assurée par un service sous la responsabilité des villes avec des budgets en conséquence.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 5 octobre 2019 15 h 39

      "Là où il y a d'éventuels problèmes est la grosseur des centres de gestion des activités scolaires. La loi devrait prévoir une césure entre la gestion des bâtiments et du transport et celles des activités scolaires (...)".

      Le déficit démocratique aux élections du conseil d'établissement est une réalité. Règle assez générale: les 2 parents travaillent et peinent à trouver du temps pour s'occuper de leurs jeunes.Siéger à une organisation qui gère 329 millions $ et 22 000 élèves, cela nécessite beaucoup d'énergies et de temps. Je crains fort que le projet du ministre se heurte au manque d'intérêt des parents.

      Des commissions scolaires de petite taille, à mon humble avis, se font rares. Dans Lanaudière, par exemple,il y a seulement 2 commissions scolaires sur un immense territoire. Pensons, en particulier, à la Mauricie, à l'Abitibi, à la Gaspésie. Si vous demeurez à St-MIchel-des-Saints et que vous êtes élu au CSS, situé à une heure de route de chez vous, la proximité est loin.

      Encore une fois, j'exprime de grandes réserves sur la présence de 4 employés sur le CA. Auquel cas, il faudrait suggérer qu'il y ait des représentants des policiers, des pompiers, des cols bleus pour siéger à la mairie de Québec.

      A mon humble avis, il serait difficile d'enlever le transport scolaire de la responsabilité du CSS; ou bien le municipal prend toute la tarte du scolaire ou bien on garde le statu quo.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 6 octobre 2019 07 h 23

      " Le ministre affirme que les réunions des conseils d’administration des futurs centres de services seront publiques, mais précise que les administrateurs n’auront pas le droit de s’exprimer publiquement. Le directeur général sera le seul porte-parole des centres de services"

      https://www.ledevoir.com/societe/education/564187/jeux-de-pouvoir-en-education

      Veut-on des béni-oui-oui? Des gens qui vont dire comme le ministre? Le directeur général est un employé.