L’anniversaire qui n’intéresse personne

Manifestation à Montréal en 1989 pour le maintien de la loi 101.
Photo: Chantal Keyser Archives Le Devoir Manifestation à Montréal en 1989 pour le maintien de la loi 101.

La Loi sur les langues officielles, adoptée durant l’été 1969, est entrée en vigueur il y a presque 50 ans, le 7 septembre 1969. Le gouvernement fédéral n’a pas manqué de le souligner cette année. On a fait des annonces (le premier ministre Justin Trudeau a promis de « moderniser » la loi s’il est réélu en octobre prochain). On a organisé des événements (la ministre Mélanie Joly a procédé à une série de consultations tenues dans différentes villes du pays). Mais l’anniversaire passe à peu près inaperçu.

Le Québec ne semble pas se sentir concerné. Pourtant, cette loi est écrite pour lui.

Une politique pour le Québec

Lorsque Pierre Elliott Trudeau devient premier ministre en 1968, le Canada traverse une grave crise. Le FLQ pose des bombes. Charles de Gaulle vient d’en appeler au Québec libre. Les fêtes de la Saint-Jean-Baptiste virent à l’émeute. Les citoyens de Saint-Léonard se bagarrent autour de l’intégration des enfants d’immigrants dans les écoles françaises. René Lévesque fonde le Parti québécois.

La réponse de Pierre Trudeau tient d’abord à une politique de bilinguisme. Le 17 octobre 1968, il présente devant la Chambre des communes, à Ottawa, son projet de loi C-120 sur les langues officielles. Un projet immense qui relève de « la nature même de notre pays », mais surtout « un pas dans la bonne voie », admet-il, car l’objectif reste de réussir un rapatriement constitutionnel.

Le projet étend le droit à des services du gouvernement fédéral en anglais et en français. Il crée le poste de commissaire aux langues officielles. Mais ce projet est absolument fondamental parce que c’est sa conception symétrique du rapport entre l’anglais et le français qui dicte par la suite la construction de toute la politique linguistique canadienne.

En 1982, de nouveaux droits linguistiques sont enchâssés dans la Constitution. Dans ses mémoires politiques, Pierre Trudeau confirme ce qui le préoccupe : « Bien entendu, il fallait protéger notre Loi sur les langues officielles. » Il y adjoint, sans l’accord du Québec, un droit à l’instruction dans la langue de la minorité (en anglais au Québec, en français dans le reste du Canada). Le 29 janvier 1981, durant les travaux parlementaires, Jean Chrétien, ministre de la Justice sous Trudeau, défend la manoeuvre : « Ce n’est pas un gros prix à payer pour le Parlement du Québec de faire confirmer dans la Constitution ce que, jusqu’à la loi 101, les anglophones avaient au Québec, en échange du droit définitif à l’instruction en langue française pour les francophones hors Québec. »

Deux autres morceaux sont par la suite ajoutés.

En 1988, la Loi sur les langues officielles est revue. Elle codifie le programme que se donne le gouvernement canadien d’encourager le développement des minorités francophones et anglophones. Le 22 mars 1988, le ministre responsable de la réforme confirme, durant les travaux parlementaires, l’intention symétrique : « Il n’y a pas de différence dans l’application de la loi entre les différentes régions. Par conséquent, une situation qui est juste et équitable envers la minorité anglophone de la province du Québec devrait être juste et équitable envers la collectivité francophone à l’extérieur du Québec. »

En 2005, la loi est modifiée de façon à ce que l’engagement codifié en 1988 soit à l’avenir davantage qu’un programme politique ; on veut qu’il soit dorénavant possible de contraindre judiciairement un gouvernement fédéral qui n’y répondrait pas.

Une politique structurant le débat

Pendant que Québec ne se sent pas concerné, la politique linguistique canadienne, elle, s’intéresse au Québec. Le gouvernement Legault souhaite abolir les commissions scolaires pour les transformer en centres de services, et des leaders de la communauté anglo-québécoise brandissent les droits linguistiques enchâssés en 1982 et se revendiquent de la jurisprudence favorable aux droits des francophones hors Québec pour justifier leur opposition. Le gouvernement Legault décide de transférer deux écoles anglophones de Montréal au réseau francophone, et la commission scolaire anglophone (qui conteste cela devant les tribunaux) obtient l’appui de deux associations représentant les intérêts des francophones hors Québec ; ces associations, comme leur pendant anglo-québécois (le Quebec Community Groups Network), sont financées par le fédéral grâce au programme codifié en 1988, puis renforcé en 2005.

La reconnaissance du français au Canada a sa contrepartie : des droits symétriques pour l’anglais au Québec. Le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles le rappelle. L’actualité le démontre. Maintenant, le sommet sur le rapprochement des « francophonies canadiennes », prévu pour juin 2020, à Québec, est l’occasion de s’y intéresser. Le gouvernement québécois peut reprendre la main.

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9 commentaires
  • Gilles Bonin - Inscrit 21 août 2019 08 h 02

    Ça n'intéresse personne?

    Mais c'est une évidence et ce, depuis le début. Cette loi ne fut jamais, et n'est encore, qu'un faux semblant, un paravent de «vertu bilingüale» pour l'esbrouffe et faire illusion d'un Canada supposément bilingue français-anglais. Une farce qui traîne son rire fade depuis toujours et qu'illustre depuis des décennies le rapport annuel du Commissaire aux langues officielles: lire ces rapports c'est tout dire de l'inanité d'une loi de façade.

  • Claude Bariteau - Abonné 21 août 2019 08 h 25

    Qu'a fait Trudeau au juste ? Instituer deux langues, l’anglais et le français, pour chapeauter le multiculturalisme devenu le patrimoine en l’enclavant dans le respect des droits individuels. En découle que les habitants du Canada peuvent se prévaloir de l’une ou l’autre langue, seuls des parents de langue française et de langue anglaise ayant le privilège de choisir l’instruction publique de leurs enfants.

    À cette conception, deux absolus se sont ajoutés. : la reconnaissance dans la constitution de 1982 des seules « Premières nations » et un pays postulé « post-national » reconnaissant dieu et sa mère fondatrice, la Grande-Bretagne.

    Vous écrivez que le gouvernement du Québec peut prendre la main du regroupement des francophonies. Ces entités n’existent pas dans la constitution sauf en écho au multiculturalisme qui transforme tout regroupement en autant de communautés.

    À mes yeux, ce choix consiste, comme il le fut dans un passé révolu, à marcher de reculons en présumant que les habitants du Québec vont de l’avant à l’aveugle. Il y en a un autre, à portée de main. Il implique qu’au Québec les habitants marchent ensemble en direction opposée.

    Cette direction est celle de l’institution d’une citoyenneté québécoise qui va de pair avec la création du pays du Québec. Avec elle, il ne s’agit pas de s’enfoncer dans les dédales d’un pays de communautés d’individus vivant dans des provinces pour réaliser les vues du gouvernement central. Il s’agit d’imaginer une façon différente de vivre au Québec et d’être présent dans le monde.

  • Jean-François Trottier - Abonné 21 août 2019 10 h 07

    Quelques "petites" précisions

    "En 1982, de nouveaux droits linguistiques sont enchâssés dans la Constitution... [On] y adjoint, sans l’accord du Québec, un droit à l’instruction dans la langue de la minorité"
    Vous omettes l'ajout "là où le nombre le justifie"., ce qui dispense la plupart des provinces anglophones, sauf le New-Brunswick et ses 700,000 habitants, soit un peu plus de 210,000 Acadiens. Le Québec doit assurer l'enseignement en anglais, pour une population à elle seule plus grande que celle du N.B.. Croyez-vous vraiment que Trudeau et Chrétien ignoraient ces faits ?
    Combien de fois ont-ils fait le leçon au Québec en prenant moralement en otage une population équivalente à la ville de Longueuil?

    Maintenant c'est vous qui prenez les communautés francophones en otage, en posant qu'elles donnent un appui autre que stratégique aux commissions scolaires anglophones.
    Pour le mépris, vous n'y allez pas avec le dos de la cuillère.

    Si "la politique linguistique canadienne, elle, s’intéresse au Québec", c'est pour des raisons économiques.
    La balance commerciale du Québec par rapport au reste du Canada est, selon Statistiques Canada, légèrement déficitaire. Mais ce n'est pas la vraie question : est-ce que les profits et le capital généré restent au Québec ?
    Pas beaucoup.
    Les biens au Québec sont majoritairement étrangers, et pour le reste appartiennent en bonne partie aux anglophones du Québec. Reste des pinottes aux francophones. En clair, du point de vue du capital et de son retour, le Québec francophone est un cavalier sur l'échiquier financier. Utile, important même, mais un peu malaisant avec sa manie de marcher tout croche.
    C'est le principes des Indes pour l'ancien Empire britannique : on les laisse parler leur langue, on les trouve un peu bizarres sinon "sauvages", ils sont irritants, mais ça paye en ta!

    Le bilinguisme de façade du Canada est un bien petit sacrifice face aux millions qu'il permet d'engranger.

  • Jacques Patenaude - Abonné 21 août 2019 11 h 06

    Un bel exemple de la judiciocratie

    "le ministre responsable de la réforme confirme, durant les travaux parlementaires, l’intention symétrique : « Il n’y a pas de différence dans l’application de la loi entre les différentes régions. Par conséquent, une situation qui est juste et équitable envers la minorité anglophone de la province du Québec devrait être juste et équitable envers la collectivité francophone à l’extérieur du Québec.»" . Ce propos n'a aucun sens quand on considère l’inquiété de traitement ces deux "minorités". C'est un peu comme de dire qu'une personne fortunée et une personne pauvre sont traitée de façon symétrique devant la loi. Ils sont soumis aux même lois c'est vrai mais ils n'ont pas le droit au même traitement car ils ne vivent pas la même réalité. Entre autre ils n'ont pas accès aux mème ressources pour se défendre.

  • Jean-Charles Morin - Abonné 21 août 2019 11 h 53

    De l'importance d'être important.

    Les gens sérieux ont tendance à s'intéresser aux choses qui importent, c'est un fait connu.

    Or la loi sur les langues officielles, ce gros ballon politique qui sert avant tout les intérêts de la minorité anglophone au Québec, n'a en fait aucune importance à l'échelle canadienne.

    Il est donc tout à fait normal de d'ignorer l'insignifiance de cette fabrication artificielle qui sert d’écran de fumée au Québec et qui n'a aucune portée réelle dans le reste du Canada.

    • Gilles Théberge - Abonné 21 août 2019 18 h 07

      C'est exact, cela permet aux anglophones de réclamer à corps et à cris du bilinguisme partout, mur à mur. Et ce chantage marche.

      Quant aux francophones du reste du Canada, ils peuvent toujours brailler, on se fout d'eux comme d'une guigne. C'est une illusion sans plus.