Pourquoi des projets de loi meurent au Sénat

«Deux projets de loi essentiels pour les communautés autochtones et les femmes victimes d’agression sexuelle ne verront jamais le jour. Un appui indéfectible de la part de la population et des groupes de pression n’aura pas suffi», souligne l'auteur.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne «Deux projets de loi essentiels pour les communautés autochtones et les femmes victimes d’agression sexuelle ne verront jamais le jour. Un appui indéfectible de la part de la population et des groupes de pression n’aura pas suffi», souligne l'auteur.

Le 21 juin dernier, les portes du Sénat se refermaient sur la première session de la 42e législature. Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral de Justin Trudeau en novembre 2015, plus de 111 projets de loi furent adoptés. Portant sur une multitude d’enjeux de société, plusieurs de ces projets de loi s’inscrivaient dans les orientations définies par la plateforme électorale libérale.

Certains projets de loi notamment sont d’intérêt public. Initiés tant par des parlementaires que par des sénateurs, ils portent sur des enjeux de société ou certains aspects de ceux-ci qui ne sont pas forcément abordés par le gouvernement en place. Deux de ces projets de loi, d’une importance capitale, sont morts au feuilleton.

Ces projets de loi, respectivement introduits par le député Roméo Saganash, du NPD, et l’ancienne chef intérimaire du Parti conservateur du Canada, Mme Rona Ambrose, portaient sur l’harmonisation des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (C-262) ainsi que sur la formation en matière de droits relatifs aux agressions sexuelles des aspirants juges canadiens (C-337). Deux projets de loi adoptés par une forte majorité de députés à la Chambre des communes et bénéficiant d’un fort appui de la population.

Deux projets de loi qui ne divisaient pas, contrairement à bien d’autres. Alors comment n’ont-ils pu voir le jour ? C’est au Sénat que ces deux projets de loi ont expiré. Mais pourquoi ?

Les sénateurs responsables de cette débâcle ont bien tenté de justifier une telle infamie. Une multitude de raisons furent invoquées par ceux-ci : il s’agirait d’une pratique courante du Sénat, qui privilégie les affaires gouvernementales, une volonté de ne pas créer de précédent en faisant preuve de favoritisme parmi les nombreux projets de loi, ou tout simplement un manque de temps dans le calendrier législatif.

Jeux politiques

Or, la réalité est tout autre et dramatiquement simple : C-262 et C-337 ont tout bonnement été victimes de jeux politiques. Victimes de quelques sénateurs conservateurs qui ne voient dans l’institution qu’est le Sénat qu’une arène politique où toute décision n’est que froid calcul.

Quelle ironie lorsque l’on sait que c’est l’une des leurs qui a introduit C-337 (Mme Ambrose n’a d’ailleurs pas hésité à fustiger son propre parti). Quel est donc le résultat de ces pratiques déplorables ?

Il est double. D’une part, et il s’agit de la plus terrible conséquence, deux projets de loi essentiels pour les communautés autochtones et les femmes victimes d’agression sexuelle ne verront jamais le jour. Un appui indéfectible de la part de la population et des groupes de pression représentant ces populations vulnérables n’aura pas suffi. Les tactiques dilatoires employées au Sénat auront eu raison de ces projets porteurs de changement.

L’autre conséquence est quant à elle prévisible et récurrente : le Sénat serait une institution désuète dont la légitimité est douteuse. Refuser d’adopter des projets de loi votés par une majorité de députés et publiquement appuyés par de grands pans de la population est en effet sidérant.

Mais la réalité est différente, voire porteuse d’espoir. Tout n’est pas noir ou blanc malgré le résultat du processus entourant ces deux projets de loi. Le Sénat n’est pas une institution sclérosée. La réforme entamée de celle-ci depuis l’arrivée des sénateurs indépendants lui a redonné une vigueur et une jeunesse.

Un travail considérable de réflexion et de second regard attentif aux projets de loi est entrepris chaque jour par ces nouveaux sénateurs. Issus de milieux sociaux, culturels et professionnels fort variés, ceux-ci oeuvrent, à l’ère de l’information (et de la désinformation…) en direct, à la défense des intérêts des minorités et groupes laissés pour compte par la faible majorité parlementaire. Bien que les sénateurs indépendants aient perdu la première manche, les idéaux des projets de loi C-262 et C-337 ne sont pas morts et enterrés.

Le parti libéral a fait de ces deux projets de loi une promesse électorale. S’il est réélu, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones sera transposée en droit canadien par le biais d’un projet de loi gouvernemental. C-262 renaîtrait donc de ses cendres sous une forme différente, mais conservant les mêmes principes. Le parti a également confirmé qu’un projet de loi portant sur une formation en matière de droits relatifs aux agressions sexuelles pour les aspirants juges serait déposé par le PLC.

Ainsi, les efforts de Mme Ambrose, marraine du projet de loi, de la sénatrice Andreychuk ainsi que de plusieurs sénateurs indépendants ayant oeuvré pour l’avancement de l’un et l’autre projet de loi ne sont pas restés vains.

Ils ont permis, d’une part, une prise de conscience de la justesse et de la nécessité de ces projets de loi et, d’autre part, une diffusion inégalée tant dans les médias traditionnels que sur les plateformes numériques. Certains exemples récents de projets de loi d’initiative publique devenus lois par le biais d’une initiative gouvernementale permettent d’espérer qu’il ne s’agit pas uniquement de promesses.

[…] En décembre 2015, le sénateur Joyal introduisait le projet de loi S-212, visant la promotion des langues autochtones du Canada ainsi que la reconnaissance et le respect des droits linguistiques autochtones. Bien que son travail considérable n’ait pas directement abouti à l’époque, son oeuvre n’a pas été oubliée : le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, déposé par le gouvernement et ayant obtenu la sanction royale en juin, reprend les grands principes et orientations présents dans le projet de loi du sénateur.

Une telle pratique n’est pas l’adage exclusif d’idéologies concordantes. Des projets de loi d’initiative publique de sénateurs conservateurs ont déjà été repris par un gouvernement libéral et vice-versa. […]

LE COURRIER DES IDÉES

Recevez chaque fin de semaine nos meilleurs textes d’opinion de la semaine par courriel. Inscrivez-vous, c’est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel. Les envois débuteront la fin de semaine du 19 janvier 2019.

1 commentaire
  • Léonce Naud - Abonné 1 août 2019 11 h 43

    Nations unies et despotats tribaux

    Si les lois au Canada étaient « harmonisées » avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (C-262), le Canada cesserait d'être un pays pour devenir une simple superficie terrestre divisée en une centaine de despotats tribaux. Tous persuadés de la valeur sacrée de leur ascendance génétique et culturelle, tous adoptant leurs propres lois, traçant leurs propres frontières et possédant des forces armées chargées de les faire respecter. La suite des événements serait certes bénéfique pour l’environnement, car la population actuelle de l’ancien Dominion britannique retomberait à ce qu’elle était à l’époque de l’Âge de pierre avec une vie socio-économique à l'avenant.