Il faut revoir la composition de la Commission spéciale sur les droits des enfants

«Dans l’intérêt premier des enfants du Québec, le gouvernement doit donc exclure tous les élus de cette commission», estime l'auteur.
Photo: iStock «Dans l’intérêt premier des enfants du Québec, le gouvernement doit donc exclure tous les élus de cette commission», estime l'auteur.

Le 8 juillet dernier, le gouvernement du Québec complétait l’équipe de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, instituée le 30 mai précédent, un mois après le décès tragique d’une fillette de Granby. Formée au total de douze commissaires et de huit substituts, cette commission a un mandat très large et des délais très courts, son rapport étant attendu au plus tard le 30 novembre 2020.

Issue d’une vague spontanée d’indignation et de culpabilité collectives, qualifiée de « véritable chantier national », cette commission suscite des attentes élevées ; aussi nous la présente-t-on dès le début comme « non partisane et indépendante ». Elle démarre néanmoins dans la confusion : la conférence de presse annonçant son lancement passe près d’être boycottée et des observateurs pourtant avisés la confondent avec une commission parlementaire, ce qu’elle n’est pas.

Le gouvernement participe à cette confusion, principalement en y nommant comme commissaires quatre députés de l’Assemblée nationale — à notre connaissance une première dans l’histoire des commissions d’enquête au Québec —, chacun secondé par deux députés substituts de son parti, pour le remplacer « en cas d’impossibilité d’agir ». Mieux, certains commissaires semblent garder leur lien d’emploi, rémunération y comprise, avec un organisme concerné par le mandat de la Commission, pour une partie ou toute la durée des travaux. Enfin, comme pour nous rassurer malgré ces incongruités, le gouvernement accole le qualificatif « spéciale » au titre officiel de la Commission, comme si chaque commission d’enquête n’était pas spéciale en soi.

On veut bien croire à la bonne foi de tout le monde, mais une commission d’enquête doit être « non partisane et indépendante » à sa face même. Or, aucune commission d’enquête ne peut prétendre l’être quand certains de ses commissaires sont des députés de l’Assemblée nationale, nommés spécifiquement parce que « recommandés par leur parti respectif ». Non plus quand trois de ces partis politiques sont ou ont été au pouvoir, donc responsables de l’organisation et du financement des services de protection de la jeunesse, un des sujets d’examen de la Commission, dont le mandat implique de remonter loin dans le temps. Non plus quand trois de ces députés commissaires ont été ministres dans ces précédents gouvernements, dont une a même été ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse. Non plus, évidemment, quand des commissaires semblent conserver un lien d’emploi avec un organisme public relié à leur mandat.

Assumer les conséquences

Avec sa majorité en chambre, le gouvernement pouvait mettre en place une commission parlementaire, d’autant plus que la collaboration de l’opposition lui semblait acquise. Il a plutôt choisi la voie d’une commission d’enquête gouvernementale et il doit en assumer les conséquences. Il ne peut adapter le modèle à sa guise sans risquer d’en entacher la crédibilité. La qualifier officiellement de « spéciale » ne le dispense pas d’une approche rigoureuse. Si des députés disent pouvoir travailler de façon « non partisane et indépendante », qu’ils en fassent la démonstration sur leur propre terrain, au sein des travaux réguliers de l’Assemblée nationale, mais ils n’ont pas leur place dans une commission d’enquête.

Par ailleurs, comme l’écrit le juge Michel Bastarache dans son rapport de 2011 sur la nomination des juges, une commission d’enquête doit aussi être « structurée », encore plus si on l’annonce itinérante. Le travail des commissaires ne se limite pas aux audiences publiques. Bien sûr, il y a les équipes de recherche, mais la préparation de ces audiences en amont, et la rédaction du rapport en aval, pour ne prendre que ces exemples, doivent se faire en collégialité et en toute confidentialité.

Comment celle-ci pourra-t-elle être structurée à douze commissaires et huit substituts ? Comment travailler de façon efficace avec ces commissaires substituts qui s’immisceront dans les travaux de la Commission, au mieux au gré du programme de quelques députés commissaires, au pire selon les sujets abordés, le lieu des auditions ou la présence de caméras ou non ?

En 1985, la commission Rochon sur les services de santé et les services sociaux avait démarré avec douze commissaires, ramenés à six quelques mois plus tard malgré un mandat élargi. La plupart des commissions d’enquête, même avec des mandats complexes, ont très peu de commissaires : le juge Bastarache était seul pour son enquête sur la nomination des juges, la commission Poitras sur la Sûreté du Québec avait trois commissaires et la commission Charbonneau, commencée avec trois commissaires, s’est terminée avec deux. Enfin, la commission présentement en cours sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec n’a qu’un seul commissaire, le juge Jacques Viens.

La présidente de la Commission souhaite que le rapport éventuel soit réellement utile ; encore faudra-t-il qu’il y ait un rapport et que celui-ci soit crédible. Avec douze commissaires et huit substituts, les risques de dérapage sont exponentiels. Surtout, la structure mise en place le 30 mai et achevée le 8 juillet offre trop prise à des négociations de coulisses, qui n’ont manifestement pas leur place dans une commission d’enquête gouvernementale.

Dans l’intérêt premier des enfants du Québec, le gouvernement doit donc exclure tous les élus de cette commission, puis s’assurer qu’aucun commissaire n’a de lien d’emploi avec un organisme impliqué de près ou de loin dans la protection de la jeunesse.

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3 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 8 août 2019 10 h 50

    Bref !

    « Dans l’intérêt premier des enfants du Québec, le gouvernement doit donc exclure tous les élus de cette commission, puis s’assurer » (Jean-Paul Dupré, Juriste, Gouvernement du Québec, 1977-2013)

    Possible, mais pas nécessaire car il faut bien une représentativité d’origine politique dite non partisane !

    Cependant, si, de cette Commission (A), sa composition se reconnaît sans la présence d’une représentation des personnes concernées (ou déjà concernées) ainsi que de la population, ses recommandations risquent d’être, tout bêtement ou simplement, orientées et biaisées !

    Bref ! - 8 août 2019 –

    Ps. : L’autre jour, ai eu ce plaisir de rejoindre du bureau du premier ministre pour savoir comment rejoindre Mme Laurent pour lui envoyer une inspiration. L’Attaché politique du PM était désolé de ne pas connaître ni ne me fournir le courriel professionnel de la-dite présidence !

    De cette désolation, une question, toujours en cour et sans réponse, lui a été posée : Comment, diable!, le pm a-t-il pu retracer cette dame si ce même bureau ignore connaître son adresse courriel ?

    De ce point, on-dirait qu’au Québec on aime nager en plein Mystère !

    Dans l’intérêt premier des enfants ? Bien sûr et bien sûr que !?!

    A : http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/guides/fr/les .

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 8 août 2019 10 h 54

    Bref !

    « Dans l’intérêt premier des enfants du Québec, le gouvernement doit donc exclure tous les élus de cette commission, puis s’assurer » (Jean-Paul Dupré, Juriste, Gouvernement du Québec, 1977-2013)

    Possible, mais pas nécessaire car il faut bien une représentativité d’origine politique dite non partisane !

    Cependant, si, de cette Commission (A), sa composition se reconnaît sans la présence d’une représentation des personnes concernées (ou déjà concernées) ainsi que de la population, ses recommandations risquent d’être, tout bêtement ou simplement, orientées et biaisées !

    Bref ! - 8 août 2019 –

    Ps. : L’autre jour, ai eu ce plaisir de rejoindre le bureau du premier ministre pour savoir comment rejoindre Mme Laurent pour lui envoyer une inspiration. L’Attaché politique du PM était désolé de ne pas connaître ni ne me fournir le courriel professionnel de la-dite présidence !

    De cette désolation, une question, toujours en cour et sans réponse, lui a été posée : Comment, diable!, le pm a-t-il pu retracer cette dame si ce même bureau ignore connaître son adresse courriel ?

    De ce point, on-dirait qu’au Québec on aime nager en plein Mystère !

    Dans l’intérêt premier des enfants ? Bien sûr et bien sûr que !?!

    A : http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/guides/fr/les .

  • Denise Coulonval - Abonnée 8 août 2019 13 h 16

    Commentaires supplémentaires

    Bien d’accord. On semble ignorer que des actes professionnels pratiqués en Protection de la jeunesse sont réservés aux membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux.
    Personne de cet Ordre professionnel n’est présent pour pouvoir éclairer la commission sur son rôle de protection du public. Aucun membre de la magistrature, à la retraite, par exemple, ne fait partie de la Commission. Les statistiques sont claires: environ 75% des situations des enfants sont judiciarisées. Un ex-juge pourrait certainement partager une vision très complémentaire et à mon avis essentielle à celle des représentants de la DPJ. Le DPJ par son personnel décisionnel (article 32) et par les personnes autorisées non-décisionnelles (article 33) ont un rôle de requérant, de reddition de comptes à la Chambre de la Jeunesse ce qui n’est pas toujours aisés pour la DPJ qui pense toujours bien faire. Après une décision de la DPJ ou après une décision d’un juge de la Chambre de la jeunesse, la DPJ donne une autorisation selon l’article 33 de la loi, à un professionnel la plupart du temps un.e travailleur.se social.e. de CIUSS. Tout un protocole clinique s’installe avec des plans d’interventions pour 3 mois, pour chaque enfant suivi...Il s’installe de multiples interactions de collaborations essentielles avec les écoles, les réseaux communautaires d’aide. Qui va éclairer sur la prise de décision en situation de gestions des risques quotidiens et inhérents à la mission? Qui va oser parler du pouvoir personnel nécessaire aux professionnels pour parlementer et argumenter face aux collègues, aux patrons, aux réviseurs décideurs de la DPJ, aux juges dans des situations litigieuses? Qui va traduire ce que cela demande à un professionnel de la protection de la jeunesse d’abnégation et de courage pour retirer un enfant de sa famille pour le protéger après plusieurs essais infructueux?Qu’arrive-t-il si le courage manque? Qu’arrive-t-il à la DPJ sans support sociétal?