De quel pays doit-on s’inspirer pour la réforme du droit de la famille?

Une famille dans un parc, à Montréal
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Une famille dans un parc, à Montréal

Si on s’intéresse aux relations économiques entre conjoints, les rapports et les mémoires que le ministère de la Justice a reçus sur la réforme du droit de la famille peuvent laisser perplexe.

On voit trois propositions, toutes motivées par la volonté de réduire les inégalités dans le couple. Le comité consultatif propose de redonner aux époux la possibilité de choisir un véritable régime de séparation de biens et de laisser aux conjoints de fait la liberté d’organiser leurs relations économiques, comme c’est le cas actuellement, mais d’imposer à tous les parents d’un enfant commun, mariés ou non, un régime particulier dont le principal effet est, une fois le couple brisé, de permettre au parent qui estime avoir été désavantagé économiquement de voir sa perte compensée par son conjoint. Plusieurs associations proposent plutôt d’imposer le régime du patrimoine familial aux conjoints de fait. Quelques voix semblent préférer qu’on laisse les choses en l’état.

Imposer le régime du patrimoine familial aux conjoints de fait sans permettre de s’y soustraire, ce que proposent certains, signifie que deux personnes ne pourraient plus vivre ensemble au Québec sans être soumises à ce régime. Il y a des territoires où l’on donne à l’union de fait des effets similaires à ceux du mariage — par exemple, l’Ontario et le Brésil —, mais on y permet aux époux et aux conjoints de fait de convenir par contrat de leurs relations économiques, y compris d’établir la véritable séparation de biens.

Il suffit de penser au nombre de personnes qui cherchent un conjoint financièrement indépendant et qui en font une condition de la relation conjugale pour saisir l’ampleur des conséquences de la proposition. En France, ces couples utilisent le Pacte civil de solidarité (PACS) et, aujourd’hui, on y enregistre presque autant de nouveaux PACS que de nouveaux mariages. Par ailleurs, en France, comme en Italie, la part des nouveaux mariés qui choisissent la séparation de biens augmente. On saisit mal pourquoi on ne verrait pas la même chose au Québec si on y offrait les mêmes possibilités.

Droit privé et problèmes sociaux

Le mariage n’est ni un mécanisme de protection sociale, ni un mécanisme de réduction des inégalités sociales, ni un mécanisme de réduction des inégalités entre les sexes. Le mariage unit deux personnes pour le meilleur et pour le pire : qui épouse plus riche que soi vit mieux que de ses seules ressources, qui épouse moins riche que soi vit moins bien tout en faisant mieux vivre l’autre. Imposer aux conjoints de fait les effets patrimoniaux du mariage améliorerait le sort des anciennes conjointes de fait moins fortunées que leur ancien conjoint. Tant mieux pour celles-ci, mais ça ne donnerait rien à celles dont l’ancien conjoint est aussi pauvre ou plus pauvre qu’elles. La prestation compensatoire que propose le comité consultatif souffre des mêmes défauts. Le droit privé n’est pas fait pour régler les problèmes sociaux. L’Allocation canadienne pour enfants fait plus pour les femmes chefs de famille qui ont peu de ressources que tout ce que pourrait faire le droit privé et avec moins d’effets pervers. Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) compense la perte de revenus de la mère causée par la naissance, peu importe le revenu du père et que la mère vive ou non avec le père.

La réforme du droit de la famille peut être l’occasion de réfléchir à la cohérence de nos choix. Le RQAP et les services de garde subventionnés sont copiés sur des mesures de la politique familiale suédoise. Les deux ont pour but d’encourager les femmes à ne pas quitter leur emploi lorsqu’elles deviennent mères et de modifier les rôles des parents. Dans leur pays d’origine, ces mesures sont des éléments d’une politique sociale plus vaste fondée sur une conception de l’égalité des sexes héritière de la pensée d’Alva Myrdal, selon laquelle les hommes et les femmes doivent être économiquement indépendants l’un de l’autre. En Suède, on ne cherche pas à corriger l’inégalité entre les hommes et les femmes en se concentrant sur la richesse qui existe dans le couple. On agit de manière préventive pour réduire l’inégalité entre les hommes et les femmes dans la société et permettre à chacun de ne pas dépendre de l’autre.

Véritable séparation de biens

En Suède, le régime matrimonial légal est analogue à notre société d’acquêts, mais les époux peuvent convenir autrement jusqu’à établir la véritable séparation de biens. En l’absence d’entente, la résidence des conjoints de fait, si elle a été acquise pour l’usage du couple, et leurs meubles sont partagés à parts égales, mais le couple est libre de convenir autrement. L’état actuel du droit québécois découle des recommandations d’un rapport du Conseil du statut de la femme publié dans les années 1970, qui reposaient sur des principes très proches de ceux que le droit suédois a adoptés à la même époque et ne renie pas aujourd’hui.

La société d’acquêts et le partage du patrimoine familial ont été pensés pour le couple typique des années 1970, où la spécialisation des tâches était essentielle, la femme abandonnant le marché du travail le temps d’élever ses enfants et l’emploi du père étant la principale source de revenus de la famille. Au Québec, le régime impératif du partage du patrimoine familial a éviscéré la séparation de biens, qui ne sert plus qu’à isoler les investissements des autres avoirs.

Pourtant, la véritable séparation de biens convient aux couples où les deux époux peuvent chacun subvenir à leurs besoins et contribuer aux charges du ménage d’abord et avant tout par leurs revenus. L’union de fait telle qu’elle existe aujourd’hui au Québec crée des conditions très proches de la véritable séparation de biens. Elle permet aux conjoints de mettre en commun ce qu’ils souhaitent, mais ne les oblige à rien. Ils doivent s’occuper de leurs affaires, s’entendre sur ce qui sera propriété commune — souvent au moins la résidence — et, comme dans le couple marié, mais peut-être avec plus de soin, préparer leur succession. Les couples ontariens, brésiliens, français, italiens et suédois, mariés ou pas, avec ou sans enfants, jouissent tous de cette possibilité.

En Suède, on ne demande pas au droit privé de réduire les inégalités parce qu’on admet qu’il ne le peut pas. Faire dépendre le bien-être des femmes des ressources de leur conjoint est plutôt le rêve des républicains américains qui, il n’y a pas si longtemps, souhaitaient réduire les dépenses de l’aide sociale en contraignant les femmes peu fortunées à se marier. De qui voulons-nous nous inspirer ?

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3 commentaires
  • Bernard Gélinas - Abonné 23 juillet 2019 08 h 15

    Bernard Gélinas - abonné

    Merci monsieur Laplante de ce survol intéressant des diverses options qui se vivent actuellement dans le monde occidental. Le ,monolithisme des liens sociaux et conjugaux se diversifie et le DROIT doit s'adapter à ces nouvelles réalités.

  • Esther Ross - Abonnée 23 juillet 2019 08 h 28

    Libre arbitre

    L'union de fait avec véritable séparation de biens est la seule option qui respecte le libre arbitre et force le sens des responsabilités des deux partenaires.

  • Renée Joyal - Abonnée 23 juillet 2019 13 h 25

    Faire les bons choix

    Merci pour cette contribution éclairante aux débats en cours en matière de droit de la famille. Je dois dire que j'ai aimé, dans le rapport du groupe présidé par Alain Roy, la distinction fondamentale effectuée, en cas de séparation, entre les situations où il y a présence d'enfant(s) et celles où il ne s'agit que de conjoints. Mais des nuances doivent être faites et les choix législatifs doivent découler d'une réflexion alimentée par divers facteurs dont le réexamen de la situation québécoise et les choix effectués dans des sociétés comparables.