Aide médicale à mourir: des motifs sérieux d’en appeler

«Mme Gladu (à gauche sur la photo) et M. Truchon (à droite) ont très bien défendu la légitimité de leurs demandes personnelles. Je pèserai donc mes mots en affirmant qu’il existe de sérieux motifs d’en appeler de ce jugement, lesquels dépassent largement leur cas individuel», souligne l'auteure.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir «Mme Gladu (à gauche sur la photo) et M. Truchon (à droite) ont très bien défendu la légitimité de leurs demandes personnelles. Je pèserai donc mes mots en affirmant qu’il existe de sérieux motifs d’en appeler de ce jugement, lesquels dépassent largement leur cas individuel», souligne l'auteure.

Nombreux sont ceux qui se sont empressés d’applaudir le jugement ayant donné raison à Nicole Gladu et Jean Truchon. Avec courage et dignité, ils ont su convaincre que l’aide médicale à mourir devrait être ouverte aux personnes qui ne sont pas en « fin de vie » ou dont la mort n’est pas « raisonnablement prévisible ». La Cour supérieure a déclaré inconstitutionnelles ces dispositions de la Loi sur les soins de fin de vie et du Code criminel. Mme Gladu et M. Truchon ont très bien défendu la légitimité de leurs demandes personnelles. Je pèserai donc mes mots en affirmant qu’il existe de sérieux motifs d’en appeler de ce jugement, lesquels dépassent largement leur cas individuel.

Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême a jugé inconstitutionnels les articles du Code criminel qui empêchaient l’aide au suicide. Ceux-ci étaient contraires aux droits à la vie, à l’autonomie et à la sécurité dans la mesure où ils interdisaient l’aide à mourir aux adultes affectés de problèmes de santé graves et irrémédiables leur causant des souffrances persistantes et intolérables.

Certains en ont conclu que la Cour avait reconnu un « droit de mourir » dans la dignité. C’est faux. Les juges ont affirmé clairement que le droit à la vie ne protège pas un « droit de choisir de s’enlever la vie » ou un « droit de mourir dans la dignité ». Dans la foulée du droit international suivant la Deuxième Guerre mondiale, le droit à la vie protège les personnes contre toute action de l’État provoquant un risque accru de mort ou exposant à ce risque.

L’interdiction de toute aide au suicide allait toutefois trop loin. L’importance de protéger la vie ne fait pas en sorte qu’il soit toujours impossible de renoncer au droit à la vie en choisissant une aide à mourir.

Bref, le droit à la vie ne protège pas un droit à la mort de la même manière que la liberté de religion protège la liberté de ne pas croire et d’être athée.

La juge Baudouin ne mentionne pas cette conclusion de Carter. Alors qu’on lui demandait si cet arrêt a créé un droit constitutionnel à l’aide médicale à mourir, la juge a évité de répondre.

Nuance fondamentale

Cette nuance est pourtant fondamentale. Une loi encadrant l’aide médicale à mourir ne peut pas « priver » une personne d’un supposé droit fondamental de mourir.

Mme Gladu et M. Truchon ont démontré que leurs droits étaient limités. Ils ont invoqué le droit à la vie, l’autonomie et la sécurité de la personne, ainsi que le droit à l’égalité, garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne.

Or, les droits et libertés ne sont pas sans limites. Selon l’article 1 de la Charte, ils peuvent être l’objet de limites « raisonnables ». Ce qui importe de déterminer, c’est s’il existe de bonnes raisons de les limiter qui soient justifiées dans notre « société libre et démocratique ».

La juge Baudouin a reconnu que protéger les personnes vulnérables est un objectif légitime poursuivi en limitant l’aide à mourir aux personnes se trouvant déjà sur une trajectoire menant vers la mort. Il a été mis en preuve que les autochtones, les vétérans et les personnes handicapées sont plus vulnérables au suicide. Des données étrangères indiquent que les femmes demanderaient davantage une aide à mourir. Les études manquent au Canada.

Malgré tout, la juge est en désaccord avec Ottawa et Québec sur l’application d’un principe de précaution pour minimiser les risques. Elle est d’avis que les Parlements devaient s’en tenir à limiter de manière strictement « minimale » la liberté de recourir à l’aide à mourir, même si la protection des plus vulnérables est en jeu. La faiblesse des motifs de la juge se situe à ce niveau. Elle devait déterminer si le parlement a adopté une mesure raisonnable, et non une mesure parfaite (Alberta c Hutterian Brethren of Wilson Colony, [2009] 2 RCS 567). La limitation à la liberté tout comme l’égale valeur de la vie de toutes les personnes doivent être mises dans la balance.

L’arrêt Carter n’impose pas une marche à suivre pour encadrer l’aide à mourir qu’il suffit de copier mot à mot dans une loi. La Cour suprême a lancé un dialogue ouvert avec les législateurs. Elle a conclu qu’il était possible de concevoir un régime protégeant les personnes vulnérables et elle a laissé le soin au Parlement de le concevoir. La Cour suprême enseigne que les tribunaux doivent faire preuve d’une grande déférence envers le Parlement dans un tel cas où une réglementation complexe a été adoptée.

Les juges pourraient tout de même intervenir s’ils concluaient qu’un régime législatif n’est pas compatible avec les valeurs protégées par la Charte canadienne, dont l’autonomie. Or, contrairement à ce que la juge laisse entendre, la valeur éthique et juridique de l’autonomie se distingue de la stricte capacité de formuler un consentement. Une telle analyse manque cruellement au jugement rendu.

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7 commentaires
  • Marie Allard - Inscrite 1 octobre 2019 01 h 33

    "Cette nuance est pourtant fondamentale. Une loi encadrant l’aide médicale à mourir ne peut pas « priver » une personne d’un supposé droit fondamental de mourir."
    Par contre le droit à la vie vie et le droit à la dignité sont des droits garantis et reconnus et la souffrance ou la perte d;autonomie ne rendent pas indigne. Espérons que ce "droit à mourir" ne devienne pas un prétexte pour couper dans l'aide et les soins permettant le droit a la vie et à la dignité pour ceux qui le veulent.

    L'un empcheche cependant pas l'autre et pourvu que ce soit un consentement 100% eclairé, ok pour le droit a mourir mais non par manque de choix du aux manque de resources.

  • Yvon Bureau - Abonné 1 octobre 2019 07 h 05

    Petit, inutile, inhumain et cruel d’aller en appel

    AVANÇONS vite . Par compassion. Par cohérence. Pour sérénité et sécurité optimales.
    Que la Cour suprême donne MAINTENANTNOW son avis sur la Loi C-14/Aide médicale à mourir.

    La conclusion de la CSC : « L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. »

    Le droit à la vie pour une personne ne l'oblige pas à vivre à tout prix et malgré elle. On ne peut dire et écrire plus clair!

    Madame Millaire, je vous invite à écrire avec moins de froideur légaliste, avec moins de biais, mais avec plus de compassion, d'humanité et de solidarité avec les personnes en fin de vie ou rendues à la fin de leur vie.

    La protection des plus vulnérables passe par beaucoup par le travail interdisciplinaire professionnel, par nos codes d'éthique, par les Ordres professionnels concernés.

  • Marc Therrien - Abonné 1 octobre 2019 07 h 25

    En attendant une meilleure compréhension éthique et juridique de l'autonomie


    "Dans la foulée du droit international suivant la Deuxième Guerre mondiale, le droit à la vie protège les personnes contre toute action de l’État provoquant un risque accru de mort ou exposant à ce risque". Effectivement, il me semble évident que le droit à la vie protège les personnes qui ne veulent pas mourir et qui veulent repousser le plus loin possible l'échéance inéluctable de la mort et il empêche donc l’état de procéder à l'euthanasie involontaire qui est assimilée au meurtre lorsque la personne euthanasiée a eu l'occasion d'exprimer qu'elle s'y opposait. Il semble tout aussi évident que le droit à la vie n’entraîne pas obligatoirement l’obligation de souffrir et permet aux personnes qui en émettent clairement la volonté dans des balises bien encadrées d’y renoncer autrement qu'en refusant les traitements ou en se laissant mourir de faim et de soif.

    Bien sûr que les droits et libertés ne sont pas sans limites. Et on est maintenant rendu à les envisager en relation avec l’ultime limite qui est la mort vue comme inhérente au processus de vie et non plus comme séparée ou opposée. Pour le reste, il aurait été intéressant que l'auteure nous entretienne elle-même du concept de l'autonomie qui dépasse la stricte notion de consentement libre, volontaire et éclairé.

    Marc Therrien

    • Yvon Bureau - Abonné 1 octobre 2019 10 h 56

      https://www.newswire.ca/fr/news-releases/aide-medicale-a-mourir-penser-d-abord-aux-patients-cinq-ordres-professionnels-interpellent-le-provincial-et-le-federal-846328199.html
      Aide médicale à mourir : penser d'abord aux patients - Cinq ordres professionnels interpellent le provincial et le fédéral
      ________________________________________
      NOUVELLES FOURNIES PAR
      Collège des médecins du Québec
      Oct 01, 2019, 10:15 ET

  • Pierre Samuel - Abonné 1 octobre 2019 08 h 13

    De l'ultime liberté individuelle ...

    Personne n'a demandé à naître. Conséquemment, qui est en droit d'empêcher quiconque de décider librement et en toute conscience de sa propre vie et de sa propre mort ?

    Comme le mentionnait le grand philosophe Albert Camus ( 1913-1960 ) dans son volume Le mythe de Sisyphe : < Il n'y a qu'un problème philosophique vraiment sérieux : c'est le suicide. Juger que la vie vaut ou ne vaut pas la peine d'être vécue, c'est la question fondamentale de la philosophie ( ...) Un geste comme celui-ci se prépare dans le silence du coeur au même titre qu'une grande oeuvre ( ... ) >.


    Le droit de mettre fin à ses jours fait partie intrinsèque des libertés individuelles contre les Eglises et les Etats, jaloux de disposer en exclusivité de la vie des individus. C'est la réponse ultime de l'être humain de pouvoir décider envers et contre tous de son propre sort lorsqu'il le juge à propos.

  • Christian Dion - Abonné 1 octobre 2019 09 h 02

    Nous revenons souvent avec la question de la protection des personnes les plus vulnérables. J'en suis et c'est pourquoi le législateur Québécois y a vu en établissant un processus des plus exigeant pour s'assurer que la décision du patient à recourir à l'AMAM est bien la sienne avec toute sa conscience et à l'abri de toutes pressions extérieures.Et semble-il, il s'agit, selon certains témoignages, d'un parcours très fastidieux et compliqué et que des médecins jugent trop lourd en procédures.
    Nous n'avons pas besoin d'un texte aussi alambiqué pour en arriver là.
    Christian Dion.