Mode de scrutin: un référendum en même temps que la prochaine élection est antidémocratique

Depuis 1970, il y a eu pas moins de sept consultations parlementaires.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Depuis 1970, il y a eu pas moins de sept consultations parlementaires.

Le premier ministre Legault a annoncé jeudi dernier que la réforme du mode de scrutin qu’il veut faire voter par l’Assemblée nationale dans l’année qui vient n’entrera pas en vigueur en octobre 2022 comme promis. Et, plus encore, son entourage laisse entendre depuis des mois qu’il faudra que la réforme soit avalisée par un référendum qui aurait lieu durant la prochaine campagne électorale.

Pour le Mouvement démocratie nouvelle, qui milite pour ce changement depuis 20 ans, cette condition référendaire, qui n’a jamais fait partie de l’entente transpartisane signée deux fois par la CAQ, soit en 2016 et en 2018, est une option qui va à l’encontre d’un principe démocratique fondamental : la possibilité d’un choix éclairé.

Il est impensable que le débat public autour du projet de loi sur la réforme se fasse dans les mois qui viennent comme l’a assuré la ministre responsable Sonia LeBel, puis que la discussion soit ajournée jusqu’à l’automne 2022, pour reprendre alors dans le cadre d’une campagne référendaire durant laquelle l’espace médiatique sera totalement occupé par la lutte électorale qui aura cours au même moment entre les partis politiques et leurs chefs. Peut-on soutenir sérieusement, sans sourire cynique, qu’une campagne électorale ordinaire pourrait offrir toutes les possibilités d’un débat large et intense nécessaire pour que l’électorat tranche adéquatement en parallèle ? Poser simplement la question, c’est déjà mettre en évidence l’absurdité de cette stratégie que ses partisans présentent comme absolument indispensable en matière de légitimité démocratique.

Consultations multiples

Depuis 1970, il y a eu pas moins de sept consultations parlementaires et paragouvernementales ainsi que des négociations inédites et historiques entre les partis politiques qui ont choisi d’exercer ensemble le leadership d’analyse de la meilleure réforme à envisager. Avec le projet de loi qui sera déposé sous peu, une autre consultation pouvant se faire non seulement au Parlement mais dans toutes les régions du Québec aura lieu. Voilà pourquoi le Mouvement démocratie nouvelle et ses partenaires, une soixantaine de grandes organisations de la société, considèrent que l’Assemblée nationale a toute la légitimité de modifier la Loi électorale pour doter le Québec d’un mode de scrutin plus juste et plus représentatif de la volonté populaire et clore ainsi un débat amorcé en 1900 !

Toutefois, si le gouvernement veut absolument permettre aux gens de légitimer par référendum la loi qu’il fera voter par l’Assemblée nationale, il serait de mise que cette consultation populaire se tienne plutôt quelques années après l’entrée en vigueur de la réforme afin de permettre alors un choix vraiment éclairé, à l’abri des campagnes de peur comme celles qui ont eu cours dans quatre provinces canadiennes ces dernières années. Cette suggestion est faite à la lumière de l’expérience de la Nouvelle-Zélande qui, comme le Québec, a été confrontée à l’option de maintenir ou de changer le vieux mode de scrutin britannique. Là-bas, après avoir adopté un mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire semblable à celui promis par les partis chez nous, on a laissé passer cinq élections générales pour ensuite demander à la population en 2011 de choisir entre le changement ou un retour en arrière. En mesure de comparer lui-même les effets des deux systèmes pour les avoir bien expérimentés l’un et l’autre, l’électorat a avalisé la réforme très majoritairement.

Par ailleurs, il faut se pencher sérieusement sur l’esprit autant que la lettre de la Loi sur les consultations populaires adoptée pour le référendum de 1980 sur la souveraineté du Québec. Les dispositions opérationnelles énoncées dans la Loi, que je connais bien pour avoir été l’un des députés qui l’ont étudiée puis votée, ont été conçues pour trancher de grandes questions de société hors d’un contexte d’élection générale. Soutenir le contraire, c’est faire une interprétation tordue du sens profond de cette législation exemplaire. Les règles lourdes et nécessaires prévues par la Loi sont difficilement applicables en campagne électorale.

Enfin, on doit dénoncer avec vigueur les spin doctors du gouvernement qui laissent entendre depuis quelque temps que le premier ministre et ses députés ne seraient pas actifs dans un éventuel camp du Oui pour défendre la loi qu’ils auraient eux-mêmes présentée et fait adopter. Il serait invraisemblable de voir les députés de la CAQ faire les Ponce Pilate après que la ministre responsable aura préparé sérieusement, défendu, puis fait voter son projet de loi. Il y a des limites à la partisanerie et au cynisme stratégiques. Quand on promet un grand changement démocratique et qu’on le présente puis le vote pour honorer son engagement et sa signature, on doit avoir le courage et l’honneur d’être ensuite à la tête du cortège s’il faut débattre et convaincre encore.

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