Trop-perçus et nouveau cadre tarifaire d’Hydro-Québec

Selon l'auteur, le gouvernement s’est réinséré dans la détermination directe des tarifs d’électricité et il en sortira gagnant au cours du premier exercice de cinq ans.
Photo: Michael Monnier Le Devoir Selon l'auteur, le gouvernement s’est réinséré dans la détermination directe des tarifs d’électricité et il en sortira gagnant au cours du premier exercice de cinq ans.

À la fin de la dernière session, le gouvernement a introduit un projet de loi visant à régler le problème ponctuel des trop-perçus d’Hydro-Québec auprès de sa clientèle québécoise, à geler les tarifs au niveau actuel pour l’année 2020 et à les laisser croître au taux de l’inflation les quatre années suivantes. Je poursuis deux objectifs dans ce texte : d’abord, présenter la modification qui est apportée au cadre réglementaire des tarifs d’électricité au Québec ; ensuite, en déduire les implications pour le niveau attendu des tarifs d’électricité et pour le partage des gains de productivité entre les clients d’Hydro-Québec et le gouvernement, qui est le propriétaire de cette dernière.

Après la nationalisation de 1962, les grilles tarifaires étaient conçues par Hydro-Québec et approuvées directement par le gouvernement. L’instauration du dividende à payer à son unique actionnaire, qui est le ministre des Finances, en 1984, a créé un conflit d’intérêts pour le gouvernement. D’une part, ce gouvernement approuvait le niveau des tarifs d’électricité et d’autre part, il percevait un dividende sur le bénéfice net de sa société d’État. La porte était donc ouverte à l’usage opportuniste des tarifs d’électricité par le gouvernement à des fins électoralistes ou budgétaires.

Pour mettre à jour sa politique énergétique et adapter le cadre réglementaire de sa société d’État au nouveau contexte d’ouverture des marchés de gros de l’électricité aux États-Unis, le gouvernement réunit une table d’experts. À la suite d’une vaste consultation, celle-ci recommanda unanimement dans son rapport publié en 1996 la création d’un tribunal administratif indépendant ayant pour fonction d’analyser et d’approuver les tarifs d’électricité à la suite d’audiences publiques. C’est ainsi qu’est apparue la Régie de l’énergie à la fin des années 1990.

Coûts prévus

La Régie approuve les tarifs d’électricité en s’appuyant sur les coûts prévus qu’Hydro-Québec aura à supporter pour satisfaire à la demande attendue l’année suivante. Les coûts comprennent non seulement les coûts de main-d’oeuvre et d’exploitation, mais aussi les coûts en capital, dont un taux de rendement normal qui est à la base du dividende payé au ministre des Finances. Les réalisations ne suivent pas exactement les prévisions et ces écarts donnent lieu aux trop-perçus ou aux manques à gagner. Ce problème existe pour toutes les entreprises publiques ou privées d’électricité et de gaz naturel en Amérique du Nord. La solution la plus fréquente est la création d’un fonds de prévoyance qui est ajusté rapidement dans les exercices tarifaires subséquents sous la surveillance des organismes réglementaires.

Au cours de la période allant de 1978 à 2018, le prix moyen de l’électricité pour les ventes au Québec est passé de 5,47 à 5,44 ¢ le kilowattheure en dollars constants de 2002, alors que les ventes ont progressé de 142,8 à 172,8 TWh ; ce prix moyen n’a donc pas changé. Deux facteurs ont un rôle déterminant sur l’évolution des tarifs à long terme lorsque les tarifs d’électricité reposent sur le coût moyen. D’une part, il y a l’augmentation des coûts de génération causée par le développement de sites hydroélectriques de plus en plus coûteux et de nouvelles filières dictées par le gouvernement, comme la filière éolienne. D’autre part, il y a les gains de productivité. Ces deux facteurs poussent les tarifs dans des directions opposées et l’annulation de leur impact au cours des deux dernières décennies résulte simplement du hasard ; il n’y a pas de lien fondamental entre les deux facteurs.

Avant la modification proposée du régime tarifaire, les ajustements tarifaires découlant des nouveaux coûts et des gains de productivité étaient effectués chaque année. Avec le nouveau régime, l’ajustement se fera seulement tous les cinq ans. Or, Hydro-Québec dispose présentement de surplus et la demande interne stagne. Il n’y aura donc pas de pression à la hausse due au développement de nouvelles centrales. Par contre, l’amélioration de la productivité se poursuivra.

En liant le niveau des tarifs à l’inflation, le gouvernement ne tient pas compte de cette amélioration tendancielle de productivité et accaparera la totalité des gains pendant cette période. Il n’y aura plus de trop-perçus ni de manque à gagner parce que les tarifs ne reposeront plus sur les coûts. Le gouvernement s’est réinséré dans la détermination directe des tarifs d’électricité et en sortira gagnant au cours du premier exercice de cinq ans. Il a effectué un virage réglementaire majeur sans en fournir la motivation et sans présenter les objectifs poursuivis.

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4 commentaires
  • Mario Jodoin - Abonné 19 juillet 2019 00 h 37

    Ce n'est pas le pire

    Le pire est que ce gouvernement a adopté ce changement qui l'avantage en faisant croire qu'il l'a fait pour respecter sa promesse de rembourser les trop perçus (500 millions $) d'Hydro qui se sont retrouvés à 75 % dans ses coffres.

    • André Bastien - Abonné 19 juillet 2019 23 h 04

      Les « trop perçus » proviennent essentiellement des gains de productivité de Hydro-Québec qui s’avèrent supérieurs aux prévisions. Scandale, Hydro-Québec est trop efficace!!!

      Au lieu de chiâler contre ces gains d’efficacité, on devrait applaudir et féliciter Hydro-Québec et ses employés.

      Les surplus de profits vont au gouvernement qui peut ainsi réduire nos impôts, c’est quoi le problème? Est-ce que ceux qui critiquent sont des gens qui ne paient pas d’impôts?

  • Bernard Saulnier - Abonné 20 juillet 2019 12 h 08

    Gains d'efficacité... lesquels? pour qui?

    Monsieur Bastien,
    quand le projet de Loi 34 prépare 1) l'électrocution programmée d'un tribunal administratif aussi essentiel que l'est la Régie de l'énergie pour les citoyens du Québec (La Régie de l'énergie, comme le rappelle M. Bernard dans son article, a été créée en 1996 pour assurer et garantir la crédibilité publique d’un processus de tarification de l’électricité efficace et équitable), et 2) que ce projet de Loi 34 prétend du même coup substituer à un tribunal quasi-juridique des prescriptions tarifaires décidées à huis clos et annoncées à l'avenant par des décrets gouvernementaux dont il est naturel de penser qu'ils constitueraient un moyen commode ( mais possiblement illégitime et certainement non-éthique, mais cela est une autre question) d'accroître de manière unilatérale les revenus du gouvernement québécois, l’Actionnaire principal d’HQ, qui les édicterait 'au besoin', il serait naîf à mon humble avis de croire aveuglément que les impôts déguisés de la tarification de l’électricité qu’annonce ce projet de loi anachronique pourraient se traduire par une réduction comptable effective des impôts payés par les citoyens contribuables. Ce qui assurerait plus de transparence dans la planification des activités commerciales de la Société d'état Hydro-Québec, ce serait plutôt un renforcement immédiat des pouvoirs d'examen de la Régie, et notamment ceux concernant les activités du Producteur que le gouvernement du Québec à toujours refusé à la Régie d'examiner les tenants et aboutissants depuis que la Loi sur la Régie a été adoptée il y a plus de 23 ans. En 2019, le Québec a besoin comme jamais d'une Régie de l'énergie vigoureuse et robuste, alors que le gouvernement se prépar à la court-circuiter en usant de sophismes communicationnels invraisemblables.

  • J-Paul Thivierge - Abonné 20 juillet 2019 20 h 44

    En 97, c'était urgent de dépolitiser l'ensemble des opérations d'H-Q . en 2019 on doit de nouveau DÉPOLITISER !

    Alors la Régie de l'Énergie a été créée pour que la planification stratégique soit faite en toute logique selon les avis experts.
    Puis dès 2000. il y a eu des pressions pour sortir H-Q Production de l'examen et des décisions de la RÉ .
    On a, à ce moment, recommencé à politiser les choix et couts des constructions,
    du projet prématuré et couteux de la Romaine, des parcs éoliens, et de l'inutile centrale à gaz de Bécancour.
    Pour, aller bien au delà de la mission première d'Hydro pour construire des routes et l'occupation du territoire.
    Maintenant, la CAQ, en remet et rend quasi inutile la RÉ déjà édentée dans ses recommandations.
    Désormais, le gouvernement au pouvoir nomme de PDQ d'Hydro, les membres du CA d'H-Q
    et ensuite propose un rendement à son gout.
    F Legault propose d'exporter à rabais des surplus en espérant indexer les tarifs plus tard ignorant
    que les frais et pertes de transport sont à nos frais. Hydro gardant bien sous silence que ce sont les clients Québécois
    qui paient dans leur base tarifaire l'énergie post- patrimoniale à 10,5 ¢ du KWh
    alors qu'on vend de l'énergie patrimoniale à 3 ¢/KWh dont les couts ont été payés avant l'an 2000
    par, nous le peuple des clients Québécois.

    On a depuis ce temps oublier la planification intégrée des ressources, la stratégie énergétique innovante incluant les négawatts, et l'amélioration de l'enveloppe thermique des bâtiments.
    On pense barrages au bout du monde, on oublie d'optimiser ce qui existe, la politique spectacle dépassant la logique efficace.