Pour un permis de travail temporaire rattaché à une région

Une fois résident permanent, la personne serait assujettie à l’article 6 de la Charte et aurait la possibilité de déménager.
Photo: Getty Images Une fois résident permanent, la personne serait assujettie à l’article 6 de la Charte et aurait la possibilité de déménager.

Peut-on forcer un résident permanent à accepter un emploi en région ? La réponse est non, car l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que les citoyens canadiens ainsi que les résidents permanents du Canada ont le droit de s’établir sur tout le territoire canadien et le droit de gagner leur vie dans toutes les provinces.

En revanche, qu’en est-il du résident temporaire (travailleur étranger) ? Celui-ci n’est pas visé par l’article 6 de la Charte. Or, actuellement, il est possible pour un travailleur étranger d’obtenir un permis de travail « fermé ». Cela signifie que son droit de travailler au Canada est rattaché à un employeur déterminé et unique, lequel est indiqué sur son permis de travail. Il n’a donc pas la possibilité de travailler pour un autre employeur que celui mentionné sur son document de travail. Après une période de 12 mois, le travailleur étranger a la possibilité de soumettre une demande de résidence permanente au Canada, ayant au préalable obtenu un certificat de sélection du Québec (CSQ), lequel est délivré par le ministère de l’Immigration du Québec.

S’il est possible d’obliger un résident temporaire (travailleur) à travailler pour un employeur précis, alors pourquoi ne pas prévoir la possibilité de travailler dans une région déterminée du Québec ! Ainsi, le permis de travail « fermé » pourrait préciser non pas l’employeur, mais une région désignée par le gouvernement du Québec par règlement. Ce permis de travail pourrait être valide pour trois ans. À l’expiration de son permis, le résident temporaire serait autorisé à soumettre une demande de résidence permanente. Il devrait alors obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ). Lors de sa demande d’un CSQ, il devrait faire la démonstration qu’il a occupé un emploi et s’est établi dans la région du Québec indiqué sur son permis de travail. Il devrait également démontrer qu’il maîtrise le français par la réussite du « fameux » test de français. S’il remplissait ces critères, le certificat de sélection du Québec lui serait délivré et le candidat à l’immigration pourrait soumettre sa demande de résidence permanente auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Toutefois, s’il lui était impossible de répondre aux critères de sélection du Québec, une décision négative serait prise en ce qui concerne la délivrance du CSQ. Il serait alors impossible pour le candidat à l’immigration pour le Québec d’obtenir sa résidence permanente.

De cette façon, non seulement on s’attaquerait au problème de pénurie de main-d’oeuvre en région, mais il serait possible de soumettre les candidats à l’immigration pour le Québec au test de français sans devoir obtenir l’aval du gouvernement fédéral. On éviterait aussi l’introduction de la résidence permanente conditionnelle, laquelle a toujours reçu une fin de non-recevoir d’Ottawa.

Évidemment, une fois résident permanent, la personne serait assujettie à l’article 6 de la Charte et aurait la possibilité de déménager. Cependant, quel serait l’intérêt pour celle-ci de changer de région alors qu’elle aurait un emploi stable depuis trois ans, un cercle d’amis, des enfants scolarisés, bien intégrés dans leur communauté. Tous seraient gagnants.

Une idée simple et facile d’application.

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